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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA
PETITE PLAGE (8 pages) Page 24
35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI
HERBUS (6 pages) Page 33
35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du
document-cadre relatif aux installations de production d'énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en
Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 40
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-16-00001
Décision du 16 avril 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail.
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l’arrêté de la ministre du travail, de la
santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Véronique
DESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'’Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 février 2026 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 25 février 2026, relative à l'affectation des
agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 4 DÉCISION
Article 1% : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l’'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l’unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l’unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l’unité de contrôle NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIE
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d’Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Numéro de NOM Prénom Grade section
EAT CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 PICARD Lynda Inspectrice
ES AZE Jean-François Inspecteur
E6 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
E7 BEAUGENDRE Jérôme inspecteur
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique |Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 HAIGRON Caroline Inspectrice
E13 PHILIBERT Arnaud Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Numero de NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Inspectrice
O5 LEROUX Charlie Inspectrice
O6 KRUPPA Elise Inspectrice
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 AUPIED Raphaël inspecteur
O9 BREARD Alban Inspecteur
O10 GAILLARD Sandra Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice
013 GUESNON Tiphaine Inspectrice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 5 Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
BIÈRE ad NOM Prénom Grade section
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
NS LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme inspecteur
N7 JAN Patricia inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
Ses e NOM Prénom Grade section
N8 COMPERAT Stéphanie Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d‘empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l’UC Nord : RUC de l’UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d’un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après.
e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente
décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section EB, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 6 4
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d‘empêchement par l‘inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d‘’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d‘empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas d‘empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, où en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d‘'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail
de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 7 5
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, où en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section 010,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, où en cas d‘'empêchement de ce dernier par l'inspecteur ‘du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du-travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas -d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6; ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d’empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 8 6
en charge de la section N6, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EG est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, où en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
EA3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge dé la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en éas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d‘empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB, où en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, où en cas d’empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ouren cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d‘empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
073, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
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travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d’'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de [a
section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du'travail de la section E10, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est-assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
_ d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section E4, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d‘’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail n charge de la section O712, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section.N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
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en charge dé la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
. la section ES, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail én charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'ernpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de {a section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
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d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la
section E10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail. de la section O9, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchèment
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section NB, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en
cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d‘'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 12 10
la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E13, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de [a section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 13 11
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de |a section E13, ou en cas d’empêchement
par l‘inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9 où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas.
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section N9, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11;, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d‘'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du . _travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de fa section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N7 est assuré par l‘inspecteur du travail en charge de [a section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section N5, ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,
ou en cas d‘'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 14 12
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d‘'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
-N7, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
... l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail ._ en charge de la section EA1, ou en cas d‘’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en Cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ‘072, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section @10, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour les
décisions administratives relevant du régime général, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N5, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge-de la section E10, ou en cäs d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du . travail de la section O9, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour les
décisions administratives relevant du régime général, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 15 13
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OB, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section NB, ou en cas
d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par
linspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du.travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
‘l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EF13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d‘'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dérnier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section
N7, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
. d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 16 14
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas ‘d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou'en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en chargé de la-section E9, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas d'empêchement
de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l‘inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1;, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d‘empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de là section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, où en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail
de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, où en cas
d‘'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, où en cas d‘empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, où en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l‘inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAM, ou en . cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 17 15
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la'section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section OT1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EB, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l‘inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
traväil en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 010, ou en cas d‘'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du .
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section O6 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 18 16
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,
ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d‘empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N5, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par.
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail &n charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par . l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la ‘section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en cas
d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 19 17
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l‘inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E13, ou en cas d‘empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la
section EA, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du .
travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, |
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas .
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d‘'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13; ou en cas d'émpêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de là section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, où en cas
d'empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section O12, où en cas d‘empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT1, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
013, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'’empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 20 18
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchemient par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB,
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d‘empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par _ l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement.par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail èn charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
. d‘'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d‘’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d‘empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N10, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 21 #
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d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'émpêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13 ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d‘empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d’empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 25 février 2026 portant affectation des. agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le ‘directeur départemental de l‘emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 16 avril 2026
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travailiet des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00002
AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA
PETITE PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE PLAGE 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir une terrasse partiellement couverte et une terrasse annexe au lieu-dit « Port-Mer »
sur le littoral de la commune de Cancale
Numéro ADOC : 35-35049-0626
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 24 septembre 2025, présentée par Madame MADEC Aurélie, Directrice générale de la SAS SACO, domicilié au 1 rue Eugène et Auguste Feyen 35260 Cancale, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Port-Mer » sur le littoral de la commune de Cancale.
VU l’avis favorable du Maire de Cancale du 22 décembre 2025
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 19 décembre 2025
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis d’information publié du 23 janvier 2026 au 13 février 2026 sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, le 17 décembre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE PLAGE 25 ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La SAS SACO, entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 89765283000018, domiciliée 1, rue Eugène et Auguste Feyen – Port Mer – 35260 CANCALE et représentée par Madame MADEC Aurélie, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Port Mer » sur le littoral de la commune de Cancale, une dépendance du domaine public maritime d’une surface de 128,80 m², afin d’y maintenir une terrasse partiellement couverte de 78,20 m² et une terrasse annexe de 50,60 m² au droit de la façade de l’établissement « LA PETITE PLAGE », située au 1, rue Eugène et Auguste Feyen 35230 CANCALE et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS WGS84 dms Latitude 48°42’03.03’’ / longitude -01°51’00.20’’, limitrophe de la parcelle cadastrée AB 68.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE PLAGE 26 Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Informations, prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux.
• L’interdiction de stocker les fluides polluants afin d’éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur le domaine public maritime sont strictement limités sur la rue Eugène et Auguste Feyen.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE PLAGE 27 Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 13 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 13.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d’une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 623 euros (mille six cent vingt-trois euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxes du site objet du présent titre d’occupation, chiffre d’affaires retenu conformément aux dispositions de l’article 13.4 « transmission des données comptables » du présent titre d’occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
– Si la part du CA correspondant à l’occupation du domaine public est connue :
d’un taux de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe.
– Si la part du CA correspondant à l’occupation du domaine public est inconnue:
d’un taux de 1 % du chiffre d’affaires total hors taxe.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
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- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Impôts et taxes
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plu tard le 30 mars N+1, une attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d’occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine » Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, Avenue Janvier – BP 72012 – 35021 RENNES Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Dans la mesure où l’occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 13-1 du présent titre d’occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu’il a déclaré auprès de l’administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 13.5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 13.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
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Domaine Public Maritime
Nely LE MOUILLOUR Lou
hp —
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte − 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Cancale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 16 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Cancale
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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CANCALE – PORT MER
LE PETITE PLAGE
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la Mer
35-2026-04-17-00001
AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR
SUIVI HERBUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI HERBUS 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d’installer des dispositifs de suivi des herbus dans l’estuaire de la Rance, sur le littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La Richardais.
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 24 février 2026 par laquelle Madame Ophélie LE CLOIREC, chargée de mission Natura2000 du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime dans l’estuaire de la Rance, sur le littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La Richardais, de mars 2026 à mars 2029 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Jouan-des-Guérets du 24 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Suliac du 17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Le Minihic-sur-Rance du 16 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de La Richardais du 1er avril 2026;
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 18 mars 2026 ;
VU les conclusions de l’évaluation d’incidence Natura 2000 produites par le pétitionnaire ;
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 19 mars 2026 fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI HERBUS 34 Lieu-dit Code Transect Latitude Longitude
Anse des Grandes Rivières GR-1 TT ET
Plage du Vallion Pv-1 = En
Grève des Marais GM-1 ans ——
Moulin de Boschet MB-1 Re — LE
Camp Viking VA Passe | 1006
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le Parc Naturel Régional de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude , SIRET n°200 0195 453 00011 représenté par Ophélie LE CLOIREC et désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime, dans l’estuaire de la Rance sur le littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La Richardais, afin de matérialiser 5 transects par des jalons (22 piquets de bois) dans le cadre d’un suivi des herbus.
Les dispositifs sont représentés et positionnés à l’annexe de la présente décision. Coordonnées géographiques (WGS84) des dispositifs de suivi :
Le bénéficiaire se charge de toutes les formalités nécessaires à l’information des navigateurs. Le bénéficiaire s’assure de l’obtention de l’ensemble des autorisations requises.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans, soit de mars 2026 mars 2029.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d’échéance du présent arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance trois mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
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Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’ouvrage ou de l’hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• Prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • Respecter pour l’exécution des travaux qu’il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers sous-marins ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • Entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 8 : Circulation et stationnement
T outes les dispositions devront être prises pour interdire la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux
À l’issue de la période d’occupation autorisée, en l’absence de nouvelle autorisation ou en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Concernant les conditions financières, en présence d’une occupation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, l'autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo Cedex
Tél 02.90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI HERBUS 37 La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR Lou
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Mesdames Les Maires de Saint-Jouan-des-Guérets et du Minihic-sur-Rance, Messieurs Les Maires de Saint- Suliac et de La Richardais, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 10 avril 2026 ,
Pour le préfet et par délégation,
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo Cedex
Tél 02.90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI HERBUS 38 {Anse des Grandes Rivièrë <
GR-1
ICHARDAIS
< GM-1
Grève des Marais
ANNEXE 1
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine division France Domaine. – Mairie de Saint-Jouan-des-Guérets
– Mairie de Saint-Suliac
– Mairie du Minihic-sur-Rance
– Mairie de La Richardais
– Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo Cedex
Tél 02.90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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la Mer
35-2026-04-03-00006
ARRÊTÉ portant établissement du
document-cadre relatif aux installations de
production d'énergie photovoltaïque sur des
terrains agricoles, naturels et forestiers en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 40 E Direction départementale PRÉFET des territoires D'ILLE- et de la mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains
agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de l'énergie, et notamment son article L100-4 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-29 à L111-34 et R111-56 à R111-64 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L123-19-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L125-1, L125-7 et L171-7 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et en particulier son article 54 codifié à l’article L111-29 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et en
particulier son chapitre II codifié à l'article R111-56 du code de l'urbanisme ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck Robine, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et en
particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être intégrés au document cadre ;
VU la proposition de document-cadre établie par la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et transmise
au préfet d'Ille-et-Vilaine le 20 décembre 2024 ;
VU la consultation menée du 10 avril 2025 au 10 juin 2025 au titre de l'article L111-29 du code de
l'urbanisme ;
VU les avis des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 41 VU les avis des représentants des professionnels des énergies renouvelables ;
VU les avis des représentants des collectivités concernées ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la participation du public menée du 15 décembre 2025 au 11 janvier 2026 au titre de l'article
L123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les observations formulées lors de la participation du public ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre sur proposition de la Chambre
départementale d'agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un
projet d'installation mentionnée à l'article L111-29 et à l’article L111-30 du code de l'urbanisme ainsi
que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R111-60 du code de l'urbanisme, les surfaces sont
identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales, à l'exception des surfaces mentionnées à l'article
R111-58 et au 2° de l'article R111-56 du même code ;
CONSIDÉRANT que les parcelles retenues ne présagent pas de la faisabilité d’une implantation d'un
projet photovoltaïque qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet
conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT la modification de la proposition du document-cadre effectuée suite à la prise en
compte des différents avis émis susvisés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1°: approbation
Le document-cadre d'Ille-et-Vilaine est composé :
— des surfaces recensées et identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales, conformément à
l’article R111-60 du code de l'urbanisme, dont la cartographie est jointe en annexe du présent
arrêté et est accessible sur le site internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante :
https://geobretagne.fr/app/document-cadre-photovoltaique-35
— des surfaces répondant aux caractéristiques de l’article R111-58 et du 2° de l'article R111-56 du
code de l'urbanisme.
En conséquence ce document, établi conformément à l'article L111-29 du code de l'urbanisme, est approuvé.
Ce document est applicable sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et
notamment le code de l'énergie, le code de l'environnement, le code forestier, le code rural et de la
pêche maritime.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : entrée en vigueur
Le document-cadre est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées un mois après
sa publication au recueil des actes administratifs.
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conditions prévues par l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.
Un bilan d'application à l'échéance de 18 mois à compter de la date de signature du présent arrêté sera
réalisé et pourra conduire à Une révision anticipée. Ce bilan et l'éventuelle révision associée seront
réalisés en associant la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Rennes
soit :
— directement, en l'absence de recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
— à l'issue d’un recours gracieux, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale à l'adresse suivante : 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:
https://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 3 AVR. 2026
Le préfet
Franck ROBINE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 43 Annexe 1: Sites identifiés au document-cadre d'ille-et-Vilaine conformément à l'article
R111-60 du code de l'urbanisme, par arrondissement
ET-VILAINE
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—æ Sites identifiés au document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles,
& naturels et forestiers en lIle-et-Vilaine € Arrondissement de Fougères-Vitré
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 45 920 19481 - ISSLIN/SEW1GG : UONIMPOIY t —— pére e mr arte cee ie is pe9 luauassi one oyuul auSeja1g 2p 21nN2U8E,p 21qwey) ‘SEW1AQ : 522/N0S IP 4P ay C7] aJeuñnwWUWO) ai Aess%nog 7 | —- pueso e. v AUIBIIA ?—-siejauiwuog @ s e "re auuy AUIES Æ | s Asiding- 3essa|qui@s _ Jan XNOUSS FK VE e Le vs. S37- } JUIES saidwo s2p=. 31n0q # » EL FA 3xanog nr AS Ve uayarng sedeus de oi cdi (A ®% UOP9y2PJU2WBSSIPUOLIYINIVIAAS SUIEIA-32-2[[1 US $1913$910} 39Sja1njeu ‘sajo2113esUIe118} Sp 4ns anbieyonojoud 1343Ud a131eu9,p Uor2npoid2p suone|jezsu! xne J138/24 21PE3-JUSWINIOPne SHIHAUSPI SOS Ç ” 6] 7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 46 9ZOZ 1914194 - ISSLIN/SEW1GG : UOHINPOIJ és L aprem e ‘ ne PIJAUapPI 2} OdO1G8 ‘ZA UEjd NOI : PUOJ ui SL 0 s JUOUISS: nn p ss auSe101g 2p a:nyN2U8E,pa1qWuey) 'SEW1AGQ : 220$ IP .P au] C7] É] > œ 2[EUNWUWOD au] [_] IG Te leundu ap — quies saayieu2# , aidaquéuyn Lo2eA 21 ly14JUoU Cd (un à. f) Lecri ES Ss 2 GL _ pelloog D au3110 ” x essajoy Li e NE SLNIT sauu2y 2p JU2W2SSIPUOII\/INIVUALS AUIEIIA-19-2/[, US S1213$210} 39Sj91njeu ‘sa[09112esuIe1193 Sap 1ns anbreyonojoud 1343Ud a131eu9,p uor2npoid2p suoreje3suiXne }1}e[91 21PE2-JUSWINIOPne SHHIIUSPI SOUS ra 7/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 47