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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19149 368 N DEL2019 102 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Conventionne Anah HSP81 Hameau Bourdes Albi
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19149 368 N DEL2019 102 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Conventionne Anah HSP81 Hameau Bourdes Albi)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention pour l'attribution de
l’Aide communautaire
à la réhabilitation
d'un logement conventionné ANAH
à Albi
ENTRE :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par Madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
HSP 81, 163 avenue François Verdier 81000 ALBI, représenté par son Directeur Général, Monsieur Alexandre WODZYNSKI.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son Plan Local de l'Habitat 2015-2020, et au regard des éléments de diagnostic territorial, la communauté d’agglomération a décidé de faciliter le développement d'une offre nouvelle de logements aidés.
Par délibération en date du 18 décembre 2018 (N°DEL2018_235), et conformément aux objectifs du PLH 2015-2020, la communauté d'agglomération a étendu son soutien financier à des opérations portées par des organismes agréés (article L.365-2 du CCH) bénéficiant des aides de l'ANAH, avec un loyer plafond fixé au niveau du PLAi.
Cette aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.
En janvier 2019, la communauté d’agglomération du Grand Albigeois a été sollicitée par l’organisme agréé HSP 81 pour bénéficier de cette subvention, conformément au règlement d’intervention en vigueur. L'opération d'HSP 81 concerne la réhabilitation d'un logement au 10 rue du Hameau de Bourdès à Albi. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à HSP 81 pour la réhabilitation d'un logement locatif conventionné ANAH, au 10 rue du Hameau de Bourdès à Albi.
ARTICLE 2 – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l’intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l’Habitat de l’Albigeois 2015-2020,
- l’avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l’accord de financement de l’opération par l’ANAH.
Le montant de la subvention communautaire à l’opération, est fixé à 10 000 €
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s’engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’Ordre de services n°1
- 70 % à l’achèvement des travaux, sur présentation :
• des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité,
• de la notification du paiement de la convention ANAH ainsi que la copie du dossier de
traitement.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
HSP 81 s’engage :
- à informer la communauté d’agglomération des éventuelles modifications apportées à l’opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire.
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
HSP 81 s’engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté d’agglomération pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la communauté d’agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 – CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à HSP 81 pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour HSP 81, D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,
La Vice Présidente, Le Directeur Général,
Michèle BARRAU-SARTRES Alexandre WODZYNSKI