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Déliberation - delib 2022 11 Assitance juridique
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 11 Assitance juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 07 avril 2022
Délibération n°2022-11
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 13 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 10 Absentions : Ü Représentés : 3
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 1% avril 2022 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 1°" avril 2022
Présents : Yves LEBORGNE, Alain FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel
CLAREY, Catherine DUSCHA, Claudie BERARD, Pierre AMALOU, Gaëlle ROUX- MENON, Thierry AILLAUD, Vincent BOUBAL
Absents :
Absents excusés : Florence LAUSSEL, Valérie GROS, Séverine RAMON
Pouvoirs : Florence LAUSSEL à Claudie BERARD, Valérie GROS à Catherine
DUSCHA, Séverine RAMON à Pierre AMALOU
Secrétaire de séance : Yves LEBORGNE
Autorisation de signature d’une convention d’assistance juridique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est confrontée, de façon régulière, à des questions juridiques complexes pour lesquelles il est utile et nécessaire qu’elle puisse bénéficier d’une assistance juridique, offerte par un cabinet d’avocats.
Monsieur le Maire propose de signer avec Maître Caroline PILONE une convention ayant pour objet de proposer à la commune cette assistance juridique pour toutes ses activités liées à l’exercice de l’ensemble de ses missions et activités communales.
La durée de la présente convention est conclue pour l’année civile en cours et commencera à compter de sa signature pour s’achever une année plus tard.
Elle pourra être reconduite par tacite reconduction par période successive d’une année et pourra toutefois être dénoncée par l’une ou l’autre des parties pour prendre fin à l’issue de chaque période, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Page 1 sur 2 Le montant annuel de cette prestation est fixé à 8 400 €TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’approuver les termes de la convention jointe dont il a présenté les grandes lignes. - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’assistance juridique proposée par le cabinet d’avocats CPA représentée par Maître Caroline PILONE.
Fait à ARGELLIERS, le 07/04/2022
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 12/04/2022
Après affichage le 12/04/2022
Le Maire
Pierre AMALOU
PT
y dut
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