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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20641 040 N DEL2019 224 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social HSP81 ARTHES
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20641 040 N DEL2019 224 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social HSP81 ARTHES)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention pour l'attribution de
l’aide communautaire
à l'acquisition-amélioration
de 4 logements sociaux en PLAi et PLAi-adapté
à Arthès
ENTRE :
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par Madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
HSP 81, 163 avenue François Verdier 81000 ALBI, représenté par son Directeur Général, Monsieur Alexandre WODZYNSKI.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2015-2020, et au regard des éléments de diagnostic territorial, la Communauté d’agglomération a décidé de soutenir la production locative très sociale (PLAi).
Par délibération en date du 18 décembre 2018 (N°DEL2018_235), la Communauté d'agglomération a renforcé son soutien financier pour les PLAi inclus dans des opérations comportant moins de (ou égal à) 10 logements. Cette aide communautaire correspond à 10 000 € par logement.
En octobre 2019, la Communauté d’agglomération a été sollicitée par HSP 81 pour bénéficier de cette subvention. Conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, HSP 81 a adressé un dossier complet.
L'opération d'HSP 81 concerne la création de 4 logements sociaux aux 1 et 3 place du Petit Paris à Arthès. Cette opération d’acquisition-amélioration dispose d'un dispositif de conventionnement PLAi et PLAi-adapté pour 4 logements. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à HSP 81 pour la réalisation de 4 logements locatifs très sociaux (PLAi et PLAi-adapté) en acquisition-amélioration, aux 1 et 3 place du Petit Paris à Arthès, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur1
ARTICLE 2 – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l’intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l’Habitat de l’Albigeois 2015-2020,
- l’avis favorable de la commune d'Arthès à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l’octroi de l’agrément de l’Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l’opération, est fixé à 40 000 €.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s’engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’Ordre de services n°1,
- 70 % à l’achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
HSP 81 s’engage :
- à informer la Communauté d’agglomération des éventuelles modifications apportées à l’opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire.
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
1 N°DEL2018_235 ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
HSP 81 s’engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la Communauté d’agglomération pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d’agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 – CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à HSP 81 pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour HSP 81, D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,
La Vice-Présidente, Le Directeur Général,
Michèle BARRAU-SARTRES Alexandre WODZYNSKI