Arrêté - arrt 23.237 permission de voirie arrt de circulation et de stationnement SARL FOULIARD rue de la Coscolleda

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Arrêté - arrt 23.237 permission de voirie arrt de circulation et de stationnement SARL FOULIARD rue de la Coscolleda Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.237 permission de voirie arrt de circulation et de stationnement SARL FOULIARD rue de la Coscolleda)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, lg ne SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.237

OBJET: PERMISSION DE VOIRIE-ARRÊTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT LIVRAISON SARL FOULIARD & FILS

62 RUE DE LA COSCOLLEDA

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L:2212-1 et L 2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1- Quatrième partie, Huitième partie {signalisation temporaire},

VU ia demande de Monsieur CARDON, en date du 04 octobre 2023, concémant des livraisons, par la SARL FOULIARD & FILS, au n°62 rue de la Coscolleda, ‘ CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose Une réglementation temporaire du stationnement pendant la durée de la livraison sur ladite rue,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner et manœuvrer le camion sur les emplacements réservés, en face le n°62 rue de la Coscolleda, tel que présenté dans sa démande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite rue.

ARTICLE 2 : La présente permission est valable du mercredi 11 octobre 2023 au vendredi 03 novembre 2023, de 8H00 à 17H00, date à laquelle elle expirera de plein droit. ARTICLE 3: Pendant la durée de la présente permission, le pétitionnaire pourra emprunter une partie de la rue de la Coscolleda, jusqu'au n°62, à contre sens de la circulation. Le stationnement de tout véhicule est interdit au droit des travaux. Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie}, sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, le commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires. - Ampliation du présent arrêté sera adressé au pétitionnaire

par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofific ation et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devani l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr