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Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.104 Creation groupement commande marche Secours sur pistes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15
octobre
2020
Municipal
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt,
le
15
octobre
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
See
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.10.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
Excusés : Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie
M. SERAPHIN
Gilles qui donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël
© DE BONNEVILE
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
à
UN
9m
3
NOV,
2020
A été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
COURRIER
ARRIVÉ
Délibération
n°
2020.104
'
Objet
de
la
délibération
|
CREATION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DANS
LE
CADRE
DU
MARCHE
«
TRANSPORT
EN
AMBULANCE
ET
HELICOPTERES
POUR
LES
SECOURS
SUR
PISTES
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GIFFRE
»
AVEC
LES
COMMUNES
DE
SIXT-FER-A-CHEVAL
ET
SAMOENS
VU
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
à
la
constitution
de
groupements
de
commandes;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
un
service
de
transport
par
ambulance
et
par
hélicoptères
des
blessés
du
domaine
skiable
du
Grand
Massif
pour
les saisons
hivernales
2020-2021
et suivantes
;
En
2020,
une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
du
marché
public
relatif
à
la
mise
à
disposition
d’ambulances
avec
équipages
et
hélicoptères
pour
les
saisons
2020-2021
et
suivantes
doit
être
lancée.
La
consultation
comprendra
2
lots :
—
_unlot
n°01
relatif aux
transports
en
ambulance
—
_etun
lot
n°02
relatif
aux
transports
par
hélicoptères.
Les
marchés
précédents,
notifiés
en
2017
et
2018,
sont
arrivés
à
leur
terme
à
la
saison
hivernale
2019-2020.
Or,
les
prestations
de
mise
à disposition
d’ambulances
et
d’hélicoptères
pour
un
service
de
transport
des
blessés
en
continuité
des
secours
sur
piste
doivent
être
assurées
sur
le
domaine
skiable
du
Grand
Massif.
Conformément DÉSIGNER
la Commune
de
Samoëns
comme
coordonnateur
du
groupement
ayant à
ce
titre
la qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
habilité
à signer
le marché
public
de
mise
à disposition
d’ambulances
avec
équipage
du
groupement
et
de
transport
en
hélicoptères
avec
le titulaire
retenu
par
la CAO
du
groupement,
à
le notifier
et
à
l’exécuter
;
APPROUVER
l'élection
de
M.
Martin
GIRAT
et
M.
Jean-Philippe
PINARD
en
leur
qualité
de
membres
titulaire
et
suppléant
de
la Commission
d’appel
d’offre
du
groupement
de
commandes;
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
ainsi
que
tout
document
afférent.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
2
à
una
BAS
sa”
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: aux
dispositions
des
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
groupement
de
commande
peut
être
établi
afin
que
tous
les
membres
soient
cocontractants
avec
le titulaire
du
marché.
Le
coordonnateur
du
groupement,
la commune
de
Samoëns,
lancera
un
marché
public :
—
Lot
n°
01
pour
désigner
le
prestataire
chargé
de
mettre
à
disposition
des
ambulances
avec
équipage
: ce
marché
conclu
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
de
façon
tacite
3 fois
une
année,
soit
une
durée
totale
de
4 ans.
—
Lot
n°
02
pour
désigner
le
prestataire
chargé
des
transports
en
hélicoptères
afin
d’assurer
les
opérations
de
transport
sanitaires
en
continuité
des
premiers
secours
vers
la structure
de
soins
appropriée
: ce
marché
sera
conclu
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
de
façon
tacite
3 fois
une
année,
soit
une
durée
totale
de
4 ans.
Un
projet
de
convention
de
groupement
de
commande
a
été
rédigé
conformément
aux
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique.
La
Commune
de
Samoëns
— représentée
par
son
Maire
en
exercice
— sera
coordonnateur
du
groupement
et aura,
à
ce
titre,
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
Elle
sera
chargée
de
procéder
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
cocontractant.
La
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
chargée
d'examiner
les
offres
des
candidats.
Elle
sera
composée
d’un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la CAO
propre
à chaque
membre
du
groupement.
Un
suppléant
est
prévu
pour
chaque
membre
titulaire.
Monsieur
le
Maire
présente
le
résultat
du
vote
du
représentant
de
la Commune :
—
Membre
titulaire
: M.
Martin
GIRAT
—
Membre
suppléant
: M.
Jean-Philippe
PINARD
Il appartiendra
ensuite
à chacun
des
membres
du
groupement
de
régler
les
prestations
selon
les
règles
définies
dans
la
convention.
[La
Commune
de
SAMOENS
émettra
des
titres
de
recettes
{en
fin
de
saison)
à
l'attention
des
communes
de
MORILLON
et
SIXT
FER
À
CHEVAL
d’un
montant
équivalent
à
leur
quote-part
définie
selon
la
clé
de
répartition
suivante : - SAMOENS
: 59.29
%
(284
secours)
- MORILLON
: 39.67
%
(190
secours)
- SIXT: 1,04
%
(5 secours)
Pour
rappel,
la méthode
de
calcul
est
: (nombre
de
secours
commune
X / nombre
de
secours
au
total) / : 100
(Le
nombre
de
secours
correspond
à la saison
hivernale
2019/2020)]
Vu
l'avis
de
la
Commission
qui
a débattu
sur
ce
dossier,
Il est
proposé,
au
Conseil
Municipal,
de :
APPROUVER
le principe
du
groupement
de
commande
tel
que
défini
aux
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
à la constitution
de
groupements
de
commandes;
APPROUVER
le projet
de
convention
de
groupement
de
commande ; Mairie
de
PF
Grand-Massif Haute-Savoie
Fer-à-Cheval
France
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
Pour
le
marché
relatif au
transport
en
ambulances
et
en
hélicoptères
pour
les
secours
sur
pistes
du
domaine
skiable
du
Giffre.
Entre
la Commune
de
SAMOËNS,
la
Commune
de
SIXT-FER-A-CHEVAL
et
la
Commune
de
MORILLON. ET : ET
:
Annexe
3
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Commune
de
SAMOËNS,
représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
MOGENET,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
effets
des
présentes
par
délibération
en
date
du
5 octobre
2020,
dont
copie est
jointe
en
annexe
1,
D'une
part,
La
Commune
de
SIXT
FER
À
CHEVAL,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
BOUVET,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
effets
des
présentes
par
délibération
en
date
du
5 octobre
2020,
dont
copie
est
jointe
en
annexe
2,
D'autre
part,
La
Commune
de
MORILLON,
représentée
par
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
effets
des
présentes
par délibération
en
date
du
15
octobre
2020
dont
copie
est jointe
en
annexe
3,
D'autre
part,
IL A
ÉTE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
de
constituer
un
groupement
de
commande
entre
les
personnes
visées
ci-dessus
et
de
définir
ses
modalités
de
fonctionnement.
La
présente
convention:et
le
principe
du
groupement
de
commande
ont
été
adoptés
par
délibérations
visées
ci-dessus et
jointes'en
annexes.
Ce
groupement
de
commande
porte
sur
les objets
suivants :
ÿ
Consultation
pour
désigner
un
prestataire
pour
le
marché
de
transport
en
ambulance
pour
les
secours
sur
pistes
du
domaine
skiable
du
Giffre
pour
les saisons
hivernales
2020-2021,
2021-2022,
2022-2023,
2023-2024
[lot
n°01).
Consultation
pour
désigner
ün
prestataire
pour
le
marché
de
transport
en
hélicoptère
pour
les
secours
sur
pistes
du
domaine
skiable
du
Giffre
pour
la saison
d'hiver
2020-2021,
2021-2022,
2022-
2023,
2023-2024
(lot
n°02).
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Page
2 sur5 Annexe
3
ARTICLE
2
: MODALITÉS
D’ADHÉSION
ET
DE
SORTIE
DU
GROUPEMENT
L'adhésion
au
groupement
de
commande
est
subordonnée :
—
à
l'adoption
d’une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
le
principe
du
groupement
et
le présent
acte
constitutif,
—
à
la signature
de
la
présente
convention,
—
au
respect
de
l’ensemble
de
ces
dispositions.
Toute
nouvelle
adhésion
est
soumise
à
l'approbation
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
à
la
signature
d'un
avenant
à
la
présente
convention
et
au
respect
de
l’ensemble
de
ces
dispositions
éventuellement
modifiées
par
l'avenant.
Les
membres
du
groupement
n’ont
pas
la
possibilité
de
se
retirer
de
celui-ci
avant
la
fin
de
la
période
initiale
du
marché,
ni
avant
la fin
de
chaque
période
de
reconduttiôn.
ARTICLE
3
: DÉSIGNATION
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
les
membres
du
groupement
désignent
en
qualité
de
coordonnateur
la Commune
de
SAMOËNS.
En
cas
de
changement
de
coordonnateur,
les
membres
du
groupement
devront
soit
résilier
la
présente
convention,
soit
établir
un
avenant
pour
substituer.
le-nouveau
coordonnateur
à
l'ancien.
ARTICLE
4
: MISSION
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
coordonnateur
du
groupement est
chargé
de
procéder
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
où plusieurs
co-contractants
et
d’une
manière
générale
de
prendre
en
charge
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exercice.de
ces
missions.
Le
coordonnateur
sera
chargé
par
les
membres
du
groupement
de
signer
le marché
et de
le notifier.
Puis
chaque
Commune
membre,
pour
ce
qui
la
concerne,
s'assure
de
la
bonne
exécution
du
marché.
Afin
de
faciliter
les
éventuelles
reconductions
et
révisions
des
prix,
il est
convenu
que
le
coordonnateur
du
groupement
engage
l'intégralité
des
membres
du
groupement
en
notifiant
au
futur
titulaire
les
reconductions
et
révisions
des
prix
éventuelles.
Cette
notification
ne
saura
intervenir
qu'après
consultation
et
avis
des
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
du
groupement
transmettra
sa
proposition
de
reconduction
et
de
révision
des
prix
aux
membres
du
groupement
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
première
période
d'exécution
du
marché.
Sans
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
de
la part
des
membres,
la
proposition
de
reconduction
et
de
révision
des
prix
sera
considérée
comme
acceptée
tacitement.
Page
3 sur
5 Annexe
3
ARTICLE
5
: COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRE
DU
GROUPEMENT
La
commission
d'appel
d'offres
compétente
pour
recevoir,
analyser
les
offres
et
désigner
le titulaire
du
marché
est
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
constituée.
Sont
membres
de
cette
CAO
un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la CAO
de
chaque
membre
du
groupement,
ainsi
qu’un
suppléant
élu
dans
les
mêmes
conditions.
La
CAO
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
ARTICLE
6
: OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
besoins
qualitatifs
et
quantitatifs
de
chacun
des
membres
seront
recensés
et
récapitulés
dans
les
dossiers
de
consultation.
La
consultation
vise :
—
à
désigner
un
titulaire
pour
le
marché
de
mise
à
disposition
d'’ambulances
avec
équipages
pour
le
transport
des
blessés
du
domaine
skiable
du
Grand
Massif
en
continuité
des
secours
sur
pistes
pour
les
saisons
hivernales
2020-2021,
2021-2022,
2022-2023,
2023-2024
[lot
n°01).
—
et
à
désigner
un
titulaire
pour
le
marché
de
transport:des
blessés.
du
domaine
skiable
du
Grand
Massif
en
hélicoptères
vers
la structure
de
soins
appropriée
pour
les
saisons
hivernales
2020-2021,
2021-2022,
2022-2023,
2023-2024
(lot
n°02).
Le
coordonnateur
du
groupement
a la qualité
de
pouvoir
adjudicateur
unique
pour
les
opérations
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
En
tant
que
pouvoir
adjudicateur,
le coordonnateur
signera
le marché
public
pour
le compte
de
chaque
membre
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à régler,
en
ce
qui
le concerne,
les factures
correspondant
au
nombre
d'interventions
effectivement
réalisées
par
le titulaire
du
marché
sur
leur territoire.
Chaque
Commune
prend
en
charge
les secours
liés
aux
accidents
survenus
sur
son
propre
territoire.
ARTICLE
7
: FINANCEMENT
—
INDEMNISATION
DES
FRAIS
Le
coordonnateur
peut
être
indemnisé
des
frais
occasionnés
par
la
gestion
des
procédures
du
groupement
(frais
de
publicité
dans
des
journaux
d'annonces
légales,
journaux
spécialisés...
frais
liés à la
dématérialisation
des.marchés)
mais
ses
fonctions
sont,
pour
le
reste,
exclues
de
toute
rémunération.
Les
frais
susmentionnés
seront
répartis
en
parts
égales
entre
les
membres
du
groupement.
La
Commune
de
Samoëns
émettra
des
titres
de
recettes
(en
fin
de
saison)
à
l'attention
des
Communes
de
Morillon
et
de
Sixt
Fer
à
Cheval
d’un
montant
équivalent
à
leur
quote-part
définie
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
—
Samoëns
: 39.67
%
(190
secours)
—
Morilion
: 59,29
%
(284
secours)
—
Sixt
Ferà
Cheval
: 1.04
%
(5 secours)
Page
4
sur5 Annexe
3
ARTICLE
8 : DURÉE
DU
GROUPEMENT
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
membres
du
groupement.
Elle
s'achève
à la réalisation
complète
de
son
objet.
Sa
durée
est
limitée
à la durée
du
marché
n’excédant
pas
4 saisons
hivernales
à
savoir
: 2020-2021,
2021-2022,
2022-2023,
2023-2024,
ARTICLE
9
: CONTRÔLE
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE
Chaque
membre
du
groupement
se
réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu’il
estime
nécessaires.
Le
coordonnateur
devra
donc
laisser
libre
accès
à
tous
les
dossiers
concernant
l'opération.
Chaque
membre
du
groupement
pourra
demander
à tout
moment
au
coordonnateur
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
relatifs
à l'opération.
ARTICLE
10
: MESURES
COERCITIVES
—
RÉSILIATION
Si
le
coordonnateur
est
défaillant
où
ne
respecte
pas
ses
obligations,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
chaque
membre
du
groupement
peut
résilier
la
présente
convention
ou:procéder
au
remplacement
du
coordonnateur
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3.
En
cas
de
résiliation,
il est
immédiatement
procédé
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
le
coordonnateur.
Ce
constat
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
qui
précise,
en
outre,
les
mesures
conservatoires
que
le
coordonnateur
doit
prendre
pour
assurer
la
conservation
et
la
sécurité
des
prestations
exécutées.
il indique
enfin
le délai
dans
lequel
le coordonnateur
doit
remettre
l’ensemble
des
dossiers
aux
membres
du
groupement.
ARTICLE
11
: LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble. Fait
à
ui,
en
3
exemplaires
originaux,
le
…..
Ju
/ 2020
Pour
la
commune
de
Samoëns,
Pour
la
commune
de
Morillon,
Pour
la
commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval,
Le
Maire,
Le
Maire,
Le
Maire,
M.
Jean
Charles
MOGENET
M.
Simon
BEERENS
BETTEX
M.
Stéphane
BOUVET Page
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sur
5