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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 mars 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 MARS 2023
L’an deux-mil vingt-trois le mardi 28 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal convoqué légalement le 22 mars 2023, s’est réuni, en séance ordinaire, à la SALLE PIERRE MARTIN, sous la présidence de Monsieur DIDIER GONZALES, Maire.
Etaient présents :
DIDIER GONZALES, JEAN-MARIE SIMON, SANDRINE LEDIEU, FREDERIC LOUINEAU, CATHERINE GALICHET, ROLAND MAUREL, ELISE GONZALES, MANUEL MERLINO, ELODIE THOURY, ALAIN LALOE, MARTINE GATE, DOMINIQUE FOSSOYEUX, JEAN-LOUIS MAITRE, SYLVINE SAN MARTIN, PHILIPPE N'GOYI, PATRICIA PEREIRA, MARIE-LAURE MADELEINE, VERONIQUE KUHN, LAURENT TRANCHARD, LAURENT DESPIERRES, ALVARO VENDEIRO, DAVID HOURDEAU, SIHEM BOUAKOUIR, CINDY LIMA DE SOUSA, GEOFFRAY THAUVIN, EVELYNE LE CORRE, ERIC CHAMAULT, MARGAUX CHARLES, PATRICE FAUQUEMBERG.
Arrivée de MARGAUX CHARLES et ERIC CHAMAULT à 20H30
Représenté (s):
BEATRICE COLLET À SANDRINE LEDIEU, DENIS TRIPAULT À DAVID HOURDEAU, BRICE ROUCOULES À MANUEL MERLINO, SOPHIE ITARD À PATRICE FAUQUEMBERG.
Excusé (s) :
BEATRICE COLLET, DENIS TRIPAULT, BRICE ROUCOULES, SOPHIE ITARD
Absent(s) :
Monsieur JEAN-PAUL PASCAUD, Monsieur RACHID HALLAF.
Secrétaire de séance : Monsieur GEOFFRAY THAUVIN
SECRETARIAT GENERAL
N° 2023-03-016 : Demande d'adhésion au SMOYS au titre de la compétence "mobilité électrique" conformément aux termes de l'art 44 des statuts du SMOYS
Le Syndicat mixte d’énergie Orge Yvette (SMOYS) a pour compétence, entre autres, l'entretien, la maintenance, la supervision et l'exploitation économique des bornes de recharge électrique. A ce titre, il en assume seul le risque financier.
Depuis le début de l’expérimentation dont la Ville a bénéficié depuis 2017, le SMOYS a installé sur notre territoire des bornes de recharge pour véhicules électriques dont les villeneuvois peuvent bénéficier. 2
Il est désormais nécessaire pour les communes de formaliser juridiquement le transfert de compétence en matière de mobilité électrique IRVE (infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables) au SMOYS.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
31 Voix POUR
0 Voix CONTRE
FINANCES
N° 2023-03-017 : Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)
Le règlement budgétaire et financier est un des prérequis à prendre en compte avec le passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il est complété de cinq annexes sous forme de tutoriel pour les différents services de la ville sur l’utilisation du logiciel finances « CIRIL ». Ces tutoriels permettent de décrire aux utilisateurs comment effectuer un bon de commande, comment le viser, comment poser « le service fait » sur une facture, la viser et également comment saisir la préparation budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Villeneuve-le-Roi a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires qui sont contenus dans ce règlement.
Le présent règlement est valable pour la durée du mandat et sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Le règlement budgétaire et financier de la ville de Villeneuve-le-Roi et ses cinq annexes jointes à la présente délibération sont adoptés à l’unanimité.
Le RBF est valable pour la durée du mandat et sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
31 Voix POUR
0 Voix CONTRE 3
FINANCES
N° 2023-03-018 : Reprise anticipée des résultats 2022 au budget primitif 2023 de la Commune
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
➢ une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
➢ les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur),
➢ et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Les résultats de l’exercice 2022 peuvent se résumer comme suit :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2022 31 285 475,82 38 735 294,39 7 449 818,57
Résultats antérieurs
reportés (ligne 002) 11 254 583,44
Résultat à affecter 31 285 475,82 49 989 877,83 18 704 402,01
Section
d'investissement
Résultats propres à
l’exercice 2022 16 769 649,51 9 944 236,26 - 6 825 413,25
Résultats antérieurs
reportés (ligne 001) - 1 386 066,76
Solde global
d'exécution 16 769 649,51 11 330 303,02 - 5 439 346,49
Restes à réaliser
au 31 décembre
2022
Fonctionnement
Investissement 4 507 344,79 299 155,45 - 4 208 189,34
Résultat cumulé
2022
(y compris RAR) 52 562 470,12 61 619 336,30 9 056 866,18
Reprise anticipée
2022
Prévision d'affectation en
réserve (compte 1068) - 9 647 535,83 4
Report en
fonctionnement
en Recettes 9 056 866,18
A-Résultat global de la section de fonctionnement à reporter
2022 18 704 402,01
B- Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 - 5 439 346,49
C-Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2022 - 4 208 189,34
D- Besoin de financement de la section d'investissement - 9 647 535,83
E-Couverture du besoin de financement 2022 (compte 1068) 9 647 535,83
Excédent de fonctionnement reporté (inscription R 002) 9 056 866,18
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2022.
Le Conseil Municipal constate et approuve les résultats de l’exercie 2022 du budget principal et décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 pour le budget primitif 2023 telle que décrite ci-dessus.
29 Voix POUR
0 Voix CONTRE
2 ABSTENTION(S) :
PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD
FINANCES
N° 2023-03-019 : Vote du taux des taxes locales 2023
La ville a choisi cette année encore, conformément à ses engagements de ne pas augmenter le taux d’imposition, taux maintenu depuis 2001.
Cet engagement est de plus en plus périlleux à tenir dans cette période très difficile, peu rassurante pour l’avenir des communes : augmentation des prix des denrées alimentaires et de 5
matériaux, explosion de la facture énergétique et les réformes de l’Etat obérant les marges de manœuvres des collectivités.
Malgré tout, la ville fait face. Depuis le début de ce nouveau mandat et conformément aux engagements pris auprès des Villeneuvois, la Municipalité entend maintenir à taux des deux taxes locales un haut niveau d’exigence dans la qualité de service public et la meilleure gestion possible des deniers publics.
Le Conseil municipal :
- FIXE les taux des deux taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti 39,48 %
- Taxe sur le foncier non bâti 117,81 %
- Taxe d’habitation 28,70 %
- DIT que le taux de la taxe sur le foncier bâti correspond au cumul du taux de la part communale à 25.73% (inchangé depuis 2001) et du taux de la part départementale à 13,75%.
29 Voix POUR
0 Voix CONTRE
2 ABSTENTION(S) :
PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD
FINANCES
N° 2023-03-020 : Subventions communales aux associations – Année 2023
La présente délibération a pour objet de fixer le montant des subventions que la commune allouera en 2023 aux associations.
Les demandes de subventions émises par les associations sont analysées par l’administration. Un tableau est élaboré afin de valoriser l’action de chacune d’entre elles au travers d’une batterie de critères (nombre d’adhérents, mise à disposition en nature, participation aux évènements organisés par la Ville…).
Sur la base de ce tableau, les subventions sont ensuite proposées par les commissions extra- municipale « sport et jeunesse » et « animations et festivités ».
La liste des associations bénéficiaires d’un soutien de la ville, figure en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal attribue aux associations pour l’année 2023 les subventions indiquées dans le document annexé à la présente délibération sous réserve d’attributions postérieures de subventions exceptionnelles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des votants. 6
30 Voix POUR
0 Voix CONTRE
1 ABSTENTION(S) :
FREDERIC LOUINEAU
FINANCES
N° 2023-03-021 : Subvention communale au Centre Communal d’Action Sociale de Villeneuve-le-Roi – Année 2023
L’action sociale de la ville passe principalement par le soutien actif que la municipalité apporte au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par le biais de la subvention versée chaque année.
Les actions sociales du CCAS ont été présentées au conseil municipal lors du débat d’orientation budgétaire du 2 février 2023.
Malgré l’atonie des dotations versées par l’Etat à la Commune, la municipalité souhaite maintenir l’effort financier en faveur du CCAS.
C’est ainsi qu’il est proposé d’allouer au CCAS de Villeneuve-le-Roi au titre de l’exercice budgétaire 2023 une subvention de 1 534 742€ au CCAS de Villeneuve-le-Roi.
Le Conseil municipal attribue au Centre Communal d’Action Sociale de Villeneuve-le-Roi une subvention de 1 534 742€.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
31 Voix POUR
0 Voix CONTRE
FINANCES
N° 2023-03-022 : Vote du budget primitif 2023
Ce projet de budget primitif 2023 a été élaboré à partir des orientations définies lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 3 février 2023. Il prend en compte la nécessité de poursuivre les programmes d’équipements et le maintien d’un bon niveau de services à la population tout en respectant les objectifs fondamentaux de maintien des taux d’imposition et de maîtrise de la dette ceci dans un contexte de hausse énergétique et d’inflation.
Sous l’effet de l’augmentation de l’énergie, du personnel et de l’inflation en général, la capacité d’autofinancement (CAF) de la ville sera donc réduite de l’ordre de 25% à partir de 2023. Chaque année la ville perdra environ 2 000 000 € de possibilité d’investissement.
L’enjeu principal est dorénavant de conserver la CAF afin de poursuivre la politique ambitieuse d’investissement qui caractérise la ville. 7
Aussi en dépenses d’investissement intégrant le budget primitif 2023, les principaux travaux et études en cours qui seront poursuivis sur 2023 seront :
• Les travaux du marché provisoire de janvier à juin 2023
• La démolition et le début de la reconstruction de la halle du marché à partir de
septembre 2023,
• La fin des travaux du pavillon Besniard (micro-crèche) avec les aménagements
extérieurs,
• Les études pour les travaux de la mairie école devant accueillir le Relai Petite
Enfance,
• L’étanchéité du toit de la maison du Portugal
• Les travaux de voirie sur voie de Seine, Eugène le Guillernic et Raoul Delattre,
• La poursuite des plantations dans le cadre du projet 1000 arbres
• Les travaux d’environ 800 000€ pour la rénovation de rues dans le cadre du bail
voirie,
• Les travaux du marché à performance énergétique (MPE) avec une accélération
des travaux d’investissement pour achever en 2023 et ainsi gagner en économies
d’énergie dans les années futures.
A noter que la capacité de désendettement de la ville est d’un an et 6 mois. Cette durée très courte de moins de 2 ans est un élément supplémentaire qui prouve la bonne gestion financière de la commune. La ville se réserve la possibilité de mobiliser selon le rythme de l’exécution budgétaire 2023 un emprunt à la hauteur de la somme remboursée annuellement soit environ 1 600 000€.
Cet emprunt ne dépassera pas cette somme afin de rester sur le même capital de remboursement que l’année n-1 et préserver un niveau de dette très faible.
Le budget 2023 de Villeneuve-le-Roi est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2022.
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Les recettes réelles et d’ordre seront en 2023 de 47 044 868,68€.
Les recettes réelles seront en 2023 de 37 487 684,50€.
Les impôts et taxes (chap. 73) seront de 28 701 739,00€ : 8
Dont :
73111 – Contributions directes : 16 899 793,00€
73211 – Fiscalité reversée entre collectivités locales : 8 290 996,00€
73221 – F.N.G.I.R. : 1 676 985,00€
Les dotations, subventions et participations (chap. 74) seront de 5 888 261,00€ :
Citons :
7411 – DGF : 1 447063,00€
74123 – DSU : 574 143,00€
7461 – DGD : 153 000,00€
74834 – Allocations compensatrices : 435 645,00€
748313 – Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : 1 271 195,00€
Les produits des services (chap. 70) seront de 2 223 684,50€.
DEPENSES
Les dépenses réelles seront en 2023 de 32 254 683,58€.
Les charges de personnel (chap. 012) sont estimées à 17 500 000,00€. La masse salariale est contenue malgré les effets mécaniques liés à la revalorisation indiciaire et liés à l’effet GVT.
Les charges à caractère général (chap. 011) seront de 10 005 614,03€.
Atténuations de produits (chap. 014) seront de 568 100,00€
Les intérêts des emprunts et dettes (chap. 66) seront de 399 246,55€ dont :
66111 – Intérêts règles à échéance : 314 729,26€
66112 – Intérêts courus non échus (ICNE) : 84 517,29€
Après opérations d’ordre, le budget de fonctionnement s’équilibre à 47 044 868,68€.
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Les recettes réelles s’établissent à 15 668 535,83€ (hors reports de crédits).
Les dotations et fonds propres (chap. 10) sont de 11 066 535,83€.
Dont :
10222 – FCTVA (2021) : 1 300 000,00€ 9
1068 – Excédent capitalisé : 9 647 535,83€
DEPENSES
Les dépenses réelles s’établissent à 20 310 867,10€ (hors reports de crédits).
Les remboursements d’emprunts (chap. 16) sont de 1 588 475,88€
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 17 853 254,42€ (hors reports de crédits) Dont :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 278 050,00€.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 6 398 906,56€.
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 11 176 297,86€.
Le Conseil Municipal adopte par chapitre le Budget Primitif 2023 de la Commune de Villeneuve-le-Roi qui s’équilibre par section en recettes et en dépenses de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT : 47 044 868,68€
INVESTISSEMENT : 31 766 120,49€
29 Voix POUR
4 Voix CONTRE :
ERIC CHAMAULT, MARGAUX CHARLES, PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD
FINANCES
N° 2023-03-023 : Aliénation et revente d’un véhicule Peugeot 208 immatriculé GE 885 GA
La collectivité souhaite vendre le véhicule Peugeot 208 immatriculé GE 885 GA. Le garage Renault situé à Athis-Mons a fait une offre de 18 500 €. L’amortissement du véhicule étant en cours, il est précisé que la valeur nette comptable du véhicule est de 15 234.80€. La Ville souhaite donc céder ce véhicule pour un montant de 18 500€ euros TTC.
Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
URBANISME
N° 2023-03-024 : Acquisition de la parcelle AE n°860 sise 1, rue Gabriel Péri à Villeneuve-le-Roi 10
La parcelle bâtie cadastrée section AE n°860 d’une superficie de 570 m² située 1, rue Gabriel
Péri à Villeneuve-le-Roi et comprenant un immeuble de 693 m² composé d’un local
commercial au rez de chaussée et de 4 logements à l’étage, a été mise en vente au prix de neuf
cent cinq mille euros (905 000 €) assorti d’une commission d’agence de quarante-cinq mille
euros (45 000 €).
Cette parcelle est située en face du marché de la Faisanderie et donne directement sur la future
place qui sera aménagée dans le cadre des travaux de réhabilitation du marché.
Elle est également située dans le périmètre de l’appel à projet Inventons la Métropole du
Grand Paris 3 auquel la Ville participe afin d’anticiper l’aménagement du secteur du marché
provisoire une fois le marché de la Faisanderie livré. Ce terrain est également situé dans les
secteurs stratégiques de Centre-ville vivant et d’Opération d’Intérêt Métropolitain.
L’acquisition de cette parcelle par la ville est donc stratégique pour lui permettre de mettre en
œuvre sa politique de redynamisation et requalification du centre-ville.
Le service des domaines a évalué ce bien le 3 février 2023 et a fixé sa valeur vénale à neuf
cent quarante-sept mille euros (947 000 €) hors droits et taxes assorties d’une marge
d’appréciation de 10 %.
Considérant que le montant de la vente correspond à la réalité du marché, un accord a été
trouvé avec les propriétaires pour fixer le prix de la transaction à neuf cent cinq mille euros
(905 000 €) hors droits et taxes assorti d’une commission d’agence de quarante-cinq mille
euros (45 000 €).
Le Conseil municipal adopte cette délibération.
29 Voix POUR
4 Voix CONTRE :
ERIC CHAMAULT, MARGAUX CHARLES, PATRICE FAUQUEMBERG, SOPHIE ITARD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2023-03-025 : Attribution d'un véhicule de fonction
Un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents répondant aux critères suivants : 11
- Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
Au regard de ces éléments, la ville de Villeneuve-le-Roi souhaite réserver l’attribution d’un véhicule électrique de fonction à l’emploi suivant :
- Emploi de directeur général des services.
Article 3 : ADOPTE les dispositions suivantes d’utilisation du véhicule de fonction pour le directeur général des services. Compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le directeur général des services est autorisé à en avoir une utilisation privée (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés annuels, RTT) comme ci-après :
- Horaires et jours d’utilisation : 24h/24 du lundi au dimanche (soit 7 jours/7 jours)
Article 4 : INDIQUE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.
Article 5 : PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2023-03-026 : Suppression de l’indemnité de chaussures et de petit équipement
Historiquement, une indemnité de chaussures et de petit équipement était versée aux agents de la filière technique ne disposant d’aucune dotation vestimentaire, selon l’article 5 du titre 2 de la délibération du 19 décembre 2013.
Depuis, la collectivité a mis en place une dotation vestimentaire pour les services suivants :
- Direction des Services Techniques
- Centre Technique Municipal (voirie, espaces verts dont cimetière, propreté, bâtiments, garage, magasin)
- Service Enfance (ATSEM et centres de loisirs)
- Service Jeunesse et sports (dont équipements sportifs et structure jeunesse)
- Service PERF
- Service Petite enfance (multi-accueils) 12
- Service Fêtes et Cérémonies
- Service des archives
- Service urbanisme
Une fois les dotations mises en place, cette indemnité a été versée aux autres agents de la collectivité, qui ne bénéficiaient pas de dotation.
Cette indemnité était versée au mois de juin de chaque année, pour une valeur de 32,74€ brut.
Ainsi, les services de la filière technique initialement concernés par l’indemnité sont dotés annuellement. Au regard du nombre de services, au-delà de la filière technique, et du nombre d’agents dotés d’équipements liés à leurs fonctions, l’indemnité de chaussures et de petit équipement n’a plus lieu d’être versée.
Le Conseil municipal abroge l’article 5 du titre 2 de la délibération du 19 décembre 2013 relatif au versement de l’indemnité de chaussures et de petit équipement et supprime le versement de l’indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents de Villeneuve-le- Roi à compter du 1er avril 2023.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
JEUNESSE
N° 2023-03-027 : Convention dispositif accompagnement citoyen
Le service Jeunesse et sport de la ville souhaitent agir sur la prévention du décrochage scolaire par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement dans le cas de procédures disciplinaires engagées par les collèges situés sur le territoire de la commune (Jean Macé, Georges Brasses et Jules Ferry).
Le dispositif est une action spécifique de lutte contre le décrochage scolaire inscrite dans le projet du service jeunesse et sport de la ville.
Ce dispositif est tourné essentiellement vers le jeune et son émancipation intellectuelle, sociale et citoyenne.
La mise en place du dispositif d’accompagnement citoyen a pour objectifs principaux de : • Prévenir le décrochage scolaire en agissant sur la motivation des élèves
• Favoriser la conscience citoyenne et l’émancipation des élèves
• Créer du lien entre les élèves et les acteurs de la ville intervenant dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. Le programme d’activités permettra de répondre à des axes de travail transversaux et des objectifs mesurables
• S’inscrire dans une démarche d’éveil citoyen qui rejoint les orientations du Ministère de l’Education nationale
• Acquérir des compétences non enseignées, transposables hors de l’école
• S’initier à la démarche de projet et agir sur le vivre-ensemble 13
Le Conseil municipal décide d’approuver les conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
JEUNESSE
N° 2023-03-028 : Convention action pause méridienne collèges
Le service Jeunesse et sport de la Ville souhaite développer de nouvelles actions auprès de la jeunesse. L’une d’entre elle est d'améliorer le temps de pause méridienne en proposant en alternance des activités culturelles et ludiques, en créant notamment un lieu de détente afin de respecter l’équilibre des collégiens. Durant l'année scolaire, les animateurs du secteur Jeunesse interviennent une fois par semaine au sein des collèges de la ville. Ce temps permet aussi de mettre en place des projets communs en complémentarité de l’action éducative. Il s’agit de projets de prévention, de sensibilisation, au sein de l’établissement scolaire, et plus globalement de créer des liens avec les jeunes. Voici quelques exemples d'activités : théâtre d'improvisation, activités sportives, tournois, jeux de société, journal du collège, atelier graph, journée citoyenne, club stratégie ...
Le Conseil municipal décide d’approuver les conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE
AFFAIRES DIVERSES
N° 2023-03-029 : Convention pour la stérilisation des chats errants
Au regard de la multiplication des colonies de chats errants présents sur le territoire de notre Commune, la municipalité souhaite agir. Ainsi, la Ville souhaite adopter une convention avec une clinique vétérinaire de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation, à leur identification et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté. Ainsi, il est proposé dans la convention divers tarifs en ce sens, pour un montant total annuel qui ne peut pas dépasser 1500 €.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette délibération.
33 Voix POUR
0 Voix CONTRE 14
Fin de la séance à 20 h 45
Le Maire
DIDIER GONZALES