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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 66 tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L O7
Extrait du ID : 059-215905860-20251120-2025 66-DE
Empleuve des délibérations conseil municipal
N°2025-66
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie- château à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du treize novembre deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Luc MONNET, Joëlle DÜPRIEZ, Christian LEMAIRE, Angélique DEKOKER, Stéphane
MICHEL, Catherine MORTREUX, Marie-Astrid DELANNOY, Manuellà DELESALLE, Pierre DEHOVE, Sandrine BROCART, Olivia SALLÉ, Katia TYTGAT, Dominique SKRZYPCZAK, Hélène FOURDRIGNIER, Patrice PUCHOIS, Cyprien DUBUS, Daniel MENUE, Michel MAILLARD, Annie BAGGIO, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL.
Absents ayant donné procuration : 8
Marie Françoise TAHON donne procuration à Luc MONNET
Alain DELECLUSE donne procuration à Christian LEMAIRE
Philippe KUPPENS donne procuration à Annie BAGGIO
Yannick LIEVIN donne procuration Michel MAILLARD
ÂAtthur WAGNON donne procuration à Daniel MENUE
Fabien DELPORTE donne procuration à Cyprien DUBUS
Emmanuel CHARETTE donne procuration à Daniela MORONVAL
Jean MOULLIERE donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Secrétaire : Cyprien DUBUS
OBJET : Garanties d’emprunts sollicitées par VILOGIA pour la construction de 42 logements sociaux
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle 2298 du Code civil ;
Vu les contrats de prêts n°177937 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu les demandes de la société VILOGIA en date du 23 avril 2025 et du 8 octobre 2025,
sollicitant la garantie de la Ville pour des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de 42 logements collectifs, situés 19 Rue Demesmay a Templeuve-en-Pévèle,
Vu Pavis de la commission finances ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
Article 1: la commune de Templeuve-en-Pévèle accord sa garantie |! 089!215905860/20251 120-2025 66-DE
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
T
100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 206-Z17-U0 euros souscrit pat l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 177937 constitué de 7 lignes de prêt :
- Prêt PLS Complémentaire d’un montant de 1 666 661.00€ pour une durée de 40 ans assortie d’une période de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d'intérêt du livret A+111%
- Prêt PLAIT d’un montant de 520 729.00€ pour une durée de 40 ans assortie d’une période de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d’intérêt du livret A-0.2%
- Prêt PLAT Foncier d’un montant de 331 222.00€ pour une durée de 80 ans assortie d’une période de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d'intérêt du livret À +0.8%
- Prêt PLS PLSDD d’un montant de 1 257 742.00€ pour une durée de 40 ans assortie d’une période de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d'intérêt du livet A+1.11%
- Prêt PLS Foncier d’un montant de 1 356 937.00€ pour une durée de 80 ans assortie d’une période de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d'intérêt du livret A+0.8%
- Prêt PLUS d’un montant de 633 731.00€ pour une durée de 40 ans assortie d’une période de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d'intérêt du livret A+0.6%
- Prêt PLUS Foncier d’un montant de 439 195.00€ pour une durée de 80 ans assortie d’une de préfinancement de 24 mois, au taux annuel d'intérêt du livret A+0.8%
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lPemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de . | ‘ 8
prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pout répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à Punanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit
A