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Arrêté - arrt 23.40 permission de voirie Terrasse du snack casa lys
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.40 permission de voirie Terrasse du snack casa lys)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
N
SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
ARRETE N° 6.1 — 23.40
OBJET: PERMISSION DE VOIRIE — TERRASSE COMMERCIALE
SNACK « CASA LYS »
Le Maire de la Commune de Sorède,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, VU le Code pénal,
VU le code de la Route,
VU la délibération n°77-2014 du conseil municipal en date du 7 juillet 2014 modifiant la délibération du 20 juin 2006
VU l'arrêté n°10-36 du 30 juin 2010 réglementant l'occupation temporaire du domaine public par des étalages et installations
Considérant l'occupation par le snack « CASA LYS» d'une partie du domaine public, rue de l'église Emile, pour installer une terrasse commerciale,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser le stationnement sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique.
ARRETE
Aticle 1 : Le snack « CASA LYS» est autorisé à installer une terrasse commerciale devant et au droit de son commerce sur une partie piétonne rue de l'église.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour 6 mètres carrés d'occupation. Article 3 ; En aucun cas, les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours. Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 4 : L'exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d'ouverture du commerce. Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier, ni la clientèle ne soient la source de nuisances sonores pour le voisinage.
Arlicle 5: Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire une assurance nécessaire pour couvrir les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. I foumira à la commune une attestation d'assurance.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 7: Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre d'accès aux tampons de réseaux d'eaux pluviales et usées ainsi qu'aux vannes des fermetures des branchements d'eaux potable. Aticle 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9: Le Chef de la Police Municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Madame la Directrice générale de services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SOREDE, le 10 Février 2023 Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Précision fate que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impêts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'alde juridictionnelle.