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Déliberation - DEL02 16042026 Designation des membres de la commission communale des impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL02 16042026 Designation des membres de la commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
DERATTOIST DU EUTISETE
Publié le
\ . [= À Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLI ere aeme oc RAT
L'air qu'il vous faut ! SÉANCE DU JEUDI 16 AVRIL 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi seize avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du dix avril 2026 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d'ÉRQUY sous la Présidence de Monsieur Sylvain RENAUT, Maire d'Erquy. Monsieur Olivier LE GALL, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
2
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
ÉLUS 27 CONVOCATION 10-04-2026
PRÉSENTS MAXI 24 RÉUNION 16-04-2026
MANDANTS 03 AFFICHAGE 17-04-2026
ABSENTS 00 TRANSMISSION 17-04-2026
APTES À VOTER 27
RECENSEMENT DES CONSEILLERS È £ Ê PROCURATIONS oo TT
NOMS ET PRÉNOMS mes |[S|É|E MANDATAIRES
RENAUT Sylvain Maire X
PESLIER Michel ler Adjoint | X
CHALVET Maryvonne 2è Adjointe | X
LE GALL Olivier 3è Adjoint | X
LE DOUARIN France 4è Adjointe | X
PIERRE Fréderic 5è Adjoint | X
BELLETTRE Michel Conseiller | X
LECORGUILLE Gilles Conseiller | X
FRARE Pascale Conseillère | X
DETREZ Nicole Conseillère | X
HUGUET Nathalie Conseillère | X
NOUET Soizic Conseillère | X
METAYER Christophe Conseiller X
LEBOUCHER Françoise Conseillère | X
LE MOUNIER Valérie Conseillère | X
HOUZE Laurent Conseiller X
TALBOURDET Gwenaelle Conseillère X | Nathalie HUGUET L'HOTELLIER Céline Conseillère | X
COCHERY Sandrine Conseillère | X
BRECHARD Benoit Conseiller X
ANDRE Ludovic Conseiller X
COLLONG Alexandre Conseiller X | Benoit BRECHARD
CONAN Alain Conseiller X
GUYOMAR Muriel Conseillère | X
PASCO Mickaël Conseiller X
GERRETSEN Marc Conseiller X
LE GUEN Cédric Conseiller X | Marc GERRETSEN
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 24 | 00 | 03 . ee Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Erquy, Conseil municipal du 16 avril 2026 Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260416-DEL02_16042026-DE
02- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID}
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts relatif à la Commission Communale des Impôts Directs,
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 et la nécessité de renouveler la CCID dans les deux
mois suivant l'élection,
Considérant que la commune doit proposer à l'administration fiscale une liste de contribuables remplissant les conditions d'aptitude (être de
nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales
dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales
et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des
travaux confiés à la commission),
Considérant l'avis de là commission Finances, ressources communales du 10 avril 2026,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’'ARRETER la liste des candidats (titulaires et suppléants) à proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques, composée des
32 personnes suivantes :
Nom Prénom
1 | CHALVET Maryvonne
2 _|LEGALL Olivier
3 | LE DOUARIN France
4 | PIERRE Frédéric
5 | BELLETTRE Michel
6 |LECORGUILLE Gilles
7 _| FRARE Pascale
8 | DETREZ Nicole
9 | HUGUET Nathalie
10 | NOUET Soizic
11 | METAYER Christophe
12 | LEBOUCHER Françoise
13 | LE MOUNIER Valérie
14 | HOUZE Laurent Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Er ji ici i Reçu en préfecture le 27/04/2026 quy, Conseil municipal du 16 avril 2026 us ue 28 AVR 26
ID : 022-212200547-20260416-DEL02_16042026-DE
15 | TALBOURDET Gwenaëlle
16 | L'HOTELLIER Céline
17 | COCHERY Sandrine
18 | BRECHARD Benoit
19 | ANDRE Ludovic
20 | COLLONG Alexandre
21 | CONAN Alain
22 | PASCO Mickaël
23 | GERRETSEN Marc
24 | LE GUEN Cédric
25 | BOUVET Sylvie
26 | BARRUCAND Francis
27 | DUBOSC Jean-Luc
28 | GAUTIER Séverine
29 | GAUTIER Gilles
30 | GUYOT Jean-Pierre
31 | LE BRICON Bruno
32 | LE DOUARIN Pascal
PRECISE
CHARGE
DIT
DE RAPPELER
que cette liste comporte des personnes qualifiées par leur
connaissance du territoire et de son marché immobilier.
Monsieur le Maire de transmettre cette liste aux services fiscaux
afin que le Directeur Départemental des Finances Publiques
puisse procéder à la nomination officielle des 8 commissaires
titulaires et 8 commissaires suppléants.
que les fonctions de membres de la commission sont gratuites et
que le mandat des commissaires prendra fin avec celui du Conseil
Municipal.
que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 27
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Le secrétaire de séance
Olivier LE GALL
Erquy, le 16 avril 2026
Le Maire