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Compte-Rendu - 260409 114100 CR du 13.03.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Daubensand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 260409 114100 CR du 13.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
Commune de Maubensand
6 rue Principale
67150 Daubensand
Téléphone / Fax : 03 88 98 31 34
www.daubensand.com
E-mail : mairie@@daubensand_ com
Département du Bas Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein
(EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Conseillers élus: 10 - en fonction: 10 - présents ou représentés : 10
Séance du 13 mars 2026 à 19h
Sous la présidence de Mme Estelle BRONN, Maire
PRÉSENTS : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, M. Christophe WEISS, Mme Angélique KREISS, Mme Aurélie LOHMULLER, M. Frédéric LANG, M. Thomas STARCK, M. Jérôme
DAVID, Mme Nathalie CLAUSS, Mme Gabrielle SCHOELLKOPF.
ABSENTS excusés : /
L'assemblée délibérante décide de désigner Mme Rachel WEISS, secrétaire générale de mairie, comme secrétaire de la séance.
2026 — 08 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 février 2026
Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l'unanimité des membres présents.
2026 - 09 : Fongjibilité des crédits
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L'exécutif de l'entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Vu la délibération du 18/10/2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la
nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal, après délibération, Autorise Mme le Maire :
- Pour l'exercice 2026 de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- De signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d'Erstein pour mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2026 - 10 : Compte Financier Unique 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Daubensand :
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Daubensand :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Caroline DINDAULT, adjointe au Maire ;
Considérant les éléments présentés comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement : 279 067,38 € Recettes de fonctionnement : 333 974,67 €
Résultat antérieur reporté 80 985,53 € Excédent de fonctionnement de l'exercice : 135 892,82 €
Section d'investissement : Dépenses d'investissement : 95 431,85 € Recettes d'investissement : 116 087,28 €
Résultat antérieur reporté 120 185,03 €
Excédent d'investissement de l'exercice : 140 840.46 €
Compte tenu du résultat antérieur reporté, l'excédent de clôture de 2025 se chiffre à 276 733,28 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Madame le maire n'ayant pas pris part au vote, 2 - APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Daubensand ;
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2026 - 11 : Affectation du Résultat d'exploitation de l'exercice 2025
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme. Estelle BRONN, Maire, après avoir approuvé le compte financier unique 2025,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 54 907,29 € - un excédent reporté de : 80 985,53 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 135 892,82 €
- Un excédent d'investissement de : 20 655,43, € - un excédent reporté de : 120 185,03 € Soit un excédent d'investissement de : 140 840,46 €
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
-RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 276 733,28 €
-AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €
-RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 135 892,82 €
-RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 140 840.46 €
Approuvé à l'unanimité des membres présents.
Arrivée de M. Thomas STARCK à 19h25
2026 - 12 : Budget Primitif 2026
Dépenses de fonctionnement prévues en 2026 :
Chapitres Désignation BP 2026
011 Charges à caractère général 184 900,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 123 500,00
014 Atténuations de produits 90 000,00
65 Autres charges de gestion courante 46 050,00
66 Charges financières 250,00
67 Charges spécifiques 300,00
TOTAL | 445 000,00 Recettes de fonctionnement prévues en 2026 :
Chapitres Désignation BP 2026
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 4 200,00
73 Impôts et taxes 134 431,00
731 Impositions directes 98 000,00
74 Dotations et participations 62 400,00
75 Autres produits de gestion courante 10 073,18
76 Produits financiers 3,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 135 892,82
TOTAL | 445 000,00
Dépenses d'investissement prévues en 2026 :
Chap./Articles Désignation BP 2026
16 Emprunts et dettes assimilés 12 377,16
1641 Emprunts en euros 11 577,16
165 Dépôts et cautionnements reçus 800,00
21 immobilisations corporelles 138 263,30
212 Agencements et aménagements de terrains 18 023.30
2131 Bâtiments publics 59 240.00
21316 Equipement du cimetière 0
2152 Installations de voirie 30 000,00
2157 Matériel & outillage technique 2 000,00
2158 Autres installations matériel et outillage technique 2 000,00
2172 Agencements et aménagements de terrains 15 000,00
2183 Matériel informatique 2 000,00
2184 Matériel de bureau et mobilier 10 000,00
TOTAL | 150 640,46
Recettes d’investissement prévues en 2026 :
Chap./Articles Désignation BP 2026
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 000,00
10222 FCTVA 3 000,00
10226 Taxe d'aménagement 1 000,00
13 Subventions d'investissement reçues 5 000,00
13461 DETR (Etat) 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 800,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 800,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0
001 Excédent d'investissement reporté 140 840,46
TOTAL| 150 640,46
Le Conseil Municipal,
Après délibération et vote à l'unanimité,
Adopte le budget primitif 2026 selon la proposition qui suit :
4 Section de Fonctionnement : Dépenses et recettes : 445 000,00 €
Section d'Investissement : Dépenses et recettes : 150 640,46 €
APPROUVE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS
2026 - 13 : Impôts directs locaux -— Fixation des Taux pour l’année 2026
Par délibération du 11.03.2025 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 17,70 %
TFPNB : 39 %
TH : 13,50 %
Il est proposé, de maintenir les taux d'imposition en 2026 pour la TFPB et la TFPNB par rapport à 2025 et d'augmenter la TH (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale) à 15,50 % (selon l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts) :
TFPB : 17,70 %
TFPNB : 39 %
TH : 15,50 %
APPROUVE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS
2026 - 14 : Création d'un poste de rédacteur « secrétaire générale de mairie » catégorie B
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 ;
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie :
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Compte tenu de l'inscription sur la liste d'aptitude de la promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur d'un agent de la commune en date du 01.03.2026, il convient de proposer la création d’un poste de Rédacteur, catégorie B à temps complet.
CONSIDÉRANT que Daubensand est une commune de moins de
2 000 habitants,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes :
5 assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme... ), etc. ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide la création d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur, à temps complet afin d'assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
2026 - 15 : Divers, informations et communications
A l'occasion du dernier conseil municipal de ce mandat, Mme le Maire remercie les membres du conseil
municipal pour leur engagement, leur travail et leur implication durant toute la durée du mandat.
Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 20 h 00
Le prochain conseil municipal se tiendra le vendredi 20 mars 2026 à 20h
Le Procès-verbal n’a pas pu être soumis pour approbation en raison du changement de composition du conseil municipal.
Le secrétaire de séance, Rachel WEISS
Le 07 avril 2026 Li