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Document publié le Dimanche 5 février 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - autorisation buvette ape loto du 5 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Courseulles-sur-Mer, le 12 DEC. 2022
Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,
M Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ainsi que L 2214-4, E 2122-8 et L2542-8, M \u le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3321-1 et L3334-1 et
L3334-2 alinéa 1 ainsi que L3335,
M \U l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2018-544 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente dé tabac manufacturé dans le département du Calvados, m Considérant la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire présentée par Mme Charline DUMAINE, en sa qualité de Présidente de l'Association des Parents d’Elèves de Courseulles sur Mer à l’occasion d'une animation Loto qui se déroulera salie de l'Edit à Courseulles sûr Mer, le Dimanche 5 Février 2023, B Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L 3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame Charline DUMAINE, Présidente de l'Association des Parents d’Elèves de Courseulles sur Mer (A.P.E) dont le siège est rue du Point du Jour à COURSEULLES SUR MER (14470), est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3% catégorie :
Le Dimanche 5 Février 2023, salle de l'Edit (Allée de l'Edit) à COURSEULLES SUR MER, entre 12 H 00 et 17 H 00 à l’occasion d'une animation Loto.
ARTICLE 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 susvisé.
ARTICLE 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc….).
ARTICLE 4 : A l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1%, le débit de boissons temporaire pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, les boissons de toute nature définis à l'article L3321-1 du code de la santé publique suivantes :
Ÿ Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Ÿ Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels,
HÔTEL DE VILLE : 48 Ruë de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Les infractions au présent arrêté et à la réglementation applicable en matière de débits de boissons seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux
agents de l'autorité.
Monsieur le Directeur Général des Services, les services de la Police Municipale, les services de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
FAIT À COURSEULLES S/MER, le 4 2 DEC. 2022
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER — Tél, 02 31 36 47 17 - Fax 02 81 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com