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Déliberation - 7. DSP fourriere automobile rapport delegataire 2015 2
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. DSP fourriere automobile rapport delegataire 2015 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°T16106[07A|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2016
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ère adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGU/IZE, JARDIN, GILLET, SAILLANT, ALLANIC, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Madame BOUYER a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur POUSSET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE — RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’'EXERCICE 2015
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du service de fourrière automobile, la Commune de Pornichet et la SARL Assistance Auto Nazairienne ont signé une convention de délégation de service public pour une durée de cinq ans jusqu'au 26 octobre 2016.
Conformément à l’article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11.09.05 en date du 23 septembre 2011 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 6-2, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2015, [16[06]07A)
2/2
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2016,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public du service de fourrière automobile pour l'exercice 2015.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
ique MARTIN,
tes