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Déliberation - 8. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 2019 2
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 2019 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°/20/09/08!
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 septembre 2020
Date du
Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/__DELEGATION __DE__ SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE _ DE _PORNICHET_— _RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’'EXERCICE 2019 — PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par une délibération n°16.11.03 du 30 novembre 2016, la Commune de Pornichet a confié à la SARL Assistance Auto Nazairienne la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile. La convention de délégation de service public a une durée de 5 ans.
Conformément à l’article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
VU la convention de délégation de service public et notamment l’article 6-2, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2019, [N°]20/09]08
2/2
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 8 septembre 2020,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 9 septembre 2020,
œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet pour l'exercice 2019.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
CT Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.