Déliberation - 2026 04 28 AFFICHAGE SITE

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Déliberation - 2026 04 28 AFFICHAGE SITE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 28 AFFICHAGE SITE)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Présents : Cédric ARBOGAST – Jacqueline COLIN – Jean-Luc ECKART – Michel EDIGHOFFER - Deborah FELDEN - Guillaume FLICK - Céline FRANCK – Patrick GEHIN – Sandrine-Julie GHABI – Pascal GILLIG – Sophie GOEHRY - Myriam HANTSCH - Ingrid HOENEN - Michel HUSER - Jean-Louis JOST – Christine KREMMEL – Jennifer OSSWALD – Marc PFISTER - Xavier REMOND – Marie RIONDE – Francis RISCH – Marc WENDLING – Jennifer WOLFF Suppléants : Christophe SCHAEFFER

Pouvoirs :

Absents excusés : Audrey HEINRICH

Absents :

Secrétaire de séance : Sandra NESS / MARCHETTI – DGS de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS

DCM 2026 – 622

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

Le Maire expose que la Commission d’Appel d’Offres et des Marchés à Procédure Adaptée des collectivités territoriales sont des commissions composées de membres à voix délibérative, issus de l’assemblée délibérante.

Chargée d’examiner les candidatures et les offres de fournitures et de travaux en cas d’appel d’offres et Mapa, elle délivre aux conseillers municipaux une analyse des résultats issus des consultations qui permet alors d’attribuer en séance de Conseil les marchés concernés. Cette commission se compose du Maire, membre de plein droit, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.

Le Conseil Municipal,

VU l’article du Code Général des Collectivités territoriales n° L1414-2 ; VU l’article du Code général des Collectivités territoriales n° L1411-5 ; VU le Code de la Commande Publique ;

Considérant qu’à la suite du renouvèlement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner pour la durée du nouveau mandat les membres de la commission ;

Et après en avoir délibéré :

• DESIGNE les membres suivants pour siéger en Commission d’Appel d’Offres ou de MAPA : Membre de droit : ECKART Jean-Luc

Membres titulaires : GOEHRY Sophie / WENDLING Marc / JOST Jean-Louis Membres suppléants : FLICK Guillaume / HOENEN Ingrid / REMOND Xavier (à l’unanimité)

DCM 2026 – 623

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation des délégués à la Commission Communale des Impôts directs (CCID)

VU l’article 1650 du Code Général des Impôts ;

VU la lettre en date du 30 mars 2026 relative aux conditions de désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner 16 contribuables titulaires et 16 contribuables suppléants afin que la Direction des Services Fiscaux établisse la liste de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants :

Le Conseil Municipal :

- PROPOSE les candidatures suivantes :

TH OSSWALD Jennifer RISCH Francis FLICK Guillaume EDIGHOFFER MICHEL

TFPNB GOEHRY Sophie PFISTER Marc JOST Jean-Louis HUSER Michel

TFPB WENDLING Marc ECKART Jean-Luc GHABI Sandrine-Julie REMOND Xavier

CFE SPECHT Rémy COLIN Jacqueline MEYER Pierre GHABI Bernard

TH ARBOGAST Cédric KREMMEL Christine SCHAEFFER Christophe GILLIG Pascal

TFPNB RIONDE Marie HOENEN Ingrid GEHIN Patrick HANTSCH Myriam

TFPB WOLFF Jennifer FRANCK Céline HANTSCH Christophe HEINRICH Audrey

CFE BRUCKMANN Jacques WOLFF Jennifer FISCHER Deborah RITLENG Nicolas

PROPOSITION MEMBRES TITULAIRES

PROPOSITION MEMBRES SUPPLEANTS

Extrait des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 AVRIL 2026

Date de convocation : 23 AVRIL 2026

Sous la Présidence du Maire, Jean-Luc ECKART

Elus : 23 - En fonction : 23 - Présents ou représentés : 23- AUTORISE le Maire à transmettre ces propositions aux services fiscaux afin d’engager la désignation des commissaires titulaires et suppléants pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs de Wingersheim les Quatre Bans.

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 624

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation des délégués à l’Office Municipal des Sports, Culture et Loisirs (O.M.S.C.L.)

L’Office Municipal des Sports, Culture et loisirs de Wingersheim est un groupement associatif qui a compétence pour la gestion des salles des fêtes et la coordination des différentes manifestations locales sur le territoire de Wingersheim les Quatre Bans.

Suite au renouvellement de la Municipalité, et dans le cadre des modalités de gestion et des mises à disposition par la Commune des différents bâtiments et parkings, il y a lieu de désigner de nouveaux délégués de l’OMSCL.

Le Conseil Municipal,

VU la création de l’OMSCL de Wingersheim les Quatre Bans en date du 1er janvier 2017 ; VU l’adoption des statuts de l’OMSCL en date du 11 avril 2017 ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal de Wingersheim les Quatre Bans en date du 20 mars 2026 ; Et après avoir en avoir débattu :

• DESIGNE comme représentants de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans à l’OMSCL, les conseillers municipaux suivants pour la durée de leur mandat :

Cne déléguée de Wingersheim : ECKART Jean-Luc / RIONDE Marie Cne déléguée de Mittelhausen : GOEHRY Sophie / FLICK Guillaume Cne déléguée de Gingsheim : WENDLING Marc / GEHIN Patrick Cne déléguée de Hohatzenheim : JOST Jean-Louis / RISCH Francis

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 625

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation des membres siégeant au Centre Communal de l’Action Sociale

Par délibération en date du 7 janvier 2016, la Commune avait créé le Centre Communal de l’Action Sociale de Wingersheim les Quatre Bans afin de pérenniser l’action sociale engagée sur le territoire des communes déléguées.

Le CCAS se compose de membres du Conseil Municipal, mais aussi de personnes représentatives de quatre catégories d’associations (Insertion et lutte contre l’exclusion ; UDAF ; Associations de personnes âgées et retraités ; Association de personnes handicapées, etc…). Il y a lieu à chaque renouvellement des conseils municipaux de désigner les membres siégeant à cet établissement public.

Le Conseil Municipal,

VU la création du CCAS en date du 7 janvier 2016 ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal de Wingersheim les Quatre bans en date du 20 mars 2026 ; Et après avoir entendu les propositions du Maire :

• DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein du CCAS de Wingersheim les Quatre Bans à compter du 28 avril 2026 :

(à l’unanimité)

DOMAINES MEMBRES

Présidence ECKART Jean-Luc

Membres du Conseil Municipal HOENEN Ingrid

RIONDE Marie

Insertion et lutte contre l'exclusion SCHAEFFER Anita

Associations familiales UDAF KREMMEL Christine

Associations de retraités et personnes âgées SCHOTT Gabrielle

Associations de personnes handicapées BALL Claire

Autres MITTELHEISSER JosianeDCM 2026 – 626

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation des délégués aux instances du CNAS / GAS du Bas-Rhin

Par délibération en date du 7 janvier 2016, la Commune avait adhéré au CNAS et au GAS du BAS-RHIN afin de mettre en place des prestations sociales pour les agents communaux.

Il y a lieu à chaque renouvellement des conseils municipaux de désigner les délégués pour représenter les élus mais aussi les agents.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du 7 janvier 2016 portant adhésion au CNAS et au GAS du Bas-Rhin ; VU le renouvellement du Conseil Municipal de Wingersheim les Quatre bans en date du 20 mars 2026 ; Et après avoir pris entendu les propositions du Maire :

• DÉCIDE de nommer Ingrid HOENEN, 2ème Adjointe au Maire de la Commune en qualité de Déléguée ELUS auprès du Centre National d’Action Sociale ;

• DÉCIDE de nommer Sandra NESS MARCHETTI, Directrice générale des services comme déléguée PERSONNEL auprès du Centre National d’Action Sociale (CNAS) qui assurera l’interface avec les différents partenaires de ce contrat.

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 627

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation du correspondant DEFENSE

La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sien de chaque Conseil Municipal une fonction de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Destinataire d’une information régulière dispensée par les autorités compétentes en la matière, le correspondant est susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne et s’occuper du recensement. Il appartient donc au Maire de désigner un membre du Conseil Municipal pour assurer cette compétence.

Le Conseil Municipal,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal de Wingersheim les Quatre bans en date du 20 mars 2026 ; Et après en avoir débattu :

• DESIGNE au titre des fonctions de Correspondant DEFENSE, le Maire, Jean-Luc ECKART.

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 628

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignations des représentants

Désignation du représentant à la Commission Intercommunale JEUNESSE de la Communauté de Communes du Pays de la ZORN

Par délibération en date du 9 juillet 2020, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn avait émis le souhait de créer une commission Jeunesse sur le territoire et avait ainsi sollicité ses communes membres pour désigner un représentant local pour chaque collectivité.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération de la CCPZ du 9 juillet 2020 créant la commission Intercommunale JEUNESSE ; VU la nomination d’un représentant de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans sur la précédente mandature CONSIDERANT la création de la Maison des Arts et Culture (MAC) en Commune déléguée de Wingersheim et la mise à disposition de ses locaux au FDMJC, sous couvert de la CCPZ afin d’y organiser des animations, spectacles et autres ateliers jeunesse ;

CONSIDERANT l’Animation Jeunesse organisées par le FDMJC et les diverses activités pratiquées sur le territoire de Wingersheim les Quatre Bans ;

Et après avoir pris entendu la proposition du Maire :

• DÉCIDE de nommer Sophie GOEHRY, 4ème Adjointe au Maire de la Commune en qualité de Représentante de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans au sein de la Commission JEUNESSE de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

(à l’unanimité)DCM 2026 – 629

5 – Institutions et vie politique

5.2 – Fonctionnement des assemblées

Aménagement foncier Titre II du livre 1er du Code Rural et de la pêche maritime – Renouvellement des membres de Commission Communale d’Aménagement Foncier

Le Maire fait connaître au Conseil Municipal que, par lettre du 9 avril 2026, M. le Président de la Collectivité européenne d’Alsace l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal : • à la désignation d’un conseiller municipal ainsi que de deux conseillers municipaux suppléants ; • à l’élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS.

VU l’appel à candidatures pour les propriétaires fonciers parus dans les DNA en date du 15 avril 2026 ; VU la publication de l’avis aux panneaux d’affichage des communes ; VU les propositions du maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DESIGNE :

➢ en qualité de membre titulaire de la Commission Communale d'Aménagement Foncier, ECKART Jean-Luc, 18 rue de la Division Leclerc – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans ;

➢ en qualité de membres suppléants de la Commission Communale d'Aménagement Foncier, RISCH Francis, 2A rue de l’église – Hohatzenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans ; WENDLING Marc, 4 rue du moulin – Gingsheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans

• PROCEDE par vote à bulletin secret conformément aux conditions fixées par l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation des représentants des propriétaires fonciers non bâti. Se sont portés candidats :

➢ KIENTZ Matthieu, 10 rue des messieurs – Hohatzenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans

➢ MEYER Jean-Marie, 13 rue de l’Altenberg – Gingsheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans ➢ KUHN Marc, 16 rue Jean Loyson – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans ➢ FUCHS René, 12 rue de la Fontaine – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans ➢ UGE Francis, 11 route de Donnenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans ➢ LANG Jean-Yves, 12 rue de la Victoire – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans Le nombre de votants étant de 23 (vingt trois), la majorité requise est de 12 (douze) voix.

Election des 3 propriétaires de foncier non bâtis titulaires :

Ont obtenu au premier tour :

KIENTZ Matthieu, 10 rue des messieurs – Hohatzenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans (23 voix) MEYER Jean-Marie, 13 rue de l’Altenberg – Gingsheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans (23 voix) UGE Francis, 11 route de Donnenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans (23 voix) KUHN Marc, 16 rue Jean Loyson – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans (0 voix)

Election des 2 propriétaires de foncier non bâtis suppléants :

Ont obtenu au premier tour :

FUCHS René, 12 rue de la Fontaine – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans (23 voix) LANG Jean-Yves, 12 rue de la Victoire – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans (23 voix)

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, le Maire déclare que sont élus :

Comme membres titulaires les candidats suivants :

KIENTZ Matthieu, 10 rue des messieurs – Hohatzenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans MEYER Jean-Marie, 13 rue de l’Altenberg – Gingsheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans UGE Francis, 11 route de Donnenheim – 67170 WINGERSHEIM les Quatre BansComme membres suppléants les candidats suivants :

FUCHS René, 12 rue de la Fontaine – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans LANG Jean-Yves, 12 rue de la Victoire – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans

En outre, et compte tenu de la candidature déposée de KUHN Marc, 16 rue Jean Loyson – 67170 WINGERSHEIM les Quatre Bans, le Conseil Municipal propose que ce dernier puisse participer aux réunions de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) à titre consultatif, au titre de l’article L.121-3 du code rural et de la pêche maritime. Il ne pourra néanmoins participer au vote et sera dans l’obligation de sortir au moment du vote.

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 630

5 – Institutions et vie politique

5.2 – Délégations de pouvoirs

Fixation des seuils de poursuites et autorisation générale de recours

La Commune émet régulièrement des titres à l’encontre de tiers pour le recouvrement des recettes (redevances diverses, loyers, fermages, droit de places…). Le Trésor Public est l’exécutant de la mise en recouvrement et n’arrive parfois pas à encaisser les recettes pour défaillance du tiers suite à faillite, acte volontaire ou négligence.

Le Maire informe les élus que le Trésor Public est donc amené à poursuivre le redevable mais souhaite, compte tenu des coûts engagés disposer d’un montant minimum en dessous duquel est abandonné toute poursuite.

De plus, le Maire peut également délivrer une autorisation permanente et générale du Trésorier afin que ce dernier puisse exécuter les décisions financières municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le Maire à délivrer au Trésorier principal une autorisation permanente d’engager des poursuites ; • PRÉCISE que cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite ;

• FIXE les seuils de mise en œuvre des procédures de recouvrement comme suit : ✓ 15 € ASAP / Lettre de relance / SATD si employeur connu /SATD Banque si connue / Phase comminatoire par huissier de justice

✓ 30 € SATD CAF si connue

✓ 230 € Etrangers par ambassade

✓ 500 € Saisie mobilière / Vente mobilière

✓ 1000 € Saisie extérieure (autres départements)

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 631

1 – Commande publique

1.4 – Autres contrats

Renouvellement de la convention d’adhésion à la plateforme dématérialisée ALSACE MARCHES PUBLICS

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique). Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013. Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises. A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées • Partager les expériences entre acheteurs membres

• Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ». Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte. Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de renouveler son adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

• AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion ;

• AUTORISE le Maire à signer la charte d’utilisation.

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 632

5 – Institutions et vie politique

5.7 – Intercommunalité

Services mutualisés CCPZ : renouvellement des conventions

Le Maire rappelle aux élus la mise en place des Services Mutualisés avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn depuis 2014, pour la mutualisation comptable, et l’archivage des données communales.

Afin de renouveler ces services auprès de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, le Maire précise qu'il conviendrait de signer de nouvelles conventions, d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le renouvellement des conventions suivantes :

✓ Mutualisation du service COMPTABILITE ;

✓ Mutualisation du service ARCHIVAGE ;

✓ Mise à disposition du personnel administratif de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn. • PRECISE que ces conventions sont d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction. • AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes et tout autre document administratif et comptable relatif à cette décision.

(à l’unanimité)

DCM 2026 – 633

1 – Commande publique

1.1 – Marchés publics

Cne déléguée de Wingersheim : Aménagement de places de parking – Rue du stade / Attribution de marché de travaux

Par délibération en date du 12 décembre 2025, la Commune avait approuvé un avant-projet portant sur l’aménagement de places de parkings, Rue du Stade, présenté par le bureau d’études JULIEN CARBIENER mandaté à cet effet au courant de l’année 2025.

Pour mémoire, l’estimatif de travaux était fixé au montant estimatif de 54 482 € HT. La consultation pour marchés de travaux, lancée en février 2026 a donné les résultats suivants à l’ouverture des plis :

• Entreprise GCM 47 721,10 € HT

• Entreprise TP WICKER 47 500,00 € HT

• Entreprise EJL 61 988,50 € HT

Le bureau d’études Julien CARBIENER, après avoir analysé les offres citées ci-dessus propose aux élus de retenir l’offre de l’entreprise TP WICKER de Schaffhouse sur Zorn au prix de 47 500 € HT.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les précisions du Maire ;

Considérant la nécessité de sécuriser les abords des commerces et pôle médical implantés aux abords de la Rue du Stade ;

Et après en avoir délibéré :

• DECIDE l‘aménagement de places de parking Rue du Stade, en commune déléguée de Wingersheim ; • RETIENT l’entreprise TP WICKER de Schaffhouse sur Zorn au montant HT de 47 500 € ; • AUTORISE le Maire à engager les travaux et à signer tout document administratif se rapportant à ce marché de travaux.

(à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Luc ECKART