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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.108 Fixation tarifs secours sur piste hiver 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2022
Publié le
se
ID
: 074-217401900-20221201-CM2022_108-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
01
décembre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
01
décembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
25.11.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
25.11.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
GIRAT
Martin,
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
REVEL
Béatrice,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
POLONIA
Alexi,
qui
donne
pouvoir
à M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2022.108
-
—_—
FIXATION
DES TARIFS
DES SECOURS
SUR
PISTE
ET DU
Objet de la délibération
TRANSPORT
EN AMBULANCE
POUR
LA SAISON
HIVERNALE
2022-
2023
—
DOMAINE
SKIABLE
Considérant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Peuvent
faire
l'objet
du
remboursement
des
frais
de
secours
prévu
au
7°
de
l'Article
L.2321-2,
les
activités
sportives
ci-après
:
1° Ski
alpin,
2° Ski
de fond
».
« Les
délibérations
du
Conseil
Municipal
fixant
les
conditions
du
remboursement
des frais
de
secours
font
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
en
Mairie
et dans
tous
les
lieux
où
sont
apposées
les consignes
relatives
à la sécurité
et,
d'une
manière
générale,
à la pratique
du
ski alpin
et du
ski de fond
».
Considérant
la
signature
d’un
groupement
de
commandes
entre
les
Communes
de
MORILLON,
de
SAMOËNS
et
de
SIXT
FER-À-CHEVAL
pour
la
passation
d’un
marché
public
dans
le cadre
des
secours
sur
pistes
pour
les
saisons
hivernales
2020-2021
/
2021-2022
/
2022-2023
et
2023-2024,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
fixer
les
tarifs
de
remboursement
des
frais
de
secours
concernant
le
transport
des
blessés
par
ambulance
et
par
hélicoptère.
L', Envoyé
en
pr
4e
le
1012/2002
Considérant
la grille
tarifaire
des
secours
sur
piste
établie
et fixée
par
l’expl
JB
Considérant
les
prix
pratiqués
par
le délégataire
du
marché
public
des
secours
sur
pistes
pour
la saison
2022-2023,
à
savoir:
PU
parlouren€
PU par
jouren
€ |
Évolution
par
Nature
de
la prestation
demandée
TIC 021/2022
TTC
rapport
à
2021-
2022/2023*
2022
Mise
à disposition
de
la
1Ÿ°
ambulance
640,00
€
670,00
€
+ 4,68
%
Mise
à disposition
de
la 2"
ambulance
640,00
€
670,00
€
+4,68
%
Prix
supplémentaire
380,00
€
395,00
€
+3,94%
* Arrondi
à l’euro
le plus
proche
Considérant
le courrier
envoyé
par
l’entreprise
HBG
France,
délégataire
du
lot relatif aux
transports
en
hélicoptère
du
groupement
de
commande,
du
20
octobre
2022
portant
adaptation
tarifaire
des
secours
héliportés
sur
piste
pour
la saison
2022-2023,
du
fait
de
l'augmentation
des
prix
des
matières
premières
et
carburants,
dans
le cadre
de
la
circulaire
ministérielle
n°6374/SG
du
29
septembre
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
et
abrogeant
la
circulaire
n°6338/SG
du
30
mars
2022;
Aussi, Vu
la
Loi
Montagne
n°85-30
du
09
janvier
1985
;
Vu
la Circulaire
de
M.
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
18
novembre
2004
relative
à la sécurité
en
montagne
pour
la
saison
hivernale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
Articles
L.2321-2,
L.2331-4,
R.2321-6
et
R.2321-
7; Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Samoëns
n°
2020-08-10
en
date
du
5
octobre
2020,
la
délibération
de
la
Commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval
n°
D2020_074
en
date
du
05
octobre
2020
et
la
délibération
de
la
Commune
de
Morillon
n°
2020.104
en
date
du
15
octobre
2020
autorisant
la création
d’un
groupement
de
commande
dans
le
cadre
du
marché
de
«
TRANSPORTS
EN
AMBULANCE
POUR
LES
SECOURS
SUR
PISTES
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GIFFRE
»
pour
les
communes
de
Morillon,
Sixt-Fer-à-Cheval
et
Samoëns
;
Vu
le contrat
de
marché
public
pour
le transport
en
ambulance
pour
les secours
sur
pistes
du
domaine
skiable
du
Giffre
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
touristiques
du
lundi
21
novembre
2022;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'exposé
du
Maire;
- _
CONFIRME
le
principe
du
remboursement
par
la victime
des
frais
de
secours
engagés
par
la
Commune
sur
son
territoire
à l’occasion
d'accidents
consécutifs
à la
pratique
du
ski
aipin,
du
ski de
fond
où
de
toute
autre
activité
sportive
ou
de
loisirs
;
-
FIXE
les tarifs
suivants
pour
la saison
hivernale
2022-2023 Envoyé
en
pr
4e
le
1012/2002
ID:
074-217401900-20221901-CM2022
108-DE
2021-2022
2022-2023
Évolution
par
{à ajouter
sur secours
médicalisé)
SECOURS
SUR
PISTES
rapport
à
TTC
TTC
2021-2022
Zone
A
- Front
de
Neige
55,00
€
58,00
5,45
%
Zone
B - Rapprochée
238,00
€
252,00
5,88
%
Zone
C
- Éloignée
414,00
€
438,00
5,80
%
Zone
D
:
Exceptionnelie
{Piste
réservée
à
la
423,00
€
447,00
5,67
%
compétition
ou
évènements)
Zone
E - Hors-piste
(ou
piste
fermée)
814,00
€
860,00
5,65
%
* Arrondi
à l'euro
le plus
proche
SECOURS
HELIPORTES
PRIMAIRES
AVEC | 2021-2022
2022-2023
ten
2
:
*
EVACUATION
TTC
TIC
2021-2022
Vers
DZ
locale
— Évacuation
vers
cabinets
médicaux
sans
médecin
655,00
€
707,00
€
8%
{moromoteur
AS350)
Vers
DZ
locale
— Évacuation
vers
cabinets
médicaux
sans
médecin
-
1
278,00
€
-
{bimoteur
EC135)
Vers
DZ
locale
- Évacuation
vers
cabinets
médicaux
sans
médecin
avec
treuillage
1 042,00
€
1 125,00
€
8%
{mono
moteur
AS350)
Vers
DZ
locale — Évacuation
vers cabinets
médicaux
o
sans
médecin
avec
treuillage
(bimoteur
EC135)
1 206,00
€
1502,00
€
8%
Évacuation
vers
les
hôpitaux
de
THONON
LES
o
BAINS/ANNECY
(bimoteur
EC135}
3
192,00
€
3
447,00
€
8%
Évacuation
vers
les
hôpitaux
de
SALLANCHES
o
(bimoteur
EC135)
1 627,00
€
1 757,00 €
8%
Évacuation
vers
les
hôpitaux
de
GENEVE
.
3
208,00
€
3
464,00
€
8%
{bimoteur
EC135)
Évacuation
vers
le CHAL
de
ANNEMASSE
‘
2 621,00
€
2 831,00 €
8%
{bimoteur
EC135)
Évacuation
vers
les
hôpitaux
de
GRENOBLE
.
6
710,00
€
7
247,00
€
8%
{bimoteur
EC135)
Dépose
médecin
sans
transfert
sur
hôpital
o
{monomoteur
AS350)
707,00
€
8%
Dépose
médecin
sans
transfert
sur
hôpital
0
{bimoteur
EC135)
1 278,00
€
8%
Supplément
par treuillage
monomoteur
AS350
(à
393,00
€
424,00
€
8%
ajouter
sur secours
médicalisé)
Supplément
par
treuillage
bimoteur
EC135
550,00
€
594,00
€
8%
* Arrondi
à l’euro
le
plus
proche m1 nvOoyÉ
en
fé
:074-217401900-20221201-CM2022
108-DE
5
Évolution
par.
SECOURS
PAR AMBULANCE
ee
e
rapport
à
2021-2022
Évacuation
en
ambulance
en
continuité
des
secours
sur
pistes
jusqu'aux
Cabinets
médicaux
de
SAMOËNS |
195,00
€
204,00
€
4,68
%
où
MORILLON
Évacuation
en
ambulance
vers
le
Centre
Hospitalier
de
Sallanches
de
le CHAL
380,00
€
398,00
€
4,68
%
* Arrondi
à l'euro
le
plus
proche
-
FIXE
le
montant
refacturé
des
frais
sollicitée
auprès
de
la
Commune
en
cas
d'intervention
d'une
ambulance
sapeur-pompier
{VSAV),
pour
le
transport
d’un
skieur
blessé
pris
en
charge
par
le
service
des
pistes,
à la
totalité
du
montant
facturé
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(non
soumis
à
TVA)
pour
chaque
intervention,
et
dont
le
minimum
sera
de
187
€
{montant
fixée
pour
la
saison
précédente)
;
-
DÉCIDE
que
des
frais
de
gestion
s’élevant
à 30
euros
par
dossier
seront
appliqués
;
-
DÉCIDE:
°
que
le
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
par
la
Commune
sera
effectué
auprès
des
intéressés
ou
ayants
droit ;
°
de
procéder
à
une
publicité
élargie
de
la
présente
délibération
par
affichage
en
Mairie,
à
l'Office
du
Tourisme,
aux
Caisses
des
remontées
mécaniques,
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Haut-Giffre
et
en
tous
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à
la
pratique
du
ski;
-
PRÉCISE
que
ces
tarifs
s'appliquent
jusqu’à
une
éventuelle
nouvelle
délibération
qui
viendrait
les
modifier
suite
à des
changements
justifiant
une
telle
modification.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.