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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 JUILLET 2025 tampon
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Paimpont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 JUILLET 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
86
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des mariages en séance ordinaire.
Étaient présents : Mesdames, Marie-Françoise CHEVILLON, Renée FILATRE, Lydie JAMIN, Françoise GUERIN, Fabienne SAVATIER, Aurélie ROUAULT et Messieurs Alain LEFEUVRE, Patrick HAUPAS, Aurélien ROLLAND, Didier GUERIN, Julien DESSA, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Messieurs Claude PIEL, Stéphane DANION, Philippe BARGAIN.
Était absent : Monsieur David HENTZIEN.
Ayant donné pouvoir : Monsieur Claude PIEL à Alain LEFEUVRE, monsieur Stéphane DANION à Marie-Françoise CHEVILLON et monsieur Philippe BARGAIN à Didier GUERIN.
Liste des délibérations :
DELIBERATION 2025/07/064 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
DELIBERATION 2025/07/065 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025.
DELIBERATION 2025/07/066 : TOURISME– APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SPL BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME.
Nombre de
Conseillers
Afférents
au conseil
municipal
19
En exercice 15
Présents 11
Absents 4
Exclus 0
Votants 14
Date de la convocation :
15/07/2025 87
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
DELIBERATION 2025/07/067 : TRAVAUX– RECTIFICATTION DANS L’ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX RUE DES FORGES ET ENTREE DE L’ESPLANADE LOT 2. DELIBERATION 2025/07/068 : TRAVAUX– ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE AIRE MULTIMODALE ET D’UNE LIAISON CYCLABLE SUR LA RUE DES FORGES LOT 1.
DELIBERATION 2025/07/069 : TRAVAUX– ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LA RUE DE L’ENCHANTEUR MERLIN ET L’ENTREE/SORTIE D’AGGLOMERATION LOT 2.
DELIBERATION 2025/07/070 : TRAVAUX– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT NEGATIF POUR L’AMENAGEMENT DE L’ALLEE CAVALIERE DU LOTISSEMENT DE LA MOUTTE LOT N°1 TERRASSEMENT-VOIRIE.
DELIBERATION 2025/07/071 : TRAVAUX– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT POSITIF POUR L’AMENAGEMENT DE L’ALLEE CAVALIERE DU LOTISSEMENT DE LA MOUTTE LOT N°2 ESPACES VERTS.
DELIBERATION 2025/07/072 : TRAVAUX– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT NEGATIF POUR LES TRAVAUX DE FINITION DE LA TRANCHE 2 DU LOTISSEMENT DE LA
MOUTTE LOT N°1 TERRASSEMENT-VOIRIE
DELIBERATION 2025/07/073 : COMMUNAUTE DE COMMUNES- RECOMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT DE BROCELIANDE COMMUNAUTE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2026.
DELIBERATION 2025/07/074 : FINANCES- AVENANT AU BAIL DU FOYER DE L’ARGOAT. DELIBERATION 2025/07/075 : URBANISME - INSTAURATION DES DECLARATIONS
PREALABLES POUR LA REALISATION DE CLOTURES.
DELIBERATION 2025/07/076 : URBANISME - ESPACES NATURELS SENSIBLES MISE EN PLACE DE DEUX ZONES DE PREEMPTION DENOMMEES « TOURBIERES DE LAMBRUN ET VAUBOSSARD » ET « VAL SANS RETOUR, LANDES DE GAUTRO ET BREHELO ».
DELIBERATION 2025/07/077 : ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU RATTACHEMENT D’OUVRAGES DE RACCORDEMENT D’UNITE DE PRODUCTION ET DE RENFORCEMENT DU RESEAU FAVORISANT L’INJECTION DE GAZ RENOUVELABLE ENTRE LES COMMUNES DE BEIGNON, PAIMPONT, PLELAN-LE-GRAND, IFFENDIC ET GRDF.
DELIBERATION 2025/07/078 : ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA
D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VILAINE- CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES.
DELIBERATION 2025/07/064 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : la désignation d’un secrétaire de séance est une obligation légale.
Vu l’article L2121-15 du CGCT ;
Considérant qu’un conseil municipal se doit d’avoir un secrétaire de séance ; 88
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DESIGNE Aurélien ROLLAND secrétaire de séance.
DELIBERATION 2025/07/065 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : L’approbation par le conseil municipal du procès-verbal de la séance précédente est obligation légale.
Vu l’article L2121-29 du CGCT ;
Vu le procès-verbal du 24 juin 2025 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance doit être adopté par le conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025.
DELIBERATION 2025/07/066 : TOURISME– APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SPL BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME.
Rapporteur : Fabienne SAVATIER
CONTEXTE : il est rappelé à l’assemblée que chaque année il appartient au conseil municipal en qualité d’actionnaire de la SPL d’approuver le rapport d’activité.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2012/06/62 portant approbation de la constitution d’une société publique locale et la participation de la commune de PAIMPONT
Vu les statuts de la SPL « Brocéliande développement Tourisme »
Considérant que la SPL a fourni au conseil municipal son rapport d’activité 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 89
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Article 1 :
APPROUVE le rapport d’activité annuel 2024 tel que présenté.
DELIBERATION 2025/07/067 : TRAVAUX– RECTIFICATTION DANS L’ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX RUE DES FORGES ET ENTREE DE L’ESPLANADE LOT 2.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE: Une consultation a été réalisé pour l’aménagement de la digue rue des
forges et l’entrée de l’esplanade. Cette dernière a été fructueuse et le 29 avril 2025 le
conseil a attribué le marché pour le lot 2 : Espaces verts et mobiliers.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-
1 ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur
de la commune, la salle des marchés Mégalis ;
Vu la délibération n°2025/04/046 portant attribution du marché pour un montant
de 125 000 euros HT ;
Considérant que le conseil départemental émet un avis défavorable sur la
réalisation du promontoire prévu au projet ;
Considérant que cela vient ramener le cout initial du projet au montant de 102 000
euros HT ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE l’attribution du marché pour un montant rectifié de 102 000 euros HT.
Article 2 : 90
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
AUTORISE la signature du marché susmentionné.
DELIBERATION 2025/07/068 : TRAVAUX– ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE AIRE MULTIMODALE ET D’UNE LIAISON CYCLABLE SUR LA RUE DES FORGES LOT 1.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE: Une consultation a été réalisé pour la réalisation de deux pistes cyclables
et l’aménagement d’une aire multimodale. Cette dernière a été fructueuse sur les
deux lots, il convient aujourd’hui de délibérer pour attribuer les marchés pour le lot
1 : Aménagement d’une aire multimodale et d’une liaison cyclable sur la rue des
Forges (RD773).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-
1 ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur
de la commune, la salle des marchés Mégalis ;
Vu la commission marché du 10 juillet 2025 ;
Considérant que la commune souhaite faire réaliser l’aménagement de l’aire
multimodale et l’aménagement cyclable y attenant ;
A cette fin, une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d’une procédure
adaptée.
Considérant que la date limite de réception des candidatures et des offres était
fixée au 02/06/2025 à 12h00.
Considérant que 2 offres ont été déposées dans les délais.
Considérant que ATEC OUEST maître d’œuvre de l’opération a réalisé l’analyse de
l’offre. 91
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Considérant la synthèse de l’analyse des offres pour le lot 1 : Aménagement d’une
aire multimodale et d’une liaison cyclable sur la rue des Forges (RD773) ;
Considérant qu’après négociation l’offre a été porté à 255 000 euros HT pour la
COLAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE l’attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse : l’entreprise COLAS pour un montant de
255 000,00 euros hors taxes.
Article 2 :
AUTORISE la signature du marché susmentionné.
DELIBERATION 2025/07/069 : TRAVAUX– ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LA RUE DE L’ENCHANTEUR MERLIN ET L’ENTREE/SORTIE D’AGGLOMERATION LOT 2.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE 92
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
CONTEXTE: Une consultation a été réalisé pour la réalisation de deux pistes cyclables
et l’aménagement d’une aire multimodale. Cette dernière a été fructueuse sur les
deux lots, il convient aujourd’hui de délibérer pour attribuer les marchés pour le lot
2 : Aménagement d’une liaison cyclable entre la rue de l’Enchanteur Merlin et
l’entrée/sortie d’agglomération (RD773).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-
1 ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur
de la commune, la salle des marchés Mégalis ;
Vu la commission marché du 10 juillet 2025 ;
Considérant que la commune souhaite faire réaliser l’aménagement cyclable le long
de la rue de l’enchanteur merlin ;
A cette fin, une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d’une procédure
adaptée.
Considérant que la date limite de réception des candidatures et des offres était
fixée au 02/06/2025 à 12h00.
Considérant que 2 offres ont été déposées dans les délais.
Considérant que ATEC OUEST maître d’œuvre de l’opération a réalisé l’analyse de
l’offre.
Considérant la synthèse de l’analyse des offres pour le lot 2 : Aménagement d’une
liaison cyclable entre la rue de l’Enchanteur Merlin et l’entrée/sortie
d’agglomération (RD773). 93
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Considérant qu’après négociation l’offre a été porté à 132 000 euros HT pour la
COLAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE l’attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse : l’entreprise COLAS pour un montant de
132 000,00 euros hors taxes.
Article 2 :
AUTORISE la signature du marché susmentionné.
DELIBERATION 2025/07/070 : TRAVAUX– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT NEGATIF POUR L’AMENAGEMENT DE L’ALLEE CAVALIERE DU LOTISSEMENT DE LA MOUTTE LOT N°1 TERRASSEMENT-VOIRIE.
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE: La commune de Paimpont a engagé des travaux d'aménagement de
l'allée cavalière du lotissement de la Moutte, lot n°1, concernant le terrassement 94
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
et la voirie. Ces travaux ont été initialement attribués par la délibération n°2023-
08-113 pour un montant de 41 056,25 € HT.
Dans le cadre de l'exécution de ce marché, il s'est avéré nécessaire de procéder à
un ajustement financier en raison de modifications imprévues et de réductions de
coûts. Ces ajustements se traduisent par un avenant négatif de -5 655 € HT sur le
montant initial du marché.
Cet avenant négatif permet de réduire le coût total du projet tout en garantissant
la qualité et la sécurité des travaux réalisés. Il est conforme aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux marchés
publics et à la gestion des finances locales.
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2023-08-113 attribuant le marché initial ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'allée cavalière du lotissement de
la Moutte, lot n°1, sont essentiels pour la sécurité et la qualité de vie des
habitants de la commune de Paimpont ;
Considérant que l'avenant négatif de -5 655 € HT permet de réduire le coût total
du projet tout en maintenant la qualité des travaux ;
Considérant que cet avenant est conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
Considérant que la commune de Paimpont a l'obligation de gérer ses finances de
manière rigoureuse et transparente ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la signature de l'avenant négatif de -5 655 € HT sur le marché initial de
41 056,25 € HT pour les travaux d'aménagement de l'allée cavalière du lotissement
de la Moutte, lot n°1, terrassement-voirie pour un montant final de 35 401,25.
Article 2 :
AUTORISE le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution. 95
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Article 3 :
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 2025/07/071 : TRAVAUX– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT POSITIF POUR L’AMENAGEMENT DE L’ALLEE CAVALIERE DU LOTISSEMENT DE LA MOUTTE LOT N°2 ESPACES VERTS.
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE: Dans le cadre de l'aménagement de l'allée cavalière du lotissement de
La Moutte, il s'avère nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires non
prévus initialement. Ces travaux, d'un montant de 20 825,75 € HT, représentent un
avenant positif sur le marché initial de 64 500 € HT.
Cet avenant est justifié par la nécessité d'assurer la qualité et la sécurité des
aménagements, conformément aux exigences techniques. Les travaux
supplémentaires incluent des plantations et de préparation des espaces verts.
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2023-08-114 attribuant le marché initial ;
Considérant que les travaux supplémentaires sont essentiels pour la qualité et la
sécurité de l'aménagement de l'allée cavalière du lotissement de la Moutte, lot n°2
espaces verts.;
Considérant que l'avenant positif de 20 825,75 euros HT permet de réaliser le
projet tel que prévu initialement ;
Considérant que cet avenant est conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
Considérant que la commune de Paimpont a l'obligation de gérer ses finances de
manière rigoureuse et transparente ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : 96
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
APPROUVE la signature d'un avenant positif de 20 825,75 € HT au marché initial de
64 500 € HT soit un total de 85 325,75 euros HT pour les travaux d'aménagement de
l'allée cavalière du lotissement de la Moutte, lot n°2 espaces verts.
Article 2 :
AUTORISE le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution.
Article 3 :
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 2025/07/072 : TRAVAUX– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT NEGATIF POUR LES TRAVAUX DE FINITION DE LA TRANCHE 2 DU LOTISSEMENT DE LA
MOUTTE LOT N°1 TERRASSEMENT-VOIRIE
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE: La commune de Paimpont a engagé des travaux de finition pour la
tranche 2 du lotissement de la Moutte, lot n°1 Terrassement-Voirie. Ces travaux,
initialement prévus pour un montant de 118 608,75 € HT, ont nécessité des
ajustements en raison de diverses contraintes techniques.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, il s'est avéré nécessaire de procéder
à des modifications non substantielles du marché initial.
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2023-08-113 attribuant le marché initial ;
Considérant que les travaux d'aménagement de terrassement-Voirie de finition de
la tranche 2 du lotissement de la Moutte sont essentiels au bon déroulement de
l’opération ;
Considérant que l'avenant négatif de 8 005,45 euros HT permet de réaliser le
projet tel que prévu initialement ;
Considérant que cet avenant est conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ; 97
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Considérant que la commune de Paimpont a l'obligation de gérer ses finances de
manière rigoureuse et transparente ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la signature d'un avenant négatif de 8 005,45 € HT au marché initial de
118 608,75 € HT soit un total de 110 603,30 euros HT pour le lot n°1 Terrassement-
Voirie des travaux de finition de la tranche 2 du lotissement de la Moutte.
Article 2 :
AUTORISE le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution.
Article 3 :
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 2025/07/073 : COMMUNAUTE DE COMMUNES- RECOMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT DE BROCELIANDE COMMUNAUTE EN VUE DES ELECTIONS
MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2026.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE: Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre
2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées
communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Pour la prochaine mandature 2026-2032, il est impératif de revoir la composition
du Conseil Communautaire de Brocéliande Communauté. Le préfet a jusqu’au 31
octobre 2025 pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera
pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un
nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de
délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août 2025. À défaut, la
répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.
Le 31 août 2025 constitue donc l’échéance pour que les communes membres
délibèrent en vue d’un accord local de répartition des sièges qui trouvera à
s’appliquer sur toute la durée du mandat qui commencera en 2026, sans 98
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
possibilité de changements sauf dans le cas d’une fusion, création, transformation
ou extension de périmètre. Les populations à prendre en compte seront les
populations municipales établies par l’INSEE et en vigueur en 2025.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6-1
et suivants ;
Vu les possibilités d’accord locales ; 99
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Considérant la nécessité de revoir la composition du Conseil Communautaire de
Brocéliande Communauté en vue des élections municipales et communautaires de
mars 2026 ;
Considérant que les équilibres démographiques entre les communes membres ont
évolué depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires ;
Considérant que les communes membres peuvent convenir d’un accord local sur
la répartition des sièges, à condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus
tard le 31 août 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre Claude
PIEL) :
Article 1 :
RETIENT la possibilité numéro 5.
Article 2 :
TRANSMET la présente délibération au préfet et Brocéliande communauté pour
entérinement par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025.
DELIBERATION 2025/07/074 : FINANCES- AVENANT AU BAIL DU FOYER DE L’ARGOAT. 100
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE: Le bail du Foyer de l’Argoat, est arrivé à échéance le 28 février 2017. Il
est nécessaire de renouveler ce bail pour une durée de 9 ans, du 1er mars 2017 au
28 février 2026, avec une possibilité de reconduction tacite jusqu'au 28 février
2035. Cette décision vise à assurer la continuité de l'exploitation du Foyer de
l’Argoat, un établissement essentiel pour la communauté locale.
Le renouvellement du bail permettra de maintenir les services offerts par le Foyer
de l’Argoat. Cette continuité est indispensable pour garantir la stabilité et le bien-
être des usagers du foyer, tout en respectant les engagements contractuels et les
obligations légales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1,
L 2212-2, L 2212-5, L 2213 et suivants ;
Vu le projet de bail ;
Considérant que le bail du Foyer de l’Argoat est arrivé à échéance le 28 février
2017.
Considérant la nécessité de renouveler ce bail pour une durée de 9 ans, du 1er
mars 2017 au 28 février 2026, avec une possibilité de reconduction tacite jusqu'au
28 février 2035.
Considérant l'importance du Foyer de l’Argoat pour la communauté locale et la
continuité des services offerts.
Considérant les obligations légales et contractuelles en matière de
renouvellement de bail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
RENOUVELE Le bail du Foyer de l’Argoat est renouvelé pour une durée de 9 ans, du
1er mars 2017 au 28 février 2026, avec une possibilité de reconduction tacite
jusqu'au 28 février 2035.
Article 2 : 101
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
AUTORISE le Maire à signer l'avenant au bail avec le gestionnaire du Foyer de
l’Argoat, conformément aux termes et conditions définis dans la présente
délibération.
DELIBERATION 2025/07/075 : URBANISME - INSTAURATION DES DECLARATIONS
PREALABLES POUR LA REALISATION DE CLOTURES.
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE: Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI) approuvé le 21 juin 2021, la commune de Paimpont souhaite
instaurer une procédure de déclaration préalable pour la réalisation de clôtures
sur son territoire. Cette mesure vise à garantir une meilleure intégration paysagère
des clôtures et à préserver l'harmonie urbaine et rurale de la commune.
La réalisation de clôtures peut avoir un impact significatif sur l'esthétique et la
cohérence visuelle des espaces publics et privés. En instaurant une déclaration
préalable, la commune entend s'assurer que les nouvelles clôtures respectent les
normes esthétiques et environnementales définies par le PLUI. Cette démarche
permettra également de mieux contrôler les matériaux utilisés et de veiller à ce
que les clôtures ne nuisent pas à la sécurité et à la circulation des piétons et des
véhicules. Il faut noter également que le dépôt d’une DP pour les clôtures en zone
ABF est déjà obligatoire.
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21
et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 21 juin 2021.
Considérant la nécessité de préserver l'harmonie urbaine et rurale de la commune
de Paimpont ;
Considérant que la réalisation de clôtures peut avoir un impact significatif sur
l'esthétique et la cohérence visuelle des espaces publics et privés ;
Considérant que l'instauration d'une déclaration préalable permettra de mieux
contrôler les matériaux utilisés et de veiller à ce que les clôtures respectent les
normes esthétiques et environnementales définies par le PLUI ; 102
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Considérant que cette mesure s'inscrit dans une démarche plus large de
préservation et de valorisation du cadre de vie des habitants de Paimpont ;
Considérant que cette procédure permettra de renforcer la cohérence urbaine et
de garantir une meilleure intégration des aménagements privés dans l'espace
public.
Considérant que la commune et le service instructeur de Brocéliande communauté
instruisent déjà les déclarations préalables pour les clôtures sur l’ensemble du
territoire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'instaurer une procédure de déclaration préalable pour la réalisation de
clôtures sur le territoire de la commune de Paimpont.
Article 2 :
AUTORISE Le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
DELIBERATION 2025/07/076 : URBANISME - ESPACES NATURELS SENSIBLES MISE EN PLACE DE DEUX ZONES DE PREEMPTION DENOMMEES « TOURBIERES DE LAMBRUN ET VAUBOSSARD » ET « VAL SANS RETOUR, LANDES DE GAUTRO ET BREHELO ».
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE: La présente délibération a pour objet de mettre en place quatre zones
de préemption dénommées Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la protection et
de la valorisation des espaces naturels sensibles (ENS) de la commune de
Paimpont.
Il s'agit d'un avis préalable avant que Brocéliande communauté, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), ne délibère, puis le
département. Cette démarche vise à préserver des sites naturels d'intérêt écologique et paysager, menacés par la pression urbaine ou le développement des
activités économiques et de loisirs.
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-1 et suivants relatifs aux espaces naturels sensibles. 103
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.111-1 et suivants relatifs aux compétences des communes et des départements en matière
de protection de l'environnement.
Vu le courrier de sollicitation du département d’ille et vilaine sollicitant la création de ces quatre espaces naturels sensibles,
Vu les plans de zonages ainsi que la liste parcellaire,
TOTAL
SURFACE 434 361 43 ha
Site Identité parcelle Section Numéro Surface cadastrale parcelle (en m²)
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
B0118 B 0118 25 550
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
B0119 B 0119 30 850
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
B1087 B 1087 1 920
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
B1112 B 1112 6 860
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0023 AC 0023 5 235
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0024 AC 0024 5 133
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0025 AC 0025 6 551
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0026 AC 0026 6 546
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0038 AC 0038 10 796
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0065 AC 0065 5 443
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0066 AC 0066 5 443
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0067 AC 0067 5 827
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0068 AC 0068 12 094
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0069 AC 0069 5 827
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0070 AC 0070 10 458
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0077 AC 0077 9 570 104
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0078 AC 0078 10 506
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0079 AC 0079 10 336
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0080 AC 0080 13 777
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0081 AC 0081 5 078
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0082 AC 0082 5 078
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0089 AC 0089 10 858
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0090 AC 0090 10 014
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0091 AC 0091 10 499
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0092 AC 0092 9 980
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0093 AC 0093 10 014
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0094 AC 0094 9 766
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0095 AC 0095 10 966
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0096 AC 0096 10 966
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0097 AC 0097 8 187
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0098 AC 0098 8 080
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0099 AC 0099 5 499
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0100 AC 0100 10 355
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0101 AC 0101 10 170
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0102 AC 0102 10 251
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0103 AC 0103 5 204
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0104 AC 0104 5 204
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0105 AC 0105 4 688
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0106 AC 0106 5 633 105
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0107 AC 0107 9 929
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0108 AC 0108 10 120
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AC0109 AC 0109 10 450
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AD0026 AD 0026 14 905
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AD0035 AD 0035 7 950
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AD0037 AD 0037 7 300
Tourbières de Lambrun et de
Vaubossard
350211
AD0133 AD 0133 18 495
La parcelle AD 35 constitue un
chemin d'accès et seule la
partie de cette parcelle
située dans la ZP est
concernée
TOTAL
SURFACE 3 243 000 324 ha
Site Identité parcelle Section Numéro
Surface
parcelle (en
m²)
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0563 L 563 11 020
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0564 L 564 1 800
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0565 L 565 2 070
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0566 L 566 1 710
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0567 L 567 4 260
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0568 L 568 2 500
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
L0569 L 569 11 170
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0068 AZ 068 28 655
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0081 AZ 081 33 090 106
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0082 AZ 082 5 795
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0083 AZ 083 37 647
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0084 AZ 084 10 830
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0085 AZ 085 40 444
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0086 AZ 086 123 040
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0087 AZ 087 4 077
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0088 AZ 088 9 711
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0089 AZ 089 4 037
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0090 AZ 090 10 630
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0091 AZ 091 2 770
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0092 AZ 092 942
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0093 AZ 093 907
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0094 AZ 094 871
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0095 AZ 095 71 130
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0096 AZ 096 12 588
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0097 AZ 097 1 279
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0098 AZ 098 2 278
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0099 AZ 099 15 945
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0100 AZ 100 11 070
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0101 AZ 101 4 196
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0102 AZ 102 10 790
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0103 AZ 103 247 018
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0104 AZ 104 10 510 107
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0105 AZ 105 3 761
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0106 AZ 106 141 580
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0107 AZ 107 16 745
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0110 AZ 110 18 942
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0111 AZ 111 1 590
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0112 AZ 112 14 548
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0124 AZ 124 1 229
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0139 AZ 139 7 113
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0141 AZ 141 72 327
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0142 AZ 142 8 352
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0143 AZ 143 3 331
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0144 AZ 144 6 194
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0145 AZ 145 22 617
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0146 AZ 146 4 636
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0147 AZ 147 7 153
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0148 AZ 148 49 910
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0149 AZ 149 23 177
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0150 AZ 150 22 418
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0155 AZ 155 9 039
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
AZ0199 AZ 199 11 330
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0001 BC 001 4 188
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0002 BC 002 4 013
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0003 BC 003 5 378 108
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0004 BC 004 6 669
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0005 BC 005 9 406
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0006 BC 006 1 411
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0007 BC 007 884 650
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0008 BC 008 1 126
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0009 BC 009 4 293
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0010 BC 010 660
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0011 BC 011 561
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0012 BC 012 1 373
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0015 BC 015 2 195
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0103 BC 103 1 557
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0105 BC 105 4 849
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0106 BC 106 2 678
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0107 BC 107 2 835
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0108 BC 108 785
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0109 BC 109 4 028
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0110 BC 110 5 153
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0111 BC 111 4 849
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0112 BC 112 2 200
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0113 BC 113 4 153
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0114 BC 114 2 878
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0115 BC 115 2 839
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0116 BC 116 4 308 109
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0117 BC 117 4 257
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0118 BC 118 1 825
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0119 BC 119 6 499
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0120 BC 120 1 333
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0121 BC 121 6 509
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0122 BC 122 6 576
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0123 BC 123 2 896
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0124 BC 124 2 420
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0125 BC 125 6 089
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0129 BC 129 57 565
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0130 BC 130 11 070
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0131 BC 131 16 840
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0132 BC 132 2 006
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0133 BC 133 631
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0134 BC 134 460
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0135 BC 135 7 590
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0136 BC 136 2 510
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0137 BC 137 2 078
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0138 BC 138 1 967
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0139 BC 139 9 465
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0140 BC 140 3 766
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0141 BC 141 2 691
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0142 BC 142 7 485 110
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0143 BC 143 10 402
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0144 BC 144 4 353
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0145 BC 145 2 905
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0146 BC 146 8 831
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0147 BC 147 3 611
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0148 BC 148 3 378
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0149 BC 149 2 708
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0150 BC 150 2 708
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0151 BC 151 3 227
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0152 BC 152 2 632
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0153 BC 153 2 934
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0154 BC 154 2 473
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0155 BC 155 1 008
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0156 BC 156 8 460
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0157 BC 157 3 473
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0158 BC 158 3 933
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0159 BC 159 2 570
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0160 BC 160 2 503
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0161 BC 161 3 923
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0162 BC 162 4 018
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0163 BC 163 4 858
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0164 BC 164 2 312
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0165 BC 165 408 111
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0166 BC 166 11 828
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0167 BC 167 13 163
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0168 BC 168 4 095
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0169 BC 169 7 410
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0170 BC 170 2 608
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0171 BC 171 5 253
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0172 BC 172 4 613
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0173 BC 173 5 298
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0174 BC 174 4 703
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0175 BC 175 9 075
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0176 BC 176 2 289
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0177 BC 177 4 346
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0178 BC 178 6 424
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0179 BC 179 9 068
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0180 BC 180 4 943
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0181 BC 181 8 871
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0182 BC 182 7 900
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0183 BC 183 4 237
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0184 BC 184 4 821
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0185 BC 185 4 835
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0186 BC 186 5 804
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0187 BC 187 10 336
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0188 BC 188 1 402 112
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0189 BC 189 979
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0190 BC 190 3 187
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0191 BC 191 3 428
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0192 BC 192 4 078
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0193 BC 193 575
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0194 BC 194 2 262
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0195 BC 195 2 007
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0196 BC 196 7 455
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0197 BC 197 4 648
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0198 BC 198 5 663
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0199 BC 199 4 417
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0200 BC 200 4 417
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0201 BC 201 4 417
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0202 BC 202 6 507
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0203 BC 203 2 296
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0204 BC 204 2 139
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0205 BC 205 2 232
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0206 BC 206 2 232
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0207 BC 207 1 752
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0208 BC 208 961
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0209 BC 209 886
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0210 BC 210 971
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0211 BC 211 4 403 113
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0212 BC 212 3 072
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0213 BC 213 11 973
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0214 BC 214 3 206
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0215 BC 215 13 072
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0216 BC 216 6 711
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0217 BC 217 5 238
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0218 BC 218 3 758
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0219 BC 219 2 107
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0220 BC 220 2 903
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0221 BC 221 4 523
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0222 BC 222 689
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0223 BC 223 1 268
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0224 BC 224 3 387
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0225 BC 225 5 683
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0226 BC 226 4 275
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0227 BC 227 17 126
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0228 BC 228 1 535
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0229 BC 229 7 325
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0230 BC 230 1 866
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0231 BC 231 2 021
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0232 BC 232 2 021
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BC0233 BC 233 688
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0001 BD 001 310 114
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0002 BD 002 317
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0003 BD 003 1 643
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0004 BD 004 4 860
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0005 BD 005 1 859
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0006 BD 006 1 573
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0007 BD 007 6 563
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0008 BD 008 3 077
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0009 BD 009 3 077
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0010 BD 010 6 715
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0011 BD 011 2 696
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0012 BD 012 3 090
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0013 BD 013 4 420
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0014 BD 014 2 532
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0015 BD 015 4 052
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0016 BD 016 6 943
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0017 BD 017 4 573
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0018 BD 018 3 455
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0019 BD 019 11 447
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0020 BD 020 11 810
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0021 BD 021 8 057
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0022 BD 022 14 330
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0023 BD 023 5 140
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0026 BD 026 4 870 115
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0027 BD 027 18 996
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0031 BD 031 9 730
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0032 BD 032 2 110
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0033 BD 033 1 990
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0034 BD 034 1 990
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0038 BD 038 11 988
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0087 BD 087 9 412
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0088 BD 088 23 290
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0089 BD 089 282
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0090 BD 090 155
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0091 BD 091 3 565
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0092 BD 092 1 585
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0093 BD 093 316
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0094 BD 094 720
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0095 BD 095 1 365
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0096 BD 096 3 548
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0097 BD 097 316
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0098 BD 098 1 160
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0099 BD 099 140 910
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0100 BD 100 8 047
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0101 BD 101 7 654
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0102 BD 102 9 802
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0103 BD 103 5 540 116
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0104 BD 104 4 525
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0105 BD 105 15 746
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0106 BD 106 12 028
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0107 BD 107 4 823
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0108 BD 108 5 251
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0109 BD 109 4 365
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0110 BD 110 4 877
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0111 BD 111 3 117
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0112 BD 112 4 394
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0113 BD 113 19 910
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0116 BD 116 11 606
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0117 BD 117 3 474
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0118 BD 118 3 474
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0119 BD 119 439
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0120 BD 120 203
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0121 BD 121 679
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0122 BD 122 7 183
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0123 BD 123 7 183
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0124 BD 124 1 176
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0125 BD 125 58
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0126 BD 126 1 241
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0127 BD 127 585
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0128 BD 128 2 719 117
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0129 BD 129 11 213
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0130 BD 130 3 077
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0131 BD 131 3 077
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0132 BD 132 520
Val sans retour, landes de Bréhélo
et Gautro
350211
BD0133 BD 133 2 533
Les parcelles AZ 111, AZ 124 et AZ 155 constituent des chemins
d'accès et seules les parties de ces parcelles
situées dans la ZP sont concernées
Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels sensibles de la
commune de Paimpont, en particulier les zones dénommées « Tourbières de Lambrun et Vaubossard » et « Val sans retour, landes de Gautro et Bréhélo » ;
Considérant que ces espaces présentent un intérêt écologique et paysager
particulier, et sont menacés par la pression urbaine et le développement des activités économiques et de loisirs ;
Considérant que la mise en place de zones de préemption permettra de protéger ces espaces et de garantir leur gestion durable ;
Considérant que cette démarche s'inscrit dans le cadre des politiques de
développement durable et de protection de l'environnement menées par la commune de Paimpont ;
Considérant que cette délibération constitue un avis préalable avant que Brocéliande communauté, compétente en matière de PLUI, ne délibère, puis le département ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la mise en place de deux zones de préemption dénommées « Tourbières de Lambrun et Vaubossard » et « Val sans retour, landes de Gautro et Bréhélo »
Article 2 : 118
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
CHARGE le Maire de la commune de Paimpont de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces zones de préemption, en concertation avec
Brocéliande communauté et le département.
Article 3 :
AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4 :
CHARGE le maire de notifier à Brocéliande communauté et au département, et sera
transmise au préfet pour information.
DELIBERATION 2025/07/077 : ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU RATTACHEMENT D’OUVRAGES DE RACCORDEMENT D’UNITE DE
PRODUCTION ET DE RENFORCEMENT DU RESEAU FAVORISANT L’INJECTION DE GAZ RENOUVELABLE ENTRE LES COMMUNES DE BEIGNON, PAIMPONT, PLELAN-LE-GRAND, IFFENDIC ET GRDF.
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE :
Des unités de production de biométhane sont en projet sur les communes
limitrophes entre le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine, notamment sur les communes de BEIGNON et PLELAN-LE-GRAND. Ces unités souhaitent injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz. Cependant, les communes de BEIGNON et PLELAN-LE-GRAND ne disposent pas d’un service public de distribution de gaz sur leurs territoires. Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de IFFENDIC et a été concédé à
GRDF par un traité de concession signé le 26 décembre 2006.
La commune de PAIMPONT se situe sur le tracé envisagé pour les travaux et ne
dispose pas d’un service public de distribution de gaz sur son territoire. En l’absence d’un service public de distribution de gaz sur les communes de BEIGNON,
PAIMPONT et PLELAN-LE-GRAND, les parties envisagent d’inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de IFFENDIC.
L’article L111-97 du code de l’énergie prévoit qu’un droit d'accès aux ouvrages de
transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. 119
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Pour que des usagers puissent se raccorder aux ouvrages objets de cette convention sur les communes de BEIGNON, PAIMPONT et PLELAN-LE-GRAND, celles-
ci devront mettre en œuvre la création d’un service de distribution publique de gaz sur leurs territoires respectifs en appliquant l’article L1411-1 du Code général des
collectivités territoriales, les articles L3120-1 et suivants et R3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le rattachement des ouvrages de raccordement de l’unité à la concession de IFFENDIC ne constitue pas une modification substantielle dudit contrat de
concession, au sens de l’article 36 du décret n°2016-86 transposé à l’article L.3135-1 du code de la commande publique.
Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un
plan économique et environnemental la réalisation du projet.
Visas (Références juridiques) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L111-97 du code de l’énergie,
Vu l’article L453-10 du code de l’énergie,
Vu l’article L432-8 8° du code de l’énergie,
Considérant le projet de convention jointe à cette délibération,
Considérant que le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt un caractère d’intérêt général,
Considérant que les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attaché au Traité permettent que des accords locaux interviennent à la marge entre
collectivités délégantes et gestionnaires de réseaux concernés,
Considérant que le rattachement des ouvrages de raccordement de l’unité à la concession de IFFENDIC ne constitue pas une modification substantielle dudit contrat de concession,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de
raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : 120
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y
afférentes.
DELIBERATION 2025/07/078 : ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VILAINE- CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau, tant
en quantité qu’en qualité, la Commission Locale de l’Eau a validé, le 21 mars 2025, un projet ambitieux de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
pour le bassin versant de la Vilaine. Ce document stratégique, destiné à orienter les politiques locales de l’eau, a été soumis pour avis aux communes concernées,
dont Paimpont.
Ce projet s’appuie sur plusieurs orientations majeures. Il ambitionne tout d’abord de concilier développement humain et préservation des milieux aquatiques. Ainsi, il vise à encadrer plus finement les dynamiques d’urbanisation, à restaurer les
continuités écologiques, à renaturer les cours d’eau et à garantir une gestion plus durable de la ressource, dans un contexte où le changement climatique impose
une vigilance accrue.
L’un des points les plus sensibles du projet porte sur la modification de la règle n°1, relative à l’usage des produits phytosanitaires, et en particulier des herbicides utilisés pour la culture du maïs. Cette règle prévoit un encadrement
renforcé de leur utilisation à proximité des milieux sensibles (zones humides, cours d’eau, ouvrages hydrauliques), dans les secteurs identifiés comme
particulièrement vulnérables à l’érosion ou situés en amont de captages d’eau potable.
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.212-39 relatif à la procédure
d’élaboration des SAGE
Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées
Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir :
– Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
– Le règlement
– L’évaluation environnementale
Considérant l’importance des enjeux liés à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des risques sur le territoire concerné par le SAGE Vilaine 121
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 22 JUILLET 2025
Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion
durable de l’eau sur le bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, à la majorité (7 pour
6 contre et 1 abstention) :
Article 1 :
EMET un avis défavorable avec réserves, tel qu’il est présenté actuellement en précisant que cet avis pourrait évoluer favorablement si :
il y a mise en place d’un accompagnement technique et financier adapté aux
exploitations agricoles concernées par les changements de pratiques.
La possibilité, dans la règle n°1, de recourir de manière encadrée au désherbage chimique en cas d’échec avéré du désherbage mécanique ou pour des raisons météorologiques.
D’une meilleure intégration des professionnels agricoles dans les discussions techniques, ainsi qu’une représentation renforcée de ces acteurs au sein de
l’instance de gouvernance du SAGE.
De la création d’un comité de suivi incluant des représentants du monde agricole (qui sont favorables à la mise en place d’actions pour améliorer la qualité de
l’eau), chargé d’évaluer l’évolution de la qualité de l’eau.
Article 2 :
AUTORISE le maire à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine dans les délais impartis.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 23 HEURES 38 MINUTES.
Le Maire,
Alain LEFEUVRE,
Le Secrétaire de séance,
Aurélien ROLLAND,