Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 12 juillet 2024 spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 12 juillet 2024 spécial Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 12 juillet 2024 spécial)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-07-012

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2024-07-12-00004 - Arrêté portant suspension d?activité du

restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani Plage (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2024-07-12-00004

Arrêté portant suspension d?activité du

restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani

Plage

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-12-00004 - Arrêté portant suspension d?activité du restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani Plage - 2B-2024-07-012 - 12/07/2024 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon

Arrêté N°2B-2024-07-12-

en date du 12 juillet 2024

portant suspension d’acvité du restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani Plage

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;

Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;

Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu le rapport de la société APAVE n° 41376955500017 du 11 juillet 2024 concernant l’inspecon de l’établissement « Le Grand Bleu » - SIRET 413769555017, sis Résidence les Marines de Moriani, 20230 San Nicolao ;

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Direcon départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-12-00004 - Arrêté portant suspension d?activité du restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani Plage - 2B-2024-07-012 - 12/07/2024 4Considérant qu’au cours d’une visite d’inspecon effectuée le 11 juillet 2024, l’inspecteur de la société APAVE Exploitaon a constaté dans l’établissement « Le Grand Bleu» de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entreen général des lieux et installaons ;

Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa producon ;

Considérant l’absence de formaon à l’hygiène du personnel et les défauts d’hygiène ;

Considérant que l’acvité de restauraon praquée dans l’établissement « Le Grand Bleu» représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu’en l’état, la consommaon des produits est dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;

Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er :

L’acvité de restauraon est suspendue à compter de la noficaon du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, neLoyage complet, et formaon du personnel conformément au rapport visé ci- dessus.

Arcle 2 :

L’abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse de la réalisaon de l’ensemble des obligaons de faire, consigné dans le rapport cité précédemment.

Arcle 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

Arcle 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de San Nicolao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement LE GRAND BLEU.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Michel PROSIC

Original signé : Michel PROSIC

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