Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 04 11 3 designation college referents d
Déliberation - delib2023 11 referent deontologue 002
Déliberation - Delib 2023 03 Compte de gestion
Déliberation - 2023 029 designation du referent deontologue des e
Déliberation - Delib 2024 07 CG 2023
Déliberation - Delib 2023 21 motion quai de transfert
Déliberation - Delib 2023 20 Rapport annuel 2022 SCH
Déliberation - Deliberation 2023 033D Legalisee Designation refer
Déliberation - 2023 20 referent deontologue
Déliberation - deliberation 2023 53 designation du referent deont
Déliberation - delib 2023 11 deontologue
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 11 deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du lundi 10 juillet 2023
Délibération n°2023-11
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 13 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 11 Absentions : 0 Représentés : 2
Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 04 juillet 2023 (par mail) Date d’affichage de la convocation : mardi 04 juillet 2023
Présents : Pierre AMALOU, Claudie BERARD, Alain FOURNIER, Florence LAUSSEL, Vincent BOUBAL, Valérie GROS, Gaëlle ROUX- MENON, Jean Michel CLAREY, Bernard TREMOULET, Yves LEBORGNE, Catherine DUSCHA Absents :
Absents excusés : Séverine RAMON, Thierry AILLAUD
Pouvoirs: Séverine RAMON à Claudie BERARD, Thierry AILLAUD à Bernard TREMOULET
Secrétaire de séance : Gaëlle ROUX- MENON
Désignation du référent déontologue
VU Particle L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, VU les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU la délibération n° 2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Page 1 sur 2 CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
CONSIDERANT que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.
Le Maire, propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE:
- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune d’ARGELLIERS.
- D’adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.
- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.
Fait à ARGELLIERS, le 10/07/2023
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le
Après affichage le
La Secrétaire Le Maire
Gaëlle ROUX- MENON Pierre AMALOU