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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. DSP fourriere automobile lancement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°]21/09/02!
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE DE FOURRIERE
AUTOMOBILE AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -
APPROBATION
RENOUVELLEMENT :_APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRINCIPE D'UNE __DELEGATION __DE__ SERVICE __ PUBLIC __— AUTORISATION DE LANCEMENT _DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le service public d'exploitation d'une fourrière automobile est de compétence municipale. Il s'inscrit dans la continuité des objectifs poursuivis par la Ville visant à améliorer la circulation et le stationnement sur le domaine public communal, et à améliorer l'accès du public pour les jours de marchés, ou lors des manifestations estivales organisées par la Ville.
Par délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d'un service de fourrière automobile à Pornichet établi avec la SARL ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE pour une durée de 5 ans à compter du 26 décembre 2016.
Dans ce contexte, le contrat arrivant à son terme le 25 décembre 2021, il convient de relancer la procédure qui, étant donné les délais de mise en œuvre d'une délégation de service public, devrait aboutir début 2022. N°21/09/02|
213
Afin de garantir la continuité du service public de la fourrière automobile, il est proposé de proroger le contrat en cours jusqu’à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, et au plus tard jusqu’au 15 février 2022.
En raison de la spécificité de ce service et des caractéristiques et prestations demandées, il apparaît particulièrement opportun que l'exploitation d'un service de fourrière automobile soit confiée dans le cadre d’une délégation de service public à un exploitant qui sera désigné après une procédure de publicité relative aux délégations de service public.
Les prestations qui seront demandées au délégataire sont résumées dans le rapport de présentation joint à la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer pour décider du principe de cette délégation de service public et permettre le lancement des procédures de publicité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 de prorogation du contrat en cours et d'approuver le principe de délégation de service public en vue de la gestion et l'exploitation d’un service de fourrière automobile telle que présentée dans le rapport de présentation annexé, pour une durée de 5 ans.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
œVu la délibération du Conseil Municipal n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le contrat de délégation de service public avec la SARL ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE,
Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,
VU le rapport sur le mode de gestion et sur les principales caractéristiques du contrat ci-annexé,
œVu la délibération n°21.06.12 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 autorisant Monsieur Le Maire à consulter la Commission consultative des services publics locaux,
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 10 septembre 2021,
œæVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la prorogation du contrat de délégation de service public pour le service de fourrière automobile en cours jusqu’à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, et au plus tard jusqu'au 15 février 2022. - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 de prorogation avec la SARL ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE
- Approuve le principe d'une délégation de service public, de type concession, en vue de la gestion et l'exploitation d'un service de fourrière automobile. [N°/21/09/02]
3/3
- Approuve le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation pour la passation de la délégation de service public sur la base des caractéristiques précisées dans le rapport ci-annexé.
- Indique que la Commission compétente pour les missions relevant des articles L1411-5 et L1411-6 du Code général des collectivités territoriales est la Commission d'appel d'offres constituée en Commission de Délégation de Service Public.
- Désigne Monsieur Le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.