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Arrêté - ARRETE 21 2021 Permanent Trottoirs Stationnement Interdit
Document publié le Mercredi 5 août 2015 par la commune d'Audrieu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21 2021 Permanent Trottoirs Stationnement Interdit)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Commune d’Audrieu
Département du Calvados
ARRETE PERMANENT
Interdisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune
Le Maire d’Audrieu,
Vu l’article L 2212-2 et 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu les arrêtés formant règlement de la commune ;
Vu l'intérêt général ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ;
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur tous les trottoirs de la commune
d’Audrieu.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune d’Audrieu.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la Gendarmerie de Tilly sur Seulles, et à l’agence routière départementale, chargés chacun en ce qui le Goncerne, d’en assurer l’exécution.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-211400262-20210408-21-2021-AR | sn Fait à AUD
Accusé certifié exécutoire
NEU, le 8 avril 2021, & A
Réception par le préfet : 09/04/2021 Le Maire, _ »
Affichage : 09/04/2021 M. LEVAEL CS kKPEÉdéTiC
Sy t \ > (A) Pour l'autorité compétente par délégation
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