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Déliberation - cms et prise en charge d un conge bonifie
Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms et prise en charge d un conge bonifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Famille,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUIN 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 30/05/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE, Claude BERENGUER à Norbert SANCHEZ CANO, Bernadette CACALY à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Pascal GUEFFIER à Jean-Marc PIREAUX, Isella DE MARCO à Cyrille CUENOT, Christophe LIAUD à Carine VAVRE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2016.06.06.29
OBJET : Octroi et prise en charge d'un congé bonifié
Conformément à l’Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et conformément aux décrets 53-511, 78-399 , 85-1250 et 88-168, un congé bonifié est accordé aux agents qui en remplissent les conditions.
Celles-ci sont les suivantes :
- Avoir assuré une durée de service minimale ininterrompue de 36 mois, - Etre fonctionnaire titulaire,
- Etre en activité,
- Etre originaire des départements d’Outre-Mer et exercer ses fonctions en métropole, - Prouver l’existence de centres d’intérêts moraux et matériels dans le département d’Outre-Mer considéré.
Pour l’année 2016, un agent de la collectivité originaire de la Réunion remplit les conditions l’autorisant à bénéficier de ce type de congé.
Le congé bonifié implique :
- une bonification du congé annuel de trente jours,
- le remboursement des frais de transport (billets d’avion et bagages) de l’agent, ainsi que de ceux des membres de sa famille (conjoint si ses conditions de ressources sont inférieures au traitement afférent à l’indice brut 340 et les enfants à charge) - le remboursement est versé à l’agent sur présentation des justificatifs,
- un supplément de rémunération spécifique à la Réunion de 35 % pendant la durée du congé (indemnité de cherté de vie).
Les conditions étant remplies, il est proposé : - d'octroyer à l'intéressé un congé bonifié,
- de rembourser à l’agent ses frais de voyage entre la métropole et la Réunion, ainsi que ceux de ses enfants mineurs et de son conjoint,
- d'octroyer à cet agent au titre de l'indemnité de cherté de vie un supplément de rémunération de 35 % de son traitement brut indiciaire,
- d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
OCTROIE un congé bonifié pour la Réunion à l’agent demandeur. PREND en charge les frais de voyage de l’agent de ses deux enfants à charge et de son conjoint entre la métropole et la Réunion
OCTROIE à cet agent, au titre de l'indemnité de cherté de vie, un supplément de rémunération de 35 % de son traitement brut indiciaire,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 10/06/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 10 juin 2016
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20160606-lmc11073-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.