Déliberation - 2023 25 Janvier Affichage Site

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Déliberation - 2023 25 Janvier Affichage Site Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans. Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 Janvier Affichage Site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, Présents : Jacqueline COLIN - Jean-Marie CRIQUI - Jean-Luc ECKART –- Deborah FELDEN - Guillaume FLICK - Bernard FREUND - Laure FRITSCH - Mireille GOEHRY - Myriam HANTSCH - Jean-Louis JOST Michèle KOESSLER - Christine KREMMEL - Marc PFISTER - Xavier REMOND - Marc WENDLING - Jennifer WOLFF

Pouvoirs : Dominique GROSS à Marc WENDLING – Ingrid HOENEN à Michèle KOESSLER Absents excusés: Michel EDIGHOFFER - Justine GILLIG - Dominique GROSS - Julien OSWALT- Céline FRANCK – Michel HUSER - Ingrid HOENEN Secrétaire de séance : Sandra NESS MARCHETTI / DGS

DCM 2023 – 424

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Projet de modernisation de l’Eclairage Public pour un passage en LED

Le Maire rappelle que suite à la délibération du 3 novembre 2022 confiant une mission d’études de rénovation de l’éclairage public au bureau d’études BET ID, ce dernier a rendu son rapport descriptif et estimatif pour le passage en led de l’éclairage public sur les quatre communes déléguées.

Le Conseil Municipal,

Considérant la politique d’économie d’énergie à mener par les collectivités territoriales, Considérant le budget annuel de l’éclairage public,

Considérant la diversité des luminaires installés sur le territoire,

Considérant la vétusté de certaines installations,

Et après en avoir délibéré :

 DECIDE d’uniformiser et de moderniser l’éclairage public sur les quatre communes déléguées de Wingersheim, Mittelhausen, Gingsheim et Hohatzenheim ;

 APPROUVE le projet établi par le bureau d’études BET ID, pour un montant total HT de 431 950,00 € comprenant :

 Fournitures et pose de lanternes (129) et de mats (109) pour un montant HT de 222 000,00 €  Gestion connectée pour un montant HT de 70 850,00 €  Tableaux électriques pour un montant HT de 99 000,00 €  Main d’oeuvre diverses et raccordement pour un montant HT de 40 100,00 €

 DEMANDE au maitre d’oeuvre de préparer le dossier de lancement de l’appel d’offres ;

 SOLLICITE les aides financières de l’Etat au titre de la DETR, de la FSIL et du FOND VERT

 VOTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

 ETAT au titre de la DETR 2023 172 780,00 €

 Emprunt 200 000,00 €

 Fonds libre 59 170,00 €

Soit le montant total de 431 950,00 €

(à l’unanimité)

DCM 2023 – 425

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Lotissement du noyer : Avenants aux marchés de travaux LOT 1 – Travaux de voirie et réseaux humides

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a attribué à l’entreprise TP WICKER, de Schaffhouse sur Zorn, les marchés de travaux pour le lot 1 Travaux de voirie et de réseaux humides au montant total de 271 204,50 € détaillé comme suit :Tranche ferme – Viabilisation provisoire du Lotissement pour un montant HT de 109 670,00 € ; Tranche optionnelle n° 1 – Aménagements sur RD 732 pour un montant HT de 133 025,00 € ; Tranche optionnelle n° 2 – Viabilisation définitive du Lotissement pour un montant HT de 28 509,50 €.

Compte tenu des difficultés rencontrées sur le chantier, notamment la qualité du sol, les modifications techniques imposées par de nouvelles réglementations, et les aménagements complémentaires sur la RD 732 pour assurer une desserte sécurisée, des avenants à ces marchés seront nécessaires, selon les éléments techniques suivant :

Tranche ferme – Viabilisation provisoire du Lotissement

Intégration du raccordement de voirie à la Rue du Noyer avec la prise en compte des réseaux pluvieux existants

Tranche optionnelle n° 1 – Aménagements sur RD 732

Reprise du talus à l’arrière du mur en L et busage du fossé

Tranche optionnelle n° 2 – Viabilisation définitive du Lotissement

Intégration du raccordement sur 50 ml vers la Rue du Noyer

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des éléments techniques et financiers, Et après en avoir délibéré :

 APPROUVE les avenants décrits ci-dessus et porte ainsi le montant des marchés comme suit :

Désignation Montant initial Avenant Montant total

Tranche ferme 109 670,00 € 15 354,40 € 125 024,40 €

Tranche optionnelle 1 133 025,00 € 18 622,70 € 151 647,70 €

Tranche optionnelle 2 28 509,50 € 3 990,00 € 32 499,50 €

 PRECISE que ces avenants seront intégrés dans l’opération d’urbanisme dont l’équilibre financier reste néanmoins assuré par la vente des lots ; et seront

 AUTORISE le maire à signer les documents s’y rapportant.

(1 abstention)

DCM 2023 – 426

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Cne déléguée de Wingersheim : Projet d’extension de stationnement Rue du Stade

Le maire expose que les activités autour de la Place des Acacias et dans la rue du Stade se sont développées ces dernières années par l’installation de commerces, d’un pôle médical, ainsi que d’un parc public de loisirs. Ce secteur constitue un centre d’intérêt pour bon nombre de services à la population et se situe sur un axe stratégique de circulation.Il souligne que la municipalité avait engagé des concertations avec Mme Marie-Paule HUSS pour une acquisition à l’amiable de sa propriété afin de pouvoir développer ce secteur urbain. Malheureusement, cette propriétaire est décédée prématurément. Il est constaté à ce jour que toute sa propriété bâtie et non bâtie, cadastrée en section 4 n° 13 d’une superficie de 23,42 ares est mise en vente, par les héritiers.

Le Conseil Municipal réitère ainsi sa volonté de développer des activités et faciliter en particulier le stationnement autour de cette place des Acacias.

Compte tenu de cet objectif de longue date, il a été demandé au Bureau d’études M2i d’établir un avant-projet de stationnement afin d’accroitre ce point pour les services existants à proximité.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le projet,

Et après en avoir délibéré :

 RAPPELLE sa délibération en date du 24 mars 2021 ;

 APPROUVE la création d’une aire de stationnement d’environ 13 places sur l‘emprise partielle de la propriété non bâtie mise en vente ;

 CONFIRME ainsi sa décision d’user le cas échéant du droit de préemption urbain pour réaliser son objectif à défaut d’un accord amiable ;

 AFFIRME compte tenu de la situation stratégique de ce bien, que l’emprise non bâtie restante nécessite une attention particulière et peut être sur bâtie en habitation individuelle ou collective.(à l’unanimité)

DCM 2023 – 427

3 – Domaine et patrimoine

3.1 – Acquisitions

Cne déléguée de Mittelhausen : Projet de vente d’un terrain

La commune est propriétaire d’une bande de terrain cadastrée en section 3, parcelles n° 152 pour 3,29 ares et n°153 pour 3,25 ares, située en commune déléguée de Mittelhausen.

L’acquisition de ce terrain longeant la Rue des Hirondelles, à l’origine sur-bâtie d’une grange, était indispensable pour élargir la rue et créer un accès sécurisé sur la RD 732. Il se prête peu à la construction de maison d’habitation compte tenu de sa configuration étroite. Toutefois, un architecte local a saisi la Commune avec un projet d’installation de son cabinet d’architecture.

Le Conseil Municipal,

Considérant les modalités d’intégration de ce bien dans le domaine privé de la commune ; Considérant que l’objectif d’acquisition était avant tout destiné à des mesures de desserte d’une zone urbaine et de son accès particulièrement périlleux sur la RD 732 ;

Considérant qu’une partie de cette emprise foncière demeure réservée pour atteindre ces objectifs ; Considérant qu’il y a lieu de maintenir et promouvoir l’installation de nouvelles activités économiques fussent-elles tertiaires ;

Considérant l’avis des domaines en date du 14 décembre 2022 ;

Considérant que le développement économique et de service à la population sur le territoire de la Commune nécessitent une politique encourageant et qu’il y a lieu d’adapter les prix à ceux des terrains appliqués en Zone d’activités ;

Considérant que le projet de développement du bureau d’architecture AL + et ses perspectives d’évolution en ressources humaines l’obligent à s’installer sur un nouveau site ;

Après en avoir discuté et examiné le projet de l’architecte :

 DECIDE le principe de céder une emprise d’environ 3,60 ares à Mme Alexia WEIL ayant son siège actuellement au 2 rue des Tulipes en Cne déléguée de Mittelhausen, pour l’installation de son nouveau cabinet d’architecture ;

 FIXE le prix de vente au montant de 5 000 € l’are ;

 DEMANDE au maire de faire établir un PV d’arpentage pour définir la surface définitive à céder ;

 AUTORISE le maire à signer l’acte de vente auprès de Maitre Salavert, notaire à Brumath.

(à l’unanimité)

DCM 2023 – 428

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Renouvellement de l’infrastructure informatique de la mairie

La commune de Wingersheim les Quatre Bans avait équipé lors de la création de la Commune nouvelle en 2016 les services administratifs, d’une infrastructure informatique permettant la gestion et le traitement de ses données pour l’ensemble des quatre communes déléguées.

L’infrastructure arrive en fin de maintenance et les systèmes d’exploitation ne permettent plus le maintien de l’équipement dans son environnement actuel, ni ne garantit plus à ce jour le principe de protection et de sauvegarde attendus pour la collectivité.

En partenariat avec le prestataire ATHEO INGENIERIE, une nouvelle architecture a ainsi été étudiée et un devis pour un montant HT de 28 000 € a été proposé.

Le Conseil Municipal, après avoir analysé l’offre financière,

Considérant l’obsolescence du matériel actuel ;

Considérant les objectifs attendus pour l’évolution de l’infrastructure informatique ; Compte tenu des impératifs liés à la cyber malveillance ;

Considérant que le montant du devis retenu est inférieur au quart des crédits ouverts au budget primitif 2022 ;En application de l’article L1612-1 du CGCT autorisant le maire à engager et liquider des dépenses nouvelles d’investissement avant le vote du budget et cela dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2022 ;

Et après en avoir délibéré :

 ACCEPTE le devis de l’entreprise ATHEO INGENIERIE arrêté à la somme de 28 000 € HT pour la fourniture de :

 1 serveur de production 2023, d’un NAS sauvegarde pour un montant HT de 9 950,- €  Firewall, licences et maintenances pour un montant HT de 10 184,- €  Installation, migration des données, programmation sur l’ensemble des 9 postes et suivi des progiciels Berger Levrault pour un montant HT de 7 866,- €

 AUTORISE le Maire à effectuer la commande ;

 AUTORISE le Maire à mandater la dépense au budget primitif 2023 conformément aux textes applicables.

(à l’unanimité)

DCM 2023 – 429

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Renouvellement du système de chauffage de la Mairie

La commune avait équipé dans les années 2000 les locaux de la mairie de Wingersheim d’un système de chauffage – pompe à chaleur- dans le cadre des travaux de rénovation de ce bâtiment.

A ce jour, le système est défaillant et les frais de réparation disproportionnés au vu de la vétusté de l’installation.

Ainsi, la Municipalité a sollicité des devis auprès de trois entreprises pour le renouvellement de cette installation à savoir :

 ES Services énergétiques (type Daikin 8CH type RXYQ8U) pour un montant HT de 27 511 €  HIGEL et Fils (Type Panasonic 8CH U-8ME2E8) pour un montant HT de 17 384 €  LG (Type Multi DRV PC 18 Kw) pour un montant HT de 16 122 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du maire délégué de Wingersheim ; Considérant qu’il y a lieu d’améliorer les conditions de travail des agents ; Considérant la nécessité du renouveler la pompe à chaleur ;

Considérant que le montant du devis retenu est inférieur au quart des crédits ouverts au budget primitif 2022 ; En application de l’article L1612-1 du CGCT autorisant le maire à engager et liquider des dépenses nouvelles d’investissement avant le vote du budget et cela dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2022 ; Et après en avoir délibéré :

 CHARGE l’entreprise JAC’ELEC de Wingersheim les Quatre Bans de la réalisation des travaux pour un montant de 16 122 € HT ;

 AUTORISE le Maire à effectuer la commande ;

 AUTORISE le Maire à mandater la dépense au budget primitif 2023 conformément aux textes applicables.

(à l’unanimité)

DCM 2023 – 430

1 – Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Cne déléguée de Mittelhausen : Participation de l’ AFR de Mittelhausen à des travaux d’aménagement

La commune de Wingersheim les Quatre Bans a réalisé dans le cadre de son programme pluriannuel d’aménagement de liaisons verte, la tranche 5, reliant la commune déléguée de Mittelhausen au cimetière. Ces travaux, réalisés en concertation avec l’Association Foncière de Remembrement de Mittelhausen, contribuent également à améliorer la desserte des terrains cultivables pour les exploitants agricoles.En conséquence, l’Association Foncière de Remembrement de cette commune est disposée à contribuer à l’investissement et a délibéré en ces sens le 19 janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du maire délégué de Mittelhausen ; Considérant les résultats de ces aménagements et le décompte général des travaux ; VU la délibération prise en date du 19 janvier 2023 par le bureau de l’Association Foncière de Mittelhausen ; Et après en avoir délibéré :

 ACCEPTE la participation forfaitaire de l’Association Foncière de Remembrement de Mittelhausen d’ un montant de 15 000 € ;

 AUTORISE le Maire à émettre le titre de recettes en conséquence. (à l’unanimité)

DCM 2023 – 431

1 – Commande Publique

1.4 – Marchés publics

Convention avec les services de l’ATIP pour la mission INFORMATION GEOGRAPHIQUE – baux de chasse

La Commune de Wingersheim les Quatre Bans a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) en 2016 lors de la création de la Commune Nouvelle. En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP. L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP. Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2022, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses. Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

 La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes  L’édition automatique de 2 listes d’informations

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot - pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à 1 à 2 demi-journées d’intervention en fonction de la taille des lots de chasse.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

VU les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;Après avoir entendu les explications du maire et en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des

lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente délibération correspondant à 1 demi-journée

d’intervention ;

 PREND ACTE du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

(à l’unanimité)

DCM 2023 – 432

4 – FONCTION PUBLIQUE

4.2 – Personnels contractuels

Création d’un poste d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité en 2023

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Et après en avoir délibéré :

 DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial en qualité de contractuel. Le contrat d’engagement sera établi sur le base de l’application de l’article 3, 2° de la Loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

 FIXE la durée hebdomadaire de service à 35/35ème ;

 FIXE la rémunération de ce poste conformément au statut de la fonction Publique Territoriale.  AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité ;

 AUTORISE le maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste.

(à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard FREUND