Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2018 26 du 30042018
Déliberation - delib 2018 21 du 17042018
Déliberation - delib 2018 28 du 30042018
Déliberation - delib 2018 27 du 30042018
Déliberation - delib 2018 06 du 12012018
Déliberation - delib 2018 35 du 30042018
Déliberation - delib 2018 14 du 27012018
Déliberation - delib 2018 18 du 17042018
Déliberation - delib 2018 03 du 12012018
Déliberation - delib 2018 16 du 17042018
Déliberation - delib 2018 29 du 30042018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2018 29 du 30042018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2018
Affiché
le
ID
: 083-218300382-20180430-2018_29-DE Délibération
N°
2018-29
disais
MAIRIE
DE
CHATEAUDOUBLE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 AVRIL
2018
L’an
deux
mille
dix
huit,
trente
avril
à
dix
huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
pour
une
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Maire.
Présents
: M.
Georges
ROUVIER,
M.
Jean-Marc
MILESI,
Mme
Dominique
BARBA,
M.
Daniel
MUNTER,
Mme
Laure
BERDUGO.
Absents
excusés
avec
pouvoir
: M.
Louis
MACHUEL
donne
pouvoir
à laure
BERDUGO.
Absents
non
excusés
: M.
Olivier
CORDOLEANI,
M.
Bruno
GERTOSIO-DEPIERRE,
M.
Christian
LUQUE,
Mme
Irma
MONACO.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
MILESI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Nombre
de
membres
présents
: 06
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
06
Pour:
06
Contre:
0
Abstention:
0
KKKKKÉEEEEXEKX
CONVENTION
DE
PATURAGE
POUR
MONSIEUR
QUINCY
Monsieur
Pierre
QUINCY
est éleveur
de
caprins
installé
sur
la commune.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
son
activité,
il sollicite
de
manière
pressante
des
terrains
pour
pouvoir
faire
pâturer
ses
chèvres.
Pour
faire
face
à cette
nécessité,
la commune
serait
d’accord
pour
permettre
le
pâturage
des
caprins
dans
une
partie
de
la
forêt
communale
qui
relève
du
régime
forestier.
Les
terrains
en
question
sont
situés
sur
le site
des
gorges,
site
fragilisé
à enjeux
multiples.
Pour
cette
raison
le
projet
de
concession
de
pâturage
précise
que
la
durée
est
de
un
an
non
tacitement
reconductible
et
que
la
surface
est
de
21,35
ha.
Il
convient,
à
présent,
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
concession
de
pâturage
avec
Monsieur
Pierre
QUINCY,
éleveur
caprin
à
CHATEAUDOUBLE,
qui
sera
établie
et
visée
par
l'Office
National
des
Forêts.
Le
pâturage
sera
interdit
dans
les
zones
situées
en
bord
de
rivière
de
la
forêt
communale.
Une
redevance
de
120
euros
sera
demandée
à l’éleveur.
Le
Conseil
Municipal
de
CHATEAUDOUBLE,
après
avoir
délibéré,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
concession
de
pâturabe
avec
Monsieur
Pierre
QUINCY,
éleveur
caprin
à CHATEAUDOUBLE,
dans
les termes
ci-Hessus
indiqués.
Délibération
certifiée
exécutoire
avant
transmission
en
préfecture
sous
la responsabilité
de
Monsieur
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la loi du
2 Mars
1982
Transmise
le
2018
au
représentant
de
l'Etat
Réception
en
Sous
Préfecture
le
..2018
Commune
de
Châteaudouble,
affiché
le
Conformément
au
Code
de justice
Administrative,
un
délai
de
deux
maÏ$
est
ouvert
à
partir
de
6
contester
celle-ci
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Dans
ce
même
délai,
la
présente
délibérémape
te
contestée
devant
l'autorité
dont
elle émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la
réponse
de
ladite
autorité
;
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
valant
rejet