Procès Verbal - 890 pv approuve cm du 09.01.2025 14022025152257

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Procès Verbal - 890 pv approuve cm du 09.01.2025 14022025152257 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 890 pv approuve cm du 09.01.2025 14022025152257)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, LES ROCHES DE CONDRIEU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2025

PROCEÉS-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mil vingt-cinq le jeudi neuf janvier, Madame la Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h30 exceptionnellement au sein de la résidence Cantedor. Cette modification de localisation est due aux travaux de la mairie et de la salle du conseil

municipal.

Date de la convocation : 2 janvier 2025

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance.

ETAIENT PRESENTS

Mesdames et Messieurs Isabelle DUGUA, Sylvia JOURDAN, Annie VIALLET, Jean-François

PAVONI, Carmen POIREE, Hélène COURBIERE, Max PHILIBERT, Claude SGHEIZ, Patrick BESSON [arrivé à 19h53}, Gisèle LESCOT, Adeline CLOT, Paul RAGUENES, Aurélie MOULIN, Jean-Marc MORANT

ABSENTS EXCUSES :

Mme Josiane ANCHISI donne pouvoir à Mme Carmen POIREE

MrEmmanuel GAILLARD donne pouvoir Mme Sylvia JOURDAN,

Mr Bertrand GARNIER

ABSENTS

M Fabien THOMMES

M. Quentin GUERRIERO

Mme la Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concernant le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

Approbation à la majorité, Mr MORANT s'abstient, du Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024.

Ordre du jour du Conseil municipal

ADMINISTRATION GENERALE

Intercommunalité

- Modification des statuts de la Communauté de communes Enire Bièvre et Rhône

{EBER CC) - toilettage des statuts,

- _ Organisation des réservations de logements sociaux sur le territoire de la

communauté de communes «entre Bièvre et Rhône »

Finances

-__ Solidarité avec la population de Mayotte - subvention

- Décision modificative n°2 sur le budget commune 2024 - régularisation d'opérations d'ordre,

- Autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement {dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent), sur le budget 2025.

Urbanisme -Finances - Opérations façades,

Administration générale - Jumelage - décision du conseil municipal Ressources humaines - Délibération portant mise à jour du tableau des emplois pour en en avec à Un avancement de grade.

11/ Délibérations

2025 — 1 - INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BIEVRE ET RHONE (EBER CC) - TOILETTAGE DES STATUTS

Rapporteur : Madame Isabelle DUGUA

Madame la Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Communauté de

communes par délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024, s’est prononcée sur une modification statutaire.

Pour rappel, les statuts de la Communauté de communes EBER CC ont été approuvés par délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire et la Communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018.

Un arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux intercommunalités et a entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER CC.

Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification statutaire, notamment :

- Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus déparer les

compétences ex CCTB et ex CCPR mais d'uniformiser la rédaction de ceux-ci pour

plus de visibilité

-__ L'article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ».

Ce vocable a donc été supprimé. Désormais les Communautés de communes sont

libres de choisi des compétences dites «supplémentaires» en plus des

compétences obligatoires fixées par le CGCT,

-__ L'ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au sol de St Alban

du Rhône supérieure à 750 KWc.

Aussi, conformément à l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la prise de compétence proposée.

2À défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le

préfet, au vu des délibérations prises par les communes,

Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale &EPCI »,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 relatif à la création de la

Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

Vu la délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024 de la Communauté de communes EBER CC relative à la modification des statuts de la collectivité,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes EBER CC,

Considérant les faits ci-dessus exposés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 Contre : Mr Morant et 1

Abstention : Mr Raguenes) de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE lo modification de statuts de la Communauté de communes Entre

Bièvre et Rhône telle que présentée en séance et dont un exemplaire est joint à la

présente délibération,

- CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération à la Communauté

de communes Entre Bièvre et Rhône,

PROJET DE STATUTS MODIFIES

TITRE ] : CREATION, SIEGE ET DUREE DE CONSTITUTION DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

[ARTICLE 1: CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application des articles L 5214-[ et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de AGNIN, ANJOU, ASSIEU, AUBERIVES-SUR-VAREZE, BEAUREPAIRE, BELLEGARDE- POUSSIEU, BOUGE-CHAMBALUD, CHALON, CHANAS, LA CHAPELLE-DE-SURIEU, CHEYSSIEU,

CLONAS-SUR-VAREZE, COUR-ET-BUIS, JARCIEU, LE PEAGE DE ROUSSILLON, LES ROCHES DE CONDRIEU, MOISSIEU-SUR-DOLON, MONSTEROUX-MILIEU, MONTSEVEROUX, PACT, PISIEU, POMMIER-DE-BEAUREPAIRE, PRIMARETTE, ROUSSILLON, REVEL-TOURDAN, SABLONS, SAINTBARTHELEMY, SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS, SAINT-ALBAN-DU-RHONE, SAINT-CLAIR-DU-

3RHONE, SAINTMAURICE-L’EXIL, SAINT-PRIM, SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU, SALAISE-SUR-SANNE, SONNAY, VERNIOZ et VILLE-SOUS-ANJOU, une Communauté de communes dénommée :

« Communauté de communes ENTRE BIEVRE ET RHONE »

(ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES]

Le siège de la Communauté de communes est fixé 9 rue du 19 Mars 1962, 38 556 Saint-Maurice-l'Exil Cedex.

(ARTICLE 3 : DURÉE DE CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES]

En application de l'article L 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes est

constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application des articles L 5214-1 et L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement durable et d'aménagement de l'espace, et ce, au travers de l'exercice de ses

compétences légales et statutaires, telles que définies ci-après.

ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

Article 4-1 : Aménagernent de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, tout document

d'urbanisme en tenant lieu et notamment carte communale.

Article 4-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 4-3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.

211-7 du code de l'environnement.

Article 4-4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du El de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage.

Article 4-5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 4-6 : EauArticle 4-7 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.

ARTICLE 5 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES J]

Article 5-1: Compétences visées à l’article L. 5214-16, II du CGCT

La Communauté de communes exerce par ailleurs en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

Article 5.1.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Article 5.1.2 : Politique du logement et du cadre de vie

Article 5.1.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie

Article 5.1.4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Article 5.1.5 : Action sociale d’intérêt communautaire

Article 5.1.6 : En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

Article 5.1.7 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 5.2 : Autres compétences

Article 5.2.1 : Création, aménagement et entretien des pistes/bandes cyclables définies dans le schéma directeur « modes doux » approuvé par le Conseil communautaire

Article 5.2.2 : Création, aménagement, entretien et gestion des pares et espaces de stationnement suivants :

*__ Les parcs et espaces de stationnement des gares ferroviaires ;

Les parcs et espaces de stationnement des établissements scolaires du second degré dont le foncier est

propriété de la collectivité ;

Les parcs et espaces de stationnement de covoiturage.

Article 5.2.3 : En matière d’actions sportives

- Soutien technique et/ou financier aux projets associatifs et manifestations sportives présentant un intérêt pour

le territoire ;

- Soutien technique et/ou financier à la pratique de la natation et de l'athlétisme sur le territoire communautaire

= Sport-Handicap — Sport adapté : actions en faveur du Sport pour les personnes en situation de handicap sur

l’ensemble du territoire communautaire

Article 5.2.4 : En matière d'actions culturelles

= En matière de Musique : gestion de l’enseignement musical hors temps scolaire,

5- En matière de lecture publique :

"Création et gestion d’un réseau de lecture publique ;" Mise en réseau des fonds documentaires

existants et futurs ; =“ Actions en faveur de la lecture publique.

- En matière de création culturelle et artistique :

"Création et/ou gestion de locaux affectés à la création artistique ;

"Accueil des artistes en résidence ;

"Soutien technique et/ou financier à la création artistique ;

"Soutien technique et/ou financier aux projets associatifs et aux actions en faveur de la culture présentant

un intérêt pour l’ensemble du territoire communautaire.

Article 5.2.5 : Transport

Création et gestion d’un service de transports publics régulier : organisation et mise en œuvre d’un service de transports publics réguliers sur le territoire communautaire en application de l’article R. 3111-8 du Code des transports,

sous réserve d’une demande préalable effectuée par la Communauté de communes auprès de la Région et après accord de cette dernière.

Création et gestion d’un service de transports publics à la demande : Organisation et mise en œuvre d’un service de transports publics à la demande sur le territoire communautaire en application de l’article R. 3111-8 du Code des transports, sous réserve d’une demande préalable effectuée par la Communauté de communes auprès de la Région et après accord de cette dernière.

Ce service de transports à la demande sera organisé sans préjudice, pour les communes membres qui le souhaitent, d’organiser et de gérer elles-mêmes un service de transport à la demande en porte à porte, sous réserve d’une demande préalable effectuée par ces communes auprès de la Région et après accord de cette dernière.

Article 5.2.6 : Défense incendie

- Participation aux coûts du service incendie et secours dans le cadre de la départementalisation

- Soutien financier aux amicales de jeunes sapeurs-pompiers

- Défense extérieure contre l'incendie

Article 5.2.7 : Activités scolaires et para scolaires

- Participations financières obligatoires et conventionnelles pour les enfants scolarisés dans le secondaire en dehors du territoire communautaire ;

Article 5.2,8 : Communications électroniques

- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, gestion des

services correspondant à ces infrastructures et réseaux, ainsi qu’organisation et mise en œuvre de tous moyens

permettant le développement de ces activités ;

- Gestion du SIG pour le compte des communes membres.Article 5.2.9 : Sécurité civile face aux risques majeurs

Participation aux opérations de sécurité civile face aux risques majeurs en lien avec les communes et l'Etat.

Etude et mise en place d’un plan intercommunal de sauvegarde

Article 5.2.10 : Actions complémentaires au titre de la GEMAPI : article L. 211-7, 4°, 6°, 7°, 11° et 12° du

Code de l'Environnement

4° : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors eaux pluviales

urbaines)

6° : La lutte contre la pollution

7° : La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines

11° : La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. La

compétence 12° intègre en particulier l'animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la

Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières.

Article 5.2.11 : Création et gestion du crématorium de Beaurepaire

Article 5.2.12 : Création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Beaurepaire

Article 5.2.13 : Création et gestion d’une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Saint Alban-

du-Rhône d’une puissance supérieure à 750 KWc

Article 5.2.14 : Emploi

Participation et animation du Parcours Emploi Renforcé mis en place du Département dans le cadre du PDIE

Soutien financier aux Structures d'Insertion par l’Activité Économique (SIAE) :

Participation et/ou soutien financier à la Mission Locale de rattachement ;- Soutien financier aux Foyers

de Jeunes Travailleurs

Article 5.2.15 : Tourisme et patrimoine

Création, aménagement, gestion et promotion d’équipements et d’infrastructures touristiques présentant un intérêt

pour l’ensemble du territoire communautaire.

Promotion et valorisation du patrimoine

Valorisation, promotion touristique des différents patrimoines identitaires et représentatifs (bâti, historique,

culturel, paysager, agricole, industriel, immatériel) du territoire, notamment par l’organisation de visites, de

séances de médiation, et la création de supports d’information et d’interprétation ;

Conseil aux communes membres, en tant que de besoin et sur leur demande, dans leurs projets de restauration

et de rénovation du patrimoine :

Soutien technique et/ou financier aux projets associatifs et aux actions présentant un intérêt pour le territoire

en faveur de la préservation, de la sauvegarde et de la promotion du patrimoine ;

Création, valorisation, entretien des sentiers de randonnée définis dans le Plan Départemental d’Itinéraires de

Petite Randonnée (PDIPR) ou présentant un intérêt pour le territoire communautaire dans les cas prévus par

délibérations. ‘ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES RÉALISÉES PAR LA COMMUNAUTE

En application de l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

En application de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses afférentes à ces prestations étant retracées dans un budget annexe au budget général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de

l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

[ARTICLE 7: UTILISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS =

En application de l’article L. 1311-15 du CGCT, la Communauté de communes pourra, dans le cadre d’une convention d’utilisation d'équipement collectif, verser une participation financière au bénéfice d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public propriétaire et/ou gestionnaire d’un équipement collectif utilisé par les habitants de la Communauté de communes, y compris lorsqu'il est situé en dehors de son territoire.

Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE MUTUALISATION

La Communauté de communes peut engager et mettre en œuvre tout dispositif de mutualisation, dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2, L $211- 4-3 et L. 5211-4-4 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

TITRE I] : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

[ARTICLE 9 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes, membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de ses communes membres.

ARTICLE 10 : LE PRÉSIDENT |

En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président est l'autorité exécutive de la Communauté de communes.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit

l'exécution des recettes de la Communauté de communes.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces deniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services, aux directeurs et aux responsables de services. La délégation de signature donnée au Directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au Président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le Conseil communautaire en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations

subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de la Communauté de communes

H représente en justice la Communauté de communes.

Le Président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également

déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le Conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil de l'exercice de cette compétence.

À partir de l'installation du Conseil communautaire et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont

assurées par le doyen d'âge.

ARTICLE 11 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS

En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs Vvice-présidents et,

éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-présidents.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation

d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

ARTICLE 12 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN SYNDICAT MIXTE

En application de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité simple.

[ARTICLE 13 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT |

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'organisation interne de la Communauté de communes est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2025 - 2 - INTERCOMMUNALITE - ORGANISATION DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE BIEVRE ET RHONE »

Rapporteur : Madame Isabelle DUGUA

Par délibération n°2024/309 du Conseil Communautaire du 28 octobre 2024, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a autorisé Madame la Présidente à

signer la convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux entre les

communes réservataires, la CC EBER et le Département de l'Isère réunis dans un « bloc

10collectivités » et les bailleurs sociaux du territoire et s'est prononcée favorablement sur la

mise en place d'Une gestion intercommunale des réservations.

La délibération prévoit que les communes seront amenées à délibérer sur la volonté d'adhérer à l'approche communautaire pour Une gestion des réservations à l'échelle intercommunale.

La présente délibération a donc pour objet d'inscrire la commune dans le dispositif de gestion intercommunale des réservations.

Délibération

Madame la Maire rappelle que :

- L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question

des logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R441-5-3), en contrepartie d'un apport de foncier ou d'un financement {article R441-5-4),

Cet article rend obligatoire la signature d'une convention de réservation entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur et qui définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

- Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés a évolué au profit de la mise en place d'une gestion « en flux ».

L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne sont plus des logements identifiés qui sont affectés à un réservataire donné, mais Un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l'année.

Seul à la première mise en service d'un nouveau programme perdurera le système

de «stock » (logement identifié).

- Depuis le Ter janvier 2024, toutes les réservations sont gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part de nos droïts de réservation s'exprime en % des logements disponibles à la relocation. Ce % sera actualisé chaque année sur le territoire de notre commune par les bailleurs.

Une coordination intercommunale de la gestion des réservations

La communauté de communes « ENTRE BIEVRE ET RHONE » s'est inscrite dans une

démarche intercommunale et partenariale avec les communes et les bailleurs du territoire

afin d'harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire.

Ainsi, il a été proposé :

- la création d'un « bloc collectivités » réunissant les communes réservataires, la

Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et le Département de l'Isère- des modalités de réservation identiques pour l'ensemble des bailleurs du territoire

d'une part et l'ensemble des communes d'autre part.

- la signaiure d'Une convention commune de gestion en flux. La convention sera

également signée par le Conseil départemental de l'Isère qui a confié ses

réservataires à la CC EBER, permettant ainsi au bloc collectivité nouvellement créé

d'atteindre 19% du parc.

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite

reconduction, sera actualisée chaque année pour l'ensemble du territoire.

Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de la CC EBER : Par délibération prise par le Conseil Communautaire n°2024/309 lors de sa séance du 28 octobre 2024, le passage à une approche communautaire de la gestion des réservations a été approuvé.

Cette délibération précise également que les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d'adhérer à l'approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l'échelle intercommunale.

Ainsi, la présente délibération a pour objet d'adhérer au dispositif de gestion

intercommunale des réservations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 Contre : Mr Morant et 2

Abstentions : Mme DUGUA et Mr Raguenes) de ses membres présents et représentés,

- AUTORISE Madame la Maire à signer le projet de convention de réservation te

| qu'annexé.

Convention de réservation de logements locatifs sociaux par la

Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et les 37

communes, conclue en application des articles L.441-1 et R.441-5 à

R.441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H)

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DE LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-

5 à R441-5-4, L441 et suivants ;

Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur

de la cohésion sociale (dite loi DALO) :

Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE)

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {dite loi ALUR)

12Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ;

Vu le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux, au droit au logement

opposable et modifiant le CCH,

Vu le décret du 29 novembre 2007 relatif au plan départemental d'actions pour le logement des

personnes défavorisées ;

Vu le décret du 22 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement social,

Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et

au droit Vu logement opposable ;

Vu le décret 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte-rendu des

attributions de logements locatifs sociaux,

Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de

logement social et à l'information du demandeur,

Vu le décret n°2017834 du S mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de

demande et d'attribution de logement social

Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux,

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17

décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention

de réservation de logement par l'État,

Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de

l'Isère 2022-2028 ;

Vu la délibération n°2023-259 du 25 septembre 2023 de la Communauté de communes Entre Bièvre et

Rhône adoptant la Convention Intercommunale d'Attribution et le Plan Partenarial d’information et de

Gestion du Demandeur d’EBER, pour la période 2023 - 2029 ;

La présente convention est établie entre :

Ÿ Le Bloc collectivités constituée de :

- La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, désignée CC EBER

- Les communes d’EBER concernées

- Le Département de l’Isère et les organismes bailleurs ci-dessous appelé « les bailleurs »

Table des matières

132.1. Calcul du flux annuel

2.2. Logements exclus du flux annuel

2.3. Taux affecté au bloc Collectivités .

3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs

4. Modalités opérationnelles du décompte du flux...

5. Modalité de gestion des réservations du bloc Collectivités

5.1. Modalités appliquées pour les dédites fléchées vers le bloc Collectivités en tant que réservataire

5.1.1. Information de la libération d’un logement par le bailleur.

5.1.2. Proposition de candidats par le réservataire

5.1.3. Attribution du logement par le bailleur et information au bloc Collectivités

5.2. Modalités de gestion de la réservation du bloc Collectivités...

6. Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports

6.1. Bilan à mi-parcours à transmettre avant le 15 septembre de l'année N..

6.2. Bilans annuels

Préambule

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations des logements sociaux.

En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre

l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et

de l’Habitation. La convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions de logements

sociaux dans le respect des orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du

logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.

Cette convention de réservation porte sur Un flux annuel de propositions de logements, exprimé en pourcentage.

Objet de la convention :

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation des collectivités locales au

sein du parc locatif social sur le territoire de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et de ses

communes membres.

Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartie des garanties d'emprunts et des

financements ou apports fonciers, accordés par les collectivités.

Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics prioritaires tout en

préservant la mixité sociale et l’équilibre des territoires, en prenant en compte :

- les objectifs fixés par l'État ;

14- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence

Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution {CIA) ;

- les publics cibles identifiés dans le Plan d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées

en Isère {PALHDI)

- les publics spécifiques identifiés par le Département de l'Isère.

Patrimoine locatif social concerné par la convention.

Ce patrimoine est composé des logements issus des contreparties des garanties d'emprunt et des financements

directs ou indirects {apport de terrain} accordés par les collectivités signataires. Le volume de droit pourra évoluer

selon le soutien de ces collectivités locales dans la production locative sur leur territoire.

La mise à jour de ce patrimoine sera faite par les bailleurs lors du renouvellement de la convention et transmise à

la CC EBER.

Le patrimoine suivant est exclu de la gestion en flux et demeurera gérés en stock :

les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure,

les logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé » {loi 3DS),

Les logements-foyers (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.}, les résidences services,

les places en structures d'hébergement et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux

attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même des logements locatifs

intermédiaires (LL).

Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.

Calcul du flux annuel

Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux départemental

de rotation moyen estimé sur les trois dernières années, en excluant l’année 2020 non représentative.

Pour indication, le taux de rotation annuel = nombre de logements libérés dans l’année N-1/le nombre total des

logements en fin d'année (hors logements neuf).

En 2023, le taux départemental en Isère de rotation moyen est de 10%.

Logements exclus du flux annuel

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires :

a} aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement

urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires,

b) pour une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-

2. Le nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l’enquête sociale et restreint aux

ménages éligibles au logement social,

c) en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du C.C.H, pour accélérer le relogement en cas de situation

exceptionnelle ou en cas de carence constatée du propriétaire bailleur ou de l'exploitant. L'État ou la

collectivité évalue alors le nombre de ménages concernés et propose une répartition inter bailleurs des

ménages titulaires d'une demande de logement social et éligibles à celui-ci. Cette soustraction du flux nest

réalisée qu’en dernier recours ou en cas d'urgence,

d) au relogement en cas d'opérations de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L.

443-7 et suivants, dès lors qu’elles appellent une mutation du locataire. Toutes les opérations de vente sont

concernées, y compris celles au bénéfice d’une société de vente,

15e) aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur. Le taux départemental retenu pour

faciliter l'atteinte de l'objectif de mutations internes fixé par les conventions d'utilité sociale de réalisation est

de 20 %. Il pourra être modifié sur décision du préfet, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 de la

convention de gestion en flux signée entre l'État et le bailleur. Dans le cadre du partenariat local, les bailleurs

isérois se sont engagés à ne pas décompter du flux réservé aux collectivités signataires toute mutation interne

réalisée par les collectivités signataires en tant que réservataires.

Taux affecté au bloc Collectivités

Le pourcentage du flux annuel de logements transmis aux collectivités est issu de l’état des lieux compilé des

bailleurs Absise présents dans le territoire du bloc Collectivités. Un même taux s'applique quel que soit le

bailleur : le taux commun issu de l’état des lieux d'Absise.

Pour le territoire de la CC EBER, le taux est de 19 %, réparti ainsi :

EBER Département Communes

25% 7% 9,5%

_

Le détail du taux réel Absise pour chaque commune {taux du flux qui reviendra à la commune sur le nombre

de libérations à répartir sur cette commune) figure en annexe.

Dispositions spécifiques aux programmes neufs

Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, la répartition globale des logements

identifiant les logements pour chaque réservataire est réalisée dans le cadre d’une concertation menée avec

l'ensemble des réservataires concernés.

Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit commun

de la gestion en flux.

Modalités opérationnelles du décompte du flux

Le décompte du flux annuel de logements se fera, par les bailleurs, sur les dédites transmises au réservataire.

Les membres du bloc Collectivités Territoriales soulignent l'importance de veiller à un équilibre dans

l'orientation du flux de logements sociaux qui se libèrent entre les différents réservataires du territoire en

termes de :

= Localisation : logements sociaux situés en Quartier Politique de la Ville (QPV) et hors QPV

- Typologie et ancienneté du parc : toutes les caractéristiques doivent être représentées dont la

typologie, l'ancienneté... autant que faire se peut.

Modalité de gestion des réservations du bloc Collectivités

Modalités appliquées pour les dédites fléchées vers le bloc Collectivités en tant que

réservataire

La gestion en flux appliquée en Isère se fait en gestion directe par les réservataires regroupés au sein du bloc

Collectivités. Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements suivants feront l’objet d’un

mode de traitement adapté selon la réglementation :

- les PLAI adaptés : logements très sociaux à bas niveaux de quittance

16- les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,

les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif,

les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan, codifié à l’article

L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : jeunes de moins de 30 ans

Informations de la libération d’un logement par le bailleur

Le bailleur informe le bloc Collectivités, par mail, de l'avis de vacance ou de la notification d'achèvement des

logements neufs. L'adresse mail utilisée est celle du service Logement de la CC EBER : logement@entre-

bievreetrhone.fr.

Cet avis comprend, à minima, les éléments d’informations suivants sur le logement :

le n° RPLS du logement

la date de disponibilité du logement

les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur.

l'adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement

la présence en QPV (Si QPV dans la collectivité concernée)

le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS ..)

le montant du loyer et des charges prévisionneiles

le type et la superficie

le type de chauffage (individuel, collectif, gaz, électrique...)

l'étage, en précisant s’il y a un ascenseur

logement adapté ou non au handicap

la présence d’un garage ou d'une cave.

Proposition des candidats par le réservataire

À compter du jour où le réservataire reçoit l'information de la vacance du logement {hors neuf}, il dispose d’un

délai d’un mois maximum pour proposer au moins trois candidats.

Le réservataire veille à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en

particulier sur les points suivants :

le niveau de ressources avec le loyer et le taux d’effort et le reste pour vivre,

la composition familiale et la typologie du logement,

l'accessibilité des logements au regard du handicap.

En cas d'absence de présentation de candidat dans le délai imparti, la remise à disposition du logement pour un

tour au bailleur sera automatique, sans formalisme particulier.

En cas de non-réponse ou de refus de tous les demandeurs positionnés avant la présentation du dossier en

commission d'attribution, le réservataire en sera informé.

Lorsque la liste initiale de candidats est épuisée, de nouveaux candidats peuvent être proposés par le réservataire

pendant le délai de mise à disposition d’un mois, sur demande du bailleur.

Le réservataire peut également décider de remettre le logement à disposition du bailleur avant la fin du délai d’un

mois.

Attribution du logement par le bailleur et information au bloc Collectivités

Les modalités d'attribution d’un logement social par un bailleur respecteront le Code de la Construction et de

l'Habitation.Afin de suivre les attributions, à minima, la date de la CALEOL de passage du logement concerné sera

communiquée au bloc Collectivité ainsi que les décisions prises. NB : l'information au bloc collectivités sera faite

dans le cadre réglementaire de la CALEOL {convocation et PV de CALEOL) et du SNE {saisie des évènements

réglementaires).

Cela permettra, comme le prévoit le PPGDID de la CC EBER dans son article 2.4, d'établir un bilan annuel des attributions

par bailleurs, au niveau de l'EPCI {en et hors QPV) et par communes, sous réserve du secret statistique. Ces éléments alimenteront le bilan du PPGDID.

Modalités de gestion de la réservation du bloc Collectivités

La CC EBER centralise, transmet, comptabilise par réservataire, par commune d'implantation et par bailleur :

Etape 1 : Dès l'information de la mise à disposition d’un logement transmise par un bailleur à la CC EBER, cette

dernière en informe la commune d'implantation du logement, en transférant le mail reçu du bailleur.

Etape 2: la commune d’implantation du logement à 10 jours à réception de ce mail pour transmettre à la CC EBER

d'éventuels candidats, répondant aux critères du logement libéré.

Etape 3 : Dans le délai d’un mois à réception du mail du bailleur informant de la libération d’un logement, les logements disponibles pour lesquels

le bloc collectivité est réservataire sont présentés en Commission de

Coordination Logement qui peut également être amenée à faire des propositions de candidats. Cela sous réserve

de la programmation d’une CCL dans le délai imparti.

En l'absence de CCL, les propositions émanant des communes sont transmises directement par la CC EBER au

bailleur, copie à la commune d'implantation.

En l'absence de CCL et de propositions de la commune d'implantation, les candidats sont proposés par la CC EBER

dans la liste des dossiers étudiés par la CCL précédemment.

Etape 4: Les candidats sont ensuite transmis par la CC EBER au bailleur concerné en précisant les noms et prénoms du candidat

ainsi que son Numéro Unique d'enregistrement Départemental et, quand elles sont connues, les coordonnées de la personne en charge du suivi social du ménage.

Si cette liste s'avère insuffisante, le bailleur ressollicite la CC EBER dans le délai d’un mois. Des propositions sont alors faites directement

entre la commune d'implantation du logement et EBER, et transmises sans délai au

bailleur.

Les logements réservés par le Département sur le territoire de la CC EBER sont gérés en partenariat avec la CC

EBER. L'intercommunalité recevra directement les libérations de logements du flux réservé par le Département.

Elle transmettra 10% de ces logements sur l’année au Département, qui souhaite conserver une partie de son

contingent pour les publics agents du Département, dans un délai d’une semaine. Les 90% restants sont examinés

au sein de la CCL, afin de répondre aux besoins en logement des publics en difficulté.

Les dédites des 10% de logements dédiés aux agents du Département sont à envoyer à

veronique.boizard{@isere. fr.

À noter que les candidats proposés aux bailleurs via la CCL pourront également répondre aux critères définis par

le Département, qui sont les suivants :

Familles monoparentales

Femmes victimes de violence

Jeunes sortants de l'Aide Sociale à l'Enfance

Jeunes en Contrat d'Engagement Jeune

Allocataires du RSA en parcours social - santé - insertion {PSSI}

Ménages avec une mesure d'accompagnement social lié au logement {ASL) en besoin de logement

Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports

Le dispositif prévu dans la présente convention fait l'objet d’un point d'étape à mi-parcours et d’un bilan annuel

permettant une évaluation annuelle partagée entre les réservataires et le bailleur. À la suite du bilan, un point

est opéré entre le bloc Collectivités et le bailleur afin de définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.Bilan à mi-parcours à transmettre avant le 15 Septembre de l’année N

L'objectif de ce bilan à mi-parcours est d'examiner les éventuels écarts entre la structure des libérations de logements du bailleur (typologie,

loyers} et les dédites transmises aux différents réservataires et de procéder si

nécessaire à des réajustements d’ici la fin de l’année. Toute décision de réajustement

sera appréciée parle bailleur au regard de l'ensemble

de ses libérations.

Bilans annuels

Comme la réglementation le prévoit, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l’EPCI : Un bilan annuel

des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune

et période de construction (article R441-5-1 du CCH} et par réservataire en distinguant EBER, les

communes et le Département.

% Le calcul du flux annuel {article R441-5 du CCH}, prenant en compte

:

- les actualisations annuelles du calcul des réservations

- l’évolution du patrimoine du bailleur,

- les résultats de l'évaluation annuelle, les nouveaux besoins identifiés,

- l'évolution des textes relatifs au logement des personnes défavorisées

S Le nombre prévisionnel de logements ainsi Soustraits du calcul du

flux de l’année en cours, de leur

affectation par catégorie d'opération (vente, relogement opération de renouvellement urbain, Mutation), ainsi que le bilan

des attributions réalisées l’année précédente au titre de ces relogements

{article R441-5 CCH)

Un compte rendu spécifique auprès du Département de l'Isère

Les éléments suivants seront ensuite transmis au Département :

par les bailleurs : le nombre et la part de logements réservés par le Département

par la CC EBER :

le nombre et la part des ménages relevant des priorités du Département qui auront été étudiés et positionné

le nombre et la part des ménages relevant des priorités du Département qui auront

obtenu une attribution.

Les instances de suivi et de validation

L'instance de suivi et de validation entre le bloc collectivités et le bailleur est la Commission de Coordination Logement.

La CCL veillera à s’articuler avec l'organisation intercommunale, dans le cadre de la

Conférence intercommunale du logement {CIL), qui sera mise

en œuvre pour suivre la gestion en flux des droits de réservation

Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, avec tacite

reconduction, sauf résiliation par l’une des parties

au 31 décembre de chaque année avec un préavis de trois mois, à compter de la

réception d’un courrier avec AR adressé à l'EPCI. Dans cette hypothèse,

la présente convention cessera de produire ses effets uniquement pour la

partie à l’origine de la résiliation et demeurera applicable de manière pleine

et entière pour toutes les autres parties. L'hypothèse

d’une modification à l'initiative de l'EPCI donnera lieu à des dispositions spécifiques précisées par avenant".

Le Département s'engage pour sa part dans Un partenariat avec l'EPCI pour une durée

de deux ans. Si le partenariat venait à être reconduit, la présente

convention serait poursuivie à l'identique.

à Saint Maurice l’Exil, leLes collectivités

EBER, les communes, le CD 38

Les bailleurs

ANNEXE

Situation en novembre 2023 : pour les logements des bailleurs d’Absise, appliqués à tous les bailleurs.

Réservataire (concerné par le flux) Nb logts réservés % logts réservés

Contingent préfectoral (25 %) 688 25% Contingent préfectoral (5 %)

100 4% Garantie

d'emprunt {max 20 %) et contrepartie financement {max 5 %) 539 19% Dont EPCI

69 12,80% Dont Conseil départementat

195 36,18% Dont

Communes 275 51,02% Dont autres

ü 0% Action logement

289 10% Autres

réservataires 1 0% Logements non réservés

1167 42% TOTAL

2784 100%

Liste des communes réservataires au 17 novembre 2023 et répartition des logements réservés

par communes :

Colonnei

Total communes

Dont :

ASSIEU

BEAUREPAIRE

BELLEGARDE POUSSIEU

BOUGE CHAMBALUD

MOISSIEU SUR DOLON

MONSTEROUX-MILIEU

MONTSEVEROUX

PACT

PISIEU

POMMIER DE BEAUREPAIRE

PRIMARETTE

REVEL TOURDAN

ROUSSILLON

SABLONS

SALAISE SUR SANNE

ST ALBAN DU RHONE

ST BARTHELEMY

ST CLAIR DU RHONE

ST MAURICE L'EXIL

ST ROMAIN DE SURIEU

VERNIOZ

ROCHES DE CONDRIEU

PEAGE DE ROUSSILLON

Nb logts réservés

275

33

D

ww

Su

Bon

nm

nm

D

de

p

NO

w

12

27

18

56

% logts réservés

100%

0,36%

12,00%

109%

1,09%

0,73%

0,36%

0,36%

0,36%

0,36%

0,36%

0,73%

0,73%

24,73%

2,55%

10,18%

1,09%

109%

4,36%

9,82%

0,36%

0,36%

6,55%

20,36%=

2025 - 3 - FINANCES - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE

MAYOTTE - SUBVENTION

Rapporteur : Madame la Maire

À la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus

dévastateur enregistré sur l'archipel depuis 90

ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences

humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement

connues mais les premiers constats sur place indiquent

qu'elles sont catastrophiques et durables.

L'urgence est le secours aux victimes, la fourniture de

biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement

des infrastructures d'importance vitale.

La Protection civile, l'un des partenaires de l'AMF au sein de

« Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région

et met en place Un dispositif de soutien dont l'objectif

immédiat est de répondre à ces premières urgences. L'AMF

soutient cette opération,

Les collectivités territoriales Peuvent y contribuer en adressant

leurs dons par virement à La Protection civile {réservé

aux collectivités).

Modèle de délibération en cas de validation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment

l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de

Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile,

la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a

appelé lès communes et les intercommunalités à participer

à la solidarité nationale pour soutenir la population de

Mayotte, ses communes etses élus. Le Gouvernement et

l'ensemble des associations agréées de sécurité

civile sont bien évidemment mobilisés pour ACCOMpagner

la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que

cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre,

la commune tient à apporter son soutien et sa

solidarité à la population de Mayotte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité

(1 Abstention : Mr Morant) de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE ce soutien à la Population de Mayotte,

- CONTRIBUE dans la mesure de ses capacités de

faire une subvention d'un montant de 300.00 € à la

Protection civile — 14 rue Scandicci 93500 PANTIN,

- HABILITE Madame ja Maire à signer tout document

relatif à l'exécution de la présente délibération.

2025 - 4 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE

BUDGET COMMUNE 2024 - REGULARISATION D'OPERATIONS

D'ORDRE

21Rapporteur : Madame la Maire

La décision modificative n°2 de la commune 2024 a vocation à

ajuster des inscriptions budgétaires du budget primitif des

opérations d'ordre concemant les amortissements des

immobilisations

En effet, le référentiel M57 Pose, pour principe, le caractère obligatoire

de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis

Ainsi, il n'est pas possible d'y déroger de façon

générale.

La décision modificative n° 2 sur le budget 2024 est donc la suivante

:

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 042 Dotations aux amortissements et aux +2

500.00 euros Compte 6811

provisions

Chapitre 023 Virement à la section | -2 500.00

euros d'investissement

Recettes d'investissement kKeceties d'investissement

Chapitre 040 Amortissements des frais d'études +2 500.00

euros Compte 2803

Chapitre 021 Virement de Ja section de | -2 500.00

euros fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 Contre

: Mr Morant) de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE la décision modificative n°2 sur le budget commune

2024.

2025 - 5 - FINANCES: AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU

BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Rapporteur : Madame Isabelle DUGUA

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article

L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, iusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater

l'année précédente.

22l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser n-1 {RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l'exécutif avant le vote du budget.

Montant budgélisé (BP + DM) - dépenses d'investissement 2024 : 1 332 850 euros.

RAR 2023 : 756 142.00 euros

{Hors chapitre 16 « emprunt et dettes assimilées »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur de 236 177.86 € {< 25% x 944 711.47 €)

Le montant total des ouvertures de crédits des inscriptions sur le budget prévisionnel 2025 se

présente ainsi :

[Chapitre Crédits votés RAR 2023 Montant à Crédits pouvant être

en BP et DM prendre en ouverts par

2024 compte l'assemblée

délibérante au titre

de l'article L1612-1

CGCT 204

414 889.00 231 350.00 183 539.00 45 884.75

20 30 000.00 15 000.00 15 000.00 8 750.00

21 540 948.04 15 975.57 524 972.47 131 243.11

23 250 093.58 28 893.58 221 200.00 55 300.00

TOTAL 236 177.86

Le conseil municipal doit autoriser Madame la Maire à engager. liquider et mandater dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 avant le vote du budget 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 Contre : Mr Morant) de ses membres présents et représentés,

- AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25 % des

crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 avant le vote du budget 2025,

| 2025 - 6 + URBANISME - FINANCES - OPERATIONS FACADES

Rapporteur : Madame isabelle DUGUA

Madame la Maire rappelle en préambule que la commune a depuis quelques

décennies entrepris la Valorisation du centre boOUrg par Une 1 opération façades

rénovées ».

23À la suite du changement de dénomination

par les élus, Madame la Maire

éléments suivants.

Périmètre concerné par la subvention façades de la mairie :

de certaines rues et de la volonté exprimée

Propose Une nouvelle délibération venant préciser les

[Rue Nationale Rue Pasteur Place Charles de

Gaulle

Rue Jean Jaurès

Rue Francisque | Rue Claudine | Rue des Bateliers RUe du

Château Boulon Brossard

d'eau Rue Victor Hugo

Rue Gambetta Rue des Mariniers Rue du But

Rue Etienne Siaux Rue Bayard Route de Gerbey

/ | Rue de

quai du Rhône Champagnole

section av. de la

Libération

/parking SIGIS

La demande de subvention est ouverte à t

d'habitation, à l'exclusion de toute

suivantes relatives à l'immeuble ob)j

- Titre de propriété

- Dernière taxe foncière acauittée

- Attestation d'assurance en vigueur à la date du dépôt de demande

de subvention couvrant l'immeuble

concerné.

La subvention sera versée sur

doit préciser :

- les surfaces concernées dans

façades des parties privalives visibles de

OUt particulier propriétaire d'un immeuble

personne morale, sur présentation des pièces

et de la demande de subvention :

présentation d'une facture conforme au devis initial qui

l'alignement des façades sur rue et retour de

puis la rue ?

- la nature des travaux réalisés. Seules les surfaces enduites oU peintes

seront concernées à l'exclusion des

ouvertures {portes, fenêtres..] 2

Et reposer sur la base de calcul suivant :

- Peinture des enduits extérieurs : 3,50 euros/m?

- Enduit de finition sans piquage : 5.50 euros/m?

- Réfection des enduits : 10 euros/m?,

Le montant de la subvention accordée ne doit pas dépasser 25%

travaux portant sur la superficie de la surface rénovée. Ces travaux

conformément aux prescriptions architecturales de la Charte de co

Mairie des Roches de Condrieu.

du montant TIC des

devront être réalisés

loration déposée en

La polychromie et la finition des matériaux de façades seront décidées

par l'architecte conseil en concertation avec le maire

ou to

propriétaires d'immeubles désirant bénéfi

cadre de l'opération façade.

Le choix des couleurs sera fait sur la base du

l'intérêt urbain.

24

ut aquire élu ayant reçu délégation et avec les

Cier d'Une subvention communale dans le

nuancier de la commune et en fonction del'est en effet important, pour déterminer les choix de Couleurs, que chaque projet ne soit

pas traité de façon individuelle mais traité au regard de l'impact qu'il aura dans son

environnement urbain. Cette notion prévaudra lors de l'établissement du choix des Couleurs sur le strict respect du choix des teintes dans le nuancier de la commune.

Les propriétaires seront sensibilisés à cette notion dans le cadre de la Convention qui sera

passée avec la commune lors de la remise du dossier de subvention.

ll est à noter que les surfaces déclarées sur la facture de fin de travaux pourront être

vérifiées par la commune et que si Un écart supérieur de 10% est constaté, la subvention

ne sera pos versée.

La Maire, l'adjoint.e délégué.e doit assurer un suivi technique des dossiers et préciser dans le rapport final la superficie à prendre en compte dans le cadre de la subvention. Les

dossiers seront traités au coup par COUP.

ll sera donc convenu d'un rendez-vous et rappelé également qu'en cas d'absence au

premier rendez-vous avec l'élu.e référent.e et/ou le cabinet d'architecture, des frais de

déplacements de cent vingt euros pour un autre rendez-vous seront à la charge de

l'intéressé concerné.

Madame la Maire rappelle la précédente consultation et propose en conséquence de

maintenir la convention en cours avec la SARL Barrios Architecture inscrite au tableau de l'ordre des architectes, représenté par Mickaël PERRET, architecte D.P.LG. située 8 rue Jean Peyret - 69420 Condrieu, dans les termes proposés dans ladite convention et de retenir Un montant d'honoraires pris en Charge par la commune de cent vingt euros T.T.C.

par prestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 Contre : Mr Morant) de

ses membres présents et représentés,

- CONFIRME le dispositif présenté,

MAINTIENT comme architecte référent la Sarl BARRIOS ARCHITECTURE inscrite au tableau de l'ordre des architectes, représentée par Mickaël PERRET, architecte D.P.L.G., située 8 rue Jean Peyret-69420 CONDRIEU, en vertu de la convention signée le 30

septembre 2020 et à maintenir le montant des honoraires du cabinet à cent vingt euros

T.T.C. par prestation.

AURORISE Madame ia Maire à mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de la

présente délibération.

[2025 = 7 + ADMINISTRATION GENERALE — JUMELAGE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL |

Rapporteur : Madame La Maire

Le conseil municipal du 27 septembre 2007 s'était prononcé favorablement sur le

jumelage avec la commune de Cerinaso situé en ltalie.

Le serment de jumelage avait été signé en septembre 2008 par Cerisano et aux Roches

de Condrieu en 2009.

25Par courrier en date du 7 novembre 2024, le comité de jumelage Europe

nous informe que malgré plusieurs initiatives

de leur part, il n'y à plus de projet, ni de contact avec la

Commune de Cerisano. Le comité de Jumelage Europe souhaite dénoncer le serment de jumelage avec la commune

après décision du conseil municipal.

Madame la Maire soumet aux élus cette décision et souhaite dénoncer le serment

de jumelage avec la commune de Cerisano.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité {1 Abstention

: Mr Morant) de ses membres présents et représentés,

- AUTORISE Madame la Maire à dénoncer le serment de jumelage avec

la commune de Cerisano.

- DIT QUE Madame la Maire informera le Maire de Cerisano par courrier.

Le Comité de jumelage peut travailler sur d'autres projeis s'il le souhaîte et le soumettre à la prochaine équipe municipale de 2026.

2025 - 8 - RESSOURCES HUMAINES - DELIBERATION PORTANT MISE À JOUR DU

TABLEAU DES EMPLOIS EN LIEN AVEC

A UN AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Madame La maire

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité où établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement,

ll appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permetire

la nomination de l'agent devant être inscrit

au tableau d'avancement de grade par ancienneté établi pour l'année 2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression

de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi

correspondant au grade d'avancement.

Madame la Maire propose à l'assemblée donc :

- la suppression d'un emploi de A.T.S.E.M 2ème classe à temps non complet

(28h/35h) - la création d'un

emploi d'ATSEM 1ère classe à temps non complet (28h/35h) à

compter du 1e février 2025.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités

territoriales {(CGCT) imposent la tenue d'un « état

du personnel » dont le contenu est encadré par

l'instruction budgétaire et Comptable M57 et l'obligation de le joindre en

annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adoptant tout au long de l'année des délibérations

de création, modification ou SUppression d'emplois

qui modifient le tableau des effectifs des emplois,

il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois de la collectivité

Madame la Maire propose de modifier le tableau des effectifs au 1e

février 2025 tel que présenté en annexe

de la délibération.

26| FILIERE ADMINISTRATIVE POSTE POSTE POURVU

Temps de |

travail BUDGETAIRE

Permanent Non Titulaire Non

permanent titulaire

Attaché territorial 1 1 35 h 00

Adjoint administratif 35 h 00

principal 1ère classe 3 2

Adjoint administratif 85 h 00

principal 2ème classe 2 2

Adjoint administratif ' 1 35 h 00

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial 1 1 35 h 00

Adjoint technique 3 3 35 h 00

principal 1ère classe

Adjoint technique 2 1 35 h 00

principal 2ème classe

Adjoint technique 1 1 35 h 00

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 1ère 2 2

35 h 00 classe

ATSEM principal 1ère 1

28h 00 classe

FILIERE ANIMATION

Animateur 1 1 35 h 00

Adjoint d'animation 1 0 26h15mn

principal 2ème classe

Adjoint d'animation 7 2 1 28h

1 21h00

Ô 20 h 00

1 16h00

2 14h00

0 10h30mn

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, de ses membres

présents et représentés,

= DECIDE la suppression d'un emploi de AJT.S.E.M 2ème classe

(28h/35h} au 1er à temps non complet février 2025 et la création d'un emploi d'ATSEM 1ère classe à temps non complet (28h/35h) au 1e février 2025 afin de permettre l'avancement de

grade d'un agent.

- MODIFIE le iabieau des effectifs tel que présenté en annexe.

27Vu la mise en concurrence

Décision du maire n° 2024-2

Marché de réhabilitation de la mairie

Lot n°1 - Menuiseries extérieures et intérieures - SARL MENUISERIE CHAUTANT situé à Saint Rambert d'Albon pour Un montant de 54 317.50 euros T.T.C.

Lot n° 2 - Serrurerie - SERRURIE BORET SARL situé à Saint Rambert d'Albon pour un montant

de 21 680.50 euros T.T.C

Lot n° 3 - Doublages Cloisons — Peinture —- DUMAS ISOLATION CLOISONS SAS situé à

Septème pour un montant de 3 537.67 euros T.T.C.

Lot n° 4 — Sols souples - SARL SOLS MURS REALISATION situé à Saint Priest pour Un montant

de 7 219.58 euros TTC

Lot n° 5 - Façades - MERIC SAS situé à Vaulx-en- Velin pour un montant de 27 905.71 euros

RE

Lot n° 7 - Electricité - BEAUX ELECTRICITE SAS situé à Saint Clair du Rhône pour un montant

de 3 906.00 euros T.T.C.

Décision du mairie n° 2024-3

Marché de réhabilitation de la mairie

Le Lot n° 6 Mobilier est attribué à l'entreprise IBEBI situé à Fossalta di Portogruaro {Italie) pour un montant de 11 003,00 euros HT,

La séance est levée à 21 heures

La secrétaire de séance La Maire

Sylvia JOURDAN Isabelle DUGUA

a

28