Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 104 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-104

PUBLIÉ LE 4 MAI 2026Sommaire

Centre hospitalier de Rennes /

35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132

(4 pages) Page 3

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement /

35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté

préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation

reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement sur le

barrage Le Canut-Nord (4 pages) Page 8

SNCF Réseau /

35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public (2

pages) Page 13

Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité

35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL

AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE (2

pages) Page 16

2Centre hospitalier de Rennes

35-2026-04-29-00005

Décision de délégation de signature 2026-132

Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 3Décision de délégation de signature

2026-132

DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA SECURITE

La Directrice Générale du CHU de Rennes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à

D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux

modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame

Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,

Vu la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par

fusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre

Hospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;

Vu la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le

Centre Hospitalier de Brocéliande;

Article 1

DECIDE

Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint

chargé de la direction du patrimoine et de la sécurité, pour :

- signer les courriers courants, les convocations diverses et les pièces

correspondant à ses attributions,

- signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction du

patrimoine et de la sécurité à l'exception des déplacements à l'étranger qui

relèvent de la compétence exclusive de Madame Virginie VALENTIN,

Directrice générale,

- signer les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction de

du patrimoine et de la sécurité,

- déposer plainte auprès des autorités compétentes à l'encontre des

personnes qui nuisent au respect de l'ordre public dans l'enceinte de

l'établissement (hors médicaux),

- signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les

engagements et les liquidations de dépenses relevant de ses attributions,

- établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes

qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions

- attester le "service fait" sur les factures des fournisseurs au moment de leur

mandatement,

l

Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 4Article 2

Alinéa 1- Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, de concessions de service et de travaux, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et à leur exécution :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint chargé de la

direction du patrimoine et de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale tous les

actes suivants relevant de la direction du patrimoine et de la sécurité :

Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,

Les courriers de notifications de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information aux

soumissionnaires retenus,

Les courriers de notifications des marchés publics, des concessions de service et de travaux

et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,

Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultation concourant à la

préparation des choix des attributaires des marchés publics, des concessions de service et de

travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,

Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics annexées aux

mandats, justificatives de service fait,

Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des concessions de

service et de travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public

(notamment les commandes, lettres de commande, les ordres de service, les formules de

nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers

de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation

des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités) ;

Les marchés publics à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement

juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant

inférieur à 25.000 € HT;

Les avenants de transfert et les avenants pour les marchés publics d'un montant inférieur à

25.000 € HT;

Les bons de commande et ordre de service, sans limite de montant, se rapportant à des

marchés publics signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une

délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre

d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat

public.

les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19 mars 1993.

Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1 du présent article :

Monsieur Laurent DUMEIGE n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :

Les lettres d'engagement aux groupements de commande et les conventions de mise à

disposition de contrats des centrales d'achats,

Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres

opérateurs économiques,

Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des concessions de service

et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,

Les courriers de résiliation des marchés et les décisions d'affermissement des tranches

optionnelles de marché,

Les actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T.,

Les concessions de services et de travaux,

Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public,

Les avenants aux marchés publics, aux concessions de service et aux autorisations

d'occupation temporaire du domaine public autres que ceux indiqués à l'alinéa 1,

2

Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 5Les conventions de groupement de commandes.

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Mickaël COURTAIS, Ingénieur

en chef, responsable de la maintenance et de l'exploitation, a délégation pour signer:

dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les

engagements et les liquidations de dépenses d'un montant inférieur ou

égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions,

les bons de commande et ordres de service d'un montant inférieur ou

égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions, émis vers les fournisseurs

à la suite de la passation de marchés,

les documents relatifs aux affaires courantes et les pièces correspondant

à ses attributions, à l'exception des conventions engageant le CHU vis-à-

vis d'un tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et des

contentieux associés et des assignations des personnels non médicaux

affectés à la direction du patrimoine et de la sécurité.

les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19

mars 1993.

En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Sémih MAHJOUBI, Ingénieur,

responsable de la sécurité, a délégation pour signer :

dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les

engagements et les liquidations de dépenses d'un montant inférieur ou

égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions,

les bons de commande et ordres de service d'un montant inférieur ou

égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions, émis vers les fournisseurs

à la suite de la passation de marchés,

les documents relatifs aux affaires courantes et les pièces correspondant

à ses attributions, à l'exception des conventions engageant le CHU vis-à-

vis d'un tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et des

contentieux associés et des assignations des personnels non médicaux

affectés à la direction du patrimoine et de la sécurité.

les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19

mars 1993.

Délégation permanente est donnée à Madame Chrystèle DUMON, Attachée

d' Administration Hospitalière, responsable administrative, pour signer:

les ordres de mission des personnels affectés à la direction patrimoine et

de la sécurité à l'exception des déplacements à l'étranger qui relèvent de

la compétence exclusive de Madame Virginie VALENTIN, Directrice

générale,

les demandes de prise en charge d'une formation individuelle extérieure

au CHU,

les avis relatifs aux demandes de temps partiel sur autorisation, de temps

partiel de droit et les demandes de réintégration à 100%,

les avis relatifs aux demandes de disponibilité,

les avis relatifs aux demandes de détachement,

les avis relatifs aux demandes de départ à la retraite,

l'évaluation annuelle d'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des ACH,

la grille d'évaluation pour l'attribution d'heures supplémentaires au titre

de la valorisation de la rémunération des ACH.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent DOBBLAIRE, Ingénieur, en

qualité de chargé d'exploitation électrique pour signer:

3

Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 6Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

les titres d'habilitation électrique,

les ordres de travail sous tension,

les autorisations de travail d'ordre électrique urgent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur

Léonard DUPÉ, directeur des achats et de la logistique, et Monsieur Laurent

BOURGEOIS, directeur de l'ingénierie biomédicale, sont habilités à signer les pièces

et documents énoncés dans les articles 1 et 2.

Délégation est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE pour signer en lieu et place de

la directrice générale durant ses périodes d'astreinte:

- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les

prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du

principe de continuité des soins,

- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et

des bi. ens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de

Rennes,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,

- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.

Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Mickaël COURTAIS, Monsieur Sémih

MAHJOUBI, Monsieur Laurent DOBBLAIRE et Madame Chrystèle DUMON sont tenus

de déposer leurs signatures et paraphes.

Monsieur Laurent DUMEIGE est chargé de l'application de la présente décision.

La présente décision sera portée à la connaissance de monsieur le Trésorier principal

du CHU.

La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de

Rennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale

du CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de ces

formalités.

Les dispositions contenues dans la décision n° 2025-255 sont abrogées.

La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2026.

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4

Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 7Direction régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

35-2026-04-24-00005

ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté

préfectoral du 14 avril 2009 portant complément

à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.

214-6 du code de l'environnement sur le barrage

Le Canut-Nord

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de 8EJi

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

Service de prévention des pollutions et des risques

ARRÊTÉ

modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord

Le préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R.181-45, R.214-112 à R.214-132 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 fixant les obligations réglementaires et la connaissance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage sur le Canut-Nord de la Ville de Rennes (classement C) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 9 avril 2026 et transmis à la Collectivité Eau du bassin rennais par courrier daté du 9 avril 2026, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;

Vu la réponse datée du 22 avril 2026 de la Collectivité Eau du bassin rennais au rapport précité du service de contrôle de la DREAL, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de 9Considérant d'une part que l'article R. 214-126 du code de l'environnement dispose que la périodicité entre chaque rapport de surveillance pour un barrage de classe C est de cinq ans, et d'autre part que le précédent rapport de surveillance du barrage du Canut-Nord a été établi le 24 janvier 2023, il convient de fixer la prochaine échéance d'établissement du rapport de surveillance au 24 janvier 2028 ;

Considérant que les équipements de mesures des fuites constituent les seuls équipements du dispositif d'auscultation, que la tranchée recueillant les écoulements est implantée sur des matériaux drainants et qu'elle ne permet pas la mesure des fuites, et que de ce fait, le dispositif d'auscultation ne permet pas la détection d'un comportement hydraulique anormal du barrage, il convient de définir et de mettre en place un dispositif d'auscultation pertinent ;

Considérant qu'en l'absence de mesures des fuites, il n'existe pas de données d'auscultation permettant l'établissement d'un rapport d'auscultation, il convient de reporter l'échéance de la réalisation de ce rapport ;

Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité du barrage ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé sont modifiées comme indiqué ci-après :

1. l'échéance de réalisation du rapport de surveillance est remplacée par « 24 janvier 2028 », 2. l'échéance de réalisation du rapport d'auscultation est remplacée par « 30 juin 2030 », 3. l'étude et les travaux décrits au point 3-b°) sont remplacés par : « Le responsable d'ouvrage fait réaliser une étude pour définir un dispositif d'auscultation permettant la détection d'un comportement anormal du barrage. Cette étude est réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un bureau d'études agréé, conformément aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Les solutions techniques, issues de l'étude ci-dessus, sont accompagnées d'un échéancier prévisionnel de réalisation et transmises au service de contrôle ». 4. L'échéance de transmission de l'étude citée au point 3. est fixée au 30 juin 2028.

Article 2 : Délais et voies de recours

I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, • par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr

IL - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

2/3

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de 10prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la Collectivité Eau du bassin ennais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois minimum dans la mairie de Maxent.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Maxent, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 2 8 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,

3/3

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de 11Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de 12SNCF Réseau

35-2026-04-28-00023

Décision de déclassement du domaine public

SNCF Réseau - 35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public 13D E C I S I O ND ED E C L A S S E ME N TD UD O MA I N EP U B L I C

( É t a b l i ee nd e u x e x e mp l a i r e s o r i g i n a u x )

R é f . S P A: O U 0 7 9 2 - 0 1

S N C FR é s e a u

V ul ec o d ed e s t r a n s p o r t s , n o t a mme n t s o na r t i c l eL . 2 1 1 1 - 2 1 ;

V u l e c o d e g é n é r a l d e l a p r o p r i é t é d e s p e r s o n n e s p u b l i q u e s , e t n o t a mme n t s o n a r t i c l e L . 2 1 4 1 - 1

V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 5 8 7d u3 1d é c e mb r e2 0 1 9a p p r o u v a n t l e ss t a t u t sd el as o c i é t éS N C F R é s e a ue t p o r t a n t d i v e r s e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s àl as o c i é t éS N C FR é s e a u;

V ul ed é c r e t n °2 0 1 9 - 1 5 1 6d u3 0d é c e mb r e2 0 1 9r e l a t i f a u xr è g l e sd eg e s t i o nd o ma n i a l e a p p l i c a b l e sàl as o c i é t éS N C FR é s e a ue t s af i l i a l eme n t i o n n é ea u5 ° d el ’ a r t i c l eL . 2 1 1 1 - 9d u C o d ed e s t r a n s p o r t s ( S N C FG a r e s &C o n n e x i o n s ) , n o t a mme n t s o na r t i c l e3 ,

V u l ’ A r r ê t é d u mi n i s t r e d e l ’ É c o l o g i e , d u d é v e l o p p e me n t d u r a b l e e t d e l ' é n e r g i e d u 2 5 j u i n 2 0 1 5 f i x a n t l e so b l i g a t i o n sd ’ i n f o r ma t i o n d e l ’ A u t o r i t é d e R é g u l a t i o n d e sT r a n s p o r t s( A R T )d e s p r o j e t s d ed é c l a s s e me n t d el aS N C F , S N C FR é s e a ue t S N C FMo b i l i t é s ,

V u l a d é c i s i o n D G A T L - D P - E 1 - 0 0 1 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r sd u p r é s i d e n t - d i r e c t e u r g é n é r a l a ud i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t a t l a n t i q u e ,

V u l a d é c i s i o n D G A T L - D P - E 2 - 0 0 5 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r s d u d i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t a t l a n t i q u ea ud i r e c t e u r r é g i o n a l B r e t a g n e - P a y s d eL aL o i r e .

V ul ’ a b s e n c ed ’ a v i s d uC o n s e i l R é g i o n a l d eB r e t a g n e , V ul ’ a b s e n c ed ’ a v i s d uD é p a r t e me n t d el ’ I l l ee t V i l a i n e ,

V ul ' a u t o r i s a t i o nd el ’ E t a t e nd a t ed u 2 3 / 0 4 / 2 0 2 6

C o n s i d é r a n t q u el eb i e nn ’ e s t p l u s a f f e c t éa u x mi s s i o n s d el aS AS N C FR é s e a u .

SNCF Réseau - 35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public 14D E C I D E:

A R T I C L E1

T e r r a i n:

L et e r r a i ns i s à S A I N T - G R E G O I R Et e l q u ’ i l a p p a r a i t d a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s e t s u r l ep l a n j o i n t àl ap r é s e n t ed é c i s i o ns o u s t e i n t ej a u n e , e s t d é c l a s s éd ud o ma i n ep u b l i c f e r r o v i a i r e .

C o d eI N S E E

C o mmu n e L i e u - d i t

R é f é r e n c e sc a d a s t r a l e s S u r f a c e( m² )

e n v i r o n S e c t i o n N u mé r o

S A I N T - G R E G O I R E

3 52 7 8

R u eB a h o n

R a u l t

B B 1 3 3( e x - B B 4 1 ) 4 9 6 0 m²

T O T A L 4 9 6 0m²

C o p i ed el ap r é s e n t ed é c i s i o ns e r ac o mmu n i q u é ea up r é f e t d eD é p a r t e me n t d el ’ I l l ee t V i l a i n e e t a uMi n i s t r ec h a r g éd e s T r a n s p o r t s .

L ap r é s e n t ed é c i s i o nd ed é c l a s s e me n t s e r ap u b l i é ea ur e c u e i l d e sa c t e sa d mi n i s t r a t i f sd el a P r é f e c t u r ed ud é p a r t e me n t d ’ I l l ee t V i l a i n e .

L ap r é s e n t ed é c i s i o ns e r ap u b l i é ea uB u l l e t i nO f f i c i e l d eS N C FR é s e a u ,

F a i t àN A N T E S ,

L e

D e n i s D E L E R I S ,

D i r e c t e u r P ô l eC l i e n t s e t P r o s p e c t i v eB r e t a g n e - P a y s d el aL o i r e

SNCF Réseau - 35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public 15Sous-Préfecture de Redon

35-2026-04-30-00005

Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour

l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX

(Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE 16Liberté • Égalité ■ Fraternité

République Française

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

SOUS-PRÉFECTURE DE REDON

Direction de la réglementation ARRÊTÉ

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,

PRÉFET DE L’ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l’ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans, de l’établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 72 rue de Montfort à 35590 L’HERMITAGE ;

VU la demande formulée par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants de l'établissement funéraire SARL AMBULANCES URVOIX sis 72 rue de Montfort à 35590 L’HERMITAGE, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 72 rue de Montfort à 35590 L’HERMITAGE par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

> Organisation des obsèques,

> Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,

> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-35-3-052

Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle- 35600 REDON B 02 21 86 25 92- •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE 17Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mai 2026. Elle expirera le 10 mai 2031.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.

Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de L’Hermitage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.

Redon, le 30 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Redon,

et par délégation,

le secrétaire général,

Christophe DANET

Voies et délais de recours :

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S 02 21 86 25 92 - -'0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE 18