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Procès Verbal - 822 pv approuve cm du 18 janvier 2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 822 pv approuve cm du 18 janvier 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, LES ROCHES DE CONDRIEU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024

PROCÉS-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier, Madame la Maire ouvre la séance du

conseil municipal à 20 h 00.

Date de la convocation : 11 janvier 2024.

Désignation du secrétaire de séance :

M. Fabien THÔMMES est nommé secrétaire de séance.

ETAIENT PRESENTS

Mesdames et Messieurs DUGUA Isabelle, JOURDAN Sylvia, PROENCA Georges, PA-

VONI Jean-François, POIRÉE Carmen, ANCHISI Josiane, COURBIERE Hélène, PHILIBERT Max, BESSON Patrick, THOMMES Fabien, MOULIN Aurélie.

ABSENTS EXCUSES

Madame Annie VIALLET donne pouvoir à Monsieur Georges PROENCA,

Madame Claude SGHEIZ donne pouvoir à Madame Isabelle DUGUA

Monsieur Bertrand GARNIER donne pouvoir à Monsieur Fabien THOMMES

Monsieur Emmanuel GAILLARD donne pouvoir à Madame Sylvia JOURDAN

Monsieur Paul RAGUENES donne pouvoir à Madame Aurélie MOULIN

Madame Gisèle LESCOT

ABSENTS

Monsieur Alexandre GARABEDIAN

Monsieur Philippe MENDRAS

Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 29 novembre 2023 :

Adoption à l'unanimité des membres participants.

L'ordre du jour est le suivant :

INTERCOMMUNALITE - HABITAT - LOGEMENT SOCIAL - APPROBATION DE LA

CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ENTRE BIEVRE ET RHONE.

FINANCES : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU

BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT).

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1/ Délibérations

Procès-verbal du 18 janvier 20242024 -1 - INTERCOMMUNAUITÉ - HABITAT - LOGEMENT SOCIAL - APPROBATION DE LA CON-

VENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE

BIEVRE ET RHONE

Rapporteur : Madame Carmen POIREE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique {loi « ELAN »} a pour objectif de compléter et amenderles dispositions relatives

à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR

de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les

EPCI en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d'attribution de

logements sociaux.

A ce titre, la convention intercommunale d'attribution a été élaborée. Elle concerne les

publics prioritaires au titre de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habita-

tion et les ménages DALO, en application de la loi dite DALO, pour le droit au logement

opposable.

La convention intercommunale d'attribution s'inscrit en cohérence avec le Plan dépar-

temental d'action pour te logement et l'hébergement des personnes défavorisées en

Isère {PALHDI).

Etablie pour une durée de 6 ans (2023-2029), la convention intercommunale d'attribution

précise notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de loge-

ments sociaux et des partenaires concernant les objectifs d'attribution fixés par la régle-

mentation qui sont déciinés comme suit :

Hors quartier prioritaire de la ville (QPV) : consacrer 25% des atiributions annuelles

à des ménages du ler quartile ;

- Dans les QPV : consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages

des 2ND, 3ème et 4ème quartile ;

-__ Pour l'ensemble des réservataires : consacrer au moins 25% des attributions à des

publics prioritaires [Article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH)).

En qualité de partenaire et sans être tenu par les objectifs de rééquilibrages terri-

toriaux, Action Logement s'engage dans la réalisation des objectifs de reloge-

ment du public prioritaire (25%) dans le respect de son objet social qui est de fa-

cilter le logement des salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10

salariés et plus.

Délibération :

- Vule Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-2-8 et

R441-2-11,

- Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,

- Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) et

notamment l'article 97,

- VU la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté,

- VU la loi du 23 novembre 2018 sur l'Evolution du Logement de l'Aménagement et du

Numérique (ELAN),

Procès-verbal du 18 janvier 2024- Vu la loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Sim-

plification {(3D$} et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

- Vu les statuts d'EBER,

- Vu la délibération n°2019/228 du 10 juillet 2019 du Conseil communautaire relative à

l'élargissement du périmètre de la CIL, Commission Intercommunale du Logement, à tout

le périmètre d'EBER,

- Vu la délibération n°2019/229 du 10juillet 2019 du Conseil communautaire relative à la

rédaction d’une convention intercommunale d'attribution et de mise en place d'une

commission de coordination pour l'évaluation et le suivi des objectifs de cette conven-

tion intercommunale d'attribution,

- Vu l'arrêté du 17/08/2021, signé par EBER ei le Préfet de l'Isère, portant actualisation de

la composition de la Conférence Intercommunale du Logement d'EBER,

- Vu la délibération n°2023/259 du 25 septembre 2023 du Conseil communautaire d'EBER

approuvant la Convention Intercommunale d'Attribution et le Plan Partenarial de Ges-

tion de la Demande et d'Information du Demandeur,

Considérant l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement d'EBER, en

date du 31 janvier 2023, validant le projet de Convention Intercommunale d'Attribution

qui définit les orientations en matière d'attributions de logements sociaux, d'équilibres

territoriaux et d'accueil des publics prioritaires,

Considérant que le projet de Convention Intercommunale d'Attibution a reçu un avis

favorable du préfet de l'Isère et du Président du Conseil Départemental de l'Isère, en

tant que copilotes du PALHDI,

Considérant que le projet de la Convention Intercommunale d'Attibution a reçu l'agré-

ment du préfet de l'Isère en date du 17 novembre 2023,

Considérant que la Convention Intercommunale d'Attribution doit être signée par les

communes membres d'EBER ainsi que par l'ensemble des partenaires,

Considérant les faits ci-dessus exposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres

présents et représentés,

-__ ADOPTE la Convention Intercommunale d'Attribution d'EBER, valant document

cadre, pour la période 2023-2029,

- _ AUTORISE Madame la Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dos-

sier,

ENTRE EE |

BI EURE PRÉFET

"RHÔNE | Pi Lo NE count COMMUNES a

Procès-verbal du 18 janvier 2024LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION

D’EBER

2023 - 2029

Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône

Rue du 19 mars 1962 — 38556 St Maurice l’Exil cédex

Table des matières

1. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE LOCAL

11 Le cadre réglementaire

12 Le contexte local : Rappel des orientations stratégiques retenues 7

13 L'objet de la convention 7

14 Champ d'application de la convention... 7

15 Durée de la convention intercommunale d'attribution

1.6 Le diagnostic du parc de logements sociaux d’EBER...

2. LES PUBLICS CONCERNES PAR LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION INTERCOMMUNALE... 7

2.1 Les ménages DALO : article L441-2-3 du CCH............... nu. 8

2.2 Les publics prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH.............. 8

3. LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION mere 9

31 Synthèse des actions liées aux orientations

3.2 Orientation 1 : Agir sur l'offre pour rééquilibrer le peuplement 10

3.3 Orientation 2 : Mieux répondre aux publics pripritaires 12

3.4 Orientation 3 : Favoriser la mixité sociale et géographique... 14

3.5 Orientation 4 : Animer, suivre et évaluer la CIA ur 17

PRINCIPAUX ACRONYMES et LEXIQUE

Procès-verbal du 18 janvier 2024Entre

La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, représentée par sa Présidente, dési-

gnée ci-après « EBER »

D'une part

Et

L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de l'Isère

Et

Le Conseil Départemental de l'Isère, représenté par son Président, désigné ci-après « le

Conseil Départemental »

Et

Les communes Réservataires, représentées par leur maire,

Et

Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire : Alpes Isère Habitat, Société Dauphi-

noise pour l'Habitat (SDH), Habitat Dauphinois, ADVIVO, 3F, ERILIA, SFHE et PLURALIS

Désignés ci-après « les bailleurs sociaux »

Et

Action Logement Services, représenté par le Directeur Régional Auvergne Rhône Alpes

D'autre part,

1. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE LOCAL

1.1 Le cadre réglementaire

Procès-verbal du 18 janvier 2024Une réforme de la politique du logement social a été engagée dès 2014 au moyen de plusieurs

lois, qui portent notamment sur la gestion de la demande et des attributions :

+ la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Ville)

qui a introduit la nécessité d’une action multi partenariale pour le peuplement des quartiers de

la politique de la ville et a prévu la CIA ;

+ la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi Alur) qui

a introduit plus de transparence dans la gestion de la demande et l’attribution des logements

sociaux et amorcé une réforme des attributions ;

+ la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (dite loi Egalité-citoyenneté)

qui réforme les attributions en articulant la nécessité d’accueillir davantage de ménages priori- taires au sein du parc social avec les enjeux d’équilibres territoriaux :

+ la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) qui rend obligatoire la cotation de la demande et la gestion en flux des contin-

gents ;

+ la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

+ la loi 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-

tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, reporte la

cotation à la demande de logement social au 31 décembre 2023 et la gestion en flux au 24

novembre 2023. Des dispositions relatives au régime des attributions de logements sociaux

ont été ajoutées, notamment :

- le renforcement de l’effectivité de la mesure de la loi LEC imposant au moins 25% d’attribu-

tions hors QPV à des ménages du premier quartile : la loi 3 DS prévoit des modalités de con-

trôle du bailleur et des sanctions en cas de non-respect de l'obligation ;

- l'instauration, par chaque bailleur, d’une cotation des “résidences à enjeu prioritaire de

mixité sociale” afin d'identifier les plus fragiles selon des critères définis en Conseil d’État. Dès

lors, le refus d'attribution d’un ménage sur une telle résidence pour “motif de mixité” est

autorisé mais il est alors proposé au demandeur le premier logement qui se libère, adapté à

sa situation.

% Les conditions d'attribution des logements et les plafonds de ressources sont codifiés aux

articles L441 à L441-2-9 du CCH.

%# Le titre IT de la loi égalité-citoyenneté repose sur la combinaison du droit au logement et de

la mixité

sociale en insistant sur l’égalité des chances : « L'attribution des logements sociaux doit favo- riser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » (Article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, modifiée par l’article 70 de la loi égalité- citoyenneté).

Un nouveau cadre simplifié de pilotage des attributions et de la gestion de la demande est prévu

* la conférence intercommunale du logement (CIL), rendue obligatoire par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, élabore les orientations en matière d’attributions.

* ces orientations sont déclinées dans la présente convention intercommunale d’attribution (CIA), document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements des principaux ac- teurs en matière d’attributions de logements sociaux et d'accompagnement social des ménages. Ces documents viennent s’articuler avec d’autres documents stratégiques parmi lesquels le con- trat de ville et le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).

Procès-verbal du 18 janvier 20241.2 Le contexte local : Rappel des orientations stratégiques retenues

Lors de la première réunion de la CIL en octobre 2021, les enjeux suivants ont été retenus :

- Placer l’intercommunalité en position de chef de file de la politique locale des attribu-

tions de logements sociaux

- Mettre en œuvre de manière concertée avec les communes et les partenaires, les

orientations de la politique intercommunale des attributions

- Mettre en place dans le cadre du plan partenarial un dispositif de gestion partagée de

la demande de logement et un service d'accueil et d’information coordonné.

La CIL a alors adopté les trois orientations qui suivent :

* Agir sur l'offre pour rééquilibrer le peuplement

* Mieux répondre aux publics prioritaires

“Favoriser la mixité sociale et géographique

1.3 L'objet de la convention

La CIA constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la CIL et engage chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d'actions visant l'atteinte des

objectifs fixés par cette dernière.

La CIA fixe des objectifs d’attribution de logements sociaux dans le respect de la mixité sociale dans les quartiers, conformément aux objectifs de la loi LEC, afin de :

- Loger les publics les plus en difficultés sociales ou économiques

- Favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre les communes à l’échelle d'EBER

1.4 Champ d'application de la convention

La Convention s’applique dès sa signature sur les 37 communes constituant le territoire de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.

1.5 Durée de la convention intercommunale d'attribution

Les dispositions de la présente Convention, s’appliquent dès la signature de celle-ci, et ce

pour une durée de six ans sur la période 2023-2029. Les objectifs d’attributions seront revus à mi-parcours, à l’occasion d’un bilan triennal.

1.6 Le diagnostic du parc de logements sociaux d'EBER

Les données de cadrage du parc de logements sociaux d’'EBER sont regroupées dans un docu- ment annexe : « Le parc des logements sociaux d’EBER en chiffres - en 2021 ».

Il sera actualisé chaque année,

2. LES PUBLICS CONCERNES PAR LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION IN-

TERCOMMUNALE

Les publics prioritaires sont définis par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’'Ha-

bitation. Ils concernent :

Procès-verbal du 18 janvier 20242.1 Les ménages DALO : article L441-2-3 du CCH

La loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, instaurant le droit au logement opposable, reconnaît un

droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir. La loi définit des catégories de personnes susceptibles d’engager ces voies de recours, "les per- sonnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement ou l’accueil dans une structure adaptée", c’est-à-dire :

- les demandeurs d'un logement social depuis un délai anormalement long qui n'ont pas

reçu de proposition adaptée à leurs besoins. Ce délai a été fixé par le préfet sur le terri-

toire d’'EBER à 13 mois.

- les personnes non logées ou mal logées (personnes dépourvues de logement, menacées

d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des lo-

caux insalubres ou dangereux, logées avec un enfant mineur ou une personne handica-

pée dans des locaux sur-occupés) :

- les demandeurs ou une personne à leur charge logé dans un logement non adapté à son

handicap.

La loi DALO permet aux demandeurs qui remplissent l’un des critères de priorité DALO ou justifient d’un délai d’attente supérieur à un an, de déposer un dossier auprès de la commission de médiation afin de faire étudier leur situation Une fois le droit au logement reconnu, le préfet

doit proposer un logement dans un délai de trois à six mois selon les départements (recours

DALO) ou un hébergement dans les six semaines (recours DAHO).

2.2 Les publics prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH

a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et

des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap :

b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'ar- ticle L. 312-1 du même code ;

c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou con- frontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;

d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée :

f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;

g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du

logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par Le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;

g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,

h} Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et pro- fessionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;

i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;

j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;

k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

D) Personnes menacées d'expulsion sans relogement :

m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur

Procès-verbal du 18 janvier 2024majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L.

222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette

prise en charge.

3. LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION

3.1 Synthèse des actions liées aux orientations

2 É

1- Favoriser la mobi-

lité et fluidifier le parc

social

- renforcer les partenariats entre les

bailleurs et entre les réservataires

- diversification de l'offre locative

- développer le logement intermédiaire

et l’accession sociale à la propriété.

- définir des modalités d’information

commune dans le cadre du PPGDID

- partager les bonnes pratiques

- évaluer les dispositifs

Lutter contre la sur ou sous occupation

des logements

Accompagner la mise en place de la

gestion en flux

2- Agir sur le parc

existant

Améliorer les conditions d'habitat et

l’image du parc social

1- Conforter le rôle de

la commission de

coordination loge-

ment d’EBER

Mieux identifier les publics relevant

d’un critère de priorité.

Mieux connaitre le profil des deman-

deurs prioritaires.

2- Améliorer le par-

tage de l'information

entre les acteurs et à

destination des de-

mandeurs

Elaborer un plan partenariat de la de-

mande et de l’information des deman-

deurs, PPGDID

1- Mieux prendre en

compte la mixité so-

ciale dans le proces-

sus d'attribution

Prendre en compte l'occupation sociale

des résidences au moment des proposi-

tions et des attributions afin de ne pas

fragiliser davantage les résidences dé-

séquilibrées.

2- Diversifier le profil

des ménages logés

Diversifier les profils des demandeurs

et des ménages accédant au parc so-

cial, en particulier dans les résidences

les plus fragiles, afin de favoriser la

mixité sociale

Favoriser l'accès au parc social des mé-

nages précaires, en particulier hors des

quartiers prioritaires de la politique de

la ville.

Procès-verbal du 18 janvier 2024Mettre en place les 9 Mettre en place un suivi et une évalua-

outils de suivi et tion de la CIA

d'évaluation

3.2 Orientation 1 : Agir sur l'offre pour rééquilibrer le peuplement

Au 1* janvier 2021, le territoire d’EBER comptabilise 3 302 logements locatifs sociaux ouverts à la location.

Au 31 décembre 2021, le nombre de demandeurs d’un logement social en attente, ayant de-

mandé une commune de la CC EBER en 1* choix est de 1 119. Le nombre de demandes de

mutation est de 412 soit 37% des demandes du territoire. Il est de 42% sur le département de

l'Isère. Ces chiffres sont élevés.

En 2021, le nombre d’attribution est de 397. Le taux de tension d’accès au parc social (rapport entre le nombre de demandes et d’attributions) est de 2,8 pour la CC EBER. Elle est inférieure à celle du département (qui est de 3,06). La distinction par taille de logements indique une

tension sur les T2. Il est noté également une difficulté pour les personnes seules et les personnes seules avec au moins une personne à charge d’accéder à un logement au regard de leur situation

et du parc de logements existants. Il manque de petit logement.

La diversification de l’offre de logements sur EBER permettrait des parcours résidentiels pour le plus grand nombre. Il également nécessaire d’inciter les habitants à se projeter dans une autre forme d’habitat.

> Objectif 1 : Favoriser la mobilité et fluidifier le parc social

Fiche action n°1 : Favoriser la mobilité au sein du parc social

Favoriser la mobilité et fluidifier le parc social

al rationnelle : ci:

Renforcer le partenariat inter-bailleurs et inter-réservataires pour favoriser les mutations,

notamment au profit des ménages dont le logement est inadapté à leur situation, dans les

cas d'urgence et pour répondre aux situations bloquées ;

Diversifier l'offre locative sociale et développer le logement intermédiaire et l'accession so-

ciale à la propriété afin de répondre à la diversité des demandes et situations.

Définir des modalités d’information commune auprès des demandeurs dans le cadre du

PPGDID.

Partager les bonnes pratiques et mettre en place une démarche évaluative des dispositifs

portés par chacun. À développer avec les partenaires : par exemple :

o Mettre en place des minorations des loyers (ex : maintien du loyer au m2) ou des aides au

déménagement afin d'inciter les ménages à déménager:

o Proposer des mutations au moment de la décohabitation afin de lutter contre la sous

occupation

des logements

Chef dé file Bailleurs

AUtrés acteurs contributeurs:

Membres de la CCL

Procès-verbal du 18 janvier 2024Ratio nombre de demandes et nombre d' attribution des ménages d EBER

Nombre de demandes de mutation

Nombre de mutations réalisées

Fiche action n°2 : Lutter contre la sur ou sous occupation des logements

Mettre en place des communications / un accompagnement spécifique auprès des loca-

taires dont la situation a évolué et ne correspond plus au logement occupé : sur et sous

occupation, augmentation ou baisse de revenus, vieillissement, etc.

Assurer le suivi des locataires afin de leur permettre de muter notamment :

- en prévenant les impayés

- en proposant un logement adapté aux ressources quand un plan d’apurement de la

dette a été accepté et est respecté

en proposant un logement adapté à la taille et à la composition du ménage

en proposant un logement adapté à l’handicap ou à l’état de santé du locataire

Recenser l'offre adaptée aux PMR et aux personnes vieillissantes dans le parc social afin de

faciliter la mise en relation entre offre et demande d’un logement adapté, à l'échelle du

territoire.

Services sociaux

Bilan annuel des CALEOL à l'attribution

Suivi de l'occupation du parc

Fiche action n°3 : Accompagner la mise en place de la gestion en flux

Définir des règles partagées de gestion en flux à l'échelle du territoire, dans le respect de la

réglementation, afin de s’assurer de la bonne prise en compte des objectifs de chacun des

réservataires, en cohérence avec les orientations de la CIL.

Mettre en place un groupe de travail réunissant EPT, bailleurs et réservataires afin de définir

des règles partagées de gestion en flux à l'échelle du territoire.

ECPI, ETAT, Bailleurs

Membres de la CIL

Procès-verbal du 18 janvier 2024indicate

Définition des règles de fonctionnement

> Objectif 2 : Agir sur le parc existant

Les caractéristiques du parc existant peuvent être un frein à la mise en place d’une politique

de peuplement sur EBER. En effet, certaines résidences ou quartiers soufrent d’une image

négative, peu attractive. D’autres offrent des conditions d'habitat dégradées et/ou inadaptées

aux attentes des demandeurs. Cela engendre des refus de certains demandeurs et un manque

de diversité dans les ménages accueillis.

Fiche action n°4 : Améliorer les conditions d'habitat et l’image du parc social

Bjectié

Retravailler sur l’image des quartiers et des résidences pour véhiculer une

Inciter la réhabilitation du parc social

Améliorer le cadre de vie et l’environnement immédiat des résidences en travaillant sur les

espaces verts, le mobilier urbain, les aires de jeux et de sport, les espaces de rencontre.

Retisser ou tisser les liens entre les quartiers

Favoriser les mobilités pour les habitants et l’accès aux services

image positive

u

Communiquer sur les opérations de rénovation urbaine et autres interventions conduites sur

le parc social, notamment en QPV et dans les résidences identifiées comme fragiles.

Mieux communiquer sur les conditions d’accès au parc social dans le cadre de la mise en

œuvre du PPGDID, afin notamment de diversifier le profil des demandeurs Mettre en place un suivi des refus (par les bailleurs sociaux et les réservataires) afin d’iden-

tifier les résidences concernées et les motifs récurrents dans une logique d’objectivation.

Valoriser les initiatives prises dans ces quartiers, en lien avec Le tissu associatif

ECPI, ETAT, Bailleurs

Membres de la CIL, associations,

indicateurs dé Suivi Nombre et motifs des refus par résidence

Programme de rénovation des résidences et des logements

3.3 Orientation 2 : Mieux répondre aux publics prioritaires

> Objectif1 : Conforter le rôle de la commission de coordination logement d'EBER

Par délibération en date du 10 juillet 2019, La CC EBER a mis en place une commission de

coordination logement. Cette commission réunit régulièrement (toutes les six semaines environ) les représentants de l’Etat (DDETS) et du département, des communes concernées, des services sociaux, des bailleurs sociaux et des représentants des associations travaillant pour le logement des personnes défavorisées.

Cette commission a pour objectif d’assurer Le suivi et l’évaluation de la CIA. Elle a également comme mission d’examiner les dossiers de demandes de logement social pressenties, par les

Procès-verbal du 18 janvier 2024services, comme pouvant être reconnues prioritaires par les services de l’Etat au titre de l’article L441-1 du CCH.

Le rôle de la commission de coordination est d’examiner de façon concertée ces dossiers et de

suivre l’évolution des situations.

Le taux de fréquentation de cette commission est très positif et permet un échange constant

entre les partenaires. Cela permet également un suivi plus dynamique des dossiers.

Fiche action n° 5 : Conforter le rôle de la commission de coordination logement

1] D RE

Mieux identifier les publics relevant d’un critère de priorité.

Mieux connaitre le profil des demandeurs prioritaires

Maintenir le niveau et la qualité des échanges ainsi que l’écoute entre les participants.

Vérifier à posteriori que les ménages ainsi identifiés comme étant prioritaires ont bien béné-

ficié d’une offre adaptée de logement.

Renforcer le partenariat avec et entre les acteurs « de terrain » : services logement des com-

munes, CCAS, services de solidarités territoriales, structures d’hébergement, intervenants

sociaux, bailleurs sociaux ....etc. et faciliter les échanges d’information

CC EBER

ETAT

Membres de la CCL

“Indicateurs de suivi:

Taux de participation et participants à la CCL

> Objectif 2 : Améliorer le partage de l'information entre les acteurs et à destination

des demandeurs

Les difficultés d’accès au logement des publics prioritaires sont parfois liées à un manque de partage de l’information entre acteurs du territoire et un manque d’information à destination des demandeurs eux-mêmes. Elles peuvent également s'expliquer par le manque de connais- sance des dispositifs d'accompagnement mobilisables pour sécuriser l'entrée et le maintien dans le parc social des ménages en difficultés, de mauvais renseignement du Système National d'Enregistrement (SNE) qui ne permet pas de traiter correctement les dossiers lors des commis- sions d’attribution, etc. Afin de pallier ces difficultés, le partage de l'information doit être amé- lioré entre les acteurs et auprès des demandeurs.

La CC EBER qui a la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), a l'obligation d'élaborer un PPGDID, un plan partenariat de la

demande et de l'information des demandeurs. Et elle a délibéré dans ce sens le 10 juillet 2019 (délibération n°2019/230). Mis en place par la loi ALUR, ce plan partenarial, d’une durée de 6 ans, a pour objectif d’améliorer la transparence du processus d’attribution des logements so- ciaux pour les demandeurs ainsi que l'efficacité et l'équité dans le traitement des demandes.

Le PPGDID est un document qui définit l’organisation destinée à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire Le droit à l’information des demandeurs.

Le système de cotation retenue devra s’articuler avec le PALHDI, le Plan d’Actions pour le

Procès-verbal du 18 janvier 2024Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de l’Isère. Ce système de cotation de- vra être cohérent avec la définition législative des publics prioritaires et prioriser les publics suivants :

- les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO.

- les ménages listés dans l’article L.441-1 du CCH

Fiche action n°6 : Elaborer un plan partenariat de la demande et de l'information des

demandeurs.

Définir les orientations destinées à :

* Assurer une gestion partagée des demandes de logement social ;

+ Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social :

+ Satisfaire le droit à l'information du demandeur ;

* Mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur ;

+ Mettre en place des dispositifs facultatifs.

I devra s’articuler avec le PALHDI 2022-2028, adopté le 1° février 2022 par le Comité responsable du Plan (COREP) et signé le 8 juillet 2022

Elaborer et animer r le PPGDID

Valider le système de cotation des demandes

Etablir les documents de communication et d’information adaptés aux différents publics

Elaboration its PPGDID

3.4 Orientation 3 : Favoriser la mixité sociale et géographique

> Objectif 1 : Mieux prendre en compte la mixité sociale dans les processus d’attri-

bution

La mixité sociale de villes et des quartiers est un des fondamentaux des politiques d’attribution

omme le souligne l’article L.441 du CCH :

“ _« L'attribution des logements sociaux doit favoriser l'égalité des

chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des

quartiers , en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un

territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social

et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les

plus fables aux secteurs situés en dehors des QPV ;

“Les collectivités territoriales et les réservataires de logements

locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la

réalisation des objectifs mentionnés »

La mixité géographique et sociale du parc locatif a pour objectif une répartition équitable des logements sociaux sur le territoire et non concentrés dans certaines communes ou secteurs et

une occupation des logements la plus diversifiée possible.

Procès-verbal du 18 janvier 2024ZOOM : Dans un territoire en partie rural comme celui d’EBER, la mobilité des demandeurs

doit être prise en compte ainsi que la desserte par les transports en commun, le réseau de dépla-

cement doux et les aires de covoiturages.

- gare TER de Péage de Roussillon et de St Clair du Rhône

- réseau TPR, cars régionaux, plan de déplacement inter-établissement

- Mov'ici propose une solution de covoiturage en ligne et en temps réel sur mobile. Lancée par

la Région Auvergne Rhône-Alpes, Mov'ici comporte un site internet et une application mobile

qui regroupent l'offre et la demande de covoiturage à l'échelle régionale.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rappelle que le logement social a vocation à loger toutes les personnes en difficulté d’accès au logement, y compris les plus

modestes (droit au logement), sans pour autant limiter leur accueil à certains quartiers (mixité sociale).

Cette loi vise à favoriser l’accès au logement social des publics les plus modestes hors QPV.

En QPV Hors QPV

1° quartile 25%

2, 3 et 4ème quartile Min 50%

Rappel : Ler quartile — 8 901 € en 2022 (arrêté du 4 mai 2022) = total des ressources (salaires,

prestations sociales......hors APL)

La CC EBER est concernée par ces dispositions. Dans son courrier du 22 juin 2022, le Préfet de lIsère rappelle que l’objectif de 25% d’attribution pour le 1° quartile n’est pas atteint en 2021, ni durant les deux années précédentes. Dans ces conditions, EBER doit se mettre en ordre de marche pour respecter les objectifs réglementaires de mixité sociale dans ses quartiers.

Attribution des logements sociaux par quartiles, en et hors QPV :

Année 2019 2020 2021

1% quartile hors QPV 19,87 % 18,62 22,02 %

Quartiles supérieurs en QPV 66,67 % 80% 67,14 %

Il est proposé de retenir comme objectifs d’atteindre les taux de 25% de 1° quartile hors QPV et 50 % des quartiles 2, 3 et 4 en QPV.

Fiche action n°7 : Mieux prendre en compte la mixité sociale dans le processus d’attribu- tion : travail sur le parc de logements

LObje Tout en veillant à

accueillir les ménages les plus précaires dans le parc social, prendre en

compte l'occupation sociale des résidences au moment des propositions et des attributions

afin de :

- répondre aux objectifs de 25% d’attribution du 1° quartile hors QPV et 50 % d’attribution

des quartiles 2, 3 et 4 en QPV.

- ne pas fragiliser davantage les résidences déséquilibrées.

1 ë elles:

Réaliser des fiches résidences détaillant l’état du patrimoine et son occupation : enquête OPS,

données des bailleurs. et les tenir à jour

Utiliser l’outil de connaissance partagée du parc social développé par le GIP SNE

Procès-verbal du 18 janvier 2024CC EBER

BAILLEURS SOCIAUX

Analyse de l’évolution de l’occupation du parc (via les données OPS)

Mise à jour par l’EPT de la classification tous les deux ans au moment de la réalisation de

l'enquête OPS.

Nombre d’attributions pour chacun des quartiles, par localisation (QPV / hors QPV / dans

des résidences fragiles)

> Objectif 2 : Diversifier le profil des ménages logés

Nous observons deux phénomènes :

- les bailleurs et réservataires ont parfois du mal à identifier des profils de locataires suf-

fisamment diversifiés pour rééquilibrer l’occupation sociale de certaines résidences.

Âlors que compte tenu des plafonds de ressources de notre secteur, un large éventail de

ménages peut prétendre à un logement social

- une partie du parc social est peu attractive voir rejetée. Dans les QPV, dès que la situa-

tion des ménages le permet (revenus, mobilité), ces derniers quittent ces quartiers. Et

laisse la place à de nouveaux locataires au profil « fragile ». Cela donne une impression

d’immobilisme de ces quartiers.

Fiche action n°8 : Diversifier le profil des ménages logés : travail sur les demandeurs

Diversifier les profils des demandeurs et des ménages accédant au parc social, en particulier

dans les résidences les plus fragiles, afin de favoriser la mixité sociale

Favoriser l’accès au parc social des ménages précaires, en particulier hors des quartiers prio-

ritaires de la :politique de la ville.

Mieux connaitre les demandeurs : cf lien avec le PPGDID

Travailler sur une harmonisation des critères de solvabilité (taux d’effort, reste à vivre).

Développer l’intermédiation locative afin de favoriser l’accès au parc social des ménages les

plus précaires et les accompagner.

Evolution de l’ occupation des résidences en et hors QPV

Répartition des attributions selon les situations des ménages

Nombre d’attributions pour chacun des quartiles, par localisation (QPV / hors QPV / dans

des résidences fragiles)

Procès-verbal du 18 janvier 20243.5 Orientation 4 : Animer, suivre et évaluer la CIA

> Objectif : Mettre en place les outils de suivi et d'évaluation

La présente convention Intercommunale d'attribution est établie pour une durée de 6 ans.

Le bilan et l'évaluation de cette convention seront présentés annuellement devant la CIL pour

validation.

En amont, les objectifs seront suivis dans le cadre de la commission de coordination logement,

avec à minima les indicateurs suivants :

+ l’occupation des résidences afin d'ajuster leur qualification,

e le nombre d’attributions aux ménages relevant du DALO et aux ménages prioritaires,

+ le nombre d’attributions aux ménages relevant du 1er quartile de ressources hors QPV

+ le nombre d’attributions aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 (sans distinction) dans les quar-

tiers prioritaires de la politique de la ville

Pour ce faire, les bailleurs devront suivre ces indicateurs et les partager avec EBER afin d’en

faire l’analyse et d’ajuster les objectifs pour l’année suivante si nécessaire.

Toutes les données nécessaires à a la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la CIA de-

vront être transmises annuellement à EBER. Elles devront respecter le Règlement Général sur

la Protection des Données.

Fiche action n°9 : Mettre en place un suivi et une évaluation de la CIA

“Objectifs.” : LE

S'assurer du respect des engagements définis dans la CIA.

Evaluer l'efficacité des5 dispositions adoptées

“Modalités ope da RTE ï

Définir des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre de la CIA et td’ en évaluer les

effets. Renseigner, fiabiliser et diffuser les données et indicateurs nécessaires au suivi et à

l'évaluation de la CIA.

Mise en place d’un groupe de travail réunissant des partenaires de la CIL volontaire afin de

suivre la mise en œuvre de la CIA, partager les bonnes pratiques de chacun et préparer la

CIL.

Mettre en place des groupes de travail thématiques selon les évolutions réglementaires ou

les attentes des partenaires

Evaluer quantitativement et qualitativement l'atteinte des objectifs.

Rendre compte à la CIL annuelle du suivi des actions.

Faire évoluer le contenu de la CIA enfonction des résultats de l'évaluation.

Les membres de la al

indicateurs de suivi:

Bilan annuel

Procès-verbal du 18 janvier 20244- LES ENGAGEMENTS QUANTITATIFS DES BAILLEURS ET DES RE-

SERVATAIRES

Il est proposé les engagements suivants :

Engagements en faveur de l'accès au logement ou relogement des publics prioritaires :

Engagement de consacrer au moins 25% des attributions aux ménages bénéficiant du DALO

ou à défaut prioritaires en application de l'article L441-1 imposé à tous les réservataires et aux

bailleurs sociaux pour les logements non réservés ou pour ceux qui leur sont “rendus pour un

tour” par un réservataire. Cet engagement ne concerne pas le réservataire Etat qui dédit 100%

de son parc à ces ménages.

Engagement en faveur de la mixité sociale et de l'équilibre territorial :

- pour chaque bailleur, à l'échelle de son parc, tous contingents confondus, engagement de

consacrer 25% des attributions à des ménages aux ressources inférieures au 1er quartile, en

dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

-pour chaque bailleur concerné, quand ce parc le permet, tous contingents confondus, enga-

gement de consacrer 50% des attributions à des ménages aux ressources supérieures au 1er

quartile dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Remarque : En qualité de partenaire et sans être tenu par les objectifs de rééquilibrages ter-

ritoriaux, Action Logement Services participe à la mixité sociale du territoire en relogeant des

salariés dans le parc social et notamment dans les programmes situés en QPV.

Action Logement Services s'engage dans la réalisation des objectifs de relogement du public

prioritaire (25%) dans le respect de son objet social qui est de faciliter le logement des salariés

des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

5. LES SIGNATAIRES

Pour l'Etat, Pour la Communauté de Communes

Laurent PREVOST Entre Bièvre et Rhône

Préfet de l’Isère Sylvie DEZARNAUD

Présidente

Pour le Conseil Départemental de l’Isère Pour Action Logement Services

Jean-Pierre BARBIER Noël PETRONE

Président Directeur Régional Auvergne Rhône Alpes

Pour les communes réservataires :

Procès-verbal du 18 janvier 2024Nom de la commune

Nom et Prénom du signataire

Fonction

Date

Signature

PRINCIPAUX ACRONYMES et LEXIQUE

ACD

ANRU

CALEOL

des

CCAS

CCH

CCL

CIA

CIL

COMED

DALO

EPCI

OPH

OPS

PALDHI

défavorisées

PLAI

PLS

PLUS

PPGDID

Accords Collectifs Départementaux

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Commission d'Attribution de Logements Sociaux et d’Examen de l'Occupation Logements

Centre Communal d'Action Sociale

Code de la Construction et de l'Habitation

Commission Coordination Logement (d’EBER)

Convention Intercommunale d'Attribution

Conférence Intercommunale du Logement

Commission de Médiation en charge de la labélisation DALO

Droit au Logement Opposable

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Offices Publics de l'habitat

Occupation du Parc Social

Plan d'action pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes en Isère (PALHDI) 2022-2028

Prêt Locatif Aidé d'Insertion

Prêt Locatif Social

Prêt Locatif à Usage Social

Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs Premier quartile : 11 s’agit des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consom-

QQPV RPLS

SNE

SYPLO

mation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral.

Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé des 25 % des de-

mandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement

social situé sur le territoire [...] enregistrés dans le système national d’enregis-

trement (SNE) ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de

renouvellement urbain.

Quartier Prioritaire de la politique de la Ville

Répertoire des Logements locatifs des bailleurs Sociaux

Système National d'Enregistrement

Système Priorité Logement

Procès-verbal du 18 janvier 20242024 -2 - FINANCES : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MAN- DATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OU-

VERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Rapporteur : Madame Isabelle DUGUA

Délibération :

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code

général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant

le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité terri-

toriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvre-

ment les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'an-

née précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en ca-

pital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au bud-

get de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse-

ment de la dette,

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affecta- tion des crédits.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser n-1 (RAR) ne doivent pas

être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être

engagé, mandaté et liquidé par l'exécutif avant le vote du budget.

Montant budgétisé {BP + DM) - dépenses d'investissement 2023 : 1 332 850 eu-

RAR 2022 : 756 142.00 euros

(Hors chapitre 16 « emprunt et deites assimilées »}

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de

faire application de cet article à hauteur de 144 176.00 € (< 25% x 576 708.00

€)

Le montant total des ouvertures de crédits des inscriptions sur le budget prévi- sionnel 2024 se présente ainsi :

Procès-verbal du 18 janvier 2024Chapitre | Crédits votés | RAR 2022 | Montant à Crédits pouvant en BP et DM prendre en être ouverts par

2023 compte l'assemblée déli-

bérante au titre

de l'article L1612-1

CGCT

204 360 802.00 27 000.00 | 333 802.00 83 450.00 20 31 300.00 0 31 300.00 7 825.00

21 579 187.00 382 582.00 | 196 605.00 49 151.00 23 361 560.00 346 560.00 | 15 000.00 3 750.00

TOTAL 144 176.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater dans la li- mite de 25 % des crédits inscrits au budget de l'exercice 2023 avant le vote du budget 2024.

| 2024 - 3 - RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: La Maire Isabelle DUGUA

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires re-

latives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collec-

tivité ou de l'établissement,

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour les besoins du

service :

Remplacement d'un adjoint administratif 2ème classe parti en retraite par un

adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1® janvier 2024 {mutation) au

sein du service administratif,

Modification de la quotité d'heures hebdomadaire d'un adjoint d'animation

pour une évolution de fonction au 1e mars 2024 soit 20/35ème qu lieu de

17.5/35ème,

FILIERE ADMINISTRATIVE POSTE POSTE POURVU Temps de travail BUDGETAIRE

Procès-verbal du 18 janvier 2024Permanent Non perma- Titulaire Non titulaire

nent

Attaché territorial A 1 1 35 h 00

Adjoint administratif prin- € 35 h 00

cipal lère classe 3 2

Adjoint administratif prin- C 35 h 00

cipal 2ème classe 2 2

Adjoint administratif C 1 1 85 h 00

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial A 1 1 35 h 00

Adjoint technique princi- C 2 2 35 h 00

pal lère classe

Adjoint technique princi- C 2 2 35 h 00

pal 2ème classe

Adjoint technique C 1 1 35 h 00

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 1ère C 2 2 35 h 00

classe

ATSEM 2ème classe C 1 1 35 h C0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation prin- C 1] 26h15mn

cipal 2ème classe

Adjoint d'animation C 7 2 1 26h15mn

1 21h00

1 20 h 00

Î 16h00

2 14h00

2 10 h 30 mn

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres

présents et représentés,

- ADOPTE la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

Le de de dote te La do de 98 80 0% ste st: de de de de de do to ds

Décision du maire n° 2023-5

Vu la mise en concurrence concernant les locations et la maintenance pour la pé-

riode du ler janvier 2024 au 31 décembre 2028 {photocopieurs)

Le marché a été atiribué à la société KOESIO située à Salaise sur Sanne (Isère)

pour Un montant annuel estimatif de 3 696 euros HT {4 435.20 euros TC), soit pour

5 ans de 18 720 euros

Procès-verbal du 18 janvier 2024La séance est levée à 20H40

Le Secrétaire de séance La Maire

Fabien THOMMES Isabelle DUGUA

Procès-verbal du 18 janvier 2024