Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 9 juin 2023
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 14 septembre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 juin 2019
Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 27 juin 2018
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 mars 2023
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 20 octobre 2022
Compte-Rendu - compte rendu seance 27 juin
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 juin 2024
Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 juin 2024
Compte-Rendu - Compte rendu seance 27 juin
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance 27 juin)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie,
1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2022
L’an deux-mil vingt-deux, le lundi 27 juin à 20 H 30, le Conseil Municipal convoqué légalement le 21 juin 2022, s’est réuni, en séance ordinaire, à la SALLE PIERRE MARTIN, sous la présidence de Monsieur DIDIER GONZALES, Maire.
Etaient présents :
DIDIER GONZALES, JEAN-MARIE SIMON, SANDRINE LEDIEU, FREDERIC LOUINEAU, CATHERINE GALICHET, ROLAND MAUREL, ELISE GONZALES, MANUEL MERLINO, ELODIE THOURY, MARTINE GATE, DOMINIQUE FOSSOYEUX, JEAN-LOUIS MAITRE, SYLVINE SAN MARTIN, PHILIPPE N'GOYI, PATRICIA PEREIRA, MARIE-LAURE MADELEINE, VERONIQUE KUHN, LAURENT TRANCHARD, LAURENT DESPIERRES, DENIS TRIPAULT, ALVARO VENDEIRO, DAVID HOURDEAU, SIHEM BOUAKOUIR, CINDY LIMA DE SOUSA, GEOFFRAY THAUVIN, JEAN-PAUL PASCAUD, ERIC CHAMAULT, CHARLES MARGAUX, PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD.
Représenté (s):
BEATRICE COLLET A CATHERINE GALICHET, BRICE ROUCOULES A MANUEL MERLINO, EVELYNE LE CORRE A SANDRINE LEDIEU.
Excusé (s) :
BEATRICE COLLET, ALAIN LALOE, BRICE ROUCOULES, EVELYNE LE CORRE
Absent(s) :
Monsieur RACHID HALLAF.
Secrétaire de séance : Monsieur GEOFFRAY THAUVIN
SECRETARIAT GENERAL
N° 2022-06-045 : Fixation du montant annuel maximum d'indemnités perçues par le représentant de la Commune siégeant au Conseil d'administration de Sadev 94
Madame Fossoyeux a été désignée à l’unanimité au conseil municipal du 18 juin 2020 par l’assemblée délibérante pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de la Sadev 94.
Par une résolution adoptée le 9 décembre 2004, le Conseil d'administration de Sadev 94 a autorisé le versement aux administrateurs d’indemnités.
Le Conseil d’Administration est réuni, selon les cas, deux ou trois fois par an, et, selon l'article L.1524-5 al. 9 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit délibérer pour autoriser notre représentant à percevoir des indemnités.
Le Conseil municipal, Par 33 voix pour, décide le montant annuel maximum des indemnités, susceptible d'être perçu par le représentant désigné pour représenter la Commune au Conseil d'administration de Sadev 94 est fixé à 600 € nets par an. 2
L'indemnité visée à l'article 1 est prise en compte pour le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local, conformément aux dispositions de l'article L 2123-20 du code général des collectivités territoriales.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
N° 2022-06-046 : Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Villeneuve-le-Roi et l’association Villeneuve Horizon Santé (VHS)
L’équipe soignante pluriprofessionnelle du cabinet médical du Haut Pays va évoluer en Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP).
Ce projet est porté par l’association VHS, et soutenu par l’ARS (signature en janvier 2022 d’une convention de subventionnement du projet par l’ARS).
Cette évolution vise à renforcer la coordination et la qualité des soins. Elle permettra d’améliorer le confort d’exercice de ces professionnels de santé, afin de maintenir et d’augmenter l’offre de soins pour les habitants de Villeneuve le Roi. En effet, le nombre de médecins généralistes dans la commune et ses alentours continue de diminuer. En 2018, l’ARS classait la commune de Villeneuve le Roi en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) puis en ZIP + en 2022.
Par ailleurs, la construction de nouveaux logements dans les quartiers Paul Bert et Parc en Seine a engendré une augmentation de la population dans ce secteur. Le manque de praticiens rend difficile l’accès aux soins pour les habitants de ces quartiers.
Dans ce contexte, les deux parties se sont accordées sur la nécessité d’un partenariat qui cible deux objectifs :
• le premier, en réponse à une faible offre de soins dans les quartiers Paul Bert et Parc en Seine, la ville propose la mise à disposition de locaux neufs à tarifs attractifs afin de favoriser l’exercice de nouveaux soignants. Le local proposé par la ville est situé au 3ème étage du Pôle communal de Villeneuve-le-Roi.
• le deuxième, pour assurer le maintien des professionnels de la MSP, le site du 4 rue de la Mairie sera à moyen terme déplacé en cœur de ville dès que la mairie de Villeneuve-Le-Roi sera en mesure de proposer une autre opportunité répondant aux besoins de fonctionnement de la MSP.
La formalisation de ce partenariat apportera des arguments pour asseoir la pérennité du projet de la MSP qui sera appréciée par l’ARS. La présente convention est par conséquent établie pour formaliser et pérenniser ce partenariat.
Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat selon les conditions décrites à partir du 1er trimestre 2023.
La convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la date de sa signature. Elle pourra faire l’objet à l’issue de ces 12 années de la conclusion d’une nouvelle convention de partenariat.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE 3
FINANCES
N° 2022-06-047 : Apurement du compte 1069 avant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Le compte 1069 (Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits) est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57 à compter du 1er janvier 2024, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 chez le comptable. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice 2022.
Après échange avec le comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la ville, il est proposé de procéder à l'apurement sur deux exercices budgétaires du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant total de 479 311,51€ € soit 239 655,75€ sur le budget 2022 et 2023.
Le Conseil Municipal décide de procéder sur deux exercices budgétaires à l’apurement du compte 1069 (reprise 1997 sur excédents capitalisés- neutralisation de l’excédent des charges sur les produits) par le compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) pour un montant total de 479 311,51€ soit 239 655,75€ sur le budget 2022 et 2023.
Les dépenses sont inscrites au budget primitif 2022.
31 Voix POUR
0 Voix CONTRE
2 ABSTENTION(S) :
ERIC CHAMAULT, CHARLES MARGAUX
N° 2022-06-048 : Approbation de la cession d’un véhicule d’occasion de la marque Renault, modèle Captur
La ville de Villeneuve-le-Roi met à disposition de certains directeurs des véhicules avec remisage à domicile. Aussi, elle a attribué au Directeur des Services Techniques un véhicule thermique de marque Renault modèle Captur en 2018.
Depuis plusieurs années la ville s’est engagée dans une démarche de transformation progressive de son parc automobile.
Aussi, au départ en mutation du DST elle n’avait pas d’intérêt à conserver ce véhicule thermique dont la cession lui a été proposée au prix de 6 500€ suite aux estimations de différents garages automobiles.
Le Conseil Municipal cède le véhicule d’occasion Renault Captur à Monsieur Ziegler agent de la ville parti en mutation le 14 février 2022 au prix de 6 500€. 4
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
URBANISME
N° 2022-06-049 : Définition des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et instauration du droit de préemption sur les fonds de commerces, baux commerciaux et baux artisanaux de Villeneuve le Roi
L’offre commerciale villeneuvoise se caractérise par un tissu riche et varié de commerces de proximité qui concourent à l’animation de la ville et de ses différents quartiers. Certains quartiers commerçants font cependant face à des difficultés croissantes en matière de vacance et de diversité commerciales.
Face à ce constat la Ville de Villeneuve le Roi souhaite mettre en place une politique volontariste pour mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales en se dotant d’un nouvel outil opérationnel, fondé sur le droit de préemption commercial. Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
Pour autant cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmissions des entreprises.
L’instauration de ce droit de préemption requiert :
- La réalisation d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et définissant un ou plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. C’est à l’intérieur de ces périmètres que les cessions de fonds artisanaux, de commerces, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial seront soumises au droit de préemption.
- La saisine pour avis de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre du commerce et de l’industrie.
- L’approbation du périmètre de sauvegarde et de la mise en application du droit de préemption par le Conseil Municipal.
Le diagnostic réalisé au 1er trimestre 2022 par la SEMAEST fait apparaître cinq polarités commerciales prioritaires au regard des signes de fragilités constatés en termes de vacances et de composition commerciale :
- Centre-Ville,
- Haut-Pays,
- Quartier de la Gare,
- Avenue Le Foll,
- Place de la République.
Les plans de ces périmètres sont annexés à la présente.
La mise en place du droit de préemption commercial permettrait de défendre les principes de qualité, de diversité et d’équilibre de l’offre commerciale.
La Chambre du commerce et de l’industrie a émis le 10 Juin 2022 un avis favorable au projet de création du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. La Chambre des métiers et de l’artisanat a émis a émis le 21 Juin 2022 également un avis favorable. 5
Le Conseil Municipal approuve les 5 périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les secteurs du Centre-Ville, du Haut-Pays, du quartier de la Gare, de l’Avenue Le Foll et de la Place de la République tels que définis aux plans et à la liste des parcelles joints à la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise l’instauration à l’intérieur de ces périmètres d’un droit de préemption sur les fonds de commerces, les baux commerciaux et les fonds artisanaux. Ce droit de préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux a pour objectif de défendre les principes de qualité, de diversité et d’équilibre de l’offre commerciale.
Chaque cession à titre onéreux sera subordonnée sur ce périmètre, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de cession. Elle comportera également le bail commercial, le cas échéant, et précisera le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fond artisanal ou commercial.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à exercer, dans les délais impartis par la réglementation, le droit de préemption commercial au nom de la Ville de Villeneuve le Roi, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, dans les limites géographiques et objectifs fixés par la présente.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à signe toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce périmètre.
La présente délibération entrera en vigueur au terme des mesures de publicité et d’informations prévues à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme prévoyant un affichage en maire pendant un mois et une mention faite dans deux journaux diffusés sur le Département.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
N° 2022-06-050 : Année 2021 - Bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la Commune
L’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par des communes de plus de 2.000 habitants devra donner lieu, chaque année, à une délibération de l’assemblée délibérante, qui sera annexée au compte administratif.
Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan de ses opérations immobilières.
Au cours de l’année 2021, la commune a procédé à quatre (4) acquisitions présentées dans le tableau ci-dessous :
Cadastre Adresse Superficie en m² Vendeur(s) Montant acquisition Frais d'agence Date de
l'acte
notarié
AT 299 1 av. du Maréchal Joffre 1712 SCI CAMILLE 515 000 € Néant 09/04/2021
AR 37 47 bis av. de la République 405 Département du Val-de-Marne 155 000 € Néant 13/10/2021
AP 233 65 av. Le Foll 298 Michelle Boucharic 150 000 € 7 000 € 13/10/2021 6
AS 51 51 rue du Colonel Fabien 450
Marc Bessiere
Francine Bessiere
Corinne Bessiere
247 500 € 25 000 € 23/12/2021
Au cours de l’année 2021, la commune n’a procédé à aucune cession.
Le Conseil Municipal adopte le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2021 présenté ci- dessus.
31 Voix POUR
2 Voix CONTRE :
ERIC CHAMAULT, CHARLES MARGAUX
N° 2022-06-051 : Cession de la parcelle AT n°273 sise 27, avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve-le-Roi
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AT n°273 sise 27, avenue du Maréchal Joffre, d’une contenance de 700 m² sur laquelle est construit un immeuble à usage d’habitation et commercial de 460,60 m², appartenant au domaine privé de la commune. Par délibération en date du 16 décembre 2021 le conseil municipal a décidé de céder cette propriété à la SELARL CIMVL représentée par M. BEN ARFI afin d’implanter une maison médicale comprenant notamment un centre de radiologie.
Il s’avère que les statuts de la SELARL ne permettent pas d’acquérir et de gérer des propriétés immobilières. Par conséquent, M. BEN ARFI a créé la SCI JOFFRE permettant de procéder à cette transaction immobilière.
Il est donc nécessaire de modifier la délibération du 16 décembre 2021 afin de préciser que la vente de la propriété communale sise 27 avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve le Roi est faite au profit de la SCI JOFFRE, représentée par M. BEN ARFI.
Tous les autres éléments de la délibération de décembre 2021 sont inchangés. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession de la parcelle AT n°273 au prix de sept cent vingt-trois mille euros (723 000 €) au profit de la SCI JOFFRE représentée par M.Moncef BEN ARFI (ou à toute personne morale s’y substituant). Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents, plans, conventions, contrats ou actes liés et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise la SCI JOFFRE à déposer par anticipation toutes demandes de travaux nécessaires à l’aménagement de ce local.
Le Conseil Municipal abroge la délibération du Conseil Municipal n°2021-12-019 en date du 16/12/2021.
La recette sera au budget de l’exercice correspondant.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE 7
N° 2022-06-052 : Charte pour la confidentialité et l’utilisation de données issues du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et accès de la Ville de Villeneuve-le-Roi aux données cadastrales à caractère personnel
Dans le cadre des projets d’aménagements réalisés sur la commune, la Ville de Villeneuve-le- Roi est amenée à réaliser des études liées à l’habitat, qui portent notamment sur des copropriétés et des biens privés.
A ce titre, la Ville de Villeneuve-le-Roi doit pouvoir accéder aux données relatives aux copropriétés présentes sur la commune et aux données cadastrales à caractère personnel. Le Conseil Municipal approuve la Charte pour la confidentialité et l’utilisation de données issues du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires entre la Ville de Villeneuve-le-Roi et l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Charte pour la confidentialité et l’utilisation de données issues du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires entre la Ville de Villeneuve-le-Roi et l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, et tous les documents y afférant.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le formulaire d’engagement en vue de la délivrance par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
N° 2022-06-053 : Convention de maitrise d'ouvrage déléguée pour la mise en conformité des bâtiments publics
Le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de ses compétences Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales, et du contrat de bassin de l’Yerres aval et du Réveillon 2010-2014, le SyAGE a engagé une démarche de mise en conformité des bâtiments publics depuis 2012. L’Agence de l’Eau Seine Normandie a demandé au SyAGE d’assurer les travaux de mise en conformité des bâtiments publics en lieu et place des communes afin d’obtenir des résultats significatifs.
Aussi, un projet de convention a été élaboré par le Syage, afin de pouvoir contracter avec les collectivités intéressées.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 299 094 € TTC maitrise d’œuvre comprise, hors travaux « Eaux Usées » du nouveau cimetière qui n’ont pas encore été estimés. Or, l’Agence de l’Eau Seine Normandie accorde des subventions au SyAGE pour ces travaux, selon le phasage des interventions. La commune ne règlera que le solde des travaux restant à charge après déduction de la subvention soit un montant estimé à 59 819 € TTC et touchera la FC TVA sur la totalité du montant des travaux réalisés.
Le Conseil Municipal approuve le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée au SyAGE par les communes ou les EPCI, propriétaires des immeubles, pour l’étude et les travaux de la mise en conformité des bâtiments publics prioritaires non conformes. Le projet est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SyAGE, ainsi que les actes complémentaires en vue de la mise en conformité des 8
installations d’assainissement et d’eaux pluviales des bâtiments communaux.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
Fin de la séance à 21 h 00
Le Maire
DIDIER GONZALES