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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-033
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse /
R20-2022-03-29-00009 - Nomination pilote station de pilotage maritime des
ports de la Corse-du-sud (2 pages) Page 4
R20-2022-03-29-00010 - Nomination pilote station de pilotage maritime des
ports de la Haute Corse (2 pages) Page 7
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au
large de la Corse au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ALZI (3 pages) Page 15
R20-2022-03-29-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DES DOMAINES
DE LA TASTE (3 pages) Page 19
R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean
Marie (5 pages) Page 23
R20-2022-03-29-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à SASU DLT BIO (3
pages) Page 29
R20-2022-03-29-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA CASAL
VECCHJU (3 pages) Page 33
R20-2022-03-29-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la
flavescence dorée de la vigne et son vecteur (3 pages) Page 37
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse
2022-03-31 (5 pages) Page 41
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2022-03-25-00002 - Arrêté n°
du portant composition du comité de gestion des poissons migrateurs
(COGEPOMI) des cours d'eau corses (3 pages) Page 47
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
R20-2022-03-28-00001 - Subdélégation de signature pour ordonnancement
secondaire au titre du MC (4 pages) Page 51
2 Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille / Mission Nationale de
Contrôle antenne de Marseille
R20-2022-03-28-00002 - Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022 portant
nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Corse (3 pages) Page 56
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2022-03-30-00001 - arrêté relatif à l'actualisation de la liste régionale
des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier
du solde de la taxe d'apprentissage (1 page) Page 60
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-03-29-00009
29/03/2022 : M.Riyad DJAFFAR
Nomination pilote station de pilotage maritime
des ports de la Corse-du-sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00009 - Nomination pilote station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-sud 4 Vu
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E Direction de La mer et du littoral de Corse
PRÉFET Service Économie bleue
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d’un pilote à la station de pilotage maritime des ports de La Corse-du- sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code des transports
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-04-26-00001 en date du 26 avril 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime de Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00004 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la décision DMLC/SEB/2022 du 10 janvier 2022 autorisant l'ouverture d’un concours pour le
recrutement d’un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud ;
le procès verbal du jury du concours de recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud du 17 mars 2022
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00009 - Nomination pilote station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-sud 5 ARRETE
Article 1° -A l'issue du concours de recrutement à la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud qui s’est déroulé du 16 au 17 mars 2022, est nommé pilote de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud : M. Jean-Laurent PANTALACCI, marin identifié à Ajaccio sous le numéro 20077806
Article 2- La nomination de Jean-Laurent PANTALACCI en qualité de pilote des ports de la Corse-du- Sud prend effet à compter du 1° avril 2022.
Article 3- Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la mer du littoral de Corse
Rikad Djaffar
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00009 - Nomination pilote station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-sud 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-03-29-00010
29/03/2022 : M.Riyad DJAFFAR
Nomination pilote station de pilotage maritime
des ports de la Haute Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00010 - Nomination pilote station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 7 vu
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ή H Direction de La mer et du littoral de Corse
PRÉFET Service Économie bleue
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d’un pilote à La station de pilotage maritime des ports de la Haute- Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de ’Ordre National du Mérite
le code des transports
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-04-26-00001 en date du 26 avril 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime de Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00004 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la décision DMLC/SEB/2022 du 10 janvier 2022 autorisant l'ouverture d'un concours pour le
recrutement d’un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse,
le procès verbal du jury du concours de recrutement d’un pilote à la station de pilotage des ports de Haute-Corse du 23 mars 2022
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse — Palais Lantivr Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00010 - Nomination pilote station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 8 ARRETE
article 1° -A l'issue du concours de recrutement à la station de pilotage des ports de Haute-Corse qui s'est déroulé du 21 au 23 mars 2022, est nommé pilote de la station de pilotage des ports de Haute-Corse : M. Charles-Guillaume COSTA, marin identifié sous le numéro 20027629.
article 2- La nomination de M. Charles-Guillaume COSTA en qualité de pilote des ports de la Haute- Corse prend effet à compter du 1° avril 2022.
Article 3- Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la mer ef\du littoral de Corse
|
Riyed Dijaffar
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00010 - Nomination pilote station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-03-29-00001
29/03/2022 : M.Riyad DJAFFAR
Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2022 10 : Direction de| PRÉFET
et du littoral de Corse
Liberté
Egalité
fraternité
2 9 MARS 2022 Arrêté n° du
portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les
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eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant
des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement (UE) n° 1343/2011 du parlement européen et du conseil du 13 décembre
2011 modifié concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone
couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la
Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse
Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 09
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2022 11 VU
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le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par la délivrance
d'autorisations de pêche ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la
sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie
et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche
professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la
Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au
corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033 en date du 04 mars 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
la commission consultative de pêche au corail en date du 18 mars 2022;
les demandes des intéressés ;
ARRETE
ARTICLE îer :
Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l'aide d'un appareil permettant de respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêté ministériel du ler décembre 1960 susvisé, les personnes dont les noms suivent sont autorisées pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté à pratiquer la pêche du
corail rouge, dans les eaux territoriales au large de la Corse, dans les limites prévues
notamment :
- parles certificats d'aptitude à l'hyperbarie qu'elles détiennent,
— par les certificats de visite médicale (durée de validité, navigation et aptitude aux interventions en milieu hyperbare) :
Direction de la mer et du littoral de Corse
Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 09
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2022 12 Nom Prénom N°d'identification | Nom du navire | N°d'immatriculation
OREILLE Rémi 19893257- G Sutta Rocca A] 824028
GIORDANO Jean-Philippe 19824799-W L'archange A] 765788
DI DOMENICO Claude 19923573-J Hydra II AJ 819316
CERVASIO Jean-Francois 19893636-U Stella-Marine II AJ 790119
CARDUCCI Jean-Pierre 19934905-B Blue Marlin BI 887508
TORRE Dominique 19766340-D Stella-Marine Il AJ 790719
RAFFAELLI Jean-Michel 19835253- J Lola BI 720728
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse, le
nombre d'autorisations est fixé à sept (7).
ARTICLE 3 :
Retrait ou suspension.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont accordées à titre précaire et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État notamment en cas de raréfaction de la ressource, d'infraction à la réglementation des pêches ou de non-respect des obligations particulières rappelées aux articles 4 et suivants.
Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à charge de l'État, en cas d'accident de plongée, de perte de la qualité de marin, d'échéance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, d’inaptitude temporaire ou définitive à la navigation ou aux interventions en milieu hyperbare ou de non-renouvellement du certificat médical à la date d'échéance.
ARTICLE 4 :
Obligations particulières relatives aux lieux de plongée.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ne peuvent pratiquer la pêche du corail dans les zones où la plongée, ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Ils sont tenus, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin n'est calé dans les parages à explorer.
Ils ne doivent laisser sur les lieux de pêche aucun signal pouvant occasionner la nuit, des dommages aux filets flottants et dérivants.
Lorsque le plongeur est en action de pêche, le navire doit arborer l’un des signaux prévus par la circulaire du 19 septembre 1969.
Direction de la mer et du littoral de Corse
Terre piein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 09
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2022 13 ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires doivent également se conformer aux prescriptions complémentaires qui peuvent leur être éventuellement fixées par décision du directeur de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 6 :
Autres obligations incombant aux bénéficiaires.
Outre le signalement auprès du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage compétent, tout accident de plongée devra immédiatement être porté à la connaissance de la direction de la mer et du littoral de Corse, par les intéressés et auprès du service de santé des gens de
mer en Corse.
La déclaration des captures et Un état récapitulatif des quantités pêchées devra être transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
2 9 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de le Mr et du oral de Corse Diffusion
- Intéressés
Copies Riyad DUAFFAR
- RAA SGAC
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse
- DMLC/ULAM
- CNSP ETEL
- Office de l'Environnement de la Corse
- DPMA BGR, BAEI
- DIRM méd pour information
Direction de la mer et du littoral de Corse
Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 09
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2022 14 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00004
29/03/2022 :
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL ALZI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ALZI 15 PRÉFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Liberté
Egalité
Fraternité
VEARL ALZI.
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
u 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF)
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du
l’arrêté préfectoral n° R20
érinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20
vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«LeSolférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/2
et de la forêt de Corse
Arrêté n° du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 d
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
publique vétérinaire, directrice régionale de
1er septembre 2019 ;
Vu -2022-03-04-00007 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vét
Vu -2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ALZI 16 l’accusé de réceptio
que l’opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation XP 9
ar
qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
PEARL ALZI
1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation
‘alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
L’EARL ALZI
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«LeSolférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/2
VU la demande signée le 15/02/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et n de la demande complète au 16/02/2022 concernant
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL ALZI
Commune 20270 TALLONE
CARACTÉRISTIQUE
S
DE LA DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 19.7270
Dans la (ou les) commune(s) LINGUIZZETTA (20230)
CONSIDÉRANT
agrumicole, - 2- rêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
18/03/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-
d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0B 510 15.4499 20230 LINGUIZZETTA
000 0B 510 0.2771 20230 LINGUIZZETTA
000 0B 510 4.0000 20230 LINGUIZZETTA
Soit une surface totale de 19.7270 ha.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ALZI 17 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s1 le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et le maire
notifié à l'EARL ALZI
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine
+ MARCELLIN
=" f" 2022.03.29
| 02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«LeSolférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/2
ARTICLE 5 :
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
qui sera
, au propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ALZI 18 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00005
29/03/2022 :
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL DES DOMAINES DE LA TASTE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 19 PRÉFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Liberté
Egalité
Fraternité
L’EARL DES DOMAINES DE LA TASTE
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
u 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF)
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du ler août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du
l’arrêté préfectoral n° R20
érinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° R20
vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
et de la forêt de Corse
Arrêté n°R20-2022- du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à .
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 d
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
publique vétérinaire, directrice régionale de
1er septembre 2019 ;
Vu -2022-03-04-00007 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vét
Vu -2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 20 l’accusé de réception de la demande complète au 10/02/2022
que l’opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331 1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’a
qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
refus d’autorisation d'exploiter
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la.
L’EARL DES DOMAINES DE LA TASTE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de3
VU la demande signée le 09/02/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL DES DOMAINES DE LA TASTE Commune 20230 LINGUIZZETTA CARACTÉRISTI
QUES
DE LA
DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 31.0101 Dans la (ou les)
commune(s)
CANALE-DI-VERDE (20230), LINGUIZZETTA (20230)
CONSIDÉRANT
exploitation agrumicole,
-2- rrêté préfectoral n°16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
14/03/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un ;
forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0A 271 1.5000 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 168 5.3393 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 168 1.4277 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 168 0.3574 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 168 0.1466 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 381 6.6055 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 381 1.3260 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 383 1.4075 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 383 1.4075 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 383 0.1680 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 456 1.6520 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 459 0.6651 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 453 0.9900 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 459 0.4834 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 453 0.9900 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 454 0.0485 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 454 0.0485 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 455 0.6300 20230 LINGUIZZETTA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 21 Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
ale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et
de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en c
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
1 P--- te et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
Zi 2022.03.29 18:52:59
| +02'00
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de3
000 0A 455 0.6300 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 664 0.6740 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 665 0.9090 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 665 0.2477 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 670 0.9368 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 670 0.6819 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 670 0.1647 20230 LINGUIZZETTA
000 0A 410 1.5730 20230 LINGUIZZETTA
Soit une surface totale de 31.0101 ha.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Région
qui sera
notifié à , au propriétaire, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 22 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00006
29/03/2022 :
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie 23 PRÉFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
u 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF)
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du ler août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du
l’arrêté préfectoral n° R20
érinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° R20
vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1des5
et de la forêt de Corse
Arrêté n°R20-2022- du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI JEAN MARIE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 d
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
publique vétérinaire, directrice régionale de
1er septembre 2019 ;
Vu -2022-03-04-00007 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vét
Vu -2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie 24 l’accusé de réception de la demande complète au 31/01/2022
que l’opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation d’élevage bovin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article l’arrêté préfectoral n° 16
qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
d’autorisation d'exploiter
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2des
VU la demande signée le 29/01/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale NOVATI JEAN MARIE Commune 20226 BELGODÈRE CARACTÉRISTI
QUES
DE LA
DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 318.4568 Dans la (ou les)
commune(s)
NOVELLA (20226), OLMI-CAPPELLA (20259)
CONSIDÉRANT
L331-2-1° du code rural et de la -2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
02/03/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur NOVATI JEAN MARIE ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus ;
forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur NOVATI JEAN MARIE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0B 93 0.7752 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 120 0.2138 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 121 2.1970 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 63 0.0896 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 63 0.0896 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 66 0.4532 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 67 0.0430 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0C 95 5.3259 20226 NOVELLA
000 0G 183 16.9233 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0G 183 11.2823 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0C 99 4.4068 20226 NOVELLA
000 0C 312 3.9761 20226 NOVELLA
000 0H 9 36.5181 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0H 9 24.3455 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0H 10 5.9748 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0H 10 3.9832 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0H 12 5.0668 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0H 12 3.3778 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0H 49 24.4325 20259 OLMI-CAPPELLA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie 25 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3de5
000 0H 49 19.6217 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0A 35 2.4368 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0A 37 1.5380 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0A 38 2.7258 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 30 3.0155 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 62 0.1795 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 32 2.1700 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 62 0.1795 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 42 0.3162 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 43 0.0660 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 46 1.3135 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 48 0.8767 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 52 0.5695 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 56 0.4998 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 57 2.1918 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 58 0.5988 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 59 0.2744 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 60 0.1202 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 61 0.2163 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 35 5.7648 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 55 0.1880 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 117 4.5251 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 124 2.7400 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 156 1.0260 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 126 2.2090 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 127 2.1390 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 128 5.8500 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 129 4.8950 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 154 1.0369 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 155 0.8308 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 161 2.3370 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 162 0.8445 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 222 0.9630 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 223 0.9593 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 163 4.4322 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 164 2.6547 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 227 0.6440 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 229 1.1209 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 231 0.0222 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 233 0.3808 20259 OLMI-CAPPELLA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie 26 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
4ades5
000 0B 235 0.7485 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 236 0.6893 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 238 0.1482 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 239 0.9272 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 240 0.5995 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 241 0.5138 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 242 0.2575 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 243 0.8300 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 244 1.1365 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 184 2.0770 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 249 1.1992 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 185 6.7228 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 252 0.4490 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 254 0.8070 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 255 2.4647 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 256 3.1550 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 192 3.0890 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 202 2.7445 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 203 0.9815 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 204 2.8460 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 207 2.4905 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 209 2.9020 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 269 5.8043 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 210 6.3500 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 270 0.4600 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 211 0.1000 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 212 0.7883 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 272 0.9250 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 216 4.1630 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 218 0.8930 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 219 2.6820 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 279 2.9682 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 220 0.8375 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 130 1.8295 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 132 4.2155 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 257 5.9731 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 257 5.9731 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 232 0.3865 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 217 2.3774 20259 OLMI-CAPPELLA
000 0B 186 0.0040 20259 OLMI-CAPPELLA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie 27 Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
e l’ Alimentation, de l’ Agriculture et
l’alimentation,
de l’acricultire et de la forêt de Corse
Catherine MARCELLIN
= 2022.03.29 18:47:09
À +02'00
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
5des5
Soit une surface totale de 318.4568 ha.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale d
qui sera
notifié à Monsieur NOVATI JEAN MARIE, aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur NOVATI Jean Marie 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00007
29/03/2022 :
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à SASU DLT BIO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SASU DLT BIO 29 PRÉFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
u 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF)
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du ler août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du
l’arrêté préfectoral n° R20
érinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° R20
vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
et de la forêt de Corse
Arrêté n°R20-2022- du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SASU D.L.T. BIO.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 d
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
publique vétérinaire, directrice régionale de
1er septembre 2019 ;
Vu -2022-03-04-00007 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vét
Vu -2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SASU DLT BIO 30 l’accusé de réception de la demande complète au 07/02/2022
que l’opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une exploitation agrumicole est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l'article L331 de la pêche maritime et de l’article 4 de l’ar
qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation
le de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de3
VU la demande signée le 04/02/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale D.L.T. BIO Commune 20270 TALLONE CARACTÉRISTI
QUES
DE LA
DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 88.4281 Dans la (ou les)
commune(s)
LINGUIZZETTA (20230)
CONSIDÉRANT
-2-1° du code rural et rêté préfectoral n°16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
09/03/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par la SASU D.L.T. BIO ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-
d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régiona
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SASU D.L.T. BIO est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0D 417 1.5800 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 418 18.3800 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 427 1.0370 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 420 9.7813 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 423 9.8080 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 423 8.0320 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 423 1.1040 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 423 21.5698 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 423 16.9440 20230 LINGUIZZETTA
000 0D 423 0.1920 20230 LINGUIZZETTA
Soit une surface totale de 88.4281 ha.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SASU DLT BIO 31 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
l’Alimentation, de l’ Agriculture et
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
N Catherine
> MARCELLIN
\ 18:52:12 +02'00
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de3
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de qui sera
notifié à la SASU D.L.T. BIO, aux propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SASU DLT BIO 32 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00008
29/03/2022 :
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à SCEA CASAL VECCHJU
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA CASAL VECCHJU 33 PRÉFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
u 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF)
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du ler août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du
l’arrêté préfectoral n° R20
érinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° R20
vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
et de la forêt de Corse
Arrêté n°R20-2022- du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA CASAL VECCHJU.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 d
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
publique vétérinaire, directrice régionale de
1er septembre 2019 ;
Vu -2022-03-04-00007 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vét
Vu -2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA CASAL VECCHJU 34 l’accusé de réception de la demande complète au 10/02/2022
, constituant un agrandissement d’une
D’EXPLOITER, en application de l’article
l’'arr
qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
d’autorisation d'exploiter
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de3
VU la demande signée le 09/02/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SCEA CASAL VECCHJU Commune 20270 AGHIONE CARACTÉRISTI
QUES
DE LA
DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 23.3473 Dans la (ou les)
commune(s)
AGHIONE (20270)
CONSIDÉRANT
exploitation viticole,
L331-2- êté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
14/03/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par la SCEA CASAL VECCHJU ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SCEA CASAL VECCHJU est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 B 342 11.9822 20270 AGHIONE
000 B 394 11.3651 20270 AGHIONE
Soit une surface totale de 23.3473 ha.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA CASAL VECCHJU 35 égionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
_— Le MARCELLIN
LS f 20220329
) 10.22.29 —-02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de3
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice R
qui sera
notifié à la SCEA CASAL VECCHJU, aux propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA CASAL VECCHJU 36 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-03-29-00002
29/03/2022 :
Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la
flavescence dorée de la vigne et son vecteur
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 37 E 3 Direction régionale de l'alimentation, de PRÉFET l'agriculture et de la forêt de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement UE 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre Îles organismes nuisibles aux végétaux ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019, établissant des conditions uniformes pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.621-1, R.251-2-2 et D.251-2-5 ;
l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne :
l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
te décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -Téléphone : 04.95.51.86.00 — Fax : 04.95,21.02.01
direction. draaf-corse(@agriculture gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 38 vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et reconnaissant la FREDON Corse comme organisme à vocation sanitaire pour le domaine végétal en Corse ;
vu les conclusions de là commission inter-départementale de lutte contre la flavescence dorée du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’agriculture,
ARRETE
Article 1° - Définition des zones délimitées
En application de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, les zones délimitées pour la région Corse sont précisées en annexe 1.
Article 2 - Organisme à vocation sanitaire
L'Organisme à vocation sanitaire prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, est la FREDON Corse.
Article 3 - Surveillance générale de la flavescence dorée de la vigne
En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à l’obligation de surveillance générale, tout détenteur ou propriétaire de vigne est tenu, en cas de présence ou de symptômes de la flavescence dorée, d'en faire immédiatement la déclaration auprès :
° De la DDETSPP du département concerné (ddetspp-protection-vegetaux@corse-du- sud.gouv.fr où ddetspp-export@haute-corse.gouv.fr),
ou
* De la FREDON Corse.
Article 4 - Surveillance en zone délimitée
Toute parcelle intersectée par le périmètre d’une zone délimitée définie à l'article 1, est concernée dans son intégralité par l'obligation de surveillance précisée à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé.
En application de l’articie 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, les détenteurs ou propriétaires de vigne dont au moins une parcelle est concernée, devront préciser auprès de la
FREDON Corse avant le 30 juin 2022 tes modalités de surveillance retenues pour la campagne 2022.
Article 5 - Elimination des végétaux infestés
La date limite d'arrachage prévu à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, est fixé au 31 mars de l’année suivant la contamination.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 39 Article 6 - Arrachage des vignes non cultivées
En application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, toute vigne non cultivée située dans une zone délimitée doit être arrachée.
Article 7 - Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée
Pour les zones délimitées définies à l'article 1, le nombre et les dates de traitements obligatoires
prévus à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé sont publiés sur le site de la DRAAF Nttps://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/La-flavescence-doree.
Pour les vignes mères de porte-greffes ou de greffons, en application l'article 16 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, les zones où la lutte contre le vecteur est obligatoire et les dates de traitements sont précisées sur Sur le site de la DRAAF https://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/La-flavescence-doree.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes est tenu d'enregistrer les traitements effectués contre le
vecteur en précisant la date de traitement et le produit utilisé. Ce registre, ainsi que les justificatifs d'achats des produits phytopharmaceutiques utilisés, doivent pouvoir être mis à disposition des agents de contrôle.
Article 9 - Carence du propriétaire ou de l'exploitant
En cas de carence d’un propriétaire où d'un exploitant pour l'une des mesures citées aux articles 3
à / du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.
Article 10 - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 11- Abrogation
L'arrêté N° R20-2021-01-29-003 en date du 29 janvier 2021 relatif à la lutte contre les maladies de la flavescence dorée de la vigne et du bois est abrogé.
Article 12 : Modalités d'exécution
Le préfet de Haute-Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail des solidarités et de là protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
Le préfet
| A
| TT
|| 723,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-03-29-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 40 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-03-31-00001
31/03/2022 :
Arrêté portant composition de la CDAPH de
Corse 2022-03-31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse 2022-03-31 41 DE b CULLETTIVITÀ o1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Arrêté n° du abrogeant l'arrêté n° R20-2020-03-
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
06-003 du 6 mars 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de la collectivité de Corse
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse,
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 241-5 à
245-11 et R. 241-24 à R.241-34 ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse ;
le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse ;
le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
la convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la collectivité de
Corse » en date du 9 novembre 2018 ;
l'arrêté n°21/152CE du 14 septembre 2021 du président du Conseil exécutif de Corse portant
désignation des représentants de la collectivité de Corse au sein de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse ;
l'arrêté n°21/423CE du 30 novembre 2021 du président du Conseil exécutif de Corse portant
désignation de représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées au sein de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de la collectivité de Corse;
les propositions des organismes consultés ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse 2022-03-31 42 ARRETENT
Article 1er - L'article 1°’ de l'arrêté n°R20-2020-03-06-003 du 6 mars 2020 portant composition de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est
ainsi modifié :
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse
est composée comme suit :
1° Quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du Conseil exécutif:
Titulaire : Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Suppléants : Mme Véronique ARRIGHI
Mme Anne Laure SANTUCCI
Mme Véronique PIETRI
Titulaire : Mme Bianca FAZI
Suppléants : Mme Juliette PONZEVERA
M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Anna Maria COLOMBANI
Titulaire : Mme Muriel FAGNI
Suppléants : Mme Françoise CAMPANA
Mme Julia TIBERI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Titulaire : M. Joseph SAVELLI
Suppléants : Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Hervé VALDRIGHI
Mme Chantal PEDINIELLI
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ou son
représentant (2 sièges) ;
b) Le recteur d'académie ou son représentant (1 siège);
c) La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant (1 siège).
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par
la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, parmi les
personnes présentées par ces organismes :
Titulaire : M. Dominique GAMBINI (CAF)
Suppléants : M. Christophe LEVEQUE (CAF)
Mme Rose Marie PASQUALAGGI (CAF)
M. Jean GIRAUD (CAF)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse 2022-03-31 43 Titulaire : M. Jean-Baptiste GIFFON (MSA)
Suppléants : M. Claude FLORI (MSA)
M. Dominique MASSARI (MSA)
M. Félix BARAZZOLI (MSA)
4 Deux représentants des organisations syndicales proposés par la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse d'une part, parmi les personnes
présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre
part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
les plus représentatives :
Titulaire : Mme Christiane FRANCESCHINI (MEDEF)
Suppléants : M. Franck BENEDETTI (MEDEF)
M. Joseph SANTONI (MEDEF)
M. Nicolas BOULANGER (MEDEF)
Titulaire : M. Ange-Marie BIANCHINI (STC)
Suppléants : Mme Santa TORRE (STC)
M. Georges CALLIER (STC)
Mme Marie-Antoinette SANTONI (STC)
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le recteur d'académie, parmi
les personnes présentées par ces associations :
Titulaire : M. Ange Mathieu SIMONI (APC)
Suppléants : Mme Manette SAIDY (FCPE)
Mme Catherine CRISTOFARI (APC)
M. Christophe ZICCHINA (FCPE)
6° Sept membres proposés par la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées
et de leurs familles :
Titulaire : Mme Marie-Christine GRIOT (ADAPEI 2A)
Suppléants : Mme Françoise MARIANI (ADAPEI 2A)
Mme Véronique LUGARINI-CUVILLIER (L'Eveil)
Mme Nathalie FEDERICI (L'Eveil)
Titulaire : Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM)
Suppléants : M. André CAMDESSUS (UNAFAM)
Mme Samira MEFFETAR (UNAFAM)
Mme Alexandra RAMSDAM-GRIMALDI (UNAFAM)
Titulaire : M. Pierre-Louis ALESSANDRI (APF France Handicap)
Suppléants : Mme Françoise LASBOUYGUES (APF France Handicap)
M. Dominique LAZZONI (APF France Handicap)
M. Henry MÜLLER (APF France Handicap)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse 2022-03-31 44 Titulaire : M. Nonce GIACOMONI (Espoir Autisme Corse)
Suppléants : Mme Catherine PERETTI (Espoir Autisme Corse)
Mme Isabel ROSAZ (ISATIS)
Mme Mélodie DENIZET (ISATIS)
Titulaire : Mme Simone MAISETTI (ARSEA)
Suppléants : Mme Anna TRAVERSARI (ARSEA)
M. Dominique LECA (ARSEA)
Titulaire : Mme Marylène BELGODERE (Trisomie 21 Corse)
Suppléants : Mme Catherine COMBERTON (Trisomie 21 Corse)
M. François-Aimé ARRIGHI (HD2A)
Mme Dominique BIANCHINI (HD2A)
Titulaire : Mme Béatrice DAVIN (AFM)
Suppléants : Mme Rosette GAFFORI (AFM)
Mme Mathée FILIPPI (AFM)
Mme Nicole ROUSSET (AFM)
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil de la
citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse désigné par ce conseil :
Titulaire : M. Jean-Claude NATIVI (ADMR 2B)
Suppléants : M. Frédéric LANAI (FO)
Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)
Mme Émilie ROSSI (E.A. LA CHÂTAIGNERAIE)
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et un sur proposition du président du Conseil exécutif :
Sur proposition de la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse :
Titulaire : Mme Patricia NIEL (ADPS)
Suppléant: M. Jean-Pierre MAGNANI (ADAPEI 2A)
Mme Virginie LOISY (ARSEA)
Sur proposition du président du Conseil exécutif :
Titulaire : M. Marc BUFFIGNANI (ESAT Stella Matutina)
Suppléants : M. Rémy FRANCOIS (MAS Les Magnolias)
M. Christophe HARY (MAS U Pampasgiolu)
Mme Marie-Thérèse GAFFORY (CRF du Finosello)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse 2022-03-31 45 Article 2 : Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées est d'une durée de quatre ans renouvelable, pour ce qui concerne les membres
titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de la santé, ainsi que des
suppléants. Les membres ont voix délibérative à l'exception des deux représentants des organismes
gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés au 8°, qui n'ont qu'une voix consultative.
Article 3: La commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de
Corse peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la
commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur général des services de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la collectivité de Corse.
Le préfet de Corse, Le président du Conseil exécutif de Corse,
_ EE |
Amaury de SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-31-00001 - Arrêté portant composition de la CDAPH de Corse 2022-03-31 46 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-03-25-00002
25/03/2022 :
Arrêté n° du
portant composition du comité de gestion des
poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau
corses
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-03-25-00002 - Arrêté n° du 47 PRÉFET | DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
mue de l’aménagement et du logement
Fraternité de Corse
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Arrêté n° du
portant composition du comité de gestion
des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d’eau corses
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
préfet coordonnateur de bassin
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement, livre IV, titre Ill, et notamment ses articles R.436-47 à
R.436- 54 ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté modifié NOR : DEVM1619279A du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant composition du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de Corse ;
la délibération de l’Assemblée de Corse en date du 16 décembre 2021 portant désignation de représentants dans les organismes extérieurs ;
la proposition du comité national des pêches et des élevages marins en date du 18 février 2022 relative à la nomination des représentants des marins-pêcheurs professionnels ;
La proposition de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 23 février 2022 relatif au représentant des pêcheurs en eau douce.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-03-25-00002 - Arrêté n° du 48 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRETE
Article 1° - Le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), des cours d’eau corses, présidé par Monsieur le préfet coordonnateur du bassin de Corse ou son représentant, comprend les membres de droit suivants :
A TITRE DELIBERATIF
Représentants de l’État :
+ Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, secrétaire du COGEPOMI, ou son représentant ;
Le directeur interrégional de la mer de Méditerranée ou son représentant ; Le directeur de la mer et du littoral de la Corse où son représentant ; Le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ou son représentant ; Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud où son représentant. e
e
e
e
Représentants de l’Assemblée de Corse
+ Monsieur François SORBA Membres de l’Assemblée de Corse + Monsieur Pierre GHIONGA
Représentant des pêcheurs amateurs en eau douce
+ Monsieur Antoine BATTESTINI Président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Représentants des pêcheurs professionnels et marins-pêcheurs professionnels
+ Monsieur Jean-Louis GUAITELLA Comité national des pêches maritimes et des élevages + Monsieur Laurent BRIANCON marins
*. Monsieur Daniel DEFUSCO
+ Monsieur Louis TARALLO
Représentant des propriétaires riverains
+ Monsieur Michel MURACCIOLE Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
A TITRE CONSULTATIF
+ Le délégué interrégional Méditerranée de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant chargé de la coordination pour le bassin Corse ;
+ Un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-03-25-00002 - Arrêté n° du 49 Article 2 - Peuvent assister également aux séances du comité, à titre consultatif et d'invités, les organismes suivants :
+ Le directeur général de l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
* la directrice de l'association Migrateurs-Rhône-Méditerranée (AMRM) ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président du COGEPOMI peut solliciter la participation d’autres experts. Peuvent notamment assister aux réunions, les techniciens des fédérations de pêche, de l'office français de la biodiversité ou des conseils régionaux du périmètre du COGEPOMI.
Article 3- La durée dur mandat des membres du COGEPOMI autres que les représentants de
l'État est fixée à six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4- Tout membre du COGEPOMI disposant d'une voix délibérative qui est empêché d'assister à une réunion a la faculté de donner pouvoir écrit de voter en son nom à tout autre membre du comité disposant d’une voix délibérative. Chaque membre du COGEPOMI disposant d'une voix délibérative ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Article 5 - Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Article 6 - L'arrêté du 29 septembre 2016 portant composition du comité de gestion des poissons migrateur du bassin Corse est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Corses et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
| | [. e préfet, |
À Ty Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30 il Accueil génére
Adresse électronique : prelecturefècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.ir
Facebook : ifprefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-03-25-00002 - Arrêté n° du 50 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2022-03-28-00001
28/03/2022 :
Subdélégation de signature pour
ordonnancement secondaire au titre du MC
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-03-28-00001 - Subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire au titre du MC 51 EH
PREFET | | … | DE CORSE Direction régionale des affaires culturelles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DR-2022-03
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et dépenses de l’État au titre du ministère de la Culture.
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES DE CORSE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, raltive aux lois de finances ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck Leandri en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00003 - Préfecture de Corse - en date du
4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional
des affaires culturelles de Corse.
la circulaire du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux
placés sous son autorité ;
le procès verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-03-28-00001 - Subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire au titre du MC 52 ARRETE
Article 1er: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, délègue
sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté
préfectotal susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État au titre du ministère de la Culture, à:
- Mme Mary-Lou COMITI, secrétaire générale et adjointe au directeur régional des
affaires culturelles de Corse, responsable des moyens de Coeur Chorus , gestionnaire
contrôleur/valideur Coeur Chorus et Chorus formulaires,
- Mme Magali Faggianelli, correspondante Chorus-formulaires de proximité (CCFP),
gestionnaire contrôleur/valideur Coeur Chorus.
- Mme Isabelle Marette, gestionnaire/contrôleur/valideur de Coeur Chorus et Chorus
formulaires.
Article 2 : M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, délègue sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté préfectotal susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus-Dépenses Temporaires (Chorus DT) de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre du ministère de la Culture, à:
- Mme Mary-Lou COMITI, secrétaire généraleet adjointe au directeur régional des
affaires culturelles de Corse, responsable des moyens de Chorus DT/gestionnaire
contrôleur/valideur Chorus-DT,
- Mme Isabelle Marette, administratrice locale de Chorus-DT/gestionnaire
contrôleur/valideur Chorus-DT,
- Mme Magali Faggianelli, administratice locale de Chorus-DT/gestionnaire
contrôleur/valideur Chorus-DT.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-03-28-00001 - Subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire au titre du MC 53 Article 3: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, délègue
sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté
préfectoral susvisé, pour la validation l'outil « Place-Chorus » de l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre du ministère de la Culture, à:
- Mme Mary-Lou COMITI, secrétaire générale et adjointe au directeur régional des
affaires culturelles de Corse, gestionnaire des flux Chorus transversaux,
- Mme Magali Faggianelli, gestionnaire des flux Chorus transversaux,
- Mme Isabelle Marette, gestionnaire des flux Chorus transversaux.
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2022
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeu\régiona s affaires culturelles de Corse,
nck LEANDRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-03-28-00001 - Subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire au titre du MC 54 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-03-28-00001 - Subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire au titre du MC 55 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2022-03-28-00002
28/03/2022 :
Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022
portant nomination des membres du conseil
d’administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de la Haute-Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-03-28-00002 - Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 56 #*
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RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
RֹÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022
portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu les désignations formulées par le Préfet de la Région Corse en date du 18 mars 2022 ;
Vu les désignations formulées par les institutions et organisations habilitées ;
ARRETE :
Article 1er
Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse :
1- En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Titulaires M. DUCREUX Louis
Mme GHIZZO Vanina
Suppléants Mme CASTELLANI Gwenaëlle
Mme GIANSILY Christelle
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail CGT
Titulaires Mme MAZEAU Sandrine
M. MILLELIRI Roland
Suppléants Non désigné
Non désigné
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière CGT-FO
Titulaires Mme CALENDINI Claire
Mme GIANNUCCI Marie-Françoise
Suppléants Mme GIUDICELLI Marie-José
M. SPAZZOLA Daniel
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres CFE-CGC
Titulaire Non désigné
Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC
Titulaire M. FERRETTI Jacques
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Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
Suppléant Mme TRAVAGLINI Julie
2- En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France MEDEF
Titulaires M. BOUSQUET Guillaume
M. MILON Olivier
Suppléants M. MASSON Paul
M. VILLA Jean-Paul
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises CPME
Titulaires M. BONAVITA Jacques-Yves
M. PETRETTI Raymond
Suppléants Non désigné
Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de Proximité U2P
Titulaire Mme PIACENTINI Mireille
Suppléant Non désigné
3- En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'Union des entreprises de Proximité U2P
Titulaire M. FERACCI Daniel
Suppléant Mme GUALTIERI Monique
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises CPME
Titulaire M. PASQUALINI Antoine Philippe
Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs FNAE
Titulaire Non désigné
Suppléant Mme MORI Elisabeth
4- En tant que représentants des associations familiales :
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales / Union Départementale des Associations Familiales UNAF / UDAF
Titulaires M. FABRETTI Philippe
Mme GUILAUME-CHIARI Marie-Isabelle
Mme MORACA Marie-France
Mme VERDONI Joëlle
Suppléants Mme CACCIAGUERRA Nathalie
M. CAMBON Thierry
Mme CHAUME Nathalie
Mme GUIDICELLI Bruna
5- En tant que personnes qualifiées :
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-03-28-00002 - Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 58 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
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Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
Sur désignation du Préfet de la région Corse
M. BALDACCI Marc
Mme GIOVANNANGELI Madeleine
M. GIUDICELLI François
Mme PIOVESANA Xavière
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Corse.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale
de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-03-28-00002 - Arrêté n° 09CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 59 SGAC
R20-2022-03-30-00001
30/03/2022 : M.Vincent ARSYGNY
arrêté relatif à l'actualisation de la liste régionale
des formations, des organismes et des services
susceptibles de bénéficier du solde de la taxe
d'apprentissage
SGAC - R20-2022-03-30-00001 - arrêté relatif à l'actualisation de la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage 60 E 3
PRÉFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse
DE CORSE Bureau des affaires juridiques et administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° relatif à l'actualisation de la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du soide de la taxe d'apprentissage.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail notamment ses articles L6241-1 et suivants, R6241-21 à R6241-23 :
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-03-21-00001 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim ;
Vu l'arrêté R20-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ;
Considérant la demande de l'Agence régionale de la santé de Corse d'ajouter l'IEM A Casarella et le SESSAD A Scalina à la liste annexée à l'arrêté R20-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 relatifà la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage et publiée sur le site internet de la préfecture de Corse ;
Considérant la saisine pour concertation du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en sa séance du 28 mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim ;
ARRETE
Article 1 : La liste régionale des formations dispensées par les établissements, organismes ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l'article L6241-5 du code du travail et des établissements mentionnés aux 7° à 10° et 12° du même article, implantés en Corse et susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage, actualisée figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'arrêté R20-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et sur le site internet de la préfecture de Corse (www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/ rubrique : La taxe d'apprentissage).
Fait à Ajaccio, le 30 MARS 2022 P/ le Préfet et par délégation
le secrétaire général | our leCNT de Corse par intérim
Vincent ARS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2022-03-30-00001 - arrêté relatif à l'actualisation de la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage 61