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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 3 juillet 2025 Spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 3 juillet 2025 Spécial)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-003
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de
Pharmacie Santa Maria (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-03-00002
Arrêté portant réquisition de l'officine de
Pharmacie Santa Maria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria - 2B-2025-07-003 - 03/07/2025 3 EH
. PRÉFET
DE CORSE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- du 03 juillet 2025
PORTANT RÉQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « SANTA MARIA » SISE SUR LA COMMUNE DE BASTIA ET DE SES PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER LE SERVICE D'URGENCE SUR LE SECTEUR DE BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionale de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décision collective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève _ des gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une durée illimitée ;
VU les deux préavis de grève datés du 30 juin 2025, reçus par voie électronique à l'ARS de Corse le jeudi 03 juillet 2025 à 09h48, par lesquels Mesdames Marie-Christine FILIPETTI et Corinne FILIPPI, cotitulaires de la PHARMACIE SANTA-MARIA sise au 758 Avenue de la Libération, 20600 BASTIA, informent l'ARS de Corse, de leurs décisions de suspendre leur participation aux services de garde et d'urgence à partir du 1° juillet 2025 et pour une durée illimitée ;
VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO et adressé à l’ARS de Corse sur lequel il apparait que l'officine SANTA MARIA, dirigée par les deux pharmaciens cotitulaires cités supra, est celle figurant comme étant de garde pour le service d'urgence du jeudi 03 juillet 2025 pour le secteur de BASTIA ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria - 2B-2025-07-003 - 03/07/2025 4 Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
Considérant que la pharmacie SANTA MARIA est la seule pharmacie de garde, figurant au tableau établi par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de BASTIA ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de cette officine sur le secteur de BASTIA, du fait du mouvement de grève, est de nature à créer un risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de la population ; à
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé publique ;
Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en Utilisant des réquisitions ;
Considérant l'existence d’une situation d'urgence à garantir un service minimum de permanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse et dans le cas d'espèce sur le secteur de BASTIA;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en œuvre d'un service d'urgence sur le territoire concerné ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1 : Du jeudi 03 juillet 2025 - 20h00 au vendredi 04 juillet 2025 - 08h00, il est procédé pour le département de la Haute-Corse, sur le secteur de garde de BASTIA, à la réquisition de
l'officine de pharmacie et de ses deux pharmaciens cotitulaires, Mesdames Marie-Christine FILIPETTI et Corinne FILIPPI afin d'effectuer le service d'urgence prévu à l'article L. 5125-17 du code de la santé publique.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation des services de garde et d'urgence.
Article 3: À défaut d'exécution du présent arrêté, les pharmaciens titulaires de l'officine s'exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria - 2B-2025-07-003 - 03/07/2025 5 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de la région Corse. |
Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l’organisation des gardes pour la Haute- Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction du grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de la profession (FSPF et USPO).
Le Préfet de la Haute-Corse,
[Tr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria - 2B-2025-07-003 - 03/07/2025 6 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria - 2B-2025-07-003 - 03/07/2025 7