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Déliberation - 2021.08 tarifs secours sur pistes 20.21 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
14
janvier
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
janvier
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
09,012021
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
TTobeseer09-01.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
DE BONNEVILLE
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette, M. VUILLE
Bertrand,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
=
]
FEV.
202!
Stéphanie,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
L
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine,
M.
COURRIER ARRIVÉ
POLONIA
Alexi.
_Excusés
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
M.
SERAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
Mme
PEREIRA
Jocelyne
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: REVEL
Béatrice Délibération
n°
2021.08
[
Objet
de
la délibération
|
TARIFS
DES
SECOURS
SUR
PISTES
2020-2021
Le
Maire
présente
VU
la
Loi
Montagne
n°85-30
du
09
janvier
1985
;
VU
la Circulaire
de
M.
le Préfet
de
la Haute-Savoie
en
date
du
18
novembre
2004
relative
à la sécurité
en
montagne
pour
la saison
hivernale
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
Articles
L.2321-2,
L.2331-4,
R.2321-6
et
R.2321-
7; VU
la
délibération
de
la
Commune
de
Samoëns
n°
2020-08-10
en
date
du
5
octobre
2020,
la
délibération
de
la
Commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval
n°
D2020
074
en
date
du
05
octobre
2020
et
la
délibération
de
la
Commune
de
Morillon
n°
2020.104
en
date
du
15
octobre
2020
autorisant
la
création
d’un
groupement
de
commande
dans
le
cadre
du
marché
de
«
TRANSPORTS
EN
AMBULANCE
POUR
LES
SECOURS
SUR
PISTES
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GIFFRE
»
pour
les
communes
de
Morillon,
Sixt-Fer-à-Cheval
et
Samoëns;
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Peuvent
faire
l'objet
du
remboursement
des
frais
de
secours
prévu
au
7°
de
l'Article
L.2321-2,
les
activités
sportives
ci-après
:
[ 1° Ski alpin, 2° Ski
de fond
».
« Les
délibérations
du
Conseil
Municipal
fixant
les
conditions
du
remboursement
des frais
de
secours
font
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
en
Mairie
et dans
tous
les
lieux
où
sont
apposées
les consignes
relatives
à la sécurité
et,
d'une
manière
générale,
à la pratique
du
ski alpin
et du
ski
de fond
».
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
la
signature
d’un
groupement
de
commandes
entre
les
Communes
de
MORILLON,
de
SAMOËNS
et de
SIXT
FER-À-CHEVAL
pour
la passation
d’un
marché
public
dans
le cadre
des
secours
sur
pistes
pour
les saisons
hivernales
2020-2021
/ 2021-2022
/ 2022-2023
et 2023-2024.
Monsieur
le
Maire
propose
à l'Assemblée
de
fixer
les tarifs
de
remboursement
des
frais
de
secours
concernant
le
transport
des
blessés
par
ambulance
et
par
hélicoptère.
De
plus,
Monsieur
le Maire
propose
d'adopter
les tarifs des
évacuations
réalisées
par
les sapeurs-pompiers
jusqu’à
une
structure
médicale
en
cas
de
carence
des
ambulances
privées.
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
APPROUVER
l'exposé
du
Maire
;
CONFIRMER
le
principe
du
remboursement
par
la victime
des
frais
de
secours
engagés
par
la
Commune
sur
son
territoire
à
l’occasion
d'accidents
consécutifs
à
la
pratique
du
ski
alpin,
du
ski
de
fond
ou
de
toute
autre
activité
sportive
ou
de
loisirs
;
FIXER
les tarifs
suivants
pour
la saison
hivernale
2020-2021 :
SECOURS
SUR
PISTES
2020-2021
Zone
À
- Front
de
Neige
54
€ TTC
Zone
B - Rapprochée
234
€ TTC
Zone
C - Eloignée
406
€ TTC
Zone
D - Exceptionnelle
{Piste
réservée
à
la compétition
ou
évènements)
415
€ TTC
Zone
E - Hors-piste
(ou
piste
fermée)
798
€ TTC
Médicalisation
sans
transport
hélico
du
blessé
(dépose
médecin)
1 417
€ TTC
SECOURS
HELIPORTES
PRIMAIRES
AVEC
EVACUATION
2020-2021
Vers
DZ
locale
—
Evacuation
vers
cabinets
médicaux
889
€ TTC
Vers
DZ
locale
—
Evacuation
vers
cabinets
médicaux
avec
médecin
1 417
€ TTC
Evacuation
vers
cabinets
médicaux
avec
treuillage
1 276
€ TTC
Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
SALLANCHES
/ CLUSES
1
861
€ TTC
Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
THONON
LES
BAINS/ANNECY
3 425
€ TTC
Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
GENEVE
3 441
€ TIC
Evacuation
vers
le CHAL
de
ANNEMASSE
2 855
€ TTC
Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
GRENOBLE
6 944
€ TIC
Supplément
treuillage
{à rajouter
au
tarif du
secours
primaire
sur
hôpital)
393
€ TTC
SECOURS
PAR
AMBULANCE
2020-2021
Evacuation
en
ambulance en
continuité
des
secours
sur
pistes
jusqu'aux
195
€TTC
Cabinets
médicaux
de
SAMOËNS
ou
MORILLON
Concernant
les
opérations
de
grande
envergure,
il y aura
facturation
des
frais
engagés.
FIXER
la
participation
aux
frais
sollicitée
auprès
de
la
Commune
en
cas
d'intervention
d'une
ambulance
sapeur-
pompier
(VSAV),
pour
le transport
d’un
skieur
blessé
pris
en
charge
par
le service
des
pistes,
pour
un
montant
de
| 166
€
(non
soumis
à TVA)
par
heure
d'intervention
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
pour
la
période
du
14
décembre
2019
au
19
avril
2020.
DÉCIDER
que
des
frais
de
gestion
s’élevant
à 20
euros
par
dossier
seront
appliqués.
DÉCIDER : -
que
le
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
par
la Commune
sera
effectué
auprès
des
intéressés
ou
ayants
droit;
-
que
la
mise
en
recouvrement
sera
faite
par
le
Receveur
Municipal
de
SAMOËNS;
-
de
procéder
à
une
publicité
élargie
de
la
présente
délibération
par
affichage
en
Mairie,
à
l’Office
du
Tourisme,
aux
Caisses
des
remontées
mécaniques,
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Haut-Giffre
et
en
tous
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à la
pratique
du
ski.
VOTE
DE
L’ASSEMIBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
taner Simon
BEERÉNS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :