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Déliberation - 2025 66 Annexe 2 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 66 Annexe 2 tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905860-20251120-2025 _66-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0088 V2.3 page 1/5 Dossier n° U148512 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un
disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d’un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d’emprunt.
Il est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l’état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :
Caisse des dépôts et consignations
Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l’objet d’une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
La justification de l’accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l’exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l’idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service.
A défaut, l’exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).
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La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.
La délibération doit faire mention de l’intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment :
Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d’une part et être affichée d’autre part.
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couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu’au remboursement de l’intégralité des sommes dues.
contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion.
du modèle de délibération de garantie
Notice d’utilisation
modèle de délibération de garantie est mis à votre Envoyé en préfecture le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 . Le
Fubiié le
ID : 059-215905880-20251120-2025 66-DE
PR0088 V2.3 page 2/5 Dossier n° U148512 Emprunteur n° 000206519
COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Séance du conseil Communal du ...... / ...... / ........
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ................................................................................................................
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 177937 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Envoyé en préfecture le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 . Le
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ID : 059-215905880-20251120-2025 66-DE Envoyé en préfecture le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 . Le
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ID : 059-215905880-20251120-2025 66-DE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel) Envoyé en préfecture le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 . Le
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ID : 059-215905880-20251120-2025 66-DE
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6206217,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 177937 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6206217,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A ........................................................, le ............................................
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : Envoyé en préfecture le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 . Le
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ID : 059-215905880-20251120-2025 66-DE