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Procès Verbal - 801 pv cm approuve
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 801 pv cm approuve)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
LES ROCHES DE CONDRIEU
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2023
PROCÉS-VERBAL DE SEANCE
L'an deux mille vingt-trois le cinq septembre, Madame la Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 h 30.
Date de la convocation : 28 août 2023
Désignation du secrétaire de séance : M. GARABEDIAN Alexandre
ETAIENT PRESENTS
Mesdames et Messieurs DUGUA Isabelle, JOURDAN Sylvia, PROENCA Georges, VIALLET Annie, PAVONI Jean-François, POIRÉE Carmen, ANCHISI Josiane, COURBIERE Hélène, PHILIBERT Max, SGHEIZ Claude, BESSON Patrick, LESCOT Gisèle, GARNIER Bertrand, THOMMES Fabien, GARABEDIAN Alexandre, RAGUÉNÈS Paul, MENDRAS Philippe, MOU- LIN Aurélie, GAILLARD Emmanuel.
Madame la Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils souhaitent for- muler des observations ou poser des questions concernant le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 :
Adoption à l'unanimité des membres participants.
L'ordre du jour est le suivant :
Administration générale :
-__ Convention d'accompagnement du programme d'intérêt général du PPRT de Saint Clair du Rhône 2023-2026,
-__ Convention tipartie relative à la gestion des équipements de signalisation tricolore et
de comptage par camera du pont de Condrieu/les Roches de Condrieu, - Entente intercommunale - modification du règlement intérieur - structure multi-ac- cueil « les coquins d'abord »,
-__ Conventions de mise à disposition des salles de la maison des loisirs aux associations
rocheloises.
Finances :
- _ TES8 - travaux d'entretien d'investissement - maintenance éclairage public,
-__ TE38 - enfouissement rue Fréderic Mistral — travaux sur réseaux de distribution publique
d'électricité,
- TE38 - enfouissement rue Frédéric Mistral travaux sur réseau France Telecom, -__ Bons cadeaux aux enfants du personnel.
1/ Délibérations
2023-24 ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU PRO- GRAMME D'INTERET GENERAL DU PPRT DE SAINT CLAIR DU RHONE 2023-2026
Rapporteur : Mme Annie VIALLET
Procès-verbal du 5 septembre 2023 Note explicative
Le PPRT de la société ADISSEO a été approuvé par arrêté interdépartemental du 18 juillet 2018. 1 s'agit d'un risque toxique et 506 logements sont concernés par des pres- criptions de travaux.
Ces travaux sont éligibles à des aides financières de l'ETAT, d'EBER, de la Région
AURA, du CD 38 et de l'INDUSTRIEL à l'origine du risque, dans un délai de 8 ans à
compter de la date d'approbation du PPRT.
Leur réalisation nécessite un accompagnement technique, administratif, social et
financier.
Dans ce cadre et en application de l'article L. 515-6-2 du code de l'environnement,
EBER met en place de façon partenariale, un dispositif d'accompagnement et de
financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques technologiques
pour les propriétaires privés dans leurs logements.
La présente CONVENTION, conclue entre EBER, l'ETAT et les COMMUNES a pour objet
le financement du dispositif d'accompagnement du « Programme d'intérêt Général
pour l'accompagnement du PPRT de St Clair du Rhône ». Les modalités de
financement des travaux pour les propriétaires font l'objet d'une autre convention.
L'accompagnement objet de la présente convention sera assuré par un opérateur
pour le compte d'EBER.
Cette ingénierie devra assurer une double mission :
-_ L'animation et l'accompagnement des ménages : une assistance à maitrise d'ouvrage pour les propriétaires privés concernés par les prescriptions de tra-
vaux. Cetie assistance à maitrise d'ouvrage couvre des missions d'ordre tech-
nique, administratif, social et financier en vue de la réalisation des travaux pres-
crits par le PPRT dans leurs logements.
Les propriétaires souhaitant effectuer des travaux d'amélioration de l'habitat et
de rénovation énergétique seront orientés vers les dispositifs existants et à venir.
L'étude pré-opérationnelle menée sur ie périmètre du PPRT a en effet montré
que le besoin d'amélioration de l'habitat était existant.
- Une prestation d'ingénierie d'accompagnement : Une assistance à EBER sur le plan administratif, technique et financier + animation du territoire : réunion PU-
blique, permanences.
Délibération :
La Convention, conclue entre EBER, l'ETAT et les COMMUNES a pour objet le
financement du dispositif d'accompagnement du « Programme d'intérêt Général
pour l'accompagnement du PPRT de St Clair du Rhône ».
Les modalités de financement des travaux pour les propriétaires font l'objet d'une
autre convention.
Les cinq communes concernées par le dispositif seront invitées à participer de façon
active à sa bonne communication. Elles seront ainsi le relais des outils d'information et de sensibilisation. L'implication des
élus locaux est le garant de la bonne réussite du dispositif.
Les cinq communes mettront à disposition de l'équipe d'accompagnement les locaux
et matériels nécessaires à la tenue de permanences ou de réunions réunion publique,
atelier de sensibilisation.
Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres pré-
sents,
- APPROUVE la convention d'accompagnement du programme d'intérêt géné- ral du PPRT de Saint Clair du Rhône 2023-2024 entre l'EBER, l'Etat et les com-
munes.
= AUTORISE la Maire à signer la convention ci annexée.
Ex PRÉFÈTE
VRE Siteon NE | RHONE-ALPES Liberté Égalité
Fraternité
SAINT : CLAIR Ko
où RHÔNE VOUS
€. = +
C Chavanay
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT DU
PROGRAMME D'INTERET GENERAL DU
PPRT DE SAINT CLAIR DU RHONE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal du 5 septembre 2023 2023 - 2026
La présente convention est établie entre :
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, sise 9 rue du 19 mars 1962 à St
Maurice 'Exil, représentée par sa présidente, Sylvie DEZARNAUD, dûment habilitée à
cet effet par délibération du conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée « EBER »,
Et
L'Etat, sis 12 place de Verdun 38000 Grenoble, représenté par la Préfète de la Région
Auvergne Rhâne Alpes, dument habilitée à cet effet par le conseil des ministres le 11
janvier 2023,
Ci-après dénommées « l'Etat »,
Et
La commune de St Clair du Rhône, sise Place Charles de Gaulle, 38370 Saint Clair du
Rhône, représentée par sa maire, Sandrine LECOUTRE, dûment habilitée à cet effet par
délibération du conseil municipal en date du
Le commune des Roches de Condrieu sise 2 rue Simane Veil, 38370 Les Roches de
Condrieu, représentée par sa maire, Isabelle DUGUA, dûment habilitée à cet effet par
délibération du conseil municipal en date du
La commune de Vérin, sise 20 rue Jean Vincent, 42410 Vérin, représentée par sa maire,
Valérie PEYSSELON, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal
Article 7 - Evaluation et suivi des actions engagées
CHAPITRE IV - DUREE DE LA CONVENTION, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION
Article 8 - Durée de la convention ...
Article 9 - Révision et/ou rés tion de la convention
Article 10 - Résolution des litiges .
Article 41 «Informations confidentieiles
ANNEXE - cartographie du PPRT de St Clair du Rhône ...
PREAMBULE
Les plans de préventian des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par a loi
1°2003.699 du 20 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages. 1ls ont pour abjectf de definir une stratégie lacale de maitrise fancière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites compartant des instalations classées
SÉVESO seuil haut figurant sur la ste prévus à l'article L. 515-36 du code de l'environnement. Les PPRT sont
régis par les artlcesL. 15-15 à. 515.26 du code de l'envirannement. Les modalités d'application sont fixées
parles articles R. 515-39 à R. 518-50 du code de l'environnement, L'État a la charge de l'élaboration et de V3
mise en œuvre des PPRT.
Le PPRT de la société ADISSEO à été approuvé par arrêté interdépartemental du 18julllet 2018 1 s'agit d'un
risque toxique et 506 Ingements sont concernés par des prescriptions de travaux
Ces travaux sont éligibles à des aides financières de l'ETAT, d'EGER, de la Région AURA, du CD 38 et de
PINDUSTRIEL à l'origine du risque, dans un délai de 8 ans à compter de {a date d'approbation du PPRT. Leur
réalisation nécessite un accompagnement technique, administratif, social et financier.
Dans ce cadre et en application de l'articleL. 515.6-2 du code de l'environnement, EBER met en place de façon partenariale, un dispositif d'accompagnement et de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité
aux risques technofogiques pour les propriétaires privés dans leurs logements.
La présente CONVENTION, condlue entre EBER, l'ETAT et les COMMUNES à pour objet le financement du
dispasitif d'accompagnement du « Programme d'intérêt Général pour accompagnement du PPRT de $e Clair du Rhäne 5. Les modalités de financement des travaux pour les propriétaires font l'objet d'une autre convention.
L'accompagnement objet de la présente convention sera assuré par un opérateur pour le compte S'EBER Cette ingénierie devra assurer une double mission
l'animation et l'accompagnement des ménages : une assistance à maitrise d'ouvrage pour les propriétaires privés concernés par les prescriptions de travaux, Cette assistance à maitrise d'ouvrage couvre des missions d'ordre technique, administratif, social et financier en vue de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT dans leurs logements
Les propriétaires souhaitant faire des travaux d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique seront
orientés vers les dispositifs existants et à venir L'étude pré-opérationnelle menée sur le périmètre du PPRT à en Bffet montré que le besoin d'amélioration de l'habitat était existant
une prestation d'ingénierie d'accompagnement : une assistance à EBER sur le plan administratif, technique et financier + animation du territaire : réunion publique, permanences.
Les sques technologiques impactant les logements dans le périmètre PPRT :
Une étude pré-opérationnelle a êté conduite sur le territoire du PPRT de septembre 2022 à août 2023 Elle à
en date du
La commune de $t Michel Sur Rhâne, sise 305 rue du Salon, 42410 Saint-Michel-Sur
Rhône, représentée par son maire, Jean-Louis POLETTI, dûment habilité à cet effet par
délibération du conseil municipal en date du
La commune de Chavanay, sise 15 Grande rue, 42410 Chavanay, représentée par son
maire, Patrick Métral, dûment habitité à cet effet par délibération du conseil municipal
en date du
près dénommée « les communes »,
Table des matières
Préambule.
CHAPITRE ! - OBJET DE LA CONVENTION et PERIMETRE
Article 1 - Objet de la convention
Article 2 - Périmètre d'intervention et logements concernés .
CHAPITRE 1 - LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT...
Article 3- Enjeux et objecnf...
3.1 Pour les propriétaires
3.2 Pour les partenaires
3.3 Du côté des communes
Article 4 - Coût prévisionnel et financement du dispositif d'accompagnement.
4. 1 Cout prévisionnel...
4.2 Modalités de Financement .
4.2.1 Subvention ETAT
4.2.2 Echéancier prévisionnel
4.2.3 Modalités de versement.
CHAPITRE III - GOUVERNANCE.
1: Le Comité de pilotage.
2- Le Comité technique
CHAPITRE N - ANIMATION ET EVALUATION.
Article 5 - Equipe d'accompagnement.
Article 6 - Contenu des missions d'accompagnement
Peer serda de Dsenteneee 2
permis d'identifier 506 logements soumis au risque toxique et impactés par l'obligation de travaux, répartis
comme suit
Déjartement Cérimune [Nombre de sséments
Saint Clair du Rhône î 305
Isère | Les Roches de ! 93 î
LL. | Condrieu .
Vérin 20
Loire !_ Saint Michel du Rhône 86 ‘
:_ Chavanay 2
CHAPITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Ministère de Ia Transition écologique et de la Cohésion des territaires et plus particulièrement la Direction
Générâle de la Prévention des Risques [DGPR) finance une partie de l'accompagnement des riverains pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT. Cene convention défini les attentes en matière
d'accompagnement des propriétaires concernés par le PPRT ainsi que les modalités d'animation du territoire.
Le besoin en travaux d'amélioration de l'habitat, qui pourra également être exprimé par les propriétaires de
logements cancernés, sera pris en compte par le prestataire. 1 consistera en l'information et l'orientation des
propriétaires vers les dispositifs d'amélioration de l'habitat, existants et à venir, sur le territoire d'EBER.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION ET LOGEMENTS CONCERNES
Le périmètre d'interventian de la présente convention correspond strictement aux deux zones en nbleus du
tonage réglementaire repris sur une aarte en annexe 1
Les logements concernés sant les logements canstruits avant la date d'approbation du PPRT de St Clair du
Rhône et situés dans le périmètre intervention, occupés à titre de résidence principale et propriétés de
persannes physiques ou de SCI Familiales.
CHAPITRE II - LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 3 - ENJEUX ET OBJECTIF
Le programme d'accampagnement est indispensable pour une bonne réussite de l'opératien.
3.1 POUR LES PROPRIÉTAIRES
L'enjeu est de faciliter ls mise en œuvre des trävaux de protectian des personnes vis-à-vis des risques
technologiques définis et prescrits par le PPRT de St Clair du Rhône.
1 s'agit d'accompagner lesriverains dans la réalisation et le financement des travaux de réduction de la
vulnérabilité aux effets toxiques. C'est un accompagnement gratuit, complet et personnalisé, incluant une
information des propriétaires, le réalisation d'un diagnostic du logement pour définir les travaux à réaliser
{visite technique), le montage des dossiers de financement.
Dans ce cadre, une ingénierie d'accompagnement réalisée par un prestataire est prévue, Cette ingénierie
d'accompagnement assure une assistance à maitrise d'ouvrage sur le plan technique, administratif, social et
financier, à destination des bénéficiaires paur la mise en œuvre des travaux et assure la mise en place d'une
procédure d'instruction des demandes auprès des différents financeurs.
En complèment de la mission d'explication de là démarche et des obligations afférentes aux propriétaires, le
dispositif d'accompagnement des propriétaires de logements privés consiste notamment en
%
œ
de
nn
à * la réalisation des visites et des dlagnosties prescrits, pour préciser les besoins en travaux,
*_ l'aide à l'élaboration du projet définitif de travaux, la validation des devis, l'accompagnement financier
{plan de financement, saisie de Pracivis...|
* la vérification de la conformité des travaux réalisés.
3.2 POUR LES PARTENAIRES
Venjeu est d'assurer une réelle animatian du territoire, ciblée et efficace. Un plan de communication sera
établi. Campte tenu du nombre important de logements cancernés sur les cinq communes, i) conviendra
d'assurer une forte présence de l'équipe d'accompagnement.
Un travail de sensibilisation sera également fait auprès des artisans afin aue le plus grand nombre répondent
présents aux sollicitations des habitants. Seuls leur réactivité et leur engagement permettrent au dispositif de fonctionner.
3.3 DU COTE DES COMMUNES
Les cinq cammunes cancernées par le dispasiti seront invitées à participer de façon active à sa bonne
communication. Elles seront ainsi le relai des outils d'infarmation et de sensibilisation. L'implication des élus
locaux est le garant de la bonne réussite du dispositif
Les cing communes mettront à disposition de l'équipe d'accompagnement les locaux et matériels nécessaires à la tenue de permanences ou de réunions : réunion publique, atetler de sensibilisation.
ARTICLE 4 - COUT PREVISIONNEL ET FINANCEMENT DU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT
4. 1 COUT PREVISIONNEL
Lelinancement de l'accompagnement est la charge d'ÉBER sur la base estimative suivante
une partie fe sur 3 ans : 208 #00 € TTC (174 000 € HT}. Cette partie couvrira les frais d'animation, de réunion, de permanences, de courriers, de rapports,
une partie variable estimée à 1 300 € TTC par logements incluant le diagnostic avant et aprés travaux, l'aide à l'élaboration du projet définitif de travaux, la validation des devis, la présentation des dossiers en comité tech- nique (financement), l'accompagnement sur le dossier PROCIVIS, le rappart de fin de travaux.
51 100% des logements sont mis aux normes, soit 506 logements, le coÛt total de l'accompagnement
s'élèverait à 866 600 € TTC.
4.2 MODALITES DE FINANCEMENT
4.2.1 SUBVENTION ETAT
Pour là mise en œuvre de la présente convention, la DGPR prend en charge le caût de l'accompagnement lié à l'ntégratian de la thématique a risques technologiques » via des crédits du Budget opérationnel de Programme (BOP) 181 « Prévention des risques
Cette cantribution prévisionnelle maximale est calculée sur la base d'un remboursement à hauteur maximale
de 1 700 € TTC par Ingement concesné uniquement par des travaux liés aux risques technologiques et dont les travaux sont achevés. 51e travaux ne sont pas réalisés, le remboursement ne paurra pas excéder 1 000 € TTC.
L'Etat accordera danc à EBER sa contributian par voie de subvention pour un montant prévisionnel maximum
de 860 200 € TTC (716 833 € HT}
Lètat remboursera à EBER sur présentation d'un décompte dénombrant le nombre de logements paur lesquels le diagnostic à été réalisé et ceux dont les travaux ont été achevés.
42.2 ECHEANCIER PREVISIONNEL
lisère et de 13 Loire), de la région Auvergne Rhône Alpes, du Département de l'Isère, et associers l'ensemble
des partenaires de l'opération participant au financement des travaux et/ou de l'animation : Procivis Vallée du Rhône la Caisse des Dépôts et des Consignations, les communes de Saint-Clair-du Rhône, Les-Roches-de-
Condrieu, Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin. Ainsi que la Chambre de Commerces et la Chambre des métiers.
11 se réunira en présence de l'apérateur retenu pour l'accompagnement.
Il peut en tant que de besoin, inviter toute personne ou organisme qu'l jugerait utile.
Le rôle du comité de pilotage est d'orienter et de piloter l'apération, et notamment de
Valider l'avancement du dispositif et définir des stratégies de mobilisation en cas de besoin,
+ Assurer le suivi des montants d'aides directes engagés par les financeurs des travaux et valider les nouveaux engagementsle cas échéant,
« Assurerle suivides montants de l'accompagnement engagés parles financeurs de l'accompagnement et valider les nouveaux engagements le cas échéant,
«Assurer le bon fonctionnement général du dispositif en garantissant une optimisation tant technique que fi- näncière de la réisation des travaux financés,
+ Assurer le suivi général de l'opération {bilans généraux)
18 se réunira une fais par an à minima.
2- LE COMITE TECHNIQUE
Le comité technique sera composé de l'ensemble des financeurs de là partie TRAVAUX
» Un représentant d'EBER
+ Un représentant d'ADISSEO,
+ Un représentant de la Région AURA
* Un représentant du Département de l'sère,
+ Ua représentant de Procivis
Il peut en tant que de besain, inviter toute personne ou organisme qu'il jugerait utile.
Ce comité technique a pour objectif de
Avant travaux: vérifier pour chaque dossier, la compatibilité des travaux envisagés avec les prescriptions
PPRF et autoriser le financement des travaux par les différents partenaires
“Après travaur : vérifier le respect des prescriptions faites avant travaux et valider le financement Le comité
technique se réunit en présentiel ou en visio. Les dossiers non complexes pourtant être présentés par mail dans un tableau synthétique par exemple.
Les dossiers seront présentés par l'opérateur retenu dans le cadre du marché d'accompagnement, Ce dernier
aura préalablement procédé à l'instruction des dossiers et vériFlé pour chacun d'entre eux la compatibilité avec les prescriptions du PPAT et la complétude des dessiers vis-à-vis notamment des pièces exigées par là CDC pour procéder aux mouvements financiers.
Le comité techaique
Bssure un suivi de l'avancement de la mise en œuvre des travaux et des financements assaciès
propose au comité de pilotage toute modification utile permettant d'améliorer le fonctiannement du dispositif, prépare la tenue du comité de pilotage du dispositif d'accampagnement
A l'issue de chaque comité technique, une notification comportant la date de la réunion sera envoyés au
propriétaire. 1 lui sera précisé le montant de la subvention allouée en cas de décision favorable ou les raisons
du rejet de sa demande en cas de décision défavorable.
Sur la base de 1 700 € TTC pour 506 logements
2023 2024 202 2025 TOTAL
ETAT 180200€ | 3a6o00€ , 255a00€ | a50coe | senzoorrc
Nombre 106 200 150 50 506 logements logements i
L'échéancier ci dessus sera réactualisé par EBER tous {es 6 mois pour permettre une parfaite gestion
budgéraire.
423 Modalités de versement
Les paiements seront effectués au campte d'EBER, àl'aide du RIB suivant :
BANQUE DE FRANCE Communal
RC PARIS B 572104891
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
FETULAIRE : CENTRE DES FINAI PUBLIQUES DU ROUSSITEUN
DOMICILIATION : SEGPS-SRFO RIB Astomatisé
CODE BANQUE CODE GUICHET NCOMPTE ÇLERD
30004 00879 F3890000000 21
TBAN FR21 3000 1008 79F3 8900 0000 091
Mdeutifiunt Sun de fe BDF (BIC) BDFEFRPPCCT.
EBER procédera à un appel de recette par courrier ou mail adressé aux services de l'État, référençant
*_ la présente convention dûment signée par les parties,
+7 un avis de somme à payer,
+ la lite et le nambre de logements dont le diagnostic a été réalisé et ceux paur lesquels tes travaux sont achevés, sur la base des montants définis à l'article 4.
Ÿ_ un état récaphutatif des dépenses, certifié par le comptable publi.
Le versement pourra être effectué après réalisation des diagnostics et/ou de l'achèvement des travaux
Cette opération de remboursement aura lieu de préférence 2 fois par an (mai et novembre) dans le cas où 1es diagnostics et/ou travaux auront été achevés dans un logement ou plus.
Le cumul total des versements de l'Etat n'excèders pas le montant fixé àl'article 4,
Domildiiation de la facturation :
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux Financiers sont
Communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône
CHAPITRE ILL - GOUVERNANCE
La gouvernance couvrira l'ensemble du dispositif mis en place : phase accampagnement et phase financement
9 rue du 18 mars 1962
38550 ST MAURICE L'EXIL
des travaux
1- LE COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pllotage sera composé des représentants d'EBER, de l'industriel ADISSEO, de l'Etat (DREAL, DDT de
Etasrse du 34e seneee RU
CHAPITRE IV - ANIMATION ET EVALUATION
ARTICLE 5 - EQUIPE D'ACCOMPAGNEMENT
L'onérateur sers sélectionné à là suite d'une consultation confermément au code des marchés publics, par un
marché conclu avec EBER et interviendra pour assurer l'information, l'animatian ec Ie suivi de l'opération
Le candidat sélectionné devra notamment présenter des références dans des missions d'accompagnement et
de diagnostics de bâtiment vis-vis des risques technologiques. L'ensemble du persannet intervenant dans le cadre de la prestation devra avoir suiviles journées techniques nationales pour la réallsatian des diagnostics
concernant les locaux d'habitation dispensés par la DGPR.
ARTICLE 6 - CONTENU DES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT
Les missions d'accompagnement seront notamment les suivantes
Informertes propriétaires, es élus locaux et les professionnels du bâtiment sur le dispositif d'accompagnement etles enjeux de l'opératian,
informer les prapriétaires sur les prescriptions du PPRT,
Accompagner le propriétaire dans le chaix de la pièce de confinement et faire réaliser le test
dans les logements,
Faire les préconisations de travaux,
Réaliser un diagnostic social et juridique du ménage
Estimer la valeur vénale du bien,
Proposer une liste de travaux hiérarchisés correspondant aux précanisations,
infitrométrie
Aider à la décision : aider aux choix des travaux les plus adaptés, assister le propriétaire dans là consultation des entreprises at dans l'examen des devis,
Attester de leur bonne réalisatian des travaux,
Assister au montage administratif et financier : mobilisation des différents financements, montage et suivi des dossiers de subventions si Preis,
Conseiller et orienter les propriétaires vers les autres guichets d'aides à l'amélioration de l'habitat le cas échéant.
Communlestion :
La communication àl'attention des habitants sera assurée pac EBER en lien ave le prestataire retenu qui pourra lui apporter des éléments de communieation [clarté des messages, cibles visées.
Urbanisme:
Sdes travaux préconisés nécessitent une autorisation d'urbanisme, le prestataire en infarmera Les ménages
concernés. Les délais d'instruction des autorisations {à vérifier au préalable) serant antiripés dans le catendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
ARTICLE 7 - EVALUATION ET SUIVI DES ACTIONS ENGAGEES
Un bilan pour chaque camité de pilotage et un lan final de l'opération seront réalisés par le prestataire en
charge de l'accompagnement du dispositif. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
CHAPITRE IV - DUREE DE LA CONVENTION, REVISION,
RESILIATION ET PROROGATION
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
Cet accompagnement a une durée prévisionnelle de 3 ans, renouvelables deux fois un an, à compter de là
notifcatian de là présente convention, dans la limite des délais indiquésà l'article L, 515-6-2 du code de l'envirannement,
La présente conventian prend effet à partir de sa notification et prendra fin au versement du salde des Aux
financiers.
ARTICLE 9 - REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un
avenant
5 l'évolution du contexte budgétaire et du programme le nécessite, des ajustements pourront être effoctués
par voie d'avenant. De même, en cas d'évolution réglementaire.
La présente convention pourra être résiliée, par l'une des parties prenantes, de manière unilatérale et
anticipée, l'expiration d'un délai de & mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
à l'ensemble des autres parues. La lettre détaillera les motifs de résifition.
Uexercice de ia faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations rontractées jusqu'à la
date de prise d'effer de la résillation:
ARTICLE 10 - RESOLUTION DES LITIGES
En cos de tige relatifà la présente conventian, les parties se réunissent en comité de pilotage, dans un délai de
30 jours afin d'obtenir un réglement amiable.
À détaut de règlement amisble dans un délai de 60 jours à campter de la saisine du comité de pilotage par
courrier, le réglement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territoriatement
compétent dans le ressort duquef la présente convention est exécutée.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Auxtermes du présent article, l'expression a informations canfidentielies » désigne toutes informations, de
quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre partie en relation avec l'objet de la conventian y compris,
sans limitation, les informations financières, l'exclusion de celles indiquées ci-après
Les informations qui sont tambées dans ledomaine public autrement que suiteà une violation de la convention,
Les informatians dont une partie peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues
d'une autre partie,
Les informations qu'une partie à reçues d'un tiers nan soumis à desrestrictions quant à la divulgation de celles-
ô.
Les informations dant la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction come
pétente. La partie sammée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la partie, concernée
par la divulgatian, de Ia dite obligation et la consulter quant à fa manière dont la dite divulgation doit 8tre effec-
tuée.
Chacune des parties s'engage, pendant la durée d'exécution de la convention, à
Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre
partie,
ill lesinfgrmations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la canvention, « ne divulguer
3 personne {sauf autorisation par le présent article) des informatians confidentielles reçues d'une autre partie
Les traitements de données à caractère personne! mis en œuvre dans le cadre de cette convention sont établis
en conformité avecles dispositions du Règlement Général pour la Protection des Dannées à caractère
persannel [RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du &
envier 1928 dite « informatique et libertés « dans sa dernière version
CHAPITRE V - TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La CONVENTION d'accompagnement signée et son annexe sont transmises aux différents signataires,
Fait à St Maurice l'Enil, en ? exemplaires originaux, le
Es: regsse Loge mate creceation au rsques
Zonage régtementain Juke cmrares
eu: CT urite dépatements
rene ae terne prose
—— Voies Rates prepa
LT) roretes axe
cs cccre 2023-25 ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION TRIPARTIE RELATIVE À LA GESTION
DES EQUIPEMENTS DE SIGNALISATION TRICOLORE ET DE COMPTAGE PAR CAMERA DU
PONT DE CONDRIEU/LES ROCHES DE CONDRIEU
Rapporteur : Madame Isabelle DUGUA, Maire
La commune de Les Roches de Condrieu est gestionnaire du carrefour à feux situé
sur la RD4 à proximité de l'ouvrage qui franchit le Rhône dans le département de
l'Isère.
Bien que situé hors département du Rhône, ce carrefour est intégré à l'alternat qui
permet de réguler le trafic et le tonnage sur le pont de Condrieu depuis le 27juillet
2021.
Or, il apparait qu'en cas d'intervention d'urgence [dysfonctionnement des feux), la
responsabilité des interventions nécessite d'être clarifiée.
Le Département du Rhône ainsi que les communes de Les Roches de Condrieu et
de Condrieu partagent une volonté conjointe d'identifier les rôles de chacun pour
optimiser la gestion de ces équipements de régulation de trafic ainsi que ceux de
comptage installé sur l'ouvrage.
La présente convention a pour objet de fixer :
, Les modalités d'interventions d'urgence en cas de dysfonctionnements du
carrefour à feux ou d'incident sur les portiques :
. Les modalités d'entretien et de maintenance du carrefour à feux SOUS couvert
d'Un marché ;
. Les modalités d'intervention du dispositif de comptage.
. Les conditions de financement du contrôleur des feux.
La présente convention n'a nullément pour objet de confier au Département au
Rhône quelque mission de police que ce soit ni de permettre à cette dernière d'y
contribuer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres pré- sents,
- _ APPROUVE la convention tripartie relative à la gestion des équipements de si-
gnalisation tricolore.
= AUTORISE la Maire à signer la convention ci annexée.
dette nee Convention relative à :
La gestion des équipements de signalisation tricolore et de comptage par
caméra
du pont de Condrieu/les Roches de Condrieu
Entre les soussignés,
LA COMMUNE DE CONDRIEU représentée par son Maire en exercice,
Monsieur , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
D'UNE PART,
LA COMMUNE DE LES ROCHES DE CONDRIEU représentée par son Maire en exercice,
Madame , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
D'une part,
LE DEPARTEMENT DU RHONE, Hôtel du Département, 29-31 cours de la Liberté, 69483 LYON Cedex 03, représenté par son Président du Conseil Départemental en exercice, dûment habilité par la délibération n° du Conseil Départemental en date du ï
D'autre part,
PREAMBULE :
La commune de Les Roches de Condrieu est gestionnaire du carrefour à feux situé sur la
RD4 à proximité de l’ouvrage qui franchit le Rhône dans le département de l'Isère.
Bien que situé hors département du Rhône ce carrefour est intégré à l'alternat qui permet
de réguler le trafic et le tonnage sur le pont de Condrieu depuis le 27 juillet 2021.
Or, il apparait qu'en cas d'intervention d'urgence (dysfonctionnement des feux),
responsabilité des interventions nécessite d'être clarifiée.
Le Département du Rhône ainsi que les communes de Les Roches de Condrieu et de
Condrieu partagent une volonté conjointe d'identifier les rôles de chacun pour optimiser la
gestion de ces équipements de régulation de trafic ainsi que ceux de comptage installés
sur l'ouvrage.
Compte-tenu de l'impact d'un défaut de fonctionnement de l’alternat et notamment des
risques de collisions frontales, le Département du Rhône est l'autorité compétente en cas
d'intervention d'urgence et d'entretien de ce carrefour après réception de l'accord de
Madame la Maire des Roches de Condrieu en date du 7 avril 2023.
La mise en place de l'alternat comprend :
Le déplacement du feu au Nord du pont côté Condrieu,
Le recalage du cycle du carrefour à feux avec 4 phases,
Le maintien des cheminements piétons sur le pont,
La création d’une voie unique et de pistes cyclables latérales avec séparateurs sur le pont (en continuité des aménagements existants au Nord et avec un prolongement jusqu'à la rue de Champagnole dans le sens Nord/Sud),
Le maintien des boutons poussoirs piétons de nuit uniquement.
Article 1 —- Objet de la convention
Procès-verbal du 5 septembre 2023 La présente convention a pour objet de fixer :
- Les modalités d'interventions d'urgence en cas de dysfonctionnements du
carrefour à feux ou d'incident sur les portiques ;
- Les modälités d'entretien et de maintenance du carrefour à feux sous couvert
d'un marché ;
- Les modalités d'intervention du dispositif de comptage.
- Les conditions de financement du contrôleur des feux.
La présente convention n’a nullement pour objet de confier au Département du Rhône
quelque mission de police que ce soit ni de permettre à cette dernière d'y contribuer.
Article 2 - Description, entretien et maintenance des équipements
2.1 Description des équipements
2.1.1 De signalisation tricolore
Les équipements dynamiques constitués par le contrôleur au complet, à savoir :
l'armoire de commande ;
le raccordement E.D.F. ;
le matériel (le contrôleur, cartes, relais, borniers, etc...) :
le diagramme des phases (à vérifier) ;
Les équipements statiques constitués par :
le câblage entre le contrôleur et les poteaux supports :
les poteaux, potelets ;
les feux (lanternes et répétiteurs) ;
les signaux piétons ;
les panneaux lumineux (priorité piétons etc...) ;
la signalisation verticale.
2.1.2 De comptage
Le dispositif de recueil d'images :
la caméra
le câble d'alimentation (RJ45)
Le dispositif de traitement de la donnée :
le coffret électrique
le raccordement EDF
le disjoncteur
le boitier de calcul
la clé 4G
2.2 Description de l'entretien et de la maintenance
2.2.1 De la signalisation tricolore
Le Département assura :
une maintenance préventive semestrielle qui aura lieu aux heures ouvrables de 7h00 à
17h00 sur les équipements ;
une maintenance curative H24 et 7j/7j. En cas de non remise en état, le dispositif sera mis en sécurité.
la programmation et le paramétrage du contrôleur.
Ces interventions seront réalisées par le titulaire du marché que le Département aura
désigné. 2.2.2 Du dispositif de comptage
Le Département du Rhône assurera la maintenance du dispositif de recueil d'images et de
traitement des données.
Le dispositif de recueil d'images est installé sur un candélabre à proximité de l'ancien transformateur situé 2 avenue Charles de Gaulle.
Le dispositif de traitement des données est installé sur l’ancien transformateur EDF (situé 2 avenue Charles de Gaulle) où il est alimenté électriquement par l'éclairage public de Condrieu.
Cette mise à disposition des supports et de l'énergie seront maintenu jusqu'à la dépose
des équipements.
Article 3 - Intervention d'urgence en cas de dysfonctionnement du carrefour à
feux
3.1. L'alerte
En cas de dysfonctionnement, le Département du Rhône sera informé via le PC Rhône
déplacements (ou Veille Qualifiée) au x66oxx (numéro strictement confidentiel, à ne
surtout pas diffuser).
Le PC contactera le numéro d'astreinte du titulaire du marché pour intervenir sur les équi- pements.
Le PC informera l'ensemble des acteurs concernés.
En cas de fermeture temporaire du pont, les agents départementaux pourront basculer les feux tricolores au clignotant orange.
3.2. La gestion du trafic
Les mesures appliquées sont celles décrites dans le PGT Pont de Condrieu en vigueur Plan
de Gestion du Trafic).
Article 4. Financement des prestations
Les coûts liés à la maintenance et aux interventions non programmées (astreinte) seront pris en charge intégralement par le Département du Rhône pendant toute la durée de la convention.
L'ensemble des coûts liés à l'éventuel remplacement du contrôleur et de ses accessoires (armoire, châssis, disjoncteur, cartes électroniques...), dont l'état de vétusté est avéré, seront pris en charge pour moitié chacun par le Département et la commune propriétaire de l'équipement (Les Roches de Condrieu).
Article 5 - Durée de la convention
Cette convention prendra fin à là mise en service du pont rénové ou reconstruit ou bien
dès que l'alternat sur le pont ne sera plus nécessaire.
La volonté pour l'une des parties de ne pas renouveler la présente convention doit être
notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à... , en trois exemplaires originaux, le
Procès-verbal du 5 septembre 2023 Pour là Commune de Condrieu, Pour le Département du Rhône,
Le Président du Conseil Départemental
Monsieur Christophe GUILLOTEAU
Pour la Commune des Roches de
Condrieu,
2023-26 ENTENTE INTERCOMMUNALE — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR -
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL &« LES COQUINS D'ABORD »
Rapporteur : Madame Sylvia JOURDAN
Un partenariat existe entre la commune de St Clair du Rhône et les Roches de
Condrieu concernant la Structure Mutti-Accueil « Les coquins d'abord ».
Il est demandé aux élus d'approuver la modification du règlement de
fonctionnement du service de la Structure Multi Accueil (SMA) dans le cadre de
l'entente petite enfance pour la prochaine rentrée scolaire 2023 tel que présenté
dans le document ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres pré- sents,
-_ APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du service de la
Structure Multi Accueil (SMA].
= AUTORISE la Maire à signer la convention ci annexée.
Cigfas)/ Aocts . Varèze Rue
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL - CRECHE MUNICIPALE « LES COQUINS D'ABORD »
À compter du 21 août 2023
CTIPRITINN RTS
(eus
CNE
Le-Multi-Aceueil La Structure Multi Accueil-crèche fonctionne conformément aux dispositions des décrets du 1° août 2000, du
26 décembre 2006, Su 20 février 2007, du 7 juin 2010, du 30
août 2021 relatif aux établissements et services d'aceuell
des enfants de moins de 6 ans, à la lettre circulaire du 29 juin 2011 et du 26 mars 2014, aux
instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'llocations Fami
réglement daprès.
les et aux dispositions du
MODALITES D'ADMISSION DES ENFANTS
La Stucture Muiti Aceueil-crèche (SMA-crèche) accueille les familles qui habitent sur le territoire de
l'Entente composé des communes de
+ Glonas sur Vorère,
+ Les Raches de Candrieu,
+ St Alban du Rhône
+ Seine Clair du Rhône
= Sram
dispestiondes farailes.
1. Pré-inscription- inscription :
La pré inscription est enregistrée lorsque la famille en fait la demande.
= Pour une demande d'accueil occasionnel ; La responsable du service de-multr aceveil-vous pré.
sente le cadre de ce type d'accueil et établit avec la famillele document d'inscription. Élle répond
à vos besoins d'accueil en fonction des possibilités existantes sur l'établissement.
+ Paurune demande d'accueil régulier :tafamille doit se rapprocher du Point Accueil Familles pour
tout renselgnement et doit prendre rendez vous pour compléter un dossler farmulant leur de
mande en fanction de leurs besoins. Aucune décisian n'est alors donnée, elle est mise en attente
de Ia caromission d'admission,
Une fois la réponse donnée 3la famille {par courrier postal) l'inscription se fait alors sur rendez-
vous auprés de là respansable de l'établissement. Lors de cet entretien, un contrat d'acuell
réguller est établi avec la famille définissant les obligations de chaque partie, les jours et horaires
de présences ainsi que la tarification.
Les heures sont réparties au choix seton les besoins des parents, les disponibilités de la structure et
l'intérêt de l'enfant,
Des commissions sont programmées au cours de l'année pour traiter l'ensemble des demandes et étudier
les dossiers présentés (réunissant les élus à la petite enfance de l'Entente, les responsables de {a SMA.
crèche et du RAM RPE,lossistante cdministrative du service Petite Enfance.)
Des critères fixés par les communes donnent un nombre de points à comptablliser pour chaque dossier.
‘is déterminent ainsi l'ordre dans lequel ces derniers sont étudiés par les membres de la commission, En
fonctian des plèces disponibies, les demandes sont vallées ou non. Toutes les familles sont informées,
Pat écri de la décision prise qu'elle soit positive ou négative.
Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée du au des parent(s} n'est exigée pour une de-
mande d'accueil au sein de la structure au-raufti-éceuil,
Prec Leb u 5 evtembre 223
2 Conditions préalables à l'accueil
Les parents remplissent et signent les documents suivants : 5 Contrat
pour les accueils réguliers et d'urgence ou un doeurent d'ins-
£riptian pour les accueils occasionnels.
2 Fiche administrative
2 fiche d'autorisations (CAP. sarties, photos, transports, soin, méditation, hospitalisation, per
soanes autorisées.)
Pour constituer un dossier complet et dans les règles, les parents s'enga gent à fournir les pièces suivantes
pour l'inscription de leur enfant 9
Contrat ou document d'accueil signé a Fiche d'autorisation signée 5 Fiche administrative
complétée o N° d'allocataire CAF o N° de sécurité sociale du parent qui assure l'enfant 5 Justificatifs
de revenus (avis d'imposition des revenus N-2, à fournir lors de l'inscription puis choque année ou
mois de janvier)
5 lustiicatifde domicile Atestation de responsabilité civile o Livret de famille
{pages des porents et de l'ensemble de la fratrie) à Carnet de santé de l'enfant {pages des vaccina.
tions} o Ordonnance d'aptitude àla vie en callectivité, délivrée parle médecin traitant 5 une
autorisation parentate en Anaëxez et une ardannance pour l'administration des traitements médi-
cämenteux et non médicamenteux inscrits dans le Protocole Médical
3. Ladaptation
Dans le souci d'une qualité de l'accueil il est demandé aux parents de prévoir une période d'adaptation.
Cette dernière permet un accompagnement progressifà la séparation de l'enfant avec sa famille. Dans
l'intérêt de l'enfant, elle doit se faire en douceur et donc être anticipée avant san entrée sur la structure.
Afin de faire connaissance avec l'enfant et ses parents, nous vous praposons les étapes suivantes leeyele
d'adaptationsuivant
1* temps : L'heure en présence d'un au des deux parents : visite de la structure, rencontre avec
l'équipe
+ A" temps : plusieurs moments où l'enfant vient seul de manière progressive durées variables
30 mns/1h.. un temps de jeu, de repas, de sommei..} avant de pouvoir passer une journée com.
plète
A inutes l'enfant seul.
heure d'enfanseut
Le déroutement de l'adaptation est propre à chaque enfant et sa famille et selon le situation de chacun,
Par conséquent les temps programmés sont personnalisés variables et vus en concertation avec les
professionnelles. Pendant cette période d'adaptation, les parents doivent pouvoir être joignables.
Ces temps d'adaptation sont facturés aux familles selon le temps de présence réelle de leur enfant et ce
dès là 1 heure de présentation en présence des parents,
Dans certaine situation, notamment Igrs des accueils
O période d'adaptation m'est pas possible Pour faciliter le 17 aceueil et tes lens entre la famille, enfant et les professionnelles, i est alors demandé
aux parents de nater les informations importantes à connaître pour faciliter l'arrivée de l'enfanc au sein
de la structure (rythme de vie, signe de sommeil, habitudes etc.
rence,
11. LE QUOTIDIEN AU MULTI-ACCUEIL
La demande d'une famille dont leou les parent(s} est {sont) engagéls] dans un parcours d'insertion sociale
et prefessiannelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA est étudiée obll.
gatoirement lors des commissions {et peut l'être hors commission, dans le cadre d'un accueil d'urgence s|
tel est lecas)
Les demandes pour un enfant en situatian de handicap sont étudiées systématiquement en priorité lors
des commissions. Selon là nature de la demande et la période de cette dernière, la respansable peut
traiter ia demande hors commission.
La structure accueille des enfants porteurs d'un handicap compatible avec [a vie en collectivité. Chaque
situation est prise en compte individuellement en fanction du handicap présenté et des possibiltés
d'aceuell avec un partenariat instauré avec les services compétents : Centre d'Action Médico-Socil
Précoce (CAMSP), la Protection Maternelle et infantile (PM), le centre scolaire de l'enfant... Si l'accueil de
lenfant le nécessite, la responsable peut demander au gestionnaire, là mise en place d'un
accompagnement individuel par a présence d'une professionnelle supplémentaire pour garantir l'accueil
de l'enfant dans un cadre séeure et répondant à ses besoins au sein de l'EAIE.
Seules es demandes d'accueil réguller sont étudiées en commission d'admission. Les demandes d'accueil
d'urgence et les demandes d'aceuell occasionnel fdéfinis au paragraphe VII. Engagement et Facturation)
sont waitées directement par le responsable du service du-Muki-sceue, en fonction des places
dispanibles.
Les commissions d'admission sont gérées par le Paint Accueil Familles, guichet unique arientant et
répondant aux besnins des familles dans leurs recherches de modes d'accueil de D à 17 ans sur le territaire
l. Modalités de fonctionnement de la structure:
1. Agrément, horaires d'ouverture et périodes de fermeture ;
Lemul-secueil La structure multi accuell-crèche « Les Coquins d'Aboré « se situe au Pâle Petite Enfance,
herin 46 Rue Emile Faure, 38370 St Clair du Rhône et l'équipe est joignable durant la journée :
Par téléphone: 04 74 56 52 00
Par mail: pe.direction@mairie-stclairdurhone.com
La capacité d'accueil de le structure, autarisée par notre agrément délivré par la FMI, pour des enfants
de mains de 6 ans, est de :
+ 24 places de 7h30 à 8h30
+ 36 places de 8h30 à 17h30
+ 24 places de 17h30 à 18h30
Le-mulHaéeuell La structure est ouverte du lundi au vendredi de 7h30à 18h30.
Laccuei des enfants est organisé sur deux unités de vie qui fanctionnent de manière similaire, en « inter.
êge », nous permertant de réparti les effectifs des enfants inscrits. Le nombre
maximal d'enfants accueillis simultanément peut aneïndre 115% de la capacité d'accueil
prévue par l'autarisation du président du département. Le taux d'occupation hebdomadaire n'excède pas
100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accuell cakulée selon le nombre d'heures d'ouverture
hebdomadaire.
À taut moment, le taux d'encadrement règlementaire est d'une profsssonnells pour six enfants dans le
cadre d'un accueil en inter-âge.
L'établissement est fermé
+ Les samedis, dimanches, jours fériés
+ Une semaine entre Noël et le jour de Fan
+ 3 semaines en août fles dates sont définies par le gestionnaire et annoncées aux farnilles lors de
dr signature du contrat pour la période correspondante)
+ 3iaurnées par an : 2 pédagogiques et 1 de service fles dotes sont annoncées à l'avance aux fa.
miles pour que ces dernières puissent s'argoniser).
Les dates de fermeture seront annoncées par affichage et communiquées àl'avance par mail où sur les
factures,
L'établissement est référencé sur le site monenfant fr de la CNAF.
1. Les temps forts de la journée
L'équipe prend en charge l'enfant dès son arrivée jusqu'au retour des parents. Les différents temps fans
de là journée et de la vie quotidienne sont réfléchis parles professionnelles pour qu'il y ait une cohésion,
des repères et ainsi un cadre sécurisant pour les enfants tout au long de leur amplitude d'accueil.
Cette réflexian est menée dans le cadre de l'écriure du projet pédagogique qui est l'outil central de
l'équipe et qui s'inserit dans les orientations définies par les élus de l'Éntente dans le projet Educatif du
Territoire.
Notre projet pédagogique détermine les valeurs et les pratiques communes que les professionnelles
développent auprès des enfants. est céactualisé régulièrement et permet ainsi à chacune de faire qu lien
entre elles et avec les Familles,
11 estimportant que les professionnelles soient dans la coéducatian avec là Famille. Cette dernière reste le
premier éducateur de san enfant, i est par conséquent nécessaire d'échanger ensemble sur les valeurs et
attentes des parents et sur celles du collectif Les parents doivent cependant adhérer au projet
pédagogique de la structure. En effet, tes professionnelles resterant cohérentes à leurs valeurs dans leurs
pratiques auprès des enfants. Le respect du rythme, des compétences et des capacités des enfants seront
taujours priorlsés avant toute demande.
L4 structure étant labelisée = écolo-crèche », les pratiques et orientations pédagogiques mises en œuvre
êu quotidien, s'inscrivent pleinement daas la démarche envirannementale de l'équipe: les enfants sont
sensibilisés à la découverte respectueuse de le nature qui les entoure, aux arts et à la culture. !ls sont
invités à explorer différentes façons de jauer et à créer leur imaginaire dans le monde dans lequel ils
évoluent
En annexe de ce document, les grandes lignes de notre projet pédagogique sont présentées. Ce dernier,
‘dans san intégralté, est à dispositian des fomilles sur demande. L'ensemble
du prajet d'établissement met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
fdocument affiché dans les locaux et à disposition des fomittes)
2. Lalimentetion
Les repas et les goûters sont fournis par la structure, ll sont cuisinés sur place, au PPE, par l'agent de
restauration, Les menus sant composés par ceïte dernière avec l'infirmière et validés par une
diététicienne, dans le respect de le règlementation de la restauration collective chez le jeune enfant.
Les familles doivent préciser lorsde l'inscription s'ils souhaitent un régime alimentaire qui diffère du menu
affiché (sans porc avec substitut, sans viande sans substitut], Les menus sont affichés et à disposition
des familles leur permettant ainsi de se tenir informée sur la composition des repas.
Pour rappel le petit déjeuner au le premier biberon est un moment important pour démarrer la journée.
se prend en famille, avant d'arriver à la crèche. au-multéceugi Avant d'entrer dans son unité de vie pour
son aceuell l'enfant devra poser ou finir avec son parent toutes formes d'alimentation
En cas d'allergie au d'imolérance alimentaire recannue pae un médecin, un PAI {Pratocole d'Accueil
Individuaisé) est mis en place avec le médecin référent de la structure (cf, partie 4 Santé]. Sans PAI,
l'enfant mangera de tout, et cela sous l'entière responsabilité de ses parents. Toutefois,
si l'enfant àdes allergies trop canséquentes sur son mode d'alimentation l'EAME établissement
dAceueitdudeune Enfant la structure se réserve le drait de demander aux parents de fourni les repas de
enfant,
Paurles bébés insesitesu-multiaceueiLet commençant juste [a diversification alimentaire, lesmenus étant
établis, ne nous est pas possible de s'adapter à chaque découverte allmentaire, Par conséquent, l'ENE
fin de respecter leur choix et leur rythme de diversification. Cette période Gatte-proposition-permet de
eHe-mukksceueitet se fait dans la communication avec l'équipe pour assurer une continuité entre les
différents lieux de vie de l'enfant.
Pour permettre à l'enfant de bénéficier des repas préparés sur site, une liste indiquant les aliments qui
doivent être introduits en amont ast jointe en Annexel etfournie à là famille lors de l'adaptation. Ainsi, ce document, facilite le liea entre la famille et l'équipe et fixe te cadre de la diversification alimentaire.
Confarmément aux recommandations médicales actuelles, les bébés sant couchés sur le dos, das un lit à
barreaux, sans drap ni couverture, mais avec une turbulerte {selon habitude de l'enfant}, Les plus grands
dorment sur des petits lits au sal, avec un drap portefeuille.
Les professionnelles respectent les besoins de sommeil des enfants, par conséquent, nous ne réveillons AS un enfant qui dort.
L'équipe pourra organiser le réveil de l'enfant uniquement en cas de pathalngie du sommeil avérée avec:
le mise en place d'un protocole demandé par un médecin. Les demandes individuelles des parents ou tout
certificat médicat de convenance demandant à ce que l'on réveille un enfant ne seront pas pris en compte
Le sommeil hez l'enfant est primordial pour sa croissance et fait parti des besoins essentiels chez l'enfant
de moins de 3 ans. Pour cette raison, l'équipe ne peut dérager à cette règle car nous avons le devoir de
respecter les besains et les rythmes de chaque enfant accueilli
4. Les sains
Les couches sont fournies par la structure, Une marque est donc prapasée. Si la famille ne souhaite pas
bénéficier de ce service ou si l'enfant porte des rauches cufottes, la famille doit apporter le nécessaire
Pour les changes, l'équipe utilise gants et serviertes lessivables et lave l'enfant à l'eau et au savon hyposllergénique
Pur l’utilisation d'autres produits lors du change comme le liniment ou eaux nettoyantes ; c'est à la famille de les fournir, Attention, seuls ceux pharmaceutiques sont autorisés. Les produits fabriqués de manière
artisanale où maison ne sont pas acceptés.
Pour tes autres soin, les protocoles sant expliqués dans le paragraphe IVSanté.
S. Laplace des familles
La participation des parents à la vie de ia steucture est une conlitian essentielle à la qualité de l'accueil de l'enfant
Au quotidien les familles ont accès aux locaux où vivent leurs enfants, Paur cette rafson et pour favoriser
la qualité des échanges, les parents sont invités à entrer dans es salles de vie (Symphonie et Concerto} en
particulier au moment des arrivées et des départs, dès l'instant que cela ne perturbe pas, les activités de
la structure, les pratiques des professionnelles et que la confidentialité nécessaire à chaque Famille est respectée.
est demandé de patienter
= Dans le vestiaire, si une famille est déjà présente dans la salle de vie paur respecter la confiden-
tialité des échanges et éviter trop de monde dans l'espace des enfants
Uans l'agora, si des parents patientent déjà dans le vest
sociale et éviter trop de monde dans un même espaca. afin de respecter une distanciation
Familles et professionnelles restent attentives au temps passé à échanger lors des temps de transmission
paur assurer une équité paur chaque parent et garantir une fluidité des accueils.
Là direction et les professiannelles peuvent se rendre disponibles, en cas de besoin, pour un temps
d'échange ou un rendez-vous, sur demande des parents et/ou de l'équipe.
r-rvanche, Attention, certains des espaces ne peuvent pas être en fire accès aux familles
< Certains espaces réglementés, camme la cuisine et la biberonnerie, sont interdits d'ac:
cès au public ainsi que les parties réservées au personnel
Certains espaces où l'intimité des enfants est à respecter, comme les salles de change et
les dortoirs, sont accessibles uniquement après accord ou avec l'accompagnement d'une
professionnelle afin de garantir le cadre sécure à tous les enfants présents,
Pour certaines sorties, nous avons la possibilité d'utiliser un véhicule ou un minibus communal ou bien de
louer un moyen de transpart. Pour cette raisan, le(s} responsable(s) légal{aux) de l'enfant dait (daivent}
signer une autorisation au moment de l'inscription, pour que {es professionnelles puissent véhiculer ou
transporter l'enfant {prévue dons a fiche des autorisations]
Toutes lersontier organisées sont communiquées sunfamilos Sicottederniare yes
opposée elle doitle signaler: — sure document-des autorisations
srestun-rehus pourtoutes les 50486 — pur mailei-cestuntefus
Pourunesertie proposée.
Au cours de l'année, des photos sont prises pendant les activités, les sarties et autres temps farts de la vie
de la structure du-multisceueil. | appartient à la famille de nous signaler sur là fiche d'autorisatian si elle
nous autorise ou non à prendre san enfant en photos ou le flmer.
IV. SANTE
Chaque enfant aceueili dans la structure doit avoir reçu, selon son année de naissance et son âge, les
vaccinations contarmes a calendrier précanisé par le ministère de la santé, Elles sont effectuées par le médecin traitant de l'enfant,
Une copie des pages de vaccinations, avec nom et prénom de l'enfant, est demandée lars de l'inscription
et doit être Fauraie aprés chaque nouveau vaccin. En cas de retard dans la vaccination, le(s} respansable(s)
légallaur) de l'enfant dispose(nt) du délai légai pour mettre en conformité le schéma vaccinal de leur
enfant avant de voir l'admission de ce dernier, au sein de là structure, suspendue.
De plus, il est nécessaire de fournir un certificat médicat d'aptitude à la vie en collectivité, de moins de 2
mois, délivré par le médecin traitant de J'enfant. Ce document doit être remis au plus tard dans les 15
jours suivant l'adrmissian de l'enfant au sein de la structure.
1. Le médecin référent de la stçucture
Le médecin référent de la structure intervient de manière ponctuelle at sur demande de la direction ou
de équipe au sein de l'établissement au-mui-aecuell_Sauts des bébés demain de à mois-lens de leur
PHectivhé-défrée parle médecin traitont-estréclamée pourconstiuenle dossier)
Le-médesin-du-multt aeeueil I rédige le protocole médical précisant tes sains autorisés et les conduites à
tenir parles professionnelles de la structure en cas de besoins [flèvre, coup, chutes, blessures. et en cas
de situations d'urgence (appels aux secours, gestes de 1° secours.....}
1 peut être consulté en cas d'épidémie ou sur demande de l'équipe ou de là famille en cas d'interrogations sur prise en charge d'un enfant dans son développement.
De plus, il est consulté lorsqu'il est nécessaire de mettre en place un PAI Protocole d'accueil individualisé].
Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, convulsions ou autres informétions
importantes sur la santé de son enfant, Nous prévoyans alors une visite avec notra médecin référent pour
convenir des conduites à tenir pendant le temps d'accueil de l'enfant.
Toute allergie au autre problème de santé, nan signalé à la direcuice de 13 SMA-crêche et non formalisé
par un PAL relève de la responsabilité du ou des responsable(s) légal(aux) de l'enfant
2. Le Référent Santé Accueit Inclusif [RSA +
La fonction de RSAI est assurée par l'infirmière de la SMA-crèche, à raison de 30h annuelles réparties sur
des temps dédiés à re rôle chaque 1° jeudi du mois
Le RSA assure des missions relevant de l'information-sensibilsation, du conseu et de Ia prévention en
matière
Pour canserver un espace propre la journée, i est demandé de bien vouloir se déchausser ou mettre des sur-chaussures en entrant dans le Hall du PPE.
Par prévention au selon consignes gouvernementales en rigueur
du gel hydroaleoelique est à disposition à l'entrée de l'établissement jottention : utlisotion interdite
pour les enfants de moins de 3 ans}
le port du masque peut être demandé aux usagers du service {attention - port du masque intersit
pour les enfants de mains de 3 ans]. À le port du masque devait être imposé, l'infarmation serait
transmise aux familles par mail et affichage.
Dans l'Agora des jeux sant installés car ce lleu est un espace moteur paur les enfants du PPE : iles
demandé aux familes et fratries de respecter le matériel at de ne pas les utiliser pour des questions
d'hygiène et de sécurité. Ces-jeuresrenrà disposition des frottier-pandantJes carnps d'acaeisauten c2s
de consignes contraires quisarient communiquées parmallet-parcffichage-aux fmiles).
Ler-anfants-pauventdonetesinvestireour la responsobihité elle surveillance des parents et condition
5 Bavoirenlewéours-chaussures
+ Be-respeeterlemotérielmis-à disposition
Pourgarntinte-dursbiité-des équipements investis parlg-colleetivité
Si les frères et sœurs accompagnent les parents au PPE dors-les-solles de-vie-pendant des termps-de
wensmsien, il est demandé qu'il restent à leurs côtés, sans envahir l'espace de jeux des enfants de la
SMA-crèche afin de garantir un cadre d'accueil sécure à ceux encore présents.
De manière ponctuelle et variable d'une année sur l'autre, selon le calendrier, les prajets portés par
l'équipe et la mobilisation des familles
Des temps festifs, des ateliers ou autres temps forts peuvent être pæposés. au-cours-delannée
Les familles sont alors invitées à venir partager des moments conviviaux avec l'équipe et à
explorer les différents espaces du PPE
Toutes les propositions faites par les parents eux-mêmes fonimations, interventions, ete] sant les
bienvenues!
7 Derlié, Des instances pus formelles, comme des temps d'échange/de réunion, peuventêtre
arganisées à destination des Familles.
dust
deteniée-proposées au-cours-delonnée-cue-familes Ainsi, ces dernières peuvent s'inscrire
dans le fonctionnement de 13 structure du-mult-aeewel et participer à son a dynamisme ».
Les familles sont informées par mail et/ou vaie d'affichage des évènements programmés
6. Les sorties/photos
Des sorties peuvent être organisées et proposées aux enfants, Les graupes sont composés par l'équipe en fonction des compétences et des centres d'intérêt de chaque enfant et non en fanction de leur âge. Ainsi les destinations etles rythmes de ces dernières peuvent varier selon les enfants et selon les périades.
Si18 Famille est opposée à toute sartie pour son enfant : elle doit signaler son refus sur le document des autorisatfans.
Sila famile accepte le principe des sorties : elle doi ie signifier et donner son accord sur le document des
autarisations. Elle est alors informée par mail si une sortie est proposée à son enfant fprécisont la date, lo
destination, l'activité et les modalités de déplocement}, La famille est dans l'obligation de répondre au mail
Paur donner son accord paur la sortie proposée
Pour indiquer son refus pour la sortie proposée
Sans réponse mail de Ia famille, l'enfant ne peut pas participer à la sortie,
Ue santé du jeune enfant fsonté publique, développement/besains du jeune anfont, applicotion
des protocotes/PAI..
D'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou vivant avec une maladie chronique
De détection de situatian de maltraitance ou de mise en danger d'un enfant
1 travaille en collaboration avec la respansable du service, l'Educatrice de Jeunes Enfants de la structure,
l'ensemble des professionnelles de l'équipe et le médecin référent.
4 peut égatement être en lien avec la PMI et les acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de
handicap.
M associe les familles à s2 démarche par la mise en place de campagne d'informations et/ou des actions
‘de prévention. ! accompagne l'équipe par des temps d'échange, d'informations mais aussi de formation
pour la bonne application des protocoles. S'il juge nécessaire, en concertation avec la direction et l'équipe,
il peut consulter le médecin référent de la structure au sujet d'un enfant aceueill : le(s} responsable(s) légaltaux} en sont informés
3. En cas de maladies ou d'accident,
© Pour tour symptôme, fièvre, blessures, problème de santé se déclarant pendent le temps d'accueil, les
patents sont avertis pour qu'Ils puissent prendre leur dispasition s'ils le souhaitent. i put être demandé
la famille de venir chercher l'enfant plus tôt que son heure habituelle de contrat si fa situation le néces- site
© Selon notre Protocole Médical :
En cas de fièvre : seuls les antipyrétiques peuvent être administrés sl la Test supérieure à 38,5°, selon le
protacole médical de la structure fou ordonnance stipulent lautarisotion d'en aéministrer à l'enfant,
délivrée par le médecin traitant de fa famille}. En cas de coup, de chutes au petites blessures : le protocole
médical denne les conduites à tenir aux prafessionnelles de l'établissement.
Pour tes sains des veux et du nez : camme indiqué dans le protacole médical, les professionnelles utilisent
le sérum physiologique pour les réaliser. Les produits artisanaux ou autres fournis par la famille ne sont pas
acceptés (sauf sur ordonnance l'autorisant} Pour les érythèmes fessiers : comme indiqué dans le protocole
médical, les professionnelles utilisent la crème Bepanthen pour le soin. Les produits artisanaux ou autres
fournis par la famille ne sant pas acceptés {sou/ sur ordonnance lautorisant)
A la première inseription :_une autorisation parentale en Annexe2_et une ordonnance doivent être
fournies impératitement pour que les professionnelles formées et habilitées puissent administrer les
vaïtements médicamenteux et non médicamenteux inscrits dans le Protocole Médical : res documents
doivent être impérativement fournis dans un délai d'un mais maximum prés l'arrivée de enfant.
Les autres années d'accuel : seule une ordonnance autorisant à donner à votre enfant du Doliprane
{paracétamol} en css de fièvre supérieure à 38 5°, devra être fournie.
© En cas de symptômes ou d'accidents plus graves, nécessitant l'intervention de professionnels médicaux,
équipe appellera les pampiers et/ou le SAMU qui prendront là relève de {a personne ayant réalisé les premiers gestes de secours.
© Les évitionss
* Rares sont les matadies qui fant cas d'éviction en collecté. Si votre enfant est malade, nous pouvons accueil Cependant, l'est conseillé pour son bien-être et son canfort, notamment pendant la phase
aigue de la maladie, que l'enfant puisse ne pas fréquenter momentanément la coHecthité
Oons ce cas, un certificat médical est demandé pour justifier l'absence de l'enfènce, qui sur présentation de ce document, sera déduite de ta facture dès lepremier jour.
En cas de présence de l'enfant et si ce dernier est sous traitement, noUS pouvons lui administrer es
médicaments à condition
2 Que l'autorisation de médieation soit signée par le responsable légal. (document à signer à le crèche, le A jour du dépôt du traitement). Que l'ordannance soit fournie avec le traitement qui à été obligatoirement commencé par la farille
Qu'un exemplaire nan ouvert du médicament à administrer soit fourni {si besoin de recanstituer le méci.
cament cela sera fait par es prafessionnelles formées et habilitées de l'EAIE }
En as d'absence des pièces citées ci-dessus et des médicaments non ouverts, nous ne pourrons donner
aucun traitement à l'enfant,
2 Quelques maladies référencées par la PMI
font cas d'évictian obligatoire de Ia collectivité : 1
Langine à streptocoque
La scariatine
15 coqueluche
Chépaite À
Vimpétigo
Les infections invasives à méningacoque
Les oreillons
La rougeale
La tuberculose
Les gastro-entérites à Escherichia coli et à Shigelles (bactériennes).
cette liste peut évoluer selon les mises à jour du « Guide Pratique : Coflectivités de jeunes enfants et
maladies infectieuses »
Dans le cas de ces maladies contagieuses, au dans le cas d'éviction demandée par votre médecin traitant,
un certificat de non-contagion ser demandé aux familles lors du retour de l'enfant dans la structure.
V. SECURITE-RESPONSABILITES
+ Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux familles de se présenter dans le visiophane
situé dans le sas d'aceuell du Pâle Petite Enfance (PPE) après la porte coulissante, puis à l'entrée de l'Agara
afin de s'identifier auprès des prafessionnelles et de pouvoir accéderà la SMA-crèche ax-MaltrAceuel, en
sonnant auprès du ban interlocuteur indiqué sur les appareils, L'accés au visisphone est réservé aux
aduites, itest demandé aux parents d'être attentifs à ce que leurs enfants ne jouent pas avec ces cantrles d'accès,
Les personnes ne disposant pas de l'autorité parentale, mais que la famille a déclarées comme autorisées
àvenirchercher son enfant, sont tenues de prétenter une are d'identité
sinon lenfantne eur era pas remis
Al est demandé aux familles d'être attentives à la bonne fermeture des portes après leur passage afin de
garantir la sécurité des enfants.
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux {y compris le callier d'ambre) et d'accessoires
barrettes, ..] par les enfants est interdit à l'intérieur de l'établissement. Il est demandé de retirer les
boucles d'oreilles aux enfants qu en partent. Si l'enfant se présente avec des bijoux, les professionnelles
sont autorisées à les enfever pour des questions de sécurité, La collectivité décline toute responsabilité
en cas de perte d'un bijou
I est rappelé aux parents que malgré toute l'attention portée aux enfants, toute admission
en coilectivité peut comparter des risques (chutes, morsures, interactions entre enfants,
Les risques liés aux dammages causés parles enfants sont couverts par la respansabilité civile
des parents, La mairie en tant que gestiannaire assure les enfants, les salariés, les stagiaires et les locaux.
Létablissement ne peur être tenu pour responsable des bris de lunettes, et tout risque IIé au non-respect
du réglement de fonctionnement.
Le collectivité décline taute responsabilité en cas de parte ou de détérieration d'objets qui auraient été
déposés dans le hall d'entrée
Bree ai dy eeptemns
La directrice
Placée saus l'autorité et Fa hiérarchie du maire et de la directrice générale des services, elle exerce la
direction générale de l'établissement. Elle assure la responcabilité de l'accueil des enfants et de leurs
familles, le management de l'équipe ains! que le fonctionnement général du service petite enfance.
Elle est garante
* du règlement de fonctionnement, de là mise en place du projet pédagogique de la SMA-crêche
dumulthaeeuell+ de l'encadrement de l'équipe
+ de la gestion administrative et financière du service petite enfance
+ des relations avec les familles
* du partenariat avec les différents acteurs du secteur {elle est un interlocuteur avec les profes
sionnels de la petite enfance, la mairie, tes partenaires}
En callabaration avec l'équipe, elle assure
la sécurité, le développement et le bien-être de l'enfant.
+ l'hygiène générale de la structure
Les professionnelles da terra
Placée saus l'autarité du maire et de le directrice générale des services, les protessiannelles de la SMA.
créche duMukiheeuel sont placées sous la hiérarchie directe de la directrice du service de
Héstissament
L'équipe est garante:
+ Dela qualité de l'accueil des enfanes et de leurs familles
+ Deia sécurité, du dévelnppement, du bien-être physique et psychique des enfants
+ Delhygiène générale de la structure
Dans cette équipe pluridisciplinaire, chaque professionnelle apporte son expérience, pratique selon le
projet pédagogique définit ensemble et met en œuvre des missions spécifiques selon ses compétences et
ses responsabilités en lien avec sa qualification ou son diplôme.
Chaque professionnetle est responsable de ses actes dans l'organisation donnée.
Là directrice est responsable pénalement de l'établissement et de son lanctiannement générat. Elle le
reste même en son absence.
Oanste cadre de ce travail en équipe, les professiannelles s'engagent donc dans une réflexion pédagogique
pour garantir une cohérence nécessaire à l'accueil des enfants et de leurs familles, pour questionner et
faire évoluer leurs pratiques auprés des enfants etteurs liens avec les familles,
© Les Protocoles
Gifférents protocoles existent pour garantir le ban fanctiannement de la structure et donner un cadre aux
pratiques de l'équipe. Ces protocoles sont consultables par les familles sur demande : un classeur est à
leur disposition:
? Le Protocole de Continuité de Direction en cas d'absence de la direction:
La mise en place d'une continuité de direction en l'absence de la direction permet
+ la délégation de certaines tâches,
+ la délégation de prises de décisians
* la délégation de la gestion des procédures en cas d'urgence.
Cette procédure est déclinée dans un pratocale qui définie es rôles des professionnelles concernées.
SI là respansable travaille mais n'est pas présente dans les locaux, elle reste jaigrable par téléphone
{portable prafessionnel}
= L'équipe est responsable de 1 survelllance et de l'accompagnement de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, excepté en présence de son parent dans les Iacaux. Cependant, les
professiannelles se réservent le droit d'intervenir auprès de l'enfant inserit ou de la fratrie, si leurs com-
partements ne sant pas adaptés au sein de fétablissement, même sie parent est présent et responsable
de son enfant à ce moment-là
De plus, les parents et fratries ne sont pas autorisés à parter ou câliner les autres enfants présents dans
Les espaces de vie et ce pour des questions de responsabllité, de sécurité et du respect du bien-Btre at des besoins de chaque enfant
+ Dansl'enceinte de l'établissement est interdit: > Defumer/vapoters De venir avec des animaux, même tenus en laisse : ces derniers doivent rester à l'extérieur. De-phes-Fescainie-de
au-deis des parte coulissante du HoH-d'Aceuoil du ARE ar doivent recterà l'extérieur
A l'enérieur, un local poussettes/vélos est disponible pour les familles de la SMA-crèche (ex
clusivement). se situe à droite de l'entrée du PPE. 1 est demandé aux familles concernées de bien vouloir
déposer les poussettes ou autres roulants dans ce local paur ainsi laisser une circulation dégagée dans les
vestiaires et l'Agora, et ce, pour des questions de sécurité. Ce local est accessible avec un code confiden-
Bel, srictement Interdit de diffuser, pour garantir le respect du matériel qui est dans ce local. l'équipe
le transmettra uniquement aux familles qui en ont la nécessité.
En cas de détérioration et de vol, la collectivité décine toute responsabilité.
VI. L'EQUIPE
© Une équipe pluridisciplinaire :
Leffectif de l'équipe professionnelle de la SMA-crèche du-moltkaeeveil est composé
d'une Responsable du service petite enfance, Educatrice de feunes Enfants, équivalent à à ET.P
d'une Educatrice de Jeunes Enfants en cantinuité de direction de la SMA, équivalent à L ETP
d'une Infirmière en continuité de direction de 12 SMA, équivalent à 1 ETP
d'Auxiliaires de Puériculture, équivalent à 7 ET.P
de CAP Petite Enfance, équivalent à 2 ETP
Au PPE, en contact avec les enfants et les familles, sont également présentes, les professionnelles
suivantes
1 l'assistante administrative des services Petite Enfance-Enfance-Jeuresse, équivalent à 1 ETP
2 les agents d'entretien et de restauration, équivalent à 3 ETF
1 les Educatrices de Jeunes Enfants du RANAPE, équivalentà 1.52 ETP
1 les assistantes maternelles fréquentant les temps collectifs du RAM-RPE
Selon les périodes et les nécessités de service, des remplaçantes panctuelles ou régulières peuvent
intervenir auprès des enfants.
Cette équipe est parfois accompagnée de stagiaires en formation aux métiers de la Petite Enfance. Les
professionnelles assurent leurs suivis pendant la durée du stage. À aucun moment les stagiaires ne sont
laissés seuls et n'ant la responsabilité d'un ou de plusieurs enfants
L'équipe s'engage à faire preuve de discrétian et à respecter le secret professionnel. Les stagiaires se
doivent d'en faire de même.
© Attributions des professionnelles :
À—Les-heotasolas-d'Urgoncess
seche quohtaireen-cas.
4 Le Protocole Médical:
Ce document indique la dactrine de fa structure en matière
de sains spécifiques, occasionnels ou réguliers
de canduites à tenir en cas de situation d'urgence [gestes de premiers secaurs, appels aux
secours}.
Ce protocole est actualisé selon les besoins et révisé régulièrement en équipe avec les professionnels
compétents (médecin référent, RSA, papier.)
+ de temps de réunion
+ des exercices pratiques
© Les Prptacoles d'urgence et de mise en sûreté doséeurié
Ces documents décrivent les conduites à tenir en cas
= d'évacuation,
+ de confinement d'intrusion
Dans ces procédures, les consignes que chaque professiannelle doit suivre et donner aux usagers sont
indiquées.
Ces pratocules sont actualisés selon les besoins et sont révisés régullèrement en équipe avec les
professionnels compétents (pompier, agents de prévention...) lors
+ de temps de réunion
+ des exercices pratiques
Le Pratacale des conduites à tenir et mesure à prendre en cos de suspldon de mañtraitance
eu de situation présentant un danger pour l'enfant Dans ce document est indiqué
les signes « alertes » pour repérer si un enfant peut être en danger/maltraitance
la démarche à suivre par l'équipe en cas de suspician de danger/maltraitance
les numéros à contacter
Le Protocole des sorties extérieures;
Ce document décrit l'organisation des sorties à l'extérieur du PPE {hors jardins privatifs)
Les autorisations nécessaires et les modalités d'encadrement/de déplacement
La préparation en amont de la sortie
Les canduites à tenir pendant la sortie
I est également indiqué le cadre à mettre en place et les conduites à tenir lors des sorties exceptionnelles
dans les alentours proches du PE.
Les Protocoles Techniques + Pour 13 bonne gestion de l'établissement des protocoles techniques sont établis avee l'équipe et les
prafessiennels compétents
+ Plan de Maitrise Sanitaire, paur le bon fancrionnement de là Cuisine Satelite * Le Protocole d'Entretien, pour l'hygiène générale de l'établissement et en ces d'épidémie/mata
dies contagieuses La structure étant Iabellsée « écolo-crèche », les protncales techniques d'en-
tretien et de restauration sinerivent pleinement dans la démarche environnementale de
l'équipe.
Ces protocoles sant actualisés selon les besoins et les pratiques. IIs sont suivis, évalués et actualisés en
équipe et avec les professiannals compétents {médecin référent, partenaires extérieurs ...)
+ Suite à des formations
+ Auxobservations faites des besoins des usagers et de l'équipe
+ De l'évolution de la règlementation en vigueur. Fenfance et pour les familles dont les ressources ne sont pas connues (personne non olfacotaire ne
disposant ni d'avis d'imposition, mi de fiches de salaires)
VII. ENQUETE FILOUE
43 CNAF participe financiérement au fonctionnement des EAJE par le versement de plusieurs prestations 2. Accueil régulier et réguller atypique ; prenant en charge une partie des dépenses annuelles des structures, Afin d'améliorer l'action de 18 branche Famille, la CNAF à besoin d'avoir des éléments supplémentaires pour mieux connaitre les 21 Acaueil réguler: caractéristiques des enfants et miles accueilis réquentant les établissements. Pour cette rafs0n, 15 On parle d'accueil régulier dès l'instant où es besoins sont connus à avance et sont récurrents NAF met en place une « Enquête Filoue » pour recueillir des informations statistiques et demande aux Un contrat doit être établi entre FEAE et la famille représentée par au moins un tesponsable légal de esstionnaires des ÉAIE, de transmettre chaque année, un fichier d'informations enfant
+ surles enfants aceurillis fôges, communes de résidence, numéros allocataires des parents où 1 définit. régimes de sécurité saciole siles parents n'ont pas de dossierà la CAF...) O Les conditions d'accuei et engage la famvile au bon respect du règlement de fanctionnement et du projet + surles modalités d'accueil (ombres d'heures, focturation.....) pédagogique © les horaires d'aceuril journaliers [arrondis à la #4 h} Ces données sont exploitées à des fins statistiques et donc rendues anonymes avant leur Ole nombre de jours réservés par semaine © le nombre de semaines de fréquentation. utiisation par la CNAF. Des renseignements sur cette enquête sont disponibles sur les sites
Internet de la CNAF. , Les familles s'engagent par ce contrat à respecter le nombre d'heures et les jours contractualisés et donc
Les familles, sont informées de cette enquête lors de l'inscription de teur enfant. facturabtes.
En cas d'absence, pour que les heures saint déductibles, la famille se doit de
Fannoncer à la responsable
en respectant un délai de prévenance d'un minimum de 48H. Passé ce délai l'absence sera
facturée selon les horaires contrartues
+ par écrit via mail ou courrier {pour garantir le délai de prévenance)
Conformément à l'article 7 de là loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée [Informatique et Liberté], elles
peuvent s'opposer à cette transmission de données : sur les contrats et docurnents d'accuell, un encadré
spécifique esrinserit permettant aux familles de signifier si alles acceptent ou non que leurs données à
caractère personnel soient transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueil
dans les EME.
Vill. Engagements et facturation, La facturation de ce type d'accueil prend en compte les heures et jours contractuels correspondants au mois facturé, À cela
1. Barticipation financière des familles : = Peuvent SÉ DEDUIRE : © Les jours de fermeture exceptionnelle : le cos échéant les dates seront communiquées oux familles por antiaipatian. © L'hospitolisation de Fenfant {sur présentation d'un document justificatif},
© t'éviction demandée por le médecin de lo structure,
© Les jours de malodie sur certificat médical dès le premier jour d'absence de l'enfant © Les absences dé.
ciarées por écrit dans le déloi de prévenance de 48h.
Le calcul du montant de a participation familiale s'appuie sur un taux d'effort modulé en fanction
du nambre d'enfants à charge er des ressources de la famille, selon Le barème CNAF*
Nombre d'enfants à charge | 1 entant 2entonts | 3 enfants | 4aTenfants |8 enfants et+
: Peuvent S'AJOUTER . Taux d'effort* #8 doi EENAF : en Ann Règlement de Fonctionnement | [raxde Se documen exe3 du Règlement de Fonctionnement Q Les besoins d'accueil occasionnels supplémentaires (sournis à l'autorisation de la responsable) © Les dé passements d'horaires,
O Le déloi de préauis non respecté
L'heure est l'unité commune à tous les types d'accueil et san taux est cateulé
ainst: Participation horaire des familles = Revenus mensuels moyens out besain de modificatians du présent contrat doit être vu avec la responsable, Ces changements {N-2} X taux d'effart notiiés par un avenant, sont établis en fonction des possibilités d'accueil de la structure au moment aù Pour tous, toute % heure entamée est due tant du eâté des heures réalisées que facturée 12 demande est faite En cas de rupture de contrat, un préavis d'1 mais est à respecter et di.
Laparticipation financière de la CAF par leversement de la PSU {prestation de service unique) à la marie permet ainsi de diminuer les participations des familles Dans le cadre de notre conventionnement avec 2.2 Accuel réguler atypique la CAF, l'EAE s'engage à respecter « la charte de laïcité de le branche famille avec ses
partenaires » On parie d'accueil régulier atypique lorsque les besoins sent récurrents mais changeant {ex : raulement convenue entre la CNAF et le Ministère des aflaires sociales, de la santé et des droits des femmes selon plannings..} ldseument affiché dans les locaux et à disposition des familles}. Un contrat doit être établi
entre FEAIE et la famille représentée par au moins un respansable légal de enfant
Un tarif minimum sera appliqué sur l base du planchec des ressources fixé par la CNAF en cas d'absence état de ressources, Un tarif maximum sera appliqué sur la base d'un plafond de ressources fixé par la CNAF. Les montants plancher et plafond fus par là CNAF sore indiqués en Annèe3 de ce réglement de Q Les conditions d'accueil et engage la arill au bon respect du règlement de Fonctionnement at du projet fonctiannement et actualisés tous Les ans ou selonles consignes reçues en cours d'année par la CNAE pédagogique O le nombre de semaines de fréquentation © les horaires d'accueil jaurnaliers [arrondis à la #h}
La présence d'un enfant en situation de handicap dans la famille et à 42 charge, permet d'appliquer le eux 2 sila famille connait ses besoins par avance (ex : aitemonce d'horaires sur plusieurs semaines. ils d'effort immédiatement inférieur pour le calcul du taux horaire. daivent être transmis lors de l'inscriptian et joints au contrat
© dla famille ne connait pas ses besoins par avance {ex : plannings tardifs ou nom cycliques.. cela Le tarif plancher s'applique pour l'accueil des enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à dait être précisé sur le contrat. Les besoins horaires doivent alors être trènsmis au plus tôt par écrit.
fmaïl ou courrier} à la respansable qui valide ou non la demande selon les possibilités d'accueil de
la structure. La facturation de ce type d'aœueil prend en compte les heures de présence réelle de votre enfant correspondantes au mois tacturé. Cependant est important que la famille cespecte les horaires réservés
par téléphone pour favoriser la gestion du groupe par les prafessiannelles.
Sila famille n'a plus de besoin et ne souhaite plus bénéficier de temps d'accueil, elle est tenue de prévenir la responsable dans les plus brefs délais par mall
Les familles s'engagent par ce contrat à respecter le nombre d'heures et les jours réservés et donc
facturables.
En cas d'absence, pour que les heures saient déductibles, la famille se dait de
l'annoncer à la responsable: 4. Accueïl d'urgence : en respectant un délai de prévenance d'un minimum de 48H. Passé ce délai, l'absence sera facturée selon
les horaires réservés. - par écrit via mail au courrier fpour garantir le délai de prévenance)
accueil d'urgence lor: iasne peuvent pas être antici les enfants n'ont jamais La facturation de ce type d'accueil prend en compte les heures et jours réservés correspondants au mois (On parle d'accueil d'urgence lorsque les besoins ne peuvent pas être anticipés, que les enfants n'ont jamais Beuré fréquenté l structure et que la famille est dans une situation dificile nécessitant de confier son enfant,
A cela sans temps d'adaptation au préalable.
Peuvent SE DEDUIRE Un contrat doit être signé entre l'EAIE et 12 famile représentée par au moins un respansable légai de
O Les jours de fermeture exceptionnelle : le cas échéant les dates seront communiquées aux familes par l'enfant pour une durée déterminée de 2 mais maximum, renouvelable 1 fois, dans la mesure des places onticipation. © L'hospitaisation de l'enfant {sur présentation d'un document justificatif} dispanibtes
© léviction demandée par le médecin de le structure, 1 définit © Les jours de maladie sur cerifict métical, dès le premier jaur d'absence de l'enfant © Les absences dé © Les conditions d'accueil et engage Ia famille au bon respect du réglement de fonctionnement et du projet
pédagogique © l'amplitude journalière de l'accueil
© le nombre de jours réserves par semaine
Ole nombre de semaines de Iréquentation {sur une période maximale de 2 mais, renouvelable 1 fois}
clarées par écrit dans le déloi de prévenonce de 48h.
- Seut SAJOUTER +
Q Le déloi de préavis non respecté «: " k . :
Tout besoin de modifications du présent contrat ou de changements du planning initialement déclaré d doivent être vus avec la respansable, et ce, avant de déposer lenfant à la SMA. H r Ces changements notifiés par un avenant ou par la prise en compte des nouveaux besains horaires sont ferrille de deaide établis en fonction des possibilités d'accueil de 1a structure au moment où la demande est faite. En cas socialelentanse. de rupture de contrat, un préavis d'1 mois est à respecter et dà.
En «as d'absence, pour que les heures ne soient pas factures, la lamille se dit de l'annoncer à là 3. Accueil occaglannel : responsable
enrespectant un délai de prévenance d'un minimum de 48H. Passé ce déta, l'absence sers facturée selon An parle d'accueir oceasiannel lorsque tes besoins sont cannus à l'avance, sont ponctuels et non récurrents les hocaires contractuels.
pour des enfants déjà connus dans la structure. par écrit via mail ou courrier (pour garantir le délai de prévenance). Un document d'inscription doit être signé entre l'UE et la famille représentée par au moins un
respansable fégal de l'enfant paur fixer le cadre de cet accueil: les heures d'accueil de l'enfant dépendent
des places disponibles sur la structure
La facturation de ce type d'accueil prend en compte les heures de présence réelle de votre enfant
correspandantes au mois facturé. Cependant, il est important que là famille respecte les horaires
Eanvenus dans le contrat pour favoriser la gestion du groupe par les professionnelles.
Pour inscrire san enfant la famille dait appeter l'assistante administrative du service petite enfance au
Poiat Accueil Familles ou lui envayer sa demande par mail chaque VENDREDI MATIN DE 8h à 11h 04203
LH au 04.27.69.82.63 ou cravet®
S. Paur tous les accueils
Le contrat où document d'inscription doit être rempli, adapté aux besoins de chaque famille. Une copie © Les vendredis, semaines paires : pour réserver ses besoins d'accueil our la semaine PAIRE suivante sera remise aux familles, D Les vendredis, semaines impaires : pour réserver ses besoins d'accueil pour la semaine IMPAIRE suivante. 11 peut être révisé à la demande de la famille au de la responsable s'il n'est pas adapté aux réels besoins
ou si ces derniers évaluent. La madification, par avenant, est établie en fonction des possibilités d'accueil
Les horaires demandés par fa famille sont acceptés ou non en fonctian des disponibiltés restantes. 5 13 Se la structure au mament où Ia demande est fate. ATTENTION :la précision des horaires estimpertante, famille m'appelle pas, aucune glage horaire ne lui est réservée. Les besoins d'accueil supplémentaires, En effet, la CAF reverse une prestation de service au gestionnaire qui varie selon le taux de facturation
demandés dans un délai inférieur à 6 jours sont saurnis àl'autorisation de la responsable de la structure. cbrenu mar la stueture. Cette aide financière est importante pour le bon fonctionnement de établissement. La responsable est donc tenue de définir des contrats qui répondent au plus près aux Les familles mdiquant dans fe document d'inscription qu'elles sont intéressées d'être prévenues pour des besoins des familles Elle est par canséquent en droit, de revenir vers la famille pour réaliser un avenant places supplémentaires au dernier moment, en cas de désistement, serant contactées en cours de au contratsi les horaires convenus initialement ne correspondent pas aux besoins réels, ou en cas de non- matinée. respect des haraires demandés et réservés. Des contrôles peuvent être dfigentés par la CAF. En cas d'absence, pour que les heures ae saient pas facturées, la famille se dait de l'annancer à là
responsable Le respect des horaires est également important pour garantir un bon accueil à l'enfant et £e dans te enrespectant un délai de prévanance d'un minimum de 48H. Passé ce délai, l'absence sera facturée selon : respect de notre agrément
les haraîres réservés. - par écrit vig mail ou courrier {pour garantir le délai de prévenance) o
o
L'équipe chaque jour prépare l'accueil des enfants inscrits et s'arganisé selon les horaires réservés
parchèque famille : un non-respect de ces derniers à donc des conséquences dans le quotidien du
groupe
= De plus, si lafamille se présente sans avoir fait la demande au préalable pour inscrire san enfant
ou sans avoir annoncé un changement d'horaires, l'équipe ne pourra ps accupillir l'enfant si nos
effectifs sont complets
De même, i est important de prévenir en cas d'absence
= Parrespect pour l'équipe qui prépare l'arrivée de chaque enfant inserit.
Par respect des familles qui seraient en liste d'attente
sas le respect des délais de prévenance inscrits dans ce règlement de fonctionnement.
La signature du contrat au document d'inscription vaut acceptation de ce réglement de fonctionnement
et du prajet pédagogique de la structure,
Pour tous les accueils {sauf accueit d'urgence) : les périodes maximales des contrats établis seront les
suivantes
De Janvier à la fermeture d'été : Pour Les accueils réguliers et réguilers atypiques, les mois de juillet et
goût seront pris en compte comme des mois en oceuel occasionnel en ce qui concerne les modalités de
fecturotion.... De la réauverture à fin Décembre
La facture est établie comme précisé dans les articles précédents en fonction du mode d'accueil dont la
famille bénéficie. Elle est envoyée par mail chaque mois er-f-de-mois et payable avant l'échéance pré-
cisée sur la facture, selon les modes de règlements stipulés en Annexed.
Les reçus sont envayés par mail à la famille après enregistrement des règlements et une attestation de
frais de garde est transmise au cours du premier trimestre N+1 pour la déclaration d'impôts {à conserver]
ATTENTION : Pour tous les types d'accueil, les absences pour rendez-vous médicaux ou paramédicaux,
pour les enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chranique avérée ne serant pas
fecturées en cas d'annulation tardive {sur présentation d'un justificatif).
Le taux haraire est révisé
une fois par an, au 1° janvier, en fonction du nouvel avis d'imposiien {N-2] ou selon consignes de la CNAF en cours d'année
en cas de changement de situatian familiale favec justiicotifs : mariage, naissance, séparation)
En cas de changement de situation professionnelle {perte ou reprise d'emploi.)
Ces deux derniers points mentionnés ci-dessus sont pris en compte à condition que (> responsable sait
informée {avec [ustifieatif) et que la farnille ait fait les démarches nécessaires auprès de la CNAF.
En cas de déménagement en dehors du territaire de l'Entente, l'enfant sera accueilf le temps que là famille
trauve une nouvelle solution d'aceuer selon les modalités suivantes (sauf en cos de préavis de 1 mois
déposé por la famille)
: Déménagement entre Janvier et Ia fermeture estivale ; l'enfant est accueilli
iusqu'à la fermeture estivale. + Déménagement entre Septembre et Décembre :
enfant est accueil jusqu'à la fin du mois de décembre.
L'EAIE se réserve ledroit de décider de Ia radiation d'une famitte dans l'es cas suivants :
+ Lenon-paiement intégral de toutes les factures
+ Lenon-respect du règlement de fonctionnement * Le non-respect du projet pédagogique
* En cas de propos et comportements inadaptés vis-à-vis des professionnelles et des usagers.
* En cas d'absence non justifiée de 15 jours (soit 10 jours ouvrés}
yailiusau’à là formatur. tivale défini t 145
A A _ ! . fi ñ 2 Jai
IX, Matériel à fournir :
La liste des affaires à fournir est indiquée en ANNEXE 5.
Les vêtements et les chaussures doivent être identifiés avec le prénom de l'enfant pour éviter tout risque
d'échange et faciliter l’organisation de l'équipe !
AHNOHeMIOEVate
2023-27 ADMINISTRATION GENERALE- CONVENTIONS- REGLEMENT INTERIEUR DE MISE
À DISPOSITION DES SALLES DE LA MAISON DES LOISIRS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur: Georges PROENCA
Les collectivités peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif
lorsque leur activité présente un intérêt public local. Il y a un intérêt locai si l'association
poursuit Un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés. Les aides peuvent
revêtir des formes très diversifiées : prestations ou avantages divers tels que les travaux
d'entretien exécutés par les personnels communaux. Les subventions peuvent aussi
prendre la forme de mises à disposition de locaux ou d'équipements.
La Maison des loisirs étant le lieu privilégié mis à disposition gratuitement des entités
rocheloises telles qu'associations, syndics de copropriété de la commune, délégués
de parents d'élèves etc. il est proposé au conseil municipal d'en formaliser l'utilisation
par un règlement intérieur, visé par chaque entité Utilisatrice de ce bâtiment
communal.
I est également rappelé que la mise à disposition « privative » de locaux par la
commune à Une association revêt donc un caractère d'aide communale.
Une convention permettra ainsi de définir auprès de chaque association la mise à
disposition des locaux dédiés.
Cette dernière sera annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres
présents décide :
- D'APPROUVER le règlement intérieur du bâtiment communal « Maison des Loisirs », le
modèle de convention sera annexé à cette délibération.
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document
relatif à la présente délibération. WW ocks CARTE 4 es
Règlement intérieur de la Maison des Loisirs
Article 1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et de
fonctionnement de la Maison des Loisirs de Les ROCHES DE CONDRIEU, celle-ci étant réservée
prioritairement aux besoins communaux et aux associations de la commune,
Conditions d'attribution :
La Maison des Loisirs est un édifice public destiné à accueillir les associations de loi 1901
implantées sur la commune des ROCHES DE CONDRIEU.
La commune se réserve le droit d'utiliser les salles pour ses propres besoins et de décider de
leur mise à disposition à d'autres demandeurs.
Article 2 : Les locaux pouvant être mis à disposition
Salle rez-de-chaussée dite ile passage des Arts »,
Salle « orange » au rez-de-chaussée,
Salle « bleue » au rez-de-chaussée,
Salle « Labo photo « au rez-de-chaussée,
Salle « rose » à l'étage,
3 Salles au 1er étage,
Salle dite « La Bonbonnière » au rez-de-chaussée.
Capacité d'accueil: le nombre maximum autorisé de personnes accueillies en simultané
devra être respecté suivant la réglementation en vigueur dans chacune des salles.
Article 3: Utilisation des salles
La salle pourra être utilisée soit de manière régulière, soit de manière ponctuelle.
À- Dans le cadre d'une utilisation régulière :
Une convention sera mise en place entre l'association utilisatrice et la commune définissant
les critères d'utilisation, leur fréquence et ieur périodicité,
Des clés d'accès seront remises aux responsables (président, vice-président, secrétaire ou
trésorier) selon les dispositions prévues dans la convention.
B- Dans le cadre d'une utilisation ponctuelle :
Lorsqu'il s'agit d'une entité utilisatrice, il suffira de demander une inscription sur le planning
prévu à cet effet. Un agent de la mairie aura en Charge le suivi de ce planning.
Procès-verbal du 5 septembre 2023 La demande d'occupation devra être effectuée au minimum 7 jours avant la date souhaitée.
La salle ne pourra être réservée qu'après signature préalable des deux parties du présent
règlement.
Aticle 4 : Engagement des utilisateurs
L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux (intérieur et extérieur) dans l'état où il les a trouvés à
son arrivée.
S'il constate le moindre problème, il devra en informer ta mairie.
L'utilisateur est chargé d’éteindre les lumières, d'éteindre le chauffage et de vérifier la
fermeture des portes et fenêtres après chaque activité.
Chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité
arrêtées et s'engage à les respecter.
Ilest interdit de :
Procéder à des modifications sur les installations existantes,
Bloquer les issues de secours,
Utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés, en particulier Un
usage privé,
Utiliser de la musique amplifiée,
Prêter le local retenu à des tiers,
De lui prêter une dénomination officielle ou une destination spécitique, compétence réservée
à la commune.
ll convient de réduire au maximum les bruits à l'extérieur : démarrages, claquements de
portières, bavardages à heure tardive.
Le Maire ou les responsables désignés par celui-ci se réservent un droit de visite des
manifestations ou réunions pour contrôler l'emploi effectif des locaux occupés dans le respect
des éléments énumérés ci-dessus.
Atticle 5 : Les clés
Des clés seront remises aux responsabies des associations qui utilisent les salles de manière
régulière à la signature de la convention qui les concerne.
Toute demande de nouvelles clés devra faire l'objet d'Une demande écrite à la mairie.
Les clés attribuées seront inventoriées en Mairie fin juin.
Pour l'utilisation ponctuelle de salle, les clés seront à retirer en mairie.
La reproduction des clés confiées est strictement interdite sous peine de poursuites.
Toute perte de clé devra être immédiatement signalée en mairie et entraînera le changement
à la charge financière de l'association responsable de la perte de tous les barillets concernés
et de toutes les nouvelles clés,
Atticle 6 : Entretien et rangement
Chaque utilisateur aura l'obligation de :
- Remettre le mobilier dans sa disposition type, nettoyer la salle,
-_ Reslituer d'une manière générale, après chaque utilisation, les lieux {salles, couloirs et
toilettes) dans l'état où ils auront été trouvés, -_ Ilest interdit d'entreposer ou stocker tout matériel ou produit inflammable ainsi que les
bouteilles de gaz dans tout le bâtiment
Atlicle 7 : Responsabilités
Les Utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner aux salles ainsi
qu'aux équipements mis à disposition par la mairie.
ls devront assurer le remboursement où la réparation des dégradations et des pertes
constatées.
ls devront informer la mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant
pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
Le gros entretien ei la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de ia mairie.
Article 8 : Modification du règlement intérieur
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier le présent règlement.
Atticle 9 : Acceptation
Chaque entité utilisatrice devra signer le présent règlement.
NOM DE LA SALLE =.
NOMBRE DE CLÉS REMISES =
Pour l'entité utilisatrice Pour la mairie des ROCHES DE CONDRIEU
Nom du signataire... Nom du signataire...
Le Maire ou
L'adjoint par délégation du Maire
Date
Signature Signaivre
Procès-verbal du 5 septembre 2023 Convention de mise à disposition de la
Maison des loisirs - locaux dédiés
Entre :
- La commune, représentée par Madame Isabelle BUGUA, Maire
- Etl'Association bénéficiaire dénommée dont le siège est sis
ES et dont l'objet est ........................ représentée par son président, M...
agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration,
Vu la délibération n° 2023-27 du conseil municipal du 5 septembre 2023 approuvant le règlement
intérieur,
Article 1er :
La ville met à la disposition de l'association les locaux de la Maison des loisirs dont elle est
propriétaire, sis local situé ( à préciser) de... m2
Article 2:
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.
Néanmoins, dans le cas de locaux dédiés spécifiquement à l'association, il pourra être
communiqué à cette dernière une fois par an, la valorisation annuelle des consommations de
fluides qui devront être reportées sur le bilan annuel à venir de l'association.
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule stipulé dans
ses statuts.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à respecter le règlement intérieur qui sera signé par la présidence de l'association lors de la
remise annuelle des clés ;
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en
veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des
équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux
accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des
prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier : Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des
eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la
présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux où une partie des locaux à la disposition de ses
membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du
public ou à ses adhérents. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions
suivantes :
*_ Elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association ;
“L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'asso- ciation et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites ;
*_ Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
Article 7:
L'association s'engage à fournir, avant le 31 décembre de l'année en cours, le dernier bilan et un
compte de résultat certifiés conforme par sa présidence.
Article 8 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association
informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation
ou à la conformité des locaux. Durant ies travaux ou interventions nécessaires, la mairie se réserve
le droit d'interdire l'accès au locaux mis à disposition.
Article 9 :
L'association s'engage à restituer les locaux en état de propreté et à couper le chauffage le cas
échéant après chaque utilisation.
Article 10 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours
suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec
accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris
par son exécutif.
Article 12 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront
donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans
les conditions prévues à l'article 11 ci-avant.
Article 13 :
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à partir du 5 septembre 2023. Elle
Procès-verbal du 5 septembre 2023 ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme
de la convention, si elle le
souhaïte, l'association sollicitera son renouvellement. Lors de la prise d'effets
de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état
des lieux contradictoire des
locaux dédiés spécifiquement à l'association signataire de la présente
convention.
Article 14 :
A l'expiration du délai de trois ans, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements
en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de
demander à l'association
la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise
gestion, d'une insuffisance où d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 15 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention, toute voie
amiable de règlement avant de Soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application
de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Grenoble.
Pour la Commune Pour l'Association
2023-28 FINANCES - TE38 - TRAVAUX D'ENTRETIEN D'INVESTISSEMENT - MAINTENANCE
ECLAIRAGE PUBLIC
Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d'Energie de
l'Isère (TE38), des travaux d'entretien ont été réalisés sur la commune des ROCHES DE
CONDRIEU dans le cadre de la maintenance éclairage public 2023.
Ces travaux relèvent du budget d'investissement car ils participent à une amélioration
du patrimoine notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l'année 2022 est récapitulée
dans le fabieau suivant : DI 38340-2022-
12706 - 4 174.90 70% É : {extinction EP)
ROCHE DE DI 38340-2022-
L_ CONDRIEU (LES) | 13007 - AI047
ROCHE DE
CONDRIEU (LES)
571.88 70% = c
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres
présents,
PREND ACTE des travaux d'entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclai-
rage public 2022 relevant du budget d'investissement.
PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de con-
cours d'un montant total de 1 424,08 €.
SIGNALE que ce montant sera imputé au compte 2041582 sur le budget communal.
2023-29 FINANCES - TE38 - ENFOUISSEMENT RUE FREDERIC MISTRAL - TRAVAUX SUR
RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE
La commune des Roches de Condrieu souhaîite enfouir les réseaux BT, EP et Telecom
aériens sur la rue Frederic Mistral.
Le descriptif sommaire des travaux se compose de :
- Dépose d'environ 924mI de réseau BT, EP et de 701ml réseau télécom actuel-
lement aérien,
-__ Reprise des différents branchements en souterrain.
L'éclairage Public sera chiffré dans une affaire séparée.
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire
ENED, les montants prévisionnels sont les suivants pour les travaux sur réseaux de
distribution publique d'électricité :
1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 332 228 €
2-le montant total de financement externe serait de : 217 888 €
8 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TF38 s'élève à : 0
4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 114 335 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître
d'œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses
membres présents,
Procès-verbal du 5 septembre 2023 PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé
qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés.
PREND ACTE de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
2023-30 FINANCES - TE38 - ENFOUISSEMENT RUE FREDERIC MISTRAL -TRAVAUX SUR
RESEAU FRANCE TELECOM
La commune des Roches de Condrieu souhaite enfouir les réseaux BT, EP et Telecom
aériens sur la rue Frederic Mistral.
Le descriptif sommaire des travaux se compose de :
-_ Dépose d'environ 924mi de réseau BT, EP et de 701mi réseau télécom actuelle-
ment aérien,
-__ Reprise des différents branchements en souterrain.
L'éclairage Public sera chiffré dans une affaire séparée.
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur France
Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 - le prix de revient prévisionnel TIC de l'opération est estimé à : 79742 €
2-le montant total de financement externe serait de : 8412 €
3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 37/97 €
4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 67 533 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître
d'œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses
membres présenis,
PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés.
PREND ACTE de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
2023-31 FINANCES - BONS CADEAUX AUX ENFANTS DU PERSONNEL
La collectivité souhaite attribuer des bons d'achat aux enfants du personnel âgés de moins de 12 ans inclus au 31 décembre année N pour les fêtes de fin d'année.
AU vu du code général des collectivités territoriales notamment les articles L 731-1 à 5,
AU vu des règlements URSSAF en matière d'action sociale,
AU vu de l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2008 [n° 369315],
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir
(art. L7831-3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de bon cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, C'est dans cette perspective que la commune souhaite offrir un bon cadeau de Noël
dans les conditions suivantes :
- Les bénéficiaires sont les fonctionnaires et les contractuels de droit public et privé
employés sur Un contrat d'au moins Un an ou en activité de manière coniinue
pendant un an au 31 décembre N et sur la base des éléments déclarés.
- Un bon cadeau d'une valeur faciale de 50 € par enfant âgé de 0 à 12 ans inclus au
31 décembre de l'année N. Ces bons cadeaux seront distribués aux agents début
décembre pour les achats de Noël. Ils devront être Utilisés dans l'esprit cadeau.
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 648.
llest demandé aux élus de se prononcer sur cette attribution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à ia majorité de ses membres
présents,
DÉCIDE d'attribuer 1 bon cadeau d'une valeur faciale de 50 € aux agents suivants :
fonctionnaires et les contractuels de droit public et privé employés sur un contrat d'au
moins Un an ou en activité de manière continue pendant un an au 81 décembre N et
sur la base des éléments déclarés.
Ces bons cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de
Noël, Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. lis ne pourront en aucun cas être
Utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les
jeux de hasard.
SIGNALE que ce montant sera imputé au compte 648 sur le budget communal.
4 698 8e ste ste ae dde de de te te À fe fe 8e de de de 63e 8e 8e 8e de de
Zu Le ro Décision du maire n° 2
" Vu la mise en concurrence concernant les prestations relatives aux assurances
des contrats communaux pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2027, le marché a été attribué à la SMACL Assurances pour :
-_ Lot n°1 - assurances « responsabilité civile » et dommages aux biens pour un
montant de 9 307.02 euros T.T.C.
- Lot n° 2 - assurances « protection juridique » pour un montant 688.97 euros
TTC.
-__ Lot n°3 - assurances «flotte automobile » pour un montant de 4 100.08 euros
TTC.
Décision du maire n° 3
"Vu la mise en concurrence concernant les prestations de nettoyage des
bâtiments communaux de la Mairie des Roches de Condrieu à compter du ler
septembre 2023 au 31 août 2026, le marché a été attribué à la société Girard
pour :
= Loftn®i - prestations de nettoyage de la mairie pour Un montant annuel de
16 380.00 T.T.C.
-_ Lofn°2- prestation de nettoyage de la maison des loisirs pour Un montant
annuel de 9 324.00 T.T.C.
= Lof n°3 - prestation de nettoyage du groupe scolaire et ALSH pour un mon-
tant annuel de de 33 782.40 euros T.T.C.
Procès-verbal du 5 septembre 2023 - Lot n°4 - prestation de nettoyages des toilettes publiques pour Un montant
annuel de 6 552.00 T.T.C.
2) Questions diverses
Madame la Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 26
septembre 2023.
La séance est levée à 21h15
Le Secrétaire de séance La Maire
Alexandre GARABEDIAN Isabelle DUGUA