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Procès Verbal - PV du 11.03.2025
Compte-Rendu - 250514 083940 CR 11.03.2025
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Daubensand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 250514 083940 CR 11.03.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports,
1
2
Département du Bas Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus: 10 - en fonction: 10 - présents ou représentés : 10
Séance du 11 mars 2025
Sous la présidence de Mme Estelle BRONN, Maire
PRÉSENTS : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, M. Christophe WEISS, Mme Nathalie CLAUSS, Mme Angélique KREISS, Mme Aurélie LOHMULLER, M. Thomas STARCK, M. Frédéric LANG, M. Jérôme DAVID.
ABSENTS excusés : Mme Gabrielle SCHOELLKOPF donne pouvoir à M. Christophe WEISS
L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Rachel WEISS, Adjointe administrative principale, comme secrétaire de la séance.
2025 – 04 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 janvier 2025
Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2025 - 05 : Fongibilité des crédits
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Vu la délibération du 18/10/2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57, 2
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal, après délibération,
Autorise Mme le Maire :
- Pour l'exercice 2025 de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- De signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2025 - 06 : Compte Financier Unique 2024
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Daubensand ;
Vu le CFU 2024 de la commune de Daubensand ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Caroline DINDAULT, adjointe au Maire ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : 3
Section de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement : 301 446,88 € Recettes de fonctionnement : 482 432,41 € Excédent de fonctionnement de l’exercice : 180 985,53 €
Section d’investissement : Dépenses d'investissement : 45 165,65 € Recettes d'investissement : 165 350,68€
Excédent d’investissement de l’exercice : 120 185,03€
Compte tenu du résultat antérieur reporté, l’excédent de clôture de 2024 se chiffre à 301 170,56 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, Madame le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Daubensand.
- DONNE pouvoir à Mme le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
2025 - 07 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme. Estelle BRONN, Maire, après avoir approuvé le compte financier unique 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 32 829,55 € - un excédent reporté de : 148 155,98 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 180 985,53 €
- un excédent d’investissement de : 120 185,03 €
Soit un excédent de financement de : 301 170,56 €
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
-RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 301 170,56 €
-AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 100 000,00 €
-RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 80 985,53 €
-RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 120 185,03 €
Approuvé à l’unanimité des membres présents. 4
2025 - 08 : Budget Primitif 2025
Dépenses de fonctionnement prévues en 2024 :
Chapitres Désignation BP 2025
011 Charges à caractère général 123 900,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 117 200,00
014 Atténuations de produits 86 000,00
65 Autres charges de gestion courante 35 584,48
66 Charges financières 215,52
67 Charges spécifiques 300,00
TOTAL 363 200,00
Recettes de fonctionnement prévues en 2025 :
Chapitres Désignation BP 2025
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 2 600,00
73 Impôts et taxes 129 000,00
731 Impositions directes 97 000,00
74 Dotations et participations 52 512,47
75 Autres produits de gestion courante 1 100,00
76 Produits financiers 2,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 80 985.53
TOTAL 363 200,00
Dépenses d’investissement prévues en 2025 :
Chap./Articles Désignation BP 2025 Orientation budgétaire
16 Emprunts et dettes assimilés 12 144,88
1641 Emprunts en euros 11 444,88 Emprunt lampadaires rue
Principale et Digue
165 Dépôts et cautionnements reçus 700,00
21 Immobilisations corporelles 21 4041,12
212 Agencements et aménagements de terrains 60 000,00 Aire de jeux 2
2131 Bâtiments publics 90 000,00 Logement communal +
salle polyvalente
2152 Installation de voiries 10 000,00 Relamping rue de la
Digue
2156 Matériel & outillage d'incendie et de défense civile 10 158.68
2172 Agencements et aménagements de terrains 25 000 Piste cyclable Ccce +
arbustes cimetière
21752 Installation de voiries 8 882,44
2183 Matériel de bureau et mobilier 10 000,00 Téléphone mairie / fibre /
wifi
TOTAL 226 186,00 5
Recettes d’investissement prévues en 2025 :
Chap./Articles Désignation BP 2025
10 Dotations, fonds divers et reserves 106 000,97
10222 FCTVA 5 159,65
10226 Taxe d'aménagement 841,32
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 100 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 120 185,03
001 Excédent d'investissement reporté 120 185,03
TOTAL 226 186,00
Le Conseil Municipal,
Après délibération et vote à l’unanimité,
Adopte le budget primitif 2025 selon la proposition qui suit :
Section de Fonctionnement : Dépenses et recettes : 363 200 €
Section d’Investissement : Dépenses et recettes : 226 186 €
APPROUVE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS
2025 - 09 : Impôts directs locaux – Fixation des Taux pour l’année 2025
Par délibération du 05.04.2024 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 17,70 %
TFPNB : 39 %
TH : 12,60 %
Il est proposé, de maintenir les taux d’imposition en 2025 pour la TFPB et la TFPNB par rapport à 2024 et d’augmenter la TH (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale) à 13,5 % (selon l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts) :
TFPB : 17,70 %
TFPNB : 39 %
TH : 13,50 %
APPROUVE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS 6
2025 – 10 : Subventions associations locales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention pour chaque association à hauteur de 180 € comme l’an passée. Les subventions sont les suivantes :
Subventions de fonctionnement versées aux associations
locales
2025
Association arboricole fruitière du Ried 180 euros Association Les « Sand Diewele » 180 euros Amicale des Sapeurs-Pompiers de Daubensand 180 euros Association Gymnastique volontaire de Daubensand 180 euros Association « Tous des Héros » 180 euros
Les crédits sont votés à l’article c/65748.
2025 – 11 : Demande de subvention Ecole Obenheim
L’école primaire de Obenheim sollicite une subvention pour les sorties, visites, activités culturelles et sportives variées. De nombreuses activités sont payantes, ou bien nécessitent un bus. Afin de demander le moins possible aux familles et dans un souci d’équité et d’entraide, l’école sollicite la commune de Daubensand afin d’aider encore plus les enfants.
10 enfants de la commune dont 85 enfants au total sont scolarisés à Obenheim.
Le conseil municipal, après débat, décide d’octroyer une participation de 15 € par enfants pour l’ensemble des élèves. Soit un montant de 15 € x 85 = 1 275 €
Délibération adoptée par :
8 voix Pour
2 abstentions
2025 – 12: Approbation convention ATIP mission information géographique
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de DAUBENSAND a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27.11.2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :
- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes. Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.
La mission proposée comprend les éléments suivants : 7
- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP
- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique
Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à :
- 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs - 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire
La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : à l’unanimité des membres présents
Approuve la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en annexe
de la présente délibération.
Prend acte du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP
- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs
- 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
- Monsieur le Président de la communauté de communes
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune. 8
2025 – 13 : Divers, informations et communications
Mme le Maire informe :
- 3 devis ont été réceptionnés pour le chauffage de l’église. Celui envisagé s’élève à environ 4 000 € que la commune prendra en charge.
- L’opération Osterputz aura lieu samedi 15 mars. Le rendez-vous est donné à 9h devant la mairie. Des gants et des pinces seront mis à disposition par le SMICTOM.
- Le Conseil Municipal du 6 mai est reporté au 13 mai.
- Elle a eu une proposition de piégeage des frelons asiatiques. Le coût s’élève à 40 € l’unité. Ils seront mis en place au niveau de l’air de jeux ainsi qu’à différents endroits susceptibles d’avoir des nids.
- Une invitation a été envoyée par la brigade verte au comité local le 2 avril prochain. Elle ne pourra pas s’y rendre. Monsieur Christophe WEISS représentera la commune.
Un tour de table est effectué :
- Plusieurs membres du conseil signalent que 2 trous ont été formés sur la Digue vers Rhinau et ils s’avèrent dangereux pour les usagers.
- Des voitures gênent le passage des piétons au niveau des trottoirs rue Principale. Ils sont stationnés devant les chicanes.
- Des Quads et motos ont été aperçus dans la réserve naturelle de Daubensand.
Les faits seront signalés à la brigade verte.
M. Christophe WEISS informe que l’expert de l’assurance se rendra sur les lieux du sinistre du lampadaire rue de la Digue. Après cela, le mât sera remplacé et les nouvelles têtes de lampes à leds connectés mises en place.
Mme Caroline DINDAULT annonce que la commission fleurissement avait une réunion avec FREDON. Des travaux de végétalisation auront lieu au cimetière afin de l’embellir. Les travaux auront lieu en 2025 ou 2026. Des demandes de subventions seront effectuées.
Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 21 h 10
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 08 avril 2025 à 20h