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Déliberation - Delib 2023.117 Protocole transactionnel avec GMDS secours sur piste saison 2023.2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.117 Protocole transactionnel avec GMDS secours sur piste saison 2023.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20231130-DEL2023_117-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
novembre
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
24.11.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
24.11.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
BOSSE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Raphaël
CLERENTIN
Délibération
n°
2023.117
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
GMDS
DANS
LE
Objet de la délibération
CADRE
DE LA RÉGULARISATION
DE L’APPLICATION
DES TARIFS
DES
SECOURS
SUR
PISTES
POUR
LA
SAISON
HIVERNALE
2022-2023
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022.108
en
date
du
1er
décembre
2022
par
laquelle
la
Commune
de
Morillon
a adopté
les tarifs
publics
des
secours
sur
pistes
pour
la saison
hivernale
2022-2023
;
Considérant
cependant
que,
face
à la
carence
d’infrastructures
médicales
sur
le domaine
skiable
et afin
d'assurer
l'ouverture
de
celui-ci
pour
la
saison
hivernale
2022-2023,
les
communes
de
Samoëns,
Sixt-Fer-à-Cheval
et
Morillon
ont
décidé
de
recourir
à
des
entreprises
spécialisées
pour
assurer
des
permanences
médicales
et
renforcer
les
rotations
d’ambulance
;
Considérant
que
pour
financer
les
coûts
exceptionnels
et
supplémentaires
liés
au
recours
de
ces
entreprises
spécialisées,
la
Commune
de
Morillon
a
décidé,
par
une
délibération
n°2022.111
du
20
décembre
2022,
d'augmenter
la tarification
publique
des
secours
sur
pistes
pour
la saison
hivernale
2022-2023
;
Considérant,
pour
autant,
que
la tarification
issue
de
la
délibération
n°2022.108
du
1°
décembre
2022
demeurait
celle
qui
devait
être
appliquée
par
la société
GMDS ;
Considérant
ainsi
qu’un
litige
est
survenu
entre
la société
GMDS
et
la
Commune
de
Morillon
concernant
la
base
de
la
facturation
des
secours
sur
pistes
pour
la
saison
hivernale
2022-2023 ;
) F Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L
O7
Considérant
qu’en
effet,
la société
GMDS
a
pratiqué
les
tarifs
des
secours |
ID :074:217401900:20281130-DEL2028
117:DE
la
délibération
n°2022-111,
comme
base
de
facturation
des
prestations
des
pisteurs,
induisant
que
les
recettes
issues
de
la majoration
du
tarif des
secours
sur
pistes
ont
été
indûment
perçues
par
la société
GMDS ;
Considérant
que
suite
à des
échanges
entre
la Commune
et
la société
GMDS,
les
parties
ont
convenu
d’un
accord
sur
le remboursement
du
montant
des
recettes
indûment
perçues
et que
celui-ci
correspond
à
la différence
entre
les
recettes
calculées
sur
la base
des
tarifs
publics
des
secours
sur
pistes
majorés,
issus
de
la délibération
n°2022-
111
pour
la saison
hivernale
2022-2023,
et
les
recettes
calculées
sur
la
base
des
tarifs
proposés
initialement
par
la société
GMDS
et
issus
de
la délibération
n°2022.108,
soit
le
remboursement
d’un
montant
de
53
350
€ TIC
;
Considérant
que
le
compromis
trouvé
entre
la
société
GMDS
et
la
commune
de
Morillon
se
traduit
à
travers
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé,
par
lequel
les
parties
s'engagent
sur
les
éléments
suivants
:
-
La
Commune
de
MORILLON
s'engage
irrévocablement
à
n’introduire
aucune
action
civile
ayant
pour
objet
d'obtenir
le
versement
d’une
somme
d'argent
de
la
part
de
la
société
GRAND
MASSIF
DOMAINES
SKIABLES
dans
le cadre
du
remboursement
des
frais
de
secours
sur
pistes,
-
En
contrepartie,
la
société
GRAND
MASSIF
DOMAINES
SKIABLES
s'engage
à
régulariser
la
situation
par
l'émission
de
factures
comportant
des
avoirs
relativement
à
la facturation
des
secours
sur
piste
pour
la
saison
hivernale
2022-2023.
Aussi, Vu
la circulaire
du
07
septembre
2009
relative
au
recours
à la transaction
pour
la prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
;
Vu
la circulaire
du
Premier
ministre
du
06
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022.108
en
date
du
1er
décembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022.111
en
date
du
20
décembre
2022;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
AFRAC
du
13
novembre2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
conclusion
d’un
protocole
transactionnel
entre
la société
GMDS
et
la Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées,
en
vue
de
mettre
fin
au
litige
entre
les
parties
présentes
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
protocole
transactionnel
entre
la société
GMDS
et
la commune
de
Morillon
tel
que
présenté
en
annexe,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Cela 277
Simon BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
°
;
Es