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Déliberation - 119 T RUE JEAN JAURES DECISION DP 25 23
Déliberation - 292 RUE JEAN JAURES DECISION DP 26 25
Déliberation - 262 RUE JEAN JAURES DECISION DP 25 49
Déliberation - 418 RUE JEAN JAURES DECISION DP 25 64
Déliberation - 39 RUE Jean Jaures Refus dp 24A 0084
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 39 RUE Jean Jaures Refus dp 24A 0084)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
22
AN
PA
| IN
|
DÉCISION. D'OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMENAGEMENTS
NON
SOUMIS
A
PERMIS
|
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
©
N°
2024
0609
Demande
déposés
16
24/09/2024
.
À
N°
BP
659014
24
A0084
|
=
Par:
SAS VITALENERGIE représentée
par
BEN
SOUSSAN
ELIE
Demeurant
à : |
202
Quai
de
Clichy
92110
Clichy
Pour
: |
Mise
en
place
d'isolation
thermique
par
|
l'extérieur
Sur
un terrain sis |
39
Rue
Jean
Jaures
à: | 59410 ANZIN
Cadastré(s)
: | AE56
Destination
: Habitation
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
Déclaration
préalable
-
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UB
du
secteur
4
du
PLUÏ,
.
Considérant
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
‘proximité
d'autres
installations,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
pose.d'une
isolation
thermique
par
l' extérieur
d
une
épaisseur
de
14cm,
Considérant
que
le
projet
viendrait
empiéter
sur
le
trottoir,
Considérant
que
l’espace
entre
l'isolation
thermique
et
la
place
de
stationnement
handicapé
serait
insuffisant
et
serait
de
nature
à
porter
atteinte
à la
sécurité
publique,
.
Considérant
que
l'article
R-111-27
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimerisions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales,
Considérant
que
l'habitation
est
située
dans
un
ensemble
de
façades
atypiques
composées
de
brique
et
de
diverses
modénatures,
Considérant
que
la
pose
d’une
isolation
thermique
par
l'extérieur
viendrait
appauvrir
l'ensemble
architectural,
Considérant
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porier
attéinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants, DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0084
h
-
PAGE
2/2
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
: ANZIN.
le 21/10/2024
Le
Maire,
Pour le Maire. Par délégation,
M. Jean-Roger
BERRIER
Adjoint
à
l'Aménagement
du Territoire
Habitat & Grands
Projets
‘|
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
:A
Mol
Lou
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du'code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
dè
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
’
:
‘
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
“contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par'le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponsé
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
‘
|
.
:
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter.
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.