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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Procès verbal 02 07 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Procès verbal 02 07)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Environnement, L’an deux mille vingt-quatre, le 02 juillet à 18h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy-le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Nicolas BERTIN ; M. Patrick BOUREL ; Mme Dominique DRIQUE ; M. Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Eric VALET ; M. Jean- Claude DOUBLET ; M. Denis PONCELET ; M Jérôme AUBERT ; M. Jean-Louis JUILLET ; M. Didier GRENOT ; M. Côme DE SUTTER ; M. Pierre-Emmanuel GIROD ; M. Pascal NIVART ; Mme Françoise ROGER ; M. Jean-Luc SAMIER ; M. Jean-Michel BOUDEELE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; Mme Françoise DECLERCQ ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; M. Roger WILLAUME ; M. Hervé MUZART ; M. Frédéric HERMAND ; Mme Jacqueline LEVEQUE représentée par LEROUX Solange

Etaient excusés : Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Arnaud DELATTRE ; M. Alain MITTELETTE ; Mme Marina CARETTE ; Mme Jacqueline LEVEQUE ; M. Louis-Jean LECLERCQ.

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 10 avril 2024 : lecture et approbation du compte rendu à l’unanimité.

2. Décisions budgétaires modificatives

Le Président précise que certaines décisions modificatives sont nécessaires sur le budget :

- versement d’un fonds de concours à l’école d’Oulchy-le-Château pour un montant de 7 500 € (ce sujet sera détaillé au point n°9 de l’ordre du jour)

- remboursement d’une partie de la fraction compensatoire de la taxe foncière et de la CVAE suite au calcul des montants définitifs 2023 pour un montant de 2 458 € et 526 € - versement de la participation pour les agents ayant adhéré au contrat pour la protection sociale complémentaire pour un montant de 1 350 €

- reversement de la part additionnelle de la taxe de séjour au Département pour un montant de 593 €

- changement d’imputation budgétaire de la contribution déchetterie 2023 à la CARCT pour un montant de 66 320 € et versement de la contribution du 1er semestre 2024 par anticipation pour un montant de 33 115 €

- versement de la compensation de la part DGF aux communes pour un montant de 57 224 € (voir répartition en questions diverses)

- versement d’un complément de cotisation 2024 au SIABAVES pour un montant de 387,93 € (budget GEMAPI).

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 07 2024

Procès-verbalDM n°1 - BUDGET CC Oulchy-le-Château

Investissement Dépenses

Programme n°152

Article 2041412

Fonds de concours syndicat scolaire

Bâtiments et installations

+ 7 500

Programme n°132

Article 204181

FTTH

Biens mobiliers, matériel et études

- 7 500

Fonctionnement Dépenses

Article 617 Etudes et recherches - 38 042

Article 62878 Remboursements de frais à des tiers - 66 320

Article 64138 Primes et autres indemnités + 1 350

Article 6558 Autres contributions obligatoires + 99 435

Article 739178 Autres Reversements sur impôts et taxes

spécifiques liés à des activités de services

+ 593

Article 73951 Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe

d’habitation sur les résidences principales

+ 2 458

Article 73952 Fraction compensatoire de la CVAE + 526

Article 7498 Autres reversements sur dotations et

participations

+ 57 224

Fonctionnement Recettes

Article 741124 Dotation d’intercommunalité des EPCI + 57 224

DM n°1 - BUDGET GEMAPI

Fonctionnement Dépenses

Article 65568 Autres contributions + 387,93

Fonctionnement Recettes

Article 7573621 Subventions + 387,93

3. Modification de l’intérêt communautaire des statuts

Le Président précise que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créée une nouvelle compétence obligatoire en matière de politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes à partir du 1er janvier 2025. Cette compétence comprend 4 missions : 1. Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire

2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents 3. Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil

4. Soutenir la qualité des modes d’accueilCes compétences sont actuellement exercées par la Communauté de Communes au travers du Relais Petite Enfance. Afin d’éviter que ces compétences soient transférées aux communes le 1er janvier 2025, il est proposé d’actualiser les statuts de la Communauté de Communes en ajoutant ces missions dans la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ». Par ailleurs, il est proposé d’en profiter pour mettre à jour certaines compétences qui n’apparaissait pas dans les statuts, à savoir la « mise en œuvre d’activités culturelles, sportives à l’échelle intercommunale » ainsi que la « mise en place d’actions intercommunales à destination des 11 – 17 ans ». Cette procédure étant simplement une modification de l’intérêt communautaire, il n’est pas nécessaire de soumettre cette décision à l’avis des conseils municipaux mais elle nécessite la majorité des 2/3 du conseil communautaire.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de modifier l’intérêt communautaire de la compétence Actions sociales tel que suit :

• Accompagnement des actions visant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet de santé

• Participation à l’insertion sociale et professionnelle des habitants

• Information, conseil et promotion des associations

• Mise en œuvre d’activités culturelles, sportives à l’échelle intercommunale • Actions d’appui au profit des personnes âgées

• Coordination, études et appui en matière d’enfance jeunesse et mise en place d’actions intercommunales à destination des 11 – 17 ans

• Relais Petite Enfance (RPE)

• Mise en place d’une politique en faveur de la petite enfance :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil

4. Modification des statuts du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon

Le Président précise que le syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon a procédé depuis quelques années à plusieurs révisions statutaires (représentativité des EPCI au syndicat, extension du périmètre d’intervention…). En outre ces révisions statutaires, certains points des statuts du syndicat doivent être actualisés, notamment :

- La liste des communes par EPCI adhérant au syndicat par représentation/substitution - La possibilité d’effectuer des comités syndicaux en dehors du siège social - L’ajout de la compétence optionnelle « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » (item n°4 de l’article L211-7 C. Env.) - L’ajout de la compétence optionnelle « animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » (item n°12 de l’article L211-7 C. Env.)

Il n’est pas envisagé de modification des contributions pour l’ajout de ces 2 compétences optionnelles. Cela pose question en terme de financement. De plus, il serait plus cohérent que certaines compétences comme la gestion et la protection de la ressource en eau soient exercées par les syndicats d’eau potable plutôt que par les syndicats de rivière. Enfin, il n’y aurait pasd’harmonie sur le territoire puisque le syndicat de l’Aisne navigable ne souhaite pas prendre ces 2 compétences. N’ayant pas toutes les explications nécessaires de la part du syndicat, la Commission Environnement a proposé de donner un avis défavorable.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de donner un avis défavorable sur le projet de modification des statuts du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon concernant l’ajout de la mission d’animation et l’ajout de l’item 4.

5. Modification des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe

Le Président rappelle que la CCOC est membre du SIABAVES pour le territoire des communes d’Arcy-sainte-Restitue et Cuiry-Housse au titre des compétences SAGE et GEMA. Le SIABAVES a engagé une procédure de modification statutaire afin de permettre l’évolution de son périmètre sur le bassin versant de l’Ardre suite à la dissolution du syndicat mixte de l’Ardre. Le transfert de la compétence GEMAPI sur ce territoire permettra d’avoir une gestion cohérente et globale. D’autre part, il est proposé de modifier le calcul des contributions des EPCI membres en introduisant le critère de surface de bassin versant. Ainsi, les cotisations seront basées comme suit :

- Pour la GEMA :

o 80% population

o 15% linéaire de rivière

o 5% surface de bassin versant

- Pour le SAGE : 100% population.

Le montant de la cotisation 2025 pour la CCOC s’élèverait ainsi à 1 108,68 € pour la GEMA. (contre 877,93 € en 2024) et 215,98 € pour le SAGE (contre 139,93 € en 2024). A noter que la cotisation SAGE ne peut pas être financée sur le budget GEMAPI. Conformément aux statuts du SIABAVES, la CCOC dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification de ces statuts. La Commission Environnement a proposé de donner un avis favorable.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

-d’approuver l’annexe des statuts du SIABAVES relative à la liste des territoires communaux concernés par EPCI membre et par compétence

-d’approuver la modification de l’article 11 A-Recette pour le calcul des contributions de la compétence GEMA pour introduire le critère surface de bassin versant

-d’approuver la modification des statuts du SIABAVES.

6. Appel à Manifestation d'Intérêt « Mise en œuvre concrète de solutions d’adaptation au changement climatique »

Le Président précise que la région Hauts-De-France a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) appelé ESTHER « Engageons des Solutions pour nos Territoires de Hauts-de-France Et leur Résilience » qui porte sur l'adaptation au changement climatique. Le risque ruissellement est particulièrement présent sur notre territoire comme nous avons pu le constater avec les événements récents. Le Syndicat du Bassin Versant de l'Aisne Navigable (SBVAN) propose ainsi de répondre à cet AMI pour travailler sur la maitrise du ruissellement avec les intercommunalités touchées par cette problématique dans le périmètre du SBVAN. Les objectifs de l'AMI sont de réaliser un diagnostic de territoire, d’élaborer une stratégie pour l'adaptation et la gestion du risque et de mettre en place des actions dans le cadre de cettestratégie. Pour les intercommunalités, s'engager dans ce projet engage à impulser une dynamique et à la proactivité sur la problématique de ruissellement. A ce stade il n'y a pas d'engagement financier conditionnant la participation. Toutefois, des investissements seront probablement à réaliser pour couvrir les frais d'étude et surtout lors du volet "action". Les 3 autres intercommunalités (Grand Soissons Agglomération, Communauté de Commune de Retz- En-Valois, Communauté de Commune du Val de l'Aisne) sont favorables pour s’engager dans cette démarche. La coordination du projet sera assurée par le SBVAN. Il est proposé que la CCOC participe à la candidature portée dans le cadre de l’AMI dont le chef de file sera le SBVAN.

Après délibération, le conseil communautaire décide à la majorité (2 voix contre : Mr BOUDEELE, Mr GIROD et 5 abstentions : Mr VALET, Mr BRIOUX, Mme EMONT, Mr FOUILLARD, Mr SAMIER) :

-D’engager la Communauté de Communes dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt ESTHER pour son territoire inclus dans le périmètre du Syndicat du Bassin Versant de l’Aisne Navigable. -D’accompagner le Syndicat dans la démarche.

-De mobiliser l’ensembles des acteurs du territoire dans la démarche.

7. Demande de subvention FEDER pour le poste de numéricien du Tiers-lieu

Le Président précise qu’il est possible de déposer un dossier de subvention FEDER afin de créer un livrable de la feuille de route numérique V2 et ainsi permettre le financement du poste du numéricien sur 2 ans. Les fonds européens permettent de rembourser les dépenses déjà engagées de mi 2023 à mi 2025. La demande couvre le salaire chargé de l’animateur sur 2 ans + un forfait de 15% pour les coûts indirects soit un montant total de 73 940,99 €. Le montant de la subvention FEDER que l’on pourrait obtenir s’élève à 67 560 € soit un reste à charge de 6 380,99 €.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de solliciter une aide européenne au programme FEDER 2021-2027 pour le projet de feuille de route V2 avec l’élaboration d’une stratégie numérique s’élevant à un budget prévisionnel de 73 940,99 €.

8. Désignation des représentants au comité de direction de l’office de tourisme intercommunautaire du Soissonnais et du Valois

Le Président rappelle que par délibération du 10 avril 2024, il a été décidé de créer l’office de Tourisme du Soissonnais et du Valois à partir de juillet 2024 avec les autres intercommunalités membres du PETR (Grand Soissons et les Communautés de Communes de Retz en Valois et du Val de l’Aisne). Afin de mettre en place la gouvernance du nouvel office de Tourisme, il convient désormais de désigner les membres du comité de direction. Pour rappel, le comité de direction est composé de 27 membres répartis dans 3 collèges :

o Collège n°1 : 18 élus issus des 4 EPCI (dont 1 pour la CCOC)

o Collège n°2 : 9 socio-professionnels, représentant les 5 filières les plus

représentatives du tourisme du territoire (hébergement, restauration, loisirs, artisanat, patrimoine, et culture), ainsi que les chambres consulaires (commerce, industrie et agriculture)

o Collège n°3 : DGS des EPCI et du PETR avec voix consultatives

La CCOC doit donc désigner 1 titulaire et 1 suppléant au sein du collègue n°1. Les candidats proposés sont Mr BRIOUX en titulaire et Mr MUZART en suppléant.Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner les membres au sein du collège n°1 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme du Soissonais et du Valois suivants :

o Titulaire : Jean-Pierre BRIOUX

o Suppléant : Hervé MUZART

9. Demande de subvention du syndicat des écoles regroupées d’Oulchy-le-Château

Le Président précise que le syndicat scolaire des écoles regroupées d’Oulchy-le-Château a sollicité une subvention auprès de la Communauté de Communes pour l’installation d’un self- service à la cantine. En effet, la capacité actuelle de la cantine ne permet pas de répondre à la demande de toutes les familles. L’installation d’un self permettrait une rotation plus rapide des enfants et donc d’augmenter le nombre de repas servis. Le montant des travaux est estimé à 20 640,50 € HT (+ vaisselle non chiffrée). Le syndicat a obtenu une subvention DETR à hauteur de 50%. Le bureau communautaire a proposé d’accorder au syndicat une subvention à hauteur de 25%, c’est-à-dire le même taux que pour la subvention accordée au SIVOM d’Hartennes en 2021 (soit une subvention de 8 347 €). Juridiquement, il n'est pas possible de verser directement la subvention au syndicat, le fonds de concours doit passer par la commune. Il est donc proposé d’accorder une subvention à la commune d’Oulchy-le-Château qui la reversera au syndicat. Mr Aubert souhaite savoir si des enfants de communes extérieures à la Communauté de Communes intègrent l’école. Mme EMONT lui répond qu’il y a les communes de Armentières sur Ourcq et La Croix sur Ourcq qui font partie du syndicat mais que cela concerne seulement une dizaine d’enfants.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer un fonds de concours à la commune d’Oulchy-le-Château en vue de participer au financement de l’installation d’un self-service à la cantine de l’école à hauteur de 25% et dans la limite de 8 347 €.

10. Modification des plafonds de la régie d’avances et de recettes « Ados »

Le Président rappelle qu’une régie d’avances et de recettes avait été instituée par une délibération du 6 avril 2016 pour les activités Adolescents. Actuellement, le montant de l’avance consentie au régisseur est de 1 000 €. Ce montant est devenu trop juste pour la période de l’été. Il est proposé de passer à une avance de 2 000 €. Pour le reste de l’année, le montant resterait inchangé, soit 500 €. La Trésorerie a émis un avis conforme à cette modification.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de modifier les montants de la régie d’avances et de recettes instituée pour les activités Adolescents concernant l’avance à consentir au régisseur qui sera fixée à :

o 2 000 € pour la période du 1er juillet au 31 août

o 500 € pour le reste de l’année

11. Modification des tarifs de vente des bacs de tri sélectif

Le Président rappelle qu’un règlement pour l’attribution des bacs de tri sélectif avait été mis en place en 2009 lors de la première distribution des bacs de tri sélectif. Lors du changement en 2022, de nouvelles règles de dotation ont été définies et les volumes de bacs ont changé. Ilconvient donc de modifier le règlement afin notamment d’ajouter les bacs 240L. Tous les autres volumes restent inchangés.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les nouveaux tarifs de vente prévus par le règlement pour l’attribution des bacs de tri sélectif suivants :

Prix unitaire TTC

Bac 120L 22,72 €

Bac 240L 29,33 €

Bacs 360L 51,43 €

Bacs 660L 149,50 €

Couvercle bac 120L 7,77 €

Couvercle bac 360L 16,74 €

Couvercle bac 660L 53,82 €

Paire de roues de bac 120L/360L 7,18 €

Roue de bac 660L 28,70 €

Essieu bac 120L 3,00 €

12. Renouvellement du contrat de travail de l’encadrant technique du chantier d’insertion

Le Président précise que l’encadrant technique du chantier d’insertion est engagé depuis le 1er aout 2022. Son contrat de travail se termine le 31 juillet 2024. Il ne peut pas faire l’objet d’une reconduction car c’était un contrat pour accroissement temporaire d’activité. Il est proposé de lui faire un nouveau contrat de travail dans le cadre d’un CDD de droit public, pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois. Pour cela, il est nécessaire de créer un nouveau poste.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la création d’un emploi permanent d’encadrant technique du chantier d’insertion, relevant de la catégorie B, à temps complet et à partir du 1er aout 2024.

Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade de technicien soit par un agent non titulaire conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP. Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire sera recruté sur un contrat. Un niveau d’étude équivalent au Bac sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des Techniciens. Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper; l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

13. Questions diverses

➢ Reversement des attributions compensant le transfert de la part « CPS » des communes

Le Président précise que la part « Compensation Part Salaires » est une composante historique de la DGF, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. A compter de 2024, cette part historique est transférée à l'EPCI à fiscalité propre d'appartenance de la commune. Cette évolution se traduit par une baisse de la DGF descommunes au 1er janvier 2024, qui fera l'objet d'une compensation par un versement obligatoire d'un montant équivalent à la "part CPS" transférée de l'EPCI vers les communes concernées. Les montants que notre EPCI se doit de reverser à ses communes membres, ont été identifiées par l'arrêté interministériel du 16 avril 2024 :

02012 - AMBRIEF 116 02022 - ARCY-SAINTE-RESTITUE 626

02121 - BRENY 2611 02138 - BUZANCY 2127 02154 - CHACRISE 5059 02172 - CHAUDUN 4250 02233 - CRAMAILLE 9476 02272 - DROIZY 833 02372 - HARTENNES-ET-TAUX 1179 02412 - LAUNOY 548 02447 - MAAST-ET-VIOLAINE 182 02580 - OULCHY-LE-CHATEAU 23458 02585 - PARCY-ET-TIGNY 1197 02665 - GRAND-ROZOY 4110

02693 - SAINT-REMY-BLANZY 533 02799 - VIERZY 176 02804 - VILLEMONTOIRE 743 TOTAL 57224

La Communauté de Communes doit prendre une délibération pour reverser ces sommes aux communes mais elle n’a aucun rôle ni pouvoir de modification dans la répartition des attributions.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le reversement des attributions compensant le transfert de la part « CPS » de la taxe professionnelle des communes selon les montants constatés par l'arrêté interministériel du 16 avril 2024.

➢ Exonérations ZRR/FRR

Le Président rappelle que la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) adoptée en loi de finances pour 2024, fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation" dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2024. Grâce à cette réforme, 17 700 communes seront zonées en FRR. En outre, les 2 200 communes « sortantes » du zonage ZRR vont continuer à en bénéficier (comme dans le cas de la CCOC). Les 26 communes de la CCOC sont ainsi maintenues en ZRR.

Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur le territoire pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage. Il est rappelé que les communes et EPCI doivent délibérer chacun pour la part qui leur revient. La Communauté de Communes avait délibéré pour l’application de ces exonérations depuis le 4 juin 1997. Il est proposé de renouveler ces délibérations afin que les exonérations continuent de s’appliquer à partir du 1er juillet 2024. En ce qui concerne les communes, elles doivent également délibérer si elles souhaitent appliquer les exonérations pour la part communale.Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

La séance est close à 21h

Le secrétaire de séance Le Président Pierre Emmanuel GIROD Hervé MUZART