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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Famille, Sécurité publique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
L’an deux-mil vingt-deux, le jeudi 20 octobre à 20 H 30, le Conseil Municipal convoqué légalement le 14 octobre 2022, s’est réuni, en séance ordinaire, à la SALLE PIERRE MARTIN, sous la présidence de Monsieur DIDIER GONZALES, Maire.
Etaient présents :
DIDIER GONZALES, BEATRICE COLLET, JEAN-MARIE SIMON, SANDRINE LEDIEU, FREDERIC LOUINEAU, CATHERINE GALICHET, ROLAND MAUREL, ELISE GONZALES, MANUEL MERLINO, ALAIN LALOE, MARTINE GATE, DOMINIQUE FOSSOYEUX, JEAN-LOUIS MAITRE, SYLVINE SAN MARTIN, PHILIPPE N'GOYI, PATRICIA PEREIRA, MARIE-LAURE MADELEINE, VERONIQUE KUHN, LAURENT TRANCHARD, LAURENT DESPIERRES, DENIS TRIPAULT, ALVARO VENDEIRO, DAVID HOURDEAU, SIHEM BOUAKOUIR, CINDY LIMA DE SOUSA, GEOFFRAY THAUVIN, EVELYNE LE CORRE, JEAN-PAUL PASCAUD, ERIC CHAMAULT, MARGAUX CHARLES, PATRICE FAUQUEMBERG.
Représenté (s):
ELODIE THOURY A ELISE GONZALES, BRICE ROUCOULES A MANUEL MERLINO, SOPHIE ITARD A PATRICE FAUQUEMBERG.
Excusé (s) :
ELODIE THOURY, BRICE ROUCOULES, SOPHIE ITARD
Absent(s) :
Monsieur RACHID HALLAF.
Secrétaire de séance : Monsieur GEOFFRAY THAUVIN
SECRETARIAT GENERAL
N° 2022-10-054 : Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux
Depuis le début de la crise sanitaire et dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour adapter le fonctionnement des institutions locales au contexte d’état d’urgence, le conseil municipal de Villeneuve-le-Roi tient ses séances dans la salle Pierre-Martin, avenue du Docteur Calmette.
En effet, les dispositions dérogatoires adoptées par le gouvernement permettaient la tenue des séances des conseils municipaux dans toute salle assurant l’espace et la sécurité des participants.
Toutefois, ces dispositions prennent fin et il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le lieu définitif de tenue des séances, tel que le prévoit le code général des collectivités locales dans son article L. 2121-7 :
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le 2
territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
La salle Pierre-Martin nous semblant correspondre parfaitement aux conditions de sécurité et neutralité prévues par la loi, nous proposons au conseil municipal d’en faire le lieu définitif de réunion des séances du conseil.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité ce changement de lieu de réunion.
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE
SECRETARIAT GENERAL
N° 2022-10-055 : Contribution de la commune à la concertation préalable sur la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vue de l'élaboration du SDRIF Environnemental
En novembre 2021, la Région a engagé la révision du Schéma directeur de la Région Île-de- France (SDRIF), et envisage l’élaboration d’un SDRIF-Environnemental (SDRIF-E). Ce prochain schéma directeur constituera le document de référence pour la planification stratégique et l’encadrement de l’utilisation de l’espace pour l’horizon 2040.
Ainsi, la concertation préalable menée par la Région Ile-de-France du 16 septembre au 15 décembre 2022 en vue de l’élaboration de ce nouveau document est l’occasion pour la Ville de Villeneuve-le-Roi d’attirer l’attention de la Région sur les spécificités et les enjeux de son territoire, afin qu’ils puissent être pris en compte et intégrés dans le prochain SDRIF, élément structurant des politiques locales.
Le Conseil municipal de Villeneuve-le-Roi attire l’attention du conseil Régional sur les différents enjeux locaux à échelle régionale, et demande d’inscrire :
- Une meilleure prise en compte des enjeux climatiques, de santé et de protection des riverains face aux nuisances sonores et aériennes par l’extension du couvre-feu de l’aéroport d’Orly afin de garantir les huit heures de sommeil consécutif recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le plafonnement du trafic aérien à 200 000 mouvements par an et le renforcement de l’aide à l’insonorisation, - La délocalisation du dépôt pétrolier SPVM, classé Seveso II, dont les risques environnementaux et sanitaires sont majeurs aux vues de sa localisation actuelle, - L’accélération accrue de la modernisation des réseaux RER et l’extension des continuités cyclables afin de renforcer le recours aux mobilités durables,
- La création d’un nouveau franchissement de la Seine, afin de mieux lutter contre les points noirs de circulation,
- La prise en compte de la rénovation du quartier de la gare SNCF de Villeneuve-le-Roi dans la perspective d’offrir un meilleur cadre de vie pour les habitants et d’accroitre l’accessibilité de notre territoire, véritable bassin de vie,
- La protection accrue de l’Espace Naturel Sensible de la Pierrefitte et la préservation du secteur des Vœux d’Orly pour en faire un espace vert de proximité sanctuarisé, 3
- L’accélération de la lutte contre les îlots de chaleur et de la plantation d’arbres pour lutter contre la vulnérabilité des habitants face aux risques naturels (réchauffement climatique, inondations),
- La priorisation de la rénovation des habitations insalubres pour mieux répondre aux besoins des villes et de leurs habitants,
- La requalification de la zone d’activités industrielles de la Carelle pour mieux lutter face aux risques industriels, de pollution et de nuisances sonores,
- La prise en compte des zones de friches appartenant à Aéroport de Paris en vue d’une requalification
- Le renforcement des équipements publics localisés pour mieux répondre aux besoins des populations et aux nouveaux enjeux sanitaires et environnementaux,
- La priorisation des actions en matière de sobriété énergétique, en améliorant l’efficacité des bâtiments publics et des logements.
Cette contribution est approuvée par 29 voix pour.
29 Voix POUR
3 Voix CONTRE :
JEAN-PAUL PASCAUD, PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD
2 ABSTENTION(S) :
ERIC CHAMAULT, MARGAUX CHARLES
FINANCES
N° 2022-10-056 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes
Un certain nombre de titres de recette émis n’ont pu être honorés dans leur intégralité. Les créances en non-valeurs s’élèvent ainsi à 6 458,37€ et les créances éteintes s’élèvent à 76,80€ n’ont pu être recouvrées.
Il est proposé au conseil municipal, afin d’apurer nos comptes et ceux du Trésorier, d’admettre le montant des créances à 6 535,17 €.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’admettre les créances le produit irrécouvrable présenté par le trésorier pour un montant de 6 535,17 €. Cette somme sera inscrite au budget 2022.
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE 4
FINANCES
N° 2022-10-057 : Approbation de la convention de mise à disposition d’un local et de prestations de services avec l’association « croix blanche » pour la commune de Villeneuve-le-Roi
L’association Croix Blanche, association à but non lucratif qui n’exerce aucune activité commerciale, politique ou de prestations de services, occupe depuis 2019 d’un bâtiment sis au 52 rue Paul Bert, affecté à l’usage de bureaux. Cette occupation a fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre le Président et le Maire le Villeneuve-le-Roi le 21 juin 2019.
La Croix Blanche a pour objectifs :
- De développer et d’organiser le secourisme et exercer une mission de sécurité civile au sens donné à ce terme par la législation en vigueur,
- D’assurer sur le plan intercommunal la représentation de la fédération et du comité départemental dont elle est membre,
- D’organiser, diriger, contrôler et développer le secourisme, sa pratique et son enseignement par ses activités de formation, tenues de poste de secours, participation aux divers plans d’urgence,
- De concourir au développement de ses activités selon les directives définies par son conseil d’administration en accord avec le comité départemental et sa fédération dont elle est membre.
Dans le cadre de cette convention la Croix Blanche s’est engagée à effectuer gratuitement la sécurité de différentes manifestations publiques durant l’année. La ville travaillant depuis 2022 avec une autre association (association des sauveteurs secouristes de la Seine et Villeneuve-le-Roi) les manifestations doivent être réparties entre les deux associations.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite du local sis 52 rue Paul Bert, l’association Croix Blanche s’engage donc à effectuer gratuitement la sécurité de différentes manifestations publiques durant l’année :
- Le mondial du jeu,
- La fête de la musique,
- Les feux de la Saint Jean,
- Le feu d’artifice du 14 juillet,
- Le spectacle des crèches au mois de novembre,
- La Fête de Noël dans ma ville.
Elle vient également en appui de la ville et du CCAS sur les périodes d’inondations ou de canicules. En outre, l’association doit garantir un tarif préférentiel pour les manifestations supplémentairesv illeneuvoises hors prestations gratuites listées précédemment.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la présente délibération approuvant la convention de partenariat selon les conditions décrites à partir du 1er novembre 2022. En contrepartie de la mise à disposition gratuite du local, l’association Croix Blanche s’engage à effectuer gratuitement les manifestations évoquées précédemment.
L’association s’engage à venir en appui de la ville et du CCAS sur les périodes d’inondations ou de canicules. Elle garantit également un tarif préférentiel pour les manifestations 5
supplémentaires villeneuvoises hors prestations gratuites listées précédemment. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2022. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédent l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE
URBANISME
N° 2022-10-058 : Acquisition de la parcelle ZB n°121 sise La Croix Hattin à Verlin
Les consorts de Maisonneuve ont proposé de céder à la Ville la parcelle dont ils sont propriétaires sise La Croix Hattin à Verlin (89330), cadastrée section ZB n°121, d’une superficie de 15 400 m².
Ce bien est constitué d’un terrain nu boisé. Il est limitrophe à la propriété communale (château de Verlin). Son acquisition permettra d’agrandir le domaine communal et de créer une réserve foncière.
Le montant de l’acquisition étant inférieur à centre quatre-vingt mille euros (180 000 €), la
consultation des domaines n’est pas obligatoire.
Le conseil municipal, par 31 voix pour, décide d’acquérir un terrain nu boisé de 15 400 m², sis La Croix Hattin à Verlin (89330), cadastré section ZB n°121 au prix de treize milles euros (13 000 €).
31 Voix POUR
2 Voix CONTRE :
JEAN-PAUL PASCAUD, MARGAUX CHARLES
1 ABSTENTION(S) :
ERIC CHAMAULT
URBANISME
N° 2022-10-059 : Acquisition des parcelles AE n°903 et 904 sises avenue Paul Vaillant Couturier à Villeneuve-le-Roi
La SCI AMCO représentée par M. Alain BELLETOILE, a proposé de céder à la Ville les parcelles dont elle est propriétaire sises avenue Paul Vaillant Couturier, cadastrées section AE n°903 et 904, d’une superficie totale de 289 m². 6
Ce bien est constitué d’un terrain nu utilisé comme parking ouvert au public. Il est situé à un emplacement stratégique de la Commune de par sa localisation (à proximité du marché de la faisanderie et de la rue commerçante).
Le service des domaines a évalué ce bien le 17 juin 2022 et a fixé sa valeur vénale à 160 000 euros hors droits et taxes assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
L’acquisition de ces parcelles permettra de conforter le projet du marché ainsi que la stratégie globale de la commune de revitalisation du centre-ville.
La SCI AMCO a accepté la proposition financière de la ville à hauteur de 176 000 €.
Le conseil municipal décide, par 29 voix pour, de l’acquisition auprès de la SCI AMCO représentée par Monsieur Alain BELLETOILE du bien constitué d’un terrain nu de 289 m², sis avenue Paul Vaillant Couturier à Villeneuve-le- Roi, cadastré section AE n°903 et 904 au prix de cent soixante-seize mille euros hors droits et taxes (176 000 €).
29 Voix POUR
4 Voix CONTRE :
JEAN-PAUL PASCAUD, MARGAUX CHARLES, PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE
ITARD
1 ABSTENTION(S) :
ERIC CHAMAULT
URBANISME
N° 2022-10-060 : Approbation de la convention de financement de l’extension du réseau électrique basse tension et HTA du projet immobilier situé 49-55 voie Normande à Villeneuve le Roi
La société SNC MARIGNAN ILE-DE-FRANCE est détentrice du permis de construire n°094 077 21 W0052 délivré le 20 décembre 2021 et du permis modificatif n°094 077 21 W0052M01 délivré le 16 juillet 2022 pour la réalisation de deux bâtiments de logements collectifs au 49-55 voie Normande.
Cette opération nécessite l’extension du réseau électrique sur 70 mètres linéaires, représentant un coût estimé par ENEDIS à 6 581.72 € HT.
Considérant que seul le projet de la société SNC MARIGNAN ILE-DE-FRANCE est concerné par ces travaux d’extension, les parties se sont accordées pour que celle-ci prenne seule à sa charge l’intégralité de la dépense.
Une convention a donc été établie afin de définir les engagements de chaque partie. Ce document est en annexe de la présente.
Le conseil municipal, par 32 voix pour, approuve la convention de financement de l’extension de l’extension du réseau électrique basse tension et HTA du projet immobilier situé 49-55 voie Normande à Villeneuve le Roi. 7
Les dépenses et recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours.
32 Voix POUR
0 Voix CONTRE
2 ABSTENTION(S) :
ERIC CHAMAULT, MARGAUX CHARLES
URBANISME
N° 2022-10-061 : Délibération autorisant l’association Vivre Ensemble à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à l’aménagement d’un local communal sis 39 avenue Paul Vaillant Couturier
Le 17 juin 2022, la Commune a mis à disposition de l’association Vivre Ensemble, représentée par Mme Virginie Fouchet, le local communal situé 39 avenue Paul Vaillant Couturier d’une surface totale de 120 m².
Cette association est installée sur le territoire depuis 1998 et a pour objet de contribuer à la prévention des phénomènes de délinquance afin d’aider les jeunes à se situer dans la vie sociale et définir leurs propres projets. Pour atteindre ses objectifs, l’association a mis en place un club de prévention spécialisée employant une équipe d’éducateurs spécialisés.
Le déménagement de l’association dans ses nouveaux locaux nécessite la réalisation de travaux d’aménagement, dont certains relèvent du régime des autorisations d’urbanisme, afin notamment d’assurer le bon accueil du public.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité l’association Vivre Ensemble à déposer les demandes nécessaires à l’aménagement du local sis 39 avenue Paul Vaillant Couturier.
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE
PETITE ENFANCE
N° 2022-10-062 : Approbation de la mise à jour et des nouveaux protocoles annexés au règlement de fonctionnement des multi accueils de la Petite enfance
Les multi-accueils élaborent, conformément aux dispositions de l’article R. 2324-30 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux familles notamment les conditions d’inscription, d’admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions concernant la participation financière des familles.
En application du décret du 30 août 2021, les six protocoles suivants doivent être annexés au règlement de fonctionnement des multi-accueils et transmis pour information au président du conseil départemental : 8
- Protocole sur les situations d’urgence.
- Protocole sur les mesures préventives d’hygiène.
- Protocole sur les soins spécifiques, occasionnels ou réguliers.
- Protocole enfant en danger.
- Protocole sur les mesures de sécurité lors des sorties.
- Protocole de mise en sureté face au risque d’attentat.
Le nombre d’annexes au règlement de fonctionnement est porté de 5 à 11 annexes.
Il convient donc de mettre à jour et de compléter, par lesdits protocoles, le règlement de fonctionnement des quatre multi-accueils adopté lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021. Le règlement de fonctionnement est ainsi détaillé de façon plus complète.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’abroger le précédent règlement et d’approuver le règlement de fonctionnement des multi-accueils de la ville de Villeneuve-le-Roi ci-annexé, mis à jour et complété des six protocoles suivants :
- PROTOCOLE SUR LES SITUATIONS D’URGENCE (annexe 6)
- PROTOCOLE SUR LES MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE (annexe 7) - PROTOCOLE SUR LES SOINS SPECIFIQUES, OCCASIONNELS OU REGULIERS (annexe 8)
- PROTOCOLE ENFANT EN DANGER (annexe 9)
- PROTOCOLE SUR LES MESURES DE SECURITE LORS DES SORTIES (annexe 10) - PROTOCOLE DE MISE EN SURETE FACE AU RISQUE D’ATTENTAT (annexe 11)
Le nombre d’annexes au règlement de fonctionnement est porté de 5 à 11 annexes.
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE
PETITE ENFANCE
N° 2022-10-063 : Mise en place d'un conseil de crèches
Un conseil de crèches permet de renforcer l’écoute, l’échange, la coopération entre les familles et les professionnel(le)s de la petite enfance pour le bien-être des enfants accueillis dans les quatre multi accueils de la ville de Villeneuve-le-Roi.
Au-delà d’un simple mode d’accueil proposé aux parents, les structures, regroupées au sein de la direction de la petite enfance, jouent un rôle primordial dans l’éveil, le développement et la sociabilité des jeunes enfants et accompagnent les parents dans leur rôle éducatif, dans le respect de leurs choix et de leurs responsabilités propres.
Les missions pédagogiques des structures de la petite enfance envers les jeunes enfants et leurs rôles d’écoute et de conseils aux parents nécessitent une coopération indispensable entre ces derniers et les professionnel(le)s de la petite enfance. Cette responsabilité partagée s’exerce dans les lieux de vie des enfants.
Aussi le conseil de crèches est une instance consultative et représentative qui a pour principaux objectifs : 9
- D’informer les parents et de solliciter leur avis sur la vie de la crèche d’accueil de leur enfant.
- De mieux connaitre les besoins collectifs des familles.
- De mettre en place des actions autour de l’accompagnement parental, permettant de favoriser encore plus les échanges entre parents et professionnel(le)s.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la création et le fonctionnement des conseils de crèches. Compte tenu de l’échéancier et afin que les premières élections se déroulent dans les meilleures conditions possibles, ces conseils de crèches entreront en vigueur à la rentrée 2023.
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2022-10-064 : Approbation du Rapport Social Unique 2021
Selon les dispositions de l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le rapport social unique, qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité, est élaboré chaque année à compter du 1er janvier 2021 par toutes les collectivités. Il a été créé par l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Les modalités de collecte des données du rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.
L’article 2 de ce décret dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. »
Le rapport social unique est élaboré chaque année, il reprend les données des collectivités pour l’année concernée.
Pour rappel, ce rapport social unique, communément appelé bilan social, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents contractuels.
Le rapport social unique est adopté par 32 voix pour.
32 Voix POUR
0 Voix CONTRE
2 ABSTENTION(S) :
PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD 10
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2022-10-065 : Modification du tableau des effectifs du personnel municipal
La présente délibération a pour objet de modifier le tableau des effectifs du personnel municipal compte tenu de l’évolution des besoins de la collectivité.
Il convient de créer :
- Deux postes d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,
- Deux postes d’attaché territorial à temps complet,
- Deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet,
Il convient de modifier les temps de travail de :
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet de 6 heures 30 à 5 heures 15 hebdomadaires,
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 16 heures 20 à 15 heures hebdomadaires,
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 20 heures à 5 heures hebdomadaires,
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 3 heures 40 à 3 heures hebdomadaires,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la modification du tableau des effectifs tel que :
Filière culturelle :
Postes Ancien effectif Vacants Pourvus A créer A supprimer
A
modifier
(quotité
de temps
de travail)
Nouvel
effectif
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe
11 3 8 0 0 1 11
Assistant d’enseignement
artistique 13 3 10 0 0 3 10
Assistant territorial de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
0 0 0 2 0 0 2
Filière administrative :
Postes Ancien effectif Vacants Pourvu s A créer A supprimer Nouvel effectif
Attaché territorial 16 3 13 2 0 18 11
Filière animation :
Postes Ancien effectif Vacants Pourvu s A créer A supprimer Nouvel effectif
Adjoint d’animation principal
de 1ère classe 2 1 1 2 0 4
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2022-10-066 : Revalorisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) aux grades des ingénieurs, techniciens, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité, de légalité, d’égalité et de libre administration entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale (FPT). Certains cadres d’emplois de la FPT bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique échappant au principe de parité, en l’absence de corps équivalents dans la FPE : la police municipale, les gardes-champêtres ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Le décret du 20 mai 2014 pose le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1er janvier 2017 pour les filières dont les décrets étaient parus avant cette date.
La ville de Villeneuve le Roi a donc délibéré en avril 2016 pour les filières administrative (administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs), médico- sociale (conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM), sportive (éducateurs des APS, opérateurs des APS) et, animation (animateurs, adjoints d’animation) afin d’appliquer le RIFSEEP puis en 2020 pour les ingénieurs et les techniciens ainsi que divers cadres d’emplois.
Depuis plusieurs grades ont été réévalués par arrêté. Il convient donc de délibérer pour approuver les nouveaux montants de l’IFSE sur les grades concernés.
Pour les cadres d’emplois qui ne peuvent aujourd’hui bénéficier du RIFSEEP, le régime indemnitaire en vigueur est reconduit à l’identique dans la présente délibération.
Pour tous les grades soumis à IFSE des délibérations sus visées ce montant peut faire l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions, d’emploi ou de responsabilité,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, 12
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent,
- en fonction de sa manière de servir.
Le conseil municipal décide à l’unanimité la revalorisation de l’IFSE selon les plafonds mensuels suivants :
INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe de fonctions Fonctions/Emploi s Plafond annuel de l'IFSE Plafond mensuel de l'IFSE
A1 non logé directeur 46 920 € 3 910 €
A2 non logé responsable de service 40 290 € 3 357.50 €
A3 non logé chargé de mission 36 000 € 3 000 €
A4 non logé agent 31 450 € 2 620.80 €
A1 logé directeur 32 850 € 2 737.50 €
A2 logé
responsable de
service 28 200 € 2 350 €
A3 logé chargé de mission 25 190 € 2 099.15 €
A4 logé agent 22 015 € 1 834.58 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe de fonctions Fonctions/Emploi s Plafond annuel de l'IFSE Plafond mensuel de l'IFSE
B1 non logé directeur 19 660 € 1638 €
B2 non logé responsable 17 930 € 1 494 €
B3 non logé
Agent/ chargé de
mission 16 840 € 1 403 €
B1 logé directeur 13 760 € 1 146 €
B2 logé responsable 13 005 € 1 083 €
B3 logé
Agent/ chargé de
mission 12 250 € 1 020 € 13
CONSEILLERS SOCIAUX EDUCATIFS
Groupe de fonctions Fonctions/Emploi s Plafond annuel de l'IFSE Plafond mensuel de l'IFSE
A1
Responsable/
adjoint ou chef
d’équipe
25 200 € 2 125 €
A2 agent 20 400 € 1 700 €
ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS
Groupe de fonctions Fonctions/Emploi s Plafond annuel de l'IFSE Plafond mensuel de l'IFSE
A1
Responsable/
adjoint ou chef
d’équipe
19 480 € 1 623 €
A2 agent 15 300 € 1 275 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAUX
Groupe de fonctions Fonctions/Emplo
is
Plafond annuel de
l'IFSE
Plafond mensuel de l'IFSE
C1 non logé
Responsable/adjoi
nt ou chef
d’équipe
11 340 € 945 €
C2 non logé Agents 10 800 € 900 €
C1 logé
Responsable/
adjoint ou chef
d’équipe
5 150 € 429 €
C2 logé Agents 4 860 € 405 €
34 Voix POUR
0 Voix CONTRE 14
Fin de la séance à 21h 30
Le Maire
DIDIER GONZALES