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Procès Verbal - PV 04.04.2023
Compte-Rendu - 250514 083940 CR 11.03.2025
Procès Verbal - PV 06.12.2022 a mettre en ligne
Procès Verbal - PV du 11.03.2025
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11.03.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2025
La
convocation
a été
adressée
aux
conseillers
municipaux
en
date
du
6 mars
2025.
La
séance
a été
ouverte
à
19h30
par
René
HOELT,
le Maire.
Membres
présents
: Mmes
et
MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER
(à
compter
du
point
4),
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER
(à
compter
du
point
4),
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER
(à compter
du
point
4).
Monsieur
le
Maire
a
constaté
que
le
quorum
(11
puis
14
à
partir
du
point
4)
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et
MM.
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
MENDY,
Damien
PFLEGER
(du
point
1 jusqu’au
point
3),
Bernard
STOEFFLER
(du
point
1
jusqu’au
point
3),
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER
(du
point
1 jusqu’au
point
3).
Membre
absent
ayant
donné
procuration :
-
Mme
Françoise
KOELL
à Mme
Corinne
WEBER.
Secrétaire
de
séance
: Régis
MEYER
Ordre
du
jour
1.
Approbation
du
PV
de
la réunion
du
4 février
2025
2.
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
3.
Plan
Local
d'Urbanisme
[Intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l’Habitat
(PLUI-H)
prescrit
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
: débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
4.
Délégations
permanentes
du
Maire
— articles
L.5211-10
et
L.5211-9
du
CGCT
—
Compte-
rendu
d’information
au
11.03.2025
Mise
en place
du
plan
de
formation
2025/2027
Désherbage
: vente
et réforme
de
livres
de
la bibliothèque
Maison
de
la Santé
— Approbation
et autorisation
de
signer
un
bail
Attribution
d’un
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et
de
la
rue
du
Fossé
à
Krautergersheim
(Programme
FACE
2024)
Demandes
de
subvention
10.
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
l’élaboration,
l’actualisation,
l’animation
et
la
digitalisation
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
et
des
plans
communaux
de
sauvegarde
SAIS Dal
Divers
KARAE Délibération
n°
COMM20250301
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
4
février
2025
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
>
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
4 février
2025.
Délibération
n°
COMM20250302
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
>
décide
de
procéder
à cette
désignation
par
un
vote
à main
levée
et désigne
M.
Régis
MEYER
pour
remplir
cette
fonction.
Délibération
n°
COMM20250303
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat
(PLUI-H)
prescrit
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
: Débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
Rapport
de
présentation
:
I —
Contexte
général
de
l’élaboration
du
PLUi-H
de
la
CCPO
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Odile
(CCPO)
a été
créée
le
ler janvier
1999.
Elle
regroupe
les
communes
de
Bernardswiller,
Innenheim,
Krautergersheim,
Meistratzheim,
Niedernai
et Obernai.
La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE)
dite
«
Grenelle
IT »
et
la loi
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
« ALUR
» du
24
mars
2014
ont
consacré
l’échelon
intercommunal
comme
échelon
pertinent
pour
la
planification
urbaine.
La
loi
ALUR
a
ainsi
rendu
obligatoire
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
au
profit
des
EPCI.
C’est
dans
ce
contexte
que
la CCPO
est devenue
compétente
de
plein
droit
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
ce
depuis
le
1°
janvier
2017. Conformément
à
l’article
L.
153-1
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
CCPO
a prescrit
par
délibération
n°
2021/07/01
du
Conseil
Communautaire
du
10
novembre
2021,
l’élaboration
de
son
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l’habitat
(PLU:-
H)
en
collaboration
avec
les
six
communes
qui
la composent.
Suite
à
son
approbation,
le
PLUi-H
deviendra
le
document
opposable
aux
autorisations
d’urbanisme
en
lieu
et place
des
actuels
Plans
locaux
d’urbanisme
communaux.
II —
Les
orientations
générales
du
PADD
mises
au
débat
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
les
orientations
du
Projet
d’ Aménagement
de
Développement
Durables
(PADD)
doivent
faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
et
de
l’EPCI
compétent
en
matière
de
PLUi. Monsieur
le
Maire
indique
que
c’est
au
regard
du
PADD
que
les
autres
pièces
du
PLUi-H
vont
être
élaborées,
d’où
l’importance
de
cette
discussion.
2 COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2025
Afin
d’organiser
le
débat,
il
est
proposé
de
présenter
les
orientations
générales
du
PADD
en
fonction
des
thématiques
suivantes :
LES
OBJECTIFS
CHIFFRÉS
DU
PROJET
:
RÉPONDRE
A
L’ATTRACTIVITÉ
DU
TERRITOIRE
TOUT
EN
RESPECTANT
LES
GRANDS
ÉQUILIBRES
-
Répondre
à
la
forte
demande
en
logements
en
produisant
environ
2
040
logements
à
horizon
2040
(poursuite
du
rythme
de
la croissance
démographique
autour
de
+0,9
%
par
an jusqu’en
2035
puis
+0,6
%
par
an jusqu’à
2040),
-
Conforter
le rôle
économique
du
territoire
en
cherchant
l’équilibre
entre
emplois
et actifs
du
territoire,
-
Affirmer
le
rôle
structurant
d’Obernai
à
une
échelle
élargie
et
la
complémentarité
des
autres
communes
à
l’échelle
de
la
CCPO
(répartition
équilibrée
de
la
production
de
logements
entre
Obernai
et les
cinq
autres
communes
dans
un
rapport
60%-40%),
-
Éviter
la
consommation
d’espace
en
s’appuyant
d’abord
sur
les
potentiels
de
densification
existants
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
pour
répondre
aux
besoins,
-
Limiter
la
consommation
d’espaces
en-dehors
de
l’enveloppe
urbaine
à
environ
52
ha
à
horizon
2040
(la
destination
habitat
devant
tendre
vers
un
maximum
de
38
ha,
l’accueil
d’activités
vers
un
maximum
de
12
ha
et d'équipements
vers
un
maximum
de
2 ha).
AXE
1
: PRÉSERVER
L'ENVIRONNEMENT
ET
LA
QUALITÉ
D’UN
CADRE
DE
VIE
EXCEPTIONNEL Objectif n°1
: Ménager
les
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
à enjeux
-
Orientation
n°1.1
: Éviter
l’impact
de
l’urbanisation
sur
les
milieux
naturels,
agricoles
et
forestiers
d’intérêt,
consolider
et valoriser
la Trame
Verte
et Bleue
à
toutes
les
échelles
-
Orientation
n°1.2
:
Valoriser
les
milieux
de nature
d’intérêt
local qui
païticipent
à
la
richesse
et à l’identité
du
territoire
-
Orientation
n°1.3 :
S’appuyer
sur
la nature
en
ville
sous s
toutes
ses
Éoéiies
(végétation,
biodiversité,
eau)
pour
proposer
un
cadre
de
vie
qualitatif et sain
et améliorer
la résilience
du
territoire
Objectif
n°2
:
Anticiper
les
conséquences
et
contribuer
activement
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique
-
Orientation
2.1
: Développer
un
urbanisme
sobre
et durable
-
Orientation
2.2
: Ménager
les
ressources
en
eau
du
territoire
-
Orientation
2.3
: Limiter
l’exposition
des
habitants
aux
risques
et aux
nuisances
-
Orientation
2.4
: Optimiser
le
développement
des
énergies
renouvelables
en
s’appuyant
sur
les
potentiels
locaux
Objectif
n°3
: Assurer
un
urbanisme
de
qualité
à
toutes
les
échelles
pour
valoriser
un
paysage
unique
-
Orientation
3.1
: Valoriser
et assurer
la lisibilité
des
grands
paysages,
points
d’entrée
pour
la lecture
et la découverte
du
territoire
-
Orientation
3.2
: Soigner
la
qualité
des
trames
urbaines
tout
en
préservant
et
mettant
en
valeur
le caractère
alsacien
traditionnel
des
architectures
-
Orientation
3.3
: Conserver
un
territoire
à taille
humaine
et
faire
des
espaces
publics
des
lieux
de
rencontre
qualitatifs
-
Orientation
3.4
: Valoriser
et faciliter
l’accès
aux
espaces
d’agrément
du
territoire AXE
2
: ACCOMPAGNER
L’ATTRACTIVITÉ
RÉSIDENTIELLE
DU
TERRITOIRE
Objectif n°4
: Proposer
des
parcours
résidentiels
adaptés
à la diversité
des
besoins
-
Orientation
4.1
: Conserver
un
équilibre
dans
les
formes
d’habitat
en
respect
avec
le tissu
urbain
existant
-
Orientation
4.2
: Diversifier
le parc
de
logements
pour
répondre
à l’évolution
des
besoins,
pour
toutes
les typologies
de
population
-
Orientation
4.3
: Conforter
la
mixité
générationnelle
des
quartiers
en
accompagnant
le
vieillissement
de
la population
et le renouvellement
générationnel
Objectif n°5
: Développer
un
parc
de
logement
qualitatif et durable
-
Orientation
5.1
: Améliorer
le parc
de
logement
existant
pour
préserver
son
attractivité
-
Orientation
5.2
: Développer
un
parc
de
logement
toujours
plus
qualitatif
Objectif
n°6
: Conforter
le
niveau
d'équipement
du
territoire
en
l’adaptant
aux
évolutions
de
la
demande
-
Orientation
6.1
: Assurer
l’organisation
et
la
répartition
des
équipements
au
sein
des
six
communes
pour
répondre
à l’ensemble
des
besoins
-
Orientation
6.2
: Optimiser
le
niveau
d’équipement
du
territoire
autour
de
l’accueil
des
familles
et du
vieillissement
de
la population
-
Orientation
6.3
: Anticiper
les
besoins
en
équipements
structurants
à une
échelle
élargie
AXE
3
:
CONFORTER
LE
RÔLE
MAJEUR
DU
TERRITOIRE
DE
LA
CCPO
EN
MATIERE
D’ECONOMIE,
DE
TOURISME
ET
D’AGRICULTURE
Objectif
n°7
: Soutenir
et
adapter
le
développement
économique
du
territoire
dans
le
respect
de
la transition
écologique
et énergétique
-
Orientation
7.1
: Optimiser
et préserver
le foncier
économique
existant
-
Orientation
7.2
:
Faire
des
zones
d’activités
un
exemple
en
matière
de
qualité
environnementale,
paysagère
et d’usage
-
Orientation
7.3
: Conforter
le
rôle
d’Obernai
dans
l’accueil
des
activités
industrielles
structurantes
-
Orientation
7.4
: Structurer
et développer
l’accueil
des
activités
artisanales
sur
l’ensemble
du
territoire
et favoriser
les
activités
à Haute
Valeur
Ajoutée
-
Orientation
7.5
: Permettre
le
maintien
d’activités
au
sein
du
tissu
mixte
en
complément
des
parcs
d’activités
Objectif n°8
: Soutenir
et conforter
une
offre
commerciale
diversifiée
au
sein
des
centres-villes
et
centres-bourgs
-
Orientation
8.1
: Définir
une
armature
commerciale
au
territoire
répondant
aux
différents
niveaux
d’enjeux
et besoins
-
Orientation
8.2
: : Améliorer
l’attractivité
des
centralités
commerciales
du
territoire
-
Orientation
8.3
: Limiter
le
développement
du
commerce
en-dehors
des
centralités
et
le
mitage
commercial
Objectif n°9
: Affirmer
le rôle
touristique
du
territoire
-
Orientation
9.1
: Conforter
le
rôle
majeur
du
territoire
au
sein
de
l’espace
touristique
alsacien
-
Orientation
9.2
: Valoriser
les
savoir-faire
et les
atouts
du
territoire
-
Orientation
9.3
: Organiser
l’offre
en
hébergement
en
limitant
les
impacts
sur
la
vie
à
l’année
Objectif n°10
: Accompagner
les
évolutions
de
l’activité
agricole
-
Orientation
10.1
: Conforter
la vocation
agricole
du
territoire
-
Orientation
10.2
: Valoriser
et
encadrer
l’évolution
des
productions
emblématiques
du
territoire
-
Orientation
10.3
: Permettre
et
encourager
le
développement
d’une
agriculture
plus
durable,
de
proximité,
diversifiée
et nourricière COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2025
AXE
4
: DIVERSIFIER
L’ACCESSIBILITÉ
DU
TERRITOIRE
ET
FAVORISER
LES
MOBILITES
BAS-CARBONE
Objectif n°11
: Réduire
les
besoins
en
déplacements
et articuler
urbanisme
et mobilités
-
Orientation
11.1
: Promouvoir
la vie
dans
la proximité
et la mixité
des
fonctions
urbaines
-
Orientation
11.2
: Favoriser
le
développement
urbain
et
les
fonctions
de
centralité
en
priorité
à proximité
des
transports
en
communs
Objectif n°12
: Développer
les
mobilités
alternatives
et complémentaires
à la voiture
individuelle
en
lien
avec
les territoires
voisins
-
Orientation
12.1
: Optimiser
les
aménagements
des
infrastructures
routières
existantes
pour
limiter
les nuisances
pour
les riverains
et offrir
un
cadre
de
vie
apaisé
-
Orientation
12.2
:
Promouvoir
les
alternatives
à
la
voiture
individuelle
et
favoriser
l’intermodalité
-
Orientation
12.3
: Valoriser
la
gare
d’Obernai
en
tant
que
site
multimodal
et
porte
d’entrée
du
territoire
-
Orientation
12.4
: Encourager
et valoriser
les
modes
actifs
à toutes
les
échelles
-
Orientation
12.5
:
Ajuster
la
politique
de
stationnement
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
besoins
et faciliter
l’accès
aux
équipements
structurants
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
et
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à s’exprimer
sur
les
orientations
du
PADD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
Ia loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
Grenelle
IT
»,
:
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
« ALUR
»,
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
chHmatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.151-S
et L.153-12,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
(CCPO),
et
plus
particulièrement
le
transfert
de
compétence
« urbanisme
»,
VU
la
délibération
n°2021/07/01
du
Conseil
Communautaire
du
10
novembre
2021
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal,
arrêtant
les
modalités
de
la collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
et
les
communes
membres,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
concertation
préalable
avec
le
public, VU
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi-H
détaillées
dans
le rapport
de
présentation,
VU
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
annexe
1
à
la
présente
délibération, CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
le
conseil
communautaire
sont
invités
à
débattre
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
plus
tard
2
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
PRECISANT
qu’en
vertu
de
ce
même
article,
lorsque
le plan
local
d'urbanisme
est
élaboré
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
débat
prévu
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.151-5
du
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
définit
:
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Pour
la
réalisation
des
objectifs
de
réduction
d'artificialisation
des
sols
[...],
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Il ne
peut
prévoir
l'ouverture
à l'urbanisation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
que
s'il est
justifié,
au
moyen
d'une
étude
de
densification
des
zones
déjà
urbanisées,
que
la
capacité
d'aménager
et
de
construire
est
déjà
mobilisée
dans
les
espaces
urbanisés.
Pour
ce
faire,
il tient
compte
de
la capacité
à mobiliser
effectivement
les
locaux
vacants,
les
friches
et les
espaces
déjà
urbanisés
pendant
la
durée
comprise
entre
l'élaboration,
la
révision
ou
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
et l'analyse
prévue
à l'article
L.153-27.
CONSIDERANT
le
diagnostic
territorial
et
l’état
initial
de
l’environnement
du
projet
de
PLUï-
H
présenté
aux
Personnes
publiques
associées
et mis
à disposition
du
public,
CONSIDERANT
que
le
PADD
a
été
construit
de
la
manière
la
plus
partagée
possible,
au
travers
d’échanges,
d’ateliers
participatifs
et
collaboratifs,
de
réunions
de
travail
et
de
présentation,
auprès
:
-
Des
élus
municipaux
et communautaires,
-
Des
Personnes
publiques
associées,
-
Du
public
via
différents
supports
d'expression
visant
à recueillir
leurs
avis,
idées,
vision
du
territoire
à moyen
et long
terme.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
APRES
AVOIR
DEBATTU
DES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES,
1)
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUïi-H
prescrit
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile,
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Krautergersheim,
tel
que
présenté
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération
2)
CHARGE
le
Maire
de
notifier
la présente
délibération
et
ses
annexes,
après
publicité
et transmission
au
Représentant
de
l’Etat,
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile. COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 MARS
2025
M.
Damien
PFLEGER,
M.
Bernard
STOEFFLER
et Mme
Corinne
WEBER
n'ayant
pas
pris
part
au
débat
du
point
3, ils rejoignent
la réunion
à 20h30.
Délibération
n°
COMM20250304
Délégations
permanentes
du
Maire
—
articles
L.5211-10
et
L.5211-9
du
CGCT
—
Compte-
rendu
d’information
au
11/03/2025
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
pouvoirs
délégués
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
n°
COMM20200502
portant
délégation
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
compte
rendu
d’information
dressé
par
Monsieur
le
Maire
sur
les
décisions
prises
en
vertu
des
pouvoirs
de
délégation
qu’il
détient
selon
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Ÿ
DEVIS
:
Fournisseur
Objet
Montants
BWT
Désinfection
des
réseaux
sanitaires
de
l’Espace
Loisirs
718,85
€ HT
UNILEC
Intervention
de
dépannage
électrique
sur
la sirène
d’alerte
490,00
€ HT
GEPAC
PATZER
Fournitures
horticoles
727,92
€
HT
CENTRE
FLORAL
.
-
GAESSLER
Fournitures
pour
fleurissement
2
560,45
€ HT
VOEGEL
Travaux
d’élagage
supplémentaires
1 600,00
E HT
EPISTEME
Conseil
Intervention
dans
le
cadre
de
la mise
en
place
du
protocole
du
7 200,00
€ HT
temps
de
travail
et du
règlement
intérieur
Ÿ
INDEMNISATIONS
DE
SINISTRE
:
-
remboursement
GROUPAMA
suite
à
un
choc
sur
système
d’arrosage
communal
d’un
montant
de
242,06
€,
-
remboursement
GROUPAMA
suite
à
un
sinistre
sur
poteau
—
rue
de
l’Ecole
d’un
montant
de
469,20
€,
-
remboursement
GROUPAMA
suite
à
un
préjudice
matériel
—
Maison
de
la
Santé
d’un
montant
de
1 250,00
€.
Délibération
n°
COMM20250305
Mise
en
place
du
plan
de
formation
2025/2027
Sur
proposition
du
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.
423-3,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi n°84-594
du
12 juillet
1984
relative
à la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et complétant
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
le décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif à la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
janvier
2025,
Considérant
ce
qui
suit
:
La
formation
du
personnel
participe
à la qualité
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Ainsi,
la formation
accompagne
les
changements
propres
à
la collectivité
(évolution
des
besoins
de
la population,
des
missions
des
services,
des
organisations,
des
outils
etc...),
dans
une
logique
d’adaptation
régulière,
d’anticipation
des
mobilités
internes
et
externes
et
donc
d’accompagnement
des
parcours
professionnels
(le
droit
à
la
formation
tout
au
long
de
la
vie
professionnelle
étant
consacré
par
la loi dans
la fonction
publique).
Le
plan
de
formation
retranscrit
donc
la
politique
de
formation
définie
par
la
collectivité,
pour
une
période
donnée.
Il
consiste
à
identifier
les
besoins
en
formation
de
la
collectivité
et
des
agents.
Toutes
les
collectivités
territoriales
doivent
se
doter
d’un
plan
de
formation
afin
de
permettre
à leurs
agents
de
bénéficier
du
droit
à la formation.
Le
plan
de
formation
doit
permettre
d’anticiper
le
développement
de
la structure,
d’améliorer
les
compétences
et l’efficacité
du
personnel.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
le plan
de
formation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
e
Décide
de
mettre
en
œuvre
le plan
de
formation
2025/2027
présenté
au
Comité
Social
Territorial,
selon
le dispositif en
annexe,
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
acte
y
afférent,
e
Charge
le Maire
de
l’application
des
décisions
ci-dessus.
Délibération
n°
COMM20250306
. Désherbage
: vente
et
réforme
de
livres
de
la
bibliothèque
Les
collections
usuelles
de
la
bibliothèque
de
Krautergersheim
constituent
un
fonds
courant
et
relèvent
à ce titre
du
domaine
privé
de
la Commune.
Dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
du
fonds,
les
bénévoles
de
la
bibliothèque
ont
récemment
procédé
à
un
désherbage,
opération
qui
consiste
à
retirer
des
collections
de
la
bibliothèque
un
certain
nombre
de
documents
endommagés
ou
ne
satisfaisant
plus
aux
règles
de
la
politique
documentaire. Afin
de
rester
attractives
et
de
répondre
aux
besoins
de
la population,
elles
doivent
faire
l’objet
d’un
tri régulier.
Pour
chaque
opération
de
désherbage,
la sortie
du
catalogue
des
documents
est
constatée
par
une
liste
signée
de
M.
le Maire.
La
destination
de
ces
documents
peut
prendre
plusieurs
formes
: la
destruction,
la
valorisation
comme
papier
à recycler
ou
la «
seconde
vie
».
En
donnant
une
seconde
vie
aux
documents
voués
à sortir
des
rayons,
des
recettes
pourraient
être
générées
par
la
vente
aux
particuliers,
au
prix
maximum
de
1
€
le
livre,
dont
la
perception
s'effectuera
par
l’intermédiaire
de
la régie
de
recettes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité, COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2025
e
Autorise
la
bibliothèque
à
retirer
des
collections
les
livres
trop
abimés,
à
les
détruire
et
les
valoriser
comme
papier
à recycler,
e
Autorise
la bibliothèque
à vendre
aux
particuliers
les
livres
retirés
des
collections,
au
prix
de
1 € le livre,
e
Autorise
le Maire à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
opérations
de
désherbage.
La
destruction
et la vente
des
livres
sortis
des
collections
peut
se
faire
à tout
moment
de
l’année,
dès
que
la nécessité
se présente.
Délibération
n°
COMM20250307
Maison
de
la
Santé
- Approbation
et
autorisation
de
signer
un
bail
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
local
professionnel
situé
dans
la Maison
de
la
Santé
—
13
rue
du
Maréchal
Foch,
référencé
MS3-1,
sera
disponible
à
la
location,
suite
au
départ
du
locataire,
à compter
du
ler
avril
2025.
Il
rappelle
le
modèle
de
bail
professionnel
établi
entre
la
commune
et
les
professionnels
de
la
santé
pour
la
location
de
locaux
professionnels
dans
le
bâtiment
« Maison
de
la
Santé
»
sis
au
11-13
rue
du
Mal.
Foch.
Les
locaux
seront
loués
exclusivement
pour
l’activité
professionnelle
du
preneur
(cabinets
médicaux
et paramédicaux).
Après
lecture
du
bail,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
e
Approuve
le bail
présenté,
e
Autorise
le
Maire
à
signer
un
nouveau
bail
professionnel
pour
le
local
mentionné
et
à
demander
un
dépôt
de
garantie
d’un
montant
équivalent
à un
mois
de
loyer,
soit
483,67
€,
au
locataire
avant
la remise
des
clefs.
Délibération
n°
COMM20250308
Attribution
d’un
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et
de
la
rue
du
Fossé
à
Krautergersheim
(Programme
FACE
2024)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-2,
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.
2422-S
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°
COMM20241008
du
3
décembre
2024
approuvant
les
travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et de
la rue
du
Fossé,
dans
le cadre
du
programme
FACE
2024,
Vu
le projet
de
convention
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et
de
la
rue
du
Fossé,
dans
le
cadre
du
programme
FACE
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
globale
est
fixée
à 26.400,00
€
TTC
(mission
de
maitrise
d'œuvre
incluse).
Pour
une
gestion
efficiente
des
travaux,
il
convient
d’externaliser
cette
maîtrise
d’ouvrage
et
1l
est proposé
de
confier
un
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
aux
Usines
Municipales
d’Erstein. Par
ce
marché,
le
titulaire
agira
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
afin
de
passer
les
marchés
publics,
dans
le cadre
défini
aux
articles
L.
2422-S
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
e
Approuve
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
à
passer
avec
les
Usines
Municipales
d’Erstein,
jointe
à la présente
délibération,
lui
confiant
la réalisation
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et de
la
rue
du
Fossé,
dans
le cadre
du
programme
FACE
2024
pour
un
montant
de
26.400,00
€ TTC,
e
Autorise
le Maire à
signer
ladite
convention
et tout
acte
y afférent,
e
Dit
que
les
crédits
prévisionnels
nécessaires
à cette
opération
seront
prévus
au
budget
2025.
Délibération
n°
COMM20250309
Demandes
de
subvention
Vu
les
demandes
de
subvention
présentées
par :
-
L’association
Chiens
Guides
de
l’Est
— Ecole
de
Cernay,
-
L'association
CASCAD,
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité,
+
d'accorder
une
subvention
de
50
€ à l’association
Chiens
Guides
de
l’Est — Ecole
de
Cernay,
e
d'accorder
une
subvention
de
50
€
à l’association
CASCAD.
Les
dépenses
seront
inscrites
au
BP
2025
— article
65748
sous
divers.
Délibération
n°
COMM20250310
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
l’élaboration,
l’actualisation,
l’animation
et
la
digitalisation
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
des
Plans
Communaux
de
Sauvegarde Rapport
de
présentation :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
(CCPO)
a
besoin
de
créer
son
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS).
Les
communes
membres
de
la
CCPO,
quant
à
elles,
doivent
remettre
leur
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
au
goût
du jour.
Afin
de
mener
à
bien
cette
opération
globale
et
d’attribuer
les
marchés
publics
associés
de
manière
concomitante,
la
CCPO
et
ses
Communes
membres
souhaitent
engager
une
démarche
conjointe
au
travers
de
la
mise
en
œuvre
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’élaboration,
l’actualisation,
l’animation
et la digitalisation
du
PICS
et des
PCS.
Cette
convention
permettra
de
mutualiser
la procédure
de
passation
des
marchés
publics,
ce
qui
simplifie
les
conditions
de
réponse
à l’appel
d’offres
pour
les
entreprises
et optimise
le processus
d'attribution
des
marchés
publics.
A
cette
fin,
en
application
de
la règlementation
relative
à la
commande
publique,
il
est
proposé
d’organiser
un
groupement
de
commandes
comprenant
les membres
suivants
:
O
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
(coordonnateur),
La
Commune
de Niedernai
(membre),
La
Commune
de
Bernardswiller
(membre),
La
Commune
d’Innenheim
(membre),
La
Commune
de
Krautergersheim
(membre),
La
Commune
de
Meistratzheim
(membre),
La
Ville
d’Obernai
(membre).
Le
groupement
de
commandes
sera
constitué
pendant
la
durée
de
la procédure
de
passation
des
marchés
publics
de
services
et/ou
de
fournitures
correspondants
à l’objet
du
groupement,
jusqu’à
la notification
aux
entreprises
titulaires.
O O O © O©O O
10 COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2025
Le
groupement
de
commandes
présente
donc
un
caractère
ponctuel
et
est
institué
uniquement
pour
la mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics.
La
CCPO
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
et sera
chargée
à ce
titre
de
mener
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
la
commande
publique
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
et
ce, jusqu’à
la
désignation
de
l’attributaire. Les
parties
s’engagent
à
signer
et
notifier
des
marchés
distincts
relatifs
à
leurs
besoins
propres,
que
ce
soit
pour
les
marchés
concernant
l’élaboration
du
PCS
ou
PICS,
les
marchés
relatifs
à
la
digitalisation
de
ces
PCS
ou
PICS
pour
les
marchés
relatifs
aux
animations
nécessaires
à la
sensibilisation
à ces
plans.
Les
parties
devront
signer
et
notifier
les
marchés
publics
avec
le
candidat
ayant
été
retenu
au
terme
de
la
procédure
groupée
de
mise
en
concurrence.
Chaque
partie
sera,
dès
lors,
responsable
de
la bonne
exécution
de
ses
marchés,
chacune
pour
la
partie
qui
la concerne.
En
application
de
l’article
L.1414-3-IT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
compétente
pour
chaque
groupement
de
commandes
est
composée
des
membres
de
la CAO
de
la CCPO.
Elle
est présidée
par
le représentant
du
coordonnateur
à savoir
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
VU
Ia
loi
n°2020-1525
du
7
décembre
2020
d’accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
-
VU
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et L.2113-7,
-
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1414-3-IT,
-
VU
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
À
L’UNANIMITÉ
Résultat
du
vote
:
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
1)
D'APPROUVER
le
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
et
ses
communes
membres
pour
la
passation
des
marchés
relatifs
à
l’opération
susmentionnée
et dans
la limite
des
compétences
respectives,
2)
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à leur
bonne
exécution.
11 Divers - Organisation
du
8 mai
2025
- Demande
d'emplacement
pour
le projet
Bärr
Nomade
- Mise
en
œuvre
du
stationnement
réglementé
(zones
bleues)
- Circulation
au
sein
de
la Commune
- Projet
d’arrêté
au
niveau
de
la rue
du
Fossé
- Sécurité
aux
abords
de
l’école
- Bilan
des
infractions
relevées
en
2023
et 2024
- Proposition
concernant
une
formation
smartphone
à destination
de
la population.
KA
EX
Tous
les points
ayant
été
abordés,
le Maire
clôt
la séance
à 23
h 00.
René
HOELT
Maire
de
Krautergersheim
12
Publié sur le site internet de la Commune de Krautergersheim en date du 10 avril 2025