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Déliberation - 2024 006 CDE Affectation de Resultats
Document publié le Dimanche 9 avril 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 CDE Affectation de Resultats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA REUNION Caisse des Ecoles de Salazie — N°2024-006-CDE
COMMUNE DE SALAZIE
CAISSE DES ECOLES
SALAZIE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 09 AVRIL 2023
AFFAIRE N° 2024-006-CDE : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DE LA CAISSE
DES ECOLES DE SALAZIE
La convocation du Conseil | L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, le Conseil
d'Administration avait été | d'Administration s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous
faite le 03 Avril 2024 la présidence de Madame Sidoleine PAPAYA, présidente à la Caisse
des Ecoles.
Le nombre des membres
en exercice : Li Présents : TECHER Sophie - VIADERE Marie-Ange - AMOURDOM
Catherine - GONOT Nicaise - CORRE James - GAZE Emilie —
Présents : 07 LALLEMAND Cynthia
Représentés : 02
Absents : 04
Total des Votes : 09 Ont voté par procuration : PAPAYA Sidoleine —- RAMIN Cathrine
La Présidente, Absents : BARBIER Pierre - BETON Lindsay - PAPAYA Sidoleine —
RAMIN Cathrine
Ge FE Secrétaire de séance : CORRE James
Sidoleine PAPAYA
LE QUORUM ETANT ATTEINT
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT BEEIBERER
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-006-CDE-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Caisse des Ecoles de Salazie — N°2024-006-CDE
IL EST EXPOSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
La détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif.
L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en effet que « l'arrêté des comptes des collectivités locales est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire ou le président après transmission, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de Ia commune ».
Le compte de gestion du comptable représente les documents de synthèse de la comptabilité générale. Selon les termes de l’article L.2123-31 du CGCT, l’assemblée délibérante l'entend, en débat et l’arrête. Il rend compte par ailleurs de l’exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes.
C’est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, qui constitue l’arrêté définitif des comptes.
L'exécution budgétaire constatée au compte administratif 2023 est la suivante :
Résultat de clôture 2023 cumulé en section de fonctionnement : -25 368,41 €
Solde de clôture 2023 cumulé en section d'investissement : 17 068,32 €
Pour mémoire, seul le résultat de fonctionnement fait l’objet d’une décision d'affectation.
Le solde de clôture de la section d'investissement (17 068,32 €) sera simplement reporté dans les recettes d'investissement de l’exercice 2024 (compte 001).
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter le résultat déficitaire 2023 de 25 368,41 € en dépenses de fonctionnement sur le compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en 2024.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Après avoir échangé et délibéré, à l'unanimité :
+ _Approuve l’affection du résultat constaté au compte administratif 2023 du budget de la Caisse des écoles
+ Autorise la Présidente ou la vice-présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de la légalité.
RO SO D D SR RM D OR D OA D RO RO On neo anne rues oreensonanncssss
Pour copie conforme,
La Présidente, ses
James CORRE
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-006-CDE-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024