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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-06-006
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2021 Sommaire
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
2B-2021-06-12-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
maritime professionnelle et de loisirs dans les eaux maritimes comprises
entre Alistro et Solenzara (4 pages) Page 3
2 Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
2B-2021-06-12-00001
arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche maritime professionnelle et de loisirs
dans les eaux maritimes comprises entre Alistro
et Solenzara
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - - 2B-2021-06-12-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisirs dans les eaux maritimes comprises entre Alistro et Solenzara - 2B-2021-06-006 - 12/06/2021 3 vu
Vu
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É Direction Interrégionale
PREFET de la mer Méditerranée DE CO RSE Délégation de la DIRM en Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisirs
dans les eaux maritimes comprises entre Alistro et Solenzara
(département de la Haute-Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite,
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.211-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du n° R20-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Considérant l'évolution de la nappe de pollution par hydrocarbures qui a été constatée le 12 juin 2021 au large d'Aleria ;
Arrête
Article 1°:
Il est interdit de pratiquer la pêche maritime professionnelle et de loisirs dans la zone géographique comprise entre les points suivants et figurant sur la carte en annexe du présent arrêté.
Point À : 42°15.88'N - 009°33.41'E
Point B : 42°15.88'N - 009°43.97'E
Point C : 41°51.87'N - 009°39.93'E
Point D : 41°51.77'N - 009°23.90'E
415 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - - 2B-2021-06-12-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisirs dans les eaux maritimes comprises entre Alistro et Solenzara - 2B-2021-06-006 - 12/06/2021 4 Article 2 :
La durée de l'interdiction est de 5 jours.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L.945- 4 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le secrétaire général des affaires de Corse et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 12 juin 2021
Pour le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www. lelerecours.fr
Copies
RAA de la préfecture de Corse
Préfecture de Corse (SGAC)
CRPMEM de Corse
Associations de plaisanciers
DIRM Méditerranée
DDTM de la Haute-Corse
DDTM de la Corse duSud
CNCP Etel
Services de contrôle des pêches présents en Corse
15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - - 2B-2021-06-12-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisirs dans les eaux maritimes comprises entre Alistro et Solenzara - 2B-2021-06-006 - 12/06/2021 5 ANNEXE 1
15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
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Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - - 2B-2021-06-12-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisirs dans les eaux maritimes comprises entre Alistro et Solenzara - 2B-2021-06-006 - 12/06/2021 6 Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - - 2B-2021-06-12-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisirs dans les eaux maritimes comprises entre Alistro et Solenzara - 2B-2021-06-006 - 12/06/2021 7