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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 Janvier 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2025030-0002 du 31 janvier 2025 portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre- ville de Perpignan le samedi 1er février 2025.
- Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2025030-001 relatif à la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement allant jusqu'au 31 décembre 2029. Annule et remplace le précédent. - Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2025-030-0001 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales
Cour d’appel de Montpellier
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière administrative en date du 16 janvier 2025.
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT, l’établissement des ordres de mission hors outil et la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 16 janvier 2025. E
1
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Service
interministériel
de
défense
et
de protection
civiles
(SIDPC)
Arrêté
préfectoral
PREF/SIDPC/2025030-001
relatif
à
la
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
des
caravanes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
en
particulier
ses
articles
L125-2,
R125-10
à
R125-22;
R
125-
23
à
R125-25,
R563-4,
D563-8-1,
et
de
l'article
L215-14
spécifiquement
relatif
à
l'entretien
et
la
restauration
des
milieux
aquatiques;
Vu
le
code
forestier,
en
particulier
les
articles
L131-1,
L131-6,
L134-6
et
L134-8
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales
et
en
particulier
son
article
L2212-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
particulier
ses
articles
L112-1
et
L112-2
;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
les
articles
D331-11,
D331-6
à
D331-9
et
R331-8
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
en
particulier
ses
articles
L443-2,
L443-3,
R421-19,
R443-9
à
R443-
12
et
R480-6
à
R480-7
:
Vu
la
loi
n°
2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
de
l'accessibilité ;
Vu
le
décret
n°
2022-1289
du
1er
octobre
2022
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
sur
les
risques
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierrÿ
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
le
décret
n°
2023-881
du
15
septembre
2023
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
125-2
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
février
1995
fixant
le
modèle
du
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
destiné
aux
gestionnaires
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2005
relatif
à
l'affichage
des
consignes
de
sécurité
devant
être
portées
à
la connaissance
du
public ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L. 132-1
et
L. 133-1
du
code
forestier;
Vu
l'arrêté
n°
2014048-0009
du
17
février
2014
portant
délimitation
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
soumises
à
Un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
pour
la
prévention
dans
les
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014048-0010
du
17
février
2014
modifié
relatif
aux
mesures
de
prévention
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
les
risques
naturels prévisibles
dans
les terrains
de
camping;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SIDPC/2016307-0001
du
2
novembre
2016
portant
création,
composition
et
missions
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SIDPC/2016307-0002
du
2
novembre
2016
modifié
portant
composition
et
missions
des
sous-commissions
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-256-001
du
13
septembre
2022
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECI);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2023087-001
du
28 mars
2023
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement
obligatoire
dans
la
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
les
zones
forestières
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023181-0002
du
30
juin
2023
portant
approbation
du
dossier
départemental
sur
les
risques
naturels
majeurs
(DDRM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023-331-0001
du
27
novembre
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023
296-0001
du
23
octobre
2023
abrogeant
l'arrêté
DDTM/SER/2029365-0002
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
et
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
-2- forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
pendant
la
période
estivale,
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt ;
|
Vu
l'instruction
DEVP1419070]
du
6 octobre
2014
relative
à
l'application
de
la
réglementation
spécifique
aux
terrains
de
camping
et
de
caravanage
situés
dans
les
zones
de
submersion
rapide
;
Vu
la
circulaire
NOR
INTE2114719]
du
14 juin
2021
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
évolutions
du
dispositif
de
vigilance
météorologiques
et
de
vigilance
crues ;
Vu
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
(PGRI)
2022-2027
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
21
mars
2022
et
publié
au
JORF
le 04
avril
2022
;
Vu
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
d'inondation
et
feux
de
forêts
en
vigueur
dans
les
communes
du
département
;
Vu
le
porté
à
connaissance
concernant
le
risque
inondation
établi
par
la
direction
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
le 19
juillet
2019
;
Vu
le guide
pratique
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
sur
la
sécurité
des
terrains
de
camping
de
mars
2023
destiné
aux
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air,
aux
collectivités
locales
et
aux
services
de
l’État
;
Vu
l'avis
rendu
par
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
le 15
octobre
2024;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
ARRÊTE
:
TITRE
I
CHAMP
D'APPLICATION
Article
1er
: Objet
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
:
-
aux
terrains
de
camping
régulièrement
autorisés
ou
soumis
à
permis
d'aménager
en
application
de
l’article
R.
421-19
du
code
de
l'urbanisme
permettant
l'accueil
de
plus
de
vingt
personnes
ou
de
plus
de
six
hébergements
de
loisirs
constitués
de
tentes
ou
assimilés,
de
caravanes,
de
résidences
mobiles
de
loisirs
ou
d'habitations
légères
de
loisirs
;
-
aux
parcs
résidentiels
de
loisirs
(PRL)
exploités
sous
le régime
hôtelier
;
-
aux
aires
d'accueil
de
camping-cars
régulièrement
créées
dès
lors
qu'elles
permettent
l'accueil
de
plus
de
vingt
personnes
ou
de
plus
de
6 camping-cars ;
-
aux
établissements
et
terrains
« assimilés
campings»
(aires
naturelles
de
camping
et
camping
à
la ferme,
camps
saisonniers). Article
2 : Définitions
Dans
le
corps
de
l'arrêté,
le
terme
« camping
»
est
utilisé
pour
évoquer
les
différents
types
d'exploitation
cités
à
l’article
1°.
Dans
le
corps
de
l'arrêté,
le
terme
« emplacement
»
est
utilisé
pour
évoquer
les
différents
espaces
réservés
aux
tentes
ou
assimilés,
caravanes,
camping-cars,
résidences
mobiles
de
loisirs
(RML),
habitations
légères
de
loisirs
(HLL).
Article
3 : Mise
en
œuvre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
campings,
sans
préjudice
des
dispositions
plus
contraignantes
prévues
par
les
règles
urbanistiques
locales
(PLU,
POS,
PPR)
ou
des
réglementations
spécifiques,
telles
que
les
réglementations
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP).
Elles
ne
font
pas
obstacle
aux
prescriptions
ou
obligations
qui
pourraient
résulter
d'autres
textes.
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
relève
de
la
responsabilité
propre
de
l'exploitant
et
s'applique
sous
le
contrôle
du
maire,
conformément
aux
articles
L.
2212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
mesures
s'appliquent
également
sous
le
contrôle
de
l'autorité
chargée
de
la
délivrance
de
l'autorisation
d'aménager
en
application
des
articles
L. 443-1
et
R.
443-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
4:
De
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
des
caravanes
Formation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
la
sous-
commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
des
caravanes
est
l'organisme
chargé
de
mener
des
visites
de
sécurité
et
produire
des
comptes-
rendus
destinés
à
l'autorité
de
police
afin
de vérifier
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté. Les
visites
de
sécurité
des
campings
peuvent,
en
raison
de
la
conception
ou
de
la
disposition
particulière
des
lieux,
donner
lieu
à des
prescriptions
exceptionnelles
ou
dérogatoires.
En
cas
de
dérogation
aux
présentes
dispositions,
des
mesures
destinées
à compenser
les
atténuations
aux
règles
de
sécurité,
peuvent
être
prescrites
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
des
caravanes
sur
la
base
d'une
analyse
des
risques
réalisée
par
la
sous-commission
de
sécurité
ou
d'une
étude
complémentaire
d'aléas
réalisée
par
un
bureau
d'études
compétent,
le
cas
échéant
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
gestionnaire
du
camping.
Dans
ce
dernier
cas
l'étude
devra
être
soumise
à
l'avis
de
la sous-commission.
:
Lorsque
la
configuration
particulière
de
l'établissement
ne
permet
pas
le
respect
de
certaines
dispositions
du
présent
arrêté,
à
l'exception
de
celles
prévues
par
l’article
17
(débroussaillement),
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le permis
d'aménager
pourra
accorder
des
dérogations,
après
-4- avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
Stationnement
des
caravanes
qui
devra
être
sollicitée
par
une
demande
de
l'exploitant
sous
couvert
de
la
mairie,
accompagnée
d’un
dossier
détaillé
motivant
la
demande
et
expliquant
les
mesures
compensatoires
proposées.
TITRE
II :
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
5 : Présence
de
l'exploitant
pendant
les
heures
de
présence
du
public
La
direction
du
camping
doit
être
présente
de
manière
permanente
pendant
la
période
d'ouverture
au
public
ou
désigner
un
ou
des
représentants
afin
de
prendre
les
premières
mesures
de
sécurité.
Durant
la
période
d'ouverture,
le
personnel
de
l'établissement
(permanent
ou
saisonnier)
doit
être
formé
à
la
sécurité
incendie
et
la
conduite
de
l'évacuation.
Ces
formations
peuvent
être
effectuées
en
interne.
Article
6 : Affichage
du
plan
et des
consignes
de
sécurité
Le
plan
du
camping
ainsi
que
les
consignes
de
sécurité
doivent
être
affichés
en
permanence
à
l'entrée
du
camping
ainsi
que
sur
les
bâtiments
communs.
Des
affiches
supplémentaires
doivent
être
installées
par
tranches
de
5
000
m°.
Elles
seront
rédigées
en
plusieurs
langues
en
fonction
de
la
clientèle
reçue
accueillie.
Un
document
relatif
aux
consignes
de
sécurité
et
aux
mesures
de
sauvegarde
à
observer
et
comportant
le
plan
d'évacuation
du
camping
sera
remis
à
chaque
occupant
dès
son
arrivée
(en
version
papier
ou
numérique)
ou
sera
présent
sur
l'emplacement.
Les
informations
doivent
y
figurer
dans
les
langues
les
plus
couramment
employées
dans
l'établissement.
L’annexe
1 détaille
les
mentions
que
doivent
comporter
ces
documents.
Article
7 : Cahier
de
prescriptions
de
sécurité
(cf.
modèle
en
annexe
2)
Chaque
terrain
de
camping
doit
être
doté
par
l'autorité
compétente
d'un
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
(CPS)
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
occupants
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 125-15
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
|
Ce
cahier
de
prescriptions
est
approuvé
par
arrêté
du
maire
après
avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes.
La
cohérence
du
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
avec
le
Plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
devra
être
recherchée
par
l'autorité
compétente,
en
concertation
avec
l'exploitant
et
le
propriétaire. Le
contenu
du
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
doit
être
conforme
à
l'arrêté
ministériel
du
6
février
1995
et
comporter
les
informations
relatives
à :
1)
L'information
des
occupants
sur
les
consignes
de
sécurité
et
de
sauvegarde
et
sur
les
risques
encourus; 2)
L'alerte
: modalités
de
déclenchement,
mesures
à
mettre
en
œuvre,
installations
d'avertissement
des
usagers,
état
nominatif
du
personnel
responsable
de
la sécurité;
3)
L'évacuation
ou
l'accès
aux
locaux
refuges
ou
de
confinement
:
ses
conditions
de
mise
en
œuvre,
cheminements
balisés,
désignation
des
zones
de
regroupement
et
des
locaux
où
zones
refuges. Le
document
initial
devra
être
mis
à
jour
régulièrement,
notamment
lors
des
changements
d'exploitant
ou
de
personnels
et
transmis
à
la
mairie
et
à
la
préfecture
(service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles).
Les
évènements
particuliers
et
crises
ayant
touché
ou
menacé
le
camping
seront
consignés
dans
ce
cahier.
Article
8 : Information
du
public
sur
les
risques journaliers
L'information
concernant
les
vigilances
météorologiques
et
hydrologiques
(www.meteofrance.com
/ wwurvigicrues.gouv.fr)
doit
être
communiquée
aux
vacanciers
par
tous
moyens. De
même,
l'information
relative
au
risque
incendie
doit
être
mise
à
disposition
des
vacanciers
chaque
jour
durant
la
période
d'affichage
du
risque
incendie
journalier
par
zone
météorologique.
Cette
information
est
disponible
sur
le site
internet
www.prevention-incendie66.com.
Les
mesures
d'interdiction
d'accès
aux
massifs
qui
en
découlent
seront
également
communiquées
pendant
toute
la
période
du
15 juin
au
15
septembre.
Article
9 : Dispositifs
d'alerte
sonore
Tous
les
campings
définis
à
l’article
1 doivent
disposer
d'un
dispositif
de
sonorisation
audible
en
tous
points
et
secouru,
de
manière
à
fonctionner
même
en
cas
de
rupture
d'alimentation
électrique,
afin
de
donner
les
consignes
de
regroupement,
d'évacuation
ou
les sites
à
rejoindre.
Ces
dispositifs
seront
adaptés
selon
la taille
des
campings :
=
Campings
de
moins
de
100‘emplacements
: deux
mégaphones
;
=
Campings
de
101
à
250
emplacements:
trois
mégaphones.
L'exploitant
devra
disposer
en
permanence
d'accumulateurs
de
rechange
adaptés
au
matériel
dont
il dispose
;
=
Campings
de
plus
de
250
emplacements
:
Un
dispositif
électro-acoustique
permettant
la
diffusion
de
messages
en
clair,
audibles
de
tous
les
emplacements
du
camping,
doit
être
installé.
Il doit
pouvoir
être
déclenché
à
partir
de
commandes
dans
le
local
de
réception.
Ces
campings
devront
disposer
de
mégaphones
de
secours.
:6- Les
ordres
d'évacuation
doivent
être
lancés
dans
les
langues
les
plus
couramment
employées
par
les
clients
de
l'établissement.
Un
contrôle
annuel
du
fonctionnement
du
dispositif
d'alerte
devra
être
réalisé
et
consigné
dans
le
registre
de
sécurité.
:
Article
10
: Points
de
rassemblement
Le
camping
doit
disposer
d'un
ou
de
plusieurs
points
de
rassemblement
identifiés
par
un
panneau
portant
un
logo
distinctif
et
adaptés
aux
risques
pour
lesquels
ils sont
mis
en
œuvre.
Article
11
: Exercice
annuel
d'évacuation
Un
exercice
annuel
d'évacuation
doit
être
réalisé
en
début
de
saison
avec
le
personnel
chargé
de
la
sécurité
du
camping
et
en
coordination
avec
les
services
municipaux.
Le
compte
rendu
de
cet
exercice
ainsi
que
les
attestations
de
formation
des
personnels
ou
la
liste
des
participants
en
cas
de
formation
interne
seront
consignés
dans
le
registre
de
sécurité
du
camping
et
transmis
au
maire
à sa
demande.
Article
12
: Éclairage
de
sécurité
Pour
les
campings
de
moins
de
250
emplacements,
s’il
n'y
a
pas
de
source
autonome,
le
gestionnaire
du
camping
doit
prévoir
des
lampes
portatives
en
nombre
suffisant.
Pour
les
campings
comprenant
plus
de
250
emplacements,
un
éclairage
de
sécurité
non
permanent,
alimenté
par
une
source
autonome
suffisante
doit
être
installé.
Cet
éclairage
de
secours
doit
permettre
Un
balisage
suffisant
des
cheminements
vers
les
points
de
rassemblement,
les zones
refuge
et
les
issues
de
secours.
Cet
éclairage
peut
s'effectuer
au
moyen
de
bornes
solaires
si
la
puissance
et
l'autonomie
de
celles-ci
sont
adaptées.
Pour
les
campings
situés
en
zone
inondable,
l'éclairage
de
sécurité
devra
être
positionné
à
une
hauteur
minimale
de
50
cm
du
sol
afin
de
pouvoir
être
distingué
en
toutes
circonstances.
.
Les
modalités
techniques
de
l'éclairage
de
sécurité
figurent
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
Article
13
: Alerte
des
secours
Un
téléphone
fixe
doit
être
présent
et
accessible
au
local
de
réception.
Ce
téléphone
doit
permettre
d'alerter
les
services
de
secours
extérieurs
même
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation
électrique.
-7- Article
: 14
: Voies
internes
et
sorties
Article
141
: Voies
internes
Dans
les
établissements
existants,
la
dessèrte
du
terrain
de
camping
doit
s'effectuer
par
une
voie
carrossable
en
toutes
circonstances,
d'une
largeur
minimum
de
3
mètres.
Concernant
les voies
de
circulation
intérieure,
elles
devront
présenter
une
largeur
minimum
de
3
mètres
et
permettre
une
circulation
des
engins
de
secours
dans
tout
le camping.
Pour
les
nouveaux
établissements,
après
publication
du
présent
arrêté,
ou
dans
les
établissements
existants,
dès
lors
qu'il
y
aura
une
modification
des
voies
de
circulation
internes
et
dans
les
zones
réaménagées,
les
caractéristiques
de
la
voie
de
desserte
au
camping
et
des
voies
de
circulation
intérieure
ne
devront
être
en
aucun
cas
et
en
toutes
circonstances
inférieures
aux
caractéristiques
précisées
en
annexe
4.
Des
aires
de
retournement,
dont
les
types
et
caractéristiques
sont
énoncés
en
annexe
4,
doivent
être
aménagées
à
l'extrémité
des
voies
de
circulation
intérieure
des
emplacements
comportant
des
impasses
supérieures
à
100
mètres.
Ce
type
d'aménagement
est
interdit
dans
les
campings
situés
en
zone
exposée
au
feu
de
forêt
et
dans
ce
cas,
toute
parcelle
située
à
plus
de
100
m
d’une
voie
de
circulation
devra
disposer
d'un
deuxième
accès.
Article
14.2 :
Issues
Le
nombre
d'issues
routières
permettant
d'accéder
à
l'intérieur
du
camping
depuis
l'extérieur
est
fixé
à :
- jusqu'à
100
emplacements
: 1 sortie,
- de
101
à
250
emplacements :
2
sorties
totalisant
6
mètres
avec
deux
fois
3
mètres,
-
de
251
à
500
emplacements:
2
sorties
totalisant
9
mètres
(dont
une
de
3
mètres
minimum)
pour
les terrains
de
251
à
500
emplacements,
- au-delà
de
500
emplacements,
une
sortie
doit
être
rajoutée
par
tranche
supplémentaire
de
250
emplacements.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
qu'en
toutes
circonstances :
- le
personnel
de
l'établissement
puisse
déverrouiller
les
issues,
- les
issues
soient
équipées
d’un
dispositif
de
verrouillage
adapté
ou
aisément
sécable
par
les services
de
secours,
en
vue
d’une
ouverture
rapide
en
cas
de
besoin. TITRE
Il :
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
PROTECTION
CONTRE
L’'INCENDIE
Article
15
: Défense
extérieure
contre
l'incendie
Dans
cet
article,
le terme
« point
d'eau
incendie
» (PEI)
désigne
les
hydrants
(poteaux
et
bouches
incendie)
et
les
réserves
d'eau
incendie
(cuves
aériennes
et
enterrées,
citernes
souples...).
Les
piscines
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
en
raison
des
difficultés
de
mise
en
œuvre,
d'accessibilité
et
de
pérennité
qu'elles
présentent.
Article
151
: Points
d’eau
incendie
Un
ou
plusieurs
poteaux
d'incendie
privés
ou
publics
normalisés
(débit
minimum
de
60
m°/h
pour
une
pression
d'1
bar
au
moins
durant
2
heures)
doivent
être
implantés
à
raison
d'un
appareil
distant
de
moins
de
150
m
de
l'emplacement
le
plus
défavorisé
par
les
chemins
d'accès
carrossables. Le
réseau
d'eau
doit
être
à
même
de
fournir
à
tout
moment
120
m°
en
deux
heures
en
sus
de
la
consommation
normale
des
usagers.
À
défaut,
des
réserves
artificielles,
retenues
ou
plans
d'eau
aménagés
doivent
être
prévus
et
capables
de
fournir
la
même
capacité
d'eau.
Tous
les types
de
citernes
et
matériaux
sont
admis.
L'emplacement
et
les
caractéristiques
hydrauliques
des
équipements
de
défense
en
eau
contre
l'incendie
doivent
être
déterminés
en
accord
avec
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours. Le
contrôle
de
ces
équipements
sera
réalisé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-256-001
du
13
septembre
2022
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECI).
Pourra
être
compté
pour
la
défense
extérieure
et
contre
l'incendie,
en
complément
du
ou
des
poteau(x)
incendie
ou
des
dispositifs
alternatifs,
toute
réserve
d'eau
supplémentaire,
d’une
capacité
minimale
conditionnée
selon
le
nombre
d'emplacements :
>
60
m°
pour
moins
de
50
emplacements,
>
120
m°
entre
50
et
200
emplacements,
=
240
m*°
pour
plus
de
200
emplacements. Article
15.2
: Circulation
interne
et
mise
en
station
des
engins
de
secours
La
voirie
du
terrain
de
camping
doit
permettre
facilement
l'accès,
la circulation,
le stationnement
et
le
remplissage
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie,
en
toutes
circonstances.
Dans
le cas
où
la voirie
ne
permettrait
pas
le stationnement
aux
abords
des
points
d'eau,
il devra
être
prévu
des
plates-formes
d'aspiration
de
dimensions
minimales
de
8
m
X
4
m,
constituées
de
matériaux
drainant
et
stabilisées
pour
supporter
un
poids
de
16
tonnes.
L'engin
des
sapeurs-pompiers
devra
pouvoir
se
positionner
à moins
de
5
m
du
point
d'eau.
Article
15.3
: Robinets
d'incendie
armés
Il doit
être
installé
un
réseau
fixe
de
postes
d'eau
et
de
tuyaux
de
25
mm
de
diamètre
présentant
les
caractéristiques
des
robinets
d'incendie
armés
normalisés
(RIA)
prévue
en
annexe
5.
Les
RIA
seront
accessibles
et
dégagés
en
permanence.
En
cas
d'insuffisance
de
desserte
en
eau,
l'installation
de
tout
autre
dispositif
de
remplacement
sera
soumis
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
des
caravanes.
Il
devra
le
cas
échéant
permettre
d'assurer
une
défense
contre
l'incendie
équivalente
à celle
des
robinets
d'incendie
armés.
Si
une
station
de
pompage
est
nécessaire,
celle-ci
doit
pouvoir
fonctionner
en
l'absence
d'alimentation
électrique.
Article
15.4
: Extincteurs
Des
extincteurs
portatifs
de
6
litres
pour
feux
de
classe
À
et
conformes
à
la
norme
NF
EN
3,
doivent
être
installés
et
entretenus,
à
raison
d’un
appareil
au
moins
pour
20
emplacements
avec
un
minimum
de
deux
appareils
par
terrain
de
camping.
Les
emplacements
de
ces
extincteurs
devront
être
consignés
et
disponibles
pour
le
personnel
de
sécurité
et
les
secours.
Article
16
: Emploi
du
feu
L'emploi
du
feu
est
réglementé
de
la façon
suivante :
+
les
feux
ouverts
de
plein
air
(feux
nus)
sont
strictement
interdits
;
+ __
seuls
sont
autorisés
sous
la
responsabilité
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
du
terrain
de
camping :
- les
barbecues
individuels
fonctionnant
à
l'électricité
ou
au
gaz,
répondant
aux
normes
CE,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
combustible
(charbon
de
bois,
sarments,
bois,
combustible
liquide,
etc.)
;
-10- - les
installations
fixes
de
cuisson
à
usage
collectif.
Ces
installations
devront
être
construites
sous
les
réserves
suivantes : +
en
matériaux
incombustibles,
protégées
du
vent;
+
le
foyer
(<
1m?)
doit
être
maçonné
et
fermé
sur
trois
cotés
sur
une
hauteur
minimum
de
50
cm;
+ _
être
équipées
d'une
grille
fine
située
en
partie
haute
du
conduit
de
fumée
pour
empêcher
toute
projection
de
particules
incandescentes
et
disposer
de
bacs
de
récupération
des
cendres ;
+
être
éloignées
des
houppiers
des
arbres
d'au
moins
5
m;
+ __
être
situées
à
plus
de
10
m
de
toute
tente,
caravane,
habitation
légère
de
loisirs
ou
autre
installation
de
même
nature ;
°
être
situées
sur
une
aire
incombustible
tout
autour
sur
une
distance
d'au
moins
3m;
-__
disposer
d'un
extincteur
de 6
litres,
de
classe
À
implanté
à
proximité
immédiate ;
+ __ être
surveillées
pendant
toute
la durée
de
leur
fonctionnement.
Par
ailleurs,
dans
les
communes
ou
parties
de
communes
relevant
du
code
forestier,
les
places
à
feu
devront
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'emploi
du
feu
en
vigueur
dans
le département.
Article
17
: Débroussaillement
Pour
assurer
la
protection
des
occupants
contre
le
risque
incendie,
un
traitement
particulier
de
la
végétation
située
à
l’intérieur
et
à
l'extérieur
des
terrains
de
camping
doit
être
assuré
selon
les
modalités
suivantes :
;
Article
171
: Dispositions
générales
Dans
tout
le
département,
le
débroussaillement
et
le
maintien
de
l'état
débroussaillé
doit
être
régulièrement
réalisé
dans
l'enceinte
du
camping
afin
de
limiter
la
propagation
d'un
incendie
de
proche
en
proche.
1
-
Végétation
herbacée
:
il
est
nécessaire
d'entretenir
régulièrement
la
végétation
pour
la
maintenir
au
ras
du
sol
en
bordure
des
hébergements
(à
moins
de
70
cm);
2 -
Haies
et
arbustes
présents
dans
le camping
:
Il
s'agit
d'arbustes
isolés
ou
de
haies
utilisées
en
séparation
des
parcelles,
en
délimitation
périphérique
du
camping
où
bordant
les
voies
d'accès.
Les
haies
constituent
l’un
des
principaux
vecteurs
de
propagation
des
incendies.
Les
arbustes
isolés
ou
associés
en
haie
doivent
être
entretenus,
taillés
régulièrement
et
maintenus
à
une
distance
de
70cm
minimum
des
hébergements. Les
arbustes
isolés
ou
disposés
en
haie
situés
à
moins
de
deux
mètres
des
hébergements
ne
doivent
pas
excéder
les dimensions
suivantes
: deux
mètres
de
haut
et
un
mètre
de
large.
-11- En
ce
qui
concerne
les
arbustes,
le
délai
de
mise
en
conformité
avec
les
prescriptions
ci-dessus
est
fixée
à deux
ans
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Ces
arbustes
doivent
avoir
une
faible
sensibilité
d'inflammabilité
(cf.
annexe
6).
Les
essences
suivantes,
particulièrement
inadaptées
au
risque
incendie,
doivent
être
remplacées
:
- genre
cupressus
(Cyprès)
: notamment
Cupressus
sempervirens
et
Cupressus
arizonica,
du
genre
thuya
et
tous
les
cultivars
apparentés
;
- genre
Chamaecyparis;
--
genre
Juniperus
(Genévriers);
- genres
Erica
et
Calluna
(Bruyères
et
Callune) ;
-
genre
Acacia
(Mimosas)
;
- genre
Arundoi
Donax
(Canne
de
Provence).
Les
nouvelles
plantations
d'arbustes
isolés
ou
en
haies
ne
doivent
comporter
aucune
de
ces
essences.
Celles
déjà
en
place
doivent
être
supprimées.
Dans
tous
les
cas,
au
1er
janvier
2034,
aucune
des
essences
précitées
ne
doit
être
présente
dans
les
haïes
à
l’intérieur
du
camping.
3 - Les
arbres
doivent
être
entretenus
et
élagués
régulièrement.
Pour
les
arbres
de
haute
tige
(plus
de
6
mètres),
aucune
partie
de
leurs
branches
comportant
des
feuilles
ou
des
aiguilles
ne
doit
être
située
à
moins
de
deux
mètres
de
buissons,
haies
ou
éléments
constitutifs
des
hébergements. Les
arbres
morts
ou
dépérissant
doivent
être
éliminés
de
même
que
les
parties
mortes
des
végétaux
maintenus
(branche
ou
tige
sèche).
Les
rémanents
(restes
de
végétaux
après
coupe)
doivent
être
évacués.
Article
17.2
: Communes
soumises
au
code
forestier
En
zone
soumise
au
code
forestier,
les
campings
constituent
des
installations
soumises
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD),
conformément
au
code
forestier
et
à
l'arrêté
préfectoral
dédié
en
vigueur.
Le
gestionnaire
du
camping
doit
ainsi
débroussailler
et
maintenir
en
état
débroussaillé
toute
l'année
les
terrains
bordant
l'emprise
du
camping
sur
une
profondeur
de
50
mètres
autour
du
périmètre
du
camping.
Les
travaux
de
débroussaillement
seront
mentionnés
dans
le
registre
de
sécurité.
-12- Article
18
: Aménagement
coupe
feu
périphérique
La
sous-commission
départementale
pourra
prescrire,
dans
un
délai
donné,
un
aménagement
périphérique
coupe
feu
constitué
d'une
bande
de
5
mètres
de
large
«
incombustible
»,
c'est-à-
dire
dépourvue
de
tout
élément
inflammable
(piste
en
terre
battue,
en
béton,
gravier,
sable,
etc.).
Cet
aménagement
pourra
se
situer
à
l'intérieur
ou
en
périphérie
du
camping.
Article
19
: Travaux
de
prévention
Aucun
dépôt
de
matériaux
inflammables
(bois,
PVC,
etc.)
ne
doit
être
stocké
en
dessous
ou
en
bordure
(moins
de
2
mètres)
des
hébergements.
Les
toits
et
les
gouttières
de
tous
les
bâtis
doivent
être
régulièrement
nettoyés
et
exempts
de
débris
végétaux
(feuilles,
aiguilles
de
pins).
Ces
travaux
doivent
être
réalisés
au
moins
une
fois
par
an,
avant
la saison
estivale.
TITRE
IV :
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
POUR
LES
CAMPINGS
SOUMIS
AU
RISQUE
INONDATION
Article
20
: Système
d'Alerte
Local
Lorsque
le
camping
est
équipé
d'un
système
d'alerte
local
aux
crues
(SAL),
la
documentation
technique
de
ce
dispositif,
une
fiche
descriptive
(plan
de
situation,
photos,
niveau(x)
d'alarme
notamment),
le
mode
de
fonctionnement,
les
tests
et
la
maintenance
ainsi
que
les
actions
mises
en
œuvre
lors
du
déclenchement
d'une
alarme
seront
annexés
au
cahier
de
prescriptions
de
sécurité. Le
SAL
doit
être
testé
impérativement
avant
l'ouverture
du
camping
et
au
moins
une
fois
par
mois
ensuite.
Les
tests,
les
opérations
d'entretien
et
de
maintenance
et
les
déclenchements
réels
devront
être
consignés
dans
le
registre
de
sécurité.
L'ensemble
de
ces
éléments
devra
être
transmis
à
l'autorité
principale
pour
intégration
au
PCS.
L'objectif
et
les
attentes
d'un
SAL
sont
définis
en
annexe
©.
Article
21
: Zones
refuges
Dans
les
campings
exposés
au
risque
inondation
sur
la
totalité
de
leur
emprise
spatiale,
lorsqu'aucune
échappatoire
(existante
ou
facilement
aménageable)
vers
une
zone
hors
risque
contiguëê
au
camping
n'est
possible,
ces
derniers
devront
être
équipés
de
zone(s)
refuge(s)
intérieure(s)
ou
à
proximité
immédiate
permettant
la
mise
en
sécurité
de
la
totalité
des
occupants.
En
cas
de
difficulté
lors
d'une
évacuation
rapide
vers
une
zone
hors
d'eau,
les
zones
refuges
nécessaires
seront
installées
dans
les secteurs
de
moindre
aléa.
-13- Les
zones
refuge
devront
être
situées
a
minima
à
+
0,20
m
au-dessus
de
la
cote
des
Plus
Hautes
Eaux
connues
(PHE).
En
cas
d'aménagements
de
ces
zones
dans
des
locaux
n'ayant
pas
pour
unique
vocation
l'accueil
des
usagers
en
cas
d'inondation,
les
aménagements
et
objets
présents
ne
devront
pas
gréver
la
surface
disponible
de
la
zone
refuge.
Les
zones
refuges
respecteront
les
prescriptions
suivantes :
-
le
calcul
de
l'effectif
minimal
de
la
surface
de
la
zone
refuge
s'effectue
sur
la
base
0,50
m2
par
personne
(2
personnes
maximum
par
m?),
libres
de
tout
mobilier
et
sur
la
base
d’une
moyenne
de
3
personnes
par
emplacement
;
-__
porter
un
panneau
visible
« ZONE
REFUGE
INONDATION
» ;
-_
disposer
d’un
éclairage
de
sécurité
conforme
à
l’article
12
;
-
avoir
des
structures
porteuses
résistantes
à l'écoulement
des
eaux.
Les
locaux
à
usage
d'habitation
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
du
camping
avec
occupation
permanente
(propriétaires,
gestionnaires,
gardiens)
peuvent
être
aménagés
dans
l'existant
ou
reconstruits
dans
la
limite
de
la
surface
bâtie
existante
sans
aucun
local
à
sommeil
dans
les
rez-de-chaussée
inondables
ou
en
dessous
de
la
cote
de
mise
hors
d’eau
(MHE)
définie
de
la
zone
si
elle
est
connue.
Article
22
: Installations
sensibles
Toutes
les
installations
sensibles
dont
le
dysfonctionnement
en
cas
de
submersion
pourrait
avoir
des
conséquences
sur
l'alerte
et
l'évacuation
des
personnes
(téléphone,
alarme)
doivent
être
mises
hors
d'eau.
Article
23
: Sécurité
le long
des
berges
des
cours
d’eau
(Annexe
7)
Toute
installation
d'hébergement
doit
être
implantée
en
recul
par
rapport
au
sommet
actuel
des
berges. L'espace
doit
être
laissé
libre
pour
que
:
|
-___
lors
d'une
crue
avec
affouillement,
les
installations
ne
soient
pas
rapidement
menacées
;
-
Si
nécessaire,
des
engins
de
chantiers
puissent
circuler
le
long
des
berges
et
accéder
au
lit
(pour
les
nécessaires
travaux
d'entretien
ou
de
protection).
L'emprise
de
sécurité
le
long
des
axes
hydrauliques
comprend
le
lit
mineur
augmenté
d’une
bande
de
largeur
égale
à
au
moins
1,5
fois
la
hauteur
des
berges
mesurée
depuis
le
sommet
de
celles-ci,
la
hauteur
des
berges
doit
intégrer
le
cas
échéant
la
présence
d'aménagement
ou
d'ouvrage
en
élévation
en
haut
de
berge.
Le
retrait
ne
pourra
être
inférieur
à
5
m.
Pour
les
rivières
et
les
fleuves
côtiers,
ce
recul
est
porté
à
10
mètres
minimum.
|
-714- Dans
cette
bande
de
recul,
ne
pourront
être
maintenus
que
des
équipements
légers
et
installations
nécessaires
aux
activités
touristique,
sportive
et
de
loisirs
(espaces
de jeux
ludiques,
terrains
de
sport).
Le
schéma
du
recul
minimal
à
respecter
par
rapport
au
haut
de
berge
figure
en
annexe
7
du
présent
arrêté.
TITRE V:
|
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
Article
24
: Contrôle
des
installations
de
gaz
et d'électricité
Pour
les
installations
collectives
de
gaz,
le
contrôle
sera
réalisé
chaque
année
par
un
technicien
:
compétent
et
contrôlé
par
un organisme
agréé
selon
une
périodicité
de
trois ans.
Pour
les
installations
individuelles
de
gaz:
le contrôle
sera
réalisé
chaque
année
par
un
technicien
compétent. Pour
les
installations
électriques
collectives,
le
contrôle
sera
réalisé
chaque
année
par
un
technicien
compétent
et contrôlé
par
un
organisme
agréé
selon
une
périodicité
de
trois
ans.
Ces
contrôles
donneront
lieu
à
la
délivrance
d'un
« rapport
de
vérification»
qui
sera
communiqué
lors
de
toute
visite
de
sécurité.
Article
25
: Réserves
de
combustibles
Le stockage
d'hydrocarbures
liquéfiés
doit
être
réalisé
conformément
aux
règlements
en
vigueur
et
faire
l’objet
de
contrôles
périodiques
systématiques.
Toutes
les
pièces
justificatives
doivent.
être
présentées
lors
des
visites
de
sécurité.
Pour
les
établissements
existants,
les
installations
privatives
de
gaz
sont
autorisées
dans
les
campings
situés
en
zone
forestière
ou
hors
zone
forestière.
Ces
équipements
doivent
répondre
aux
prescriptions
fixées
en
annexe
8.
Pour
les
nouveaux
établissements
ou
les
extensions
et
réaménagements
de
campings
soumis
à
permis
d'aménager
situés
dans
les
zones
forestières,
dans
la
zone
d‘'extension
ou
de
réaménagement,
seules
les
installations
collectives
de
gaz
(citernes
ou
réserves
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés)
sont
autorisées
dans
la
zone
d'extension
ou
réaménagée.
Elles
doivent
répondre
aux
conditions
définies
en
annexe
8:
-15- TITRE
VI:
CONTRÔLES
ET
DISPOSITIONS
FINALES
Article
26
: Contrôles
Chaque
année
un
plan
de
contrôle
des
campings
sera
établi
par
les
autorités
compétentes
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
campings.
Article
27
: Registre
de
sécurité
Les
vérifications
techniques
concernant
les
installations
sont
effectuées
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Le
registre
de
sécurité
avec
les dates
des
divers
contrôles,
les vérifications
des
installations
techniques
et
les
levées
de
reves
est tenu
à la disposition
des
services
de
certe
par
l'exploitant.
Article
28
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2014048-
0610.
du.17
février
2014
modifié
relatif
aux
mesures
de
..
:
prévention
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
les
risques
naturels
prévisibles
dans
les
terrains
de
camping
est
abrogé.
Article
29:
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
accessible
via
le
lien
suivant:
https://www. pyrenees-
orientales.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs. Article
30:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
.dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
tribunal
-administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé
recours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.
fr.
Article
31:
Le
directeur
de
cabinet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Céret
et
de
Prades,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
inter-
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
de
restauration
des
terrains
en
montagne,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
et
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
|‘application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
(https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr).
rer
an,lé
30
janvier
2025
Thierr)
BONNIER 7
_-16- Annexe
1
Plan
d'évacuation
et
consignes
de
sécurité
(article
6)
Le
plan
d'évacuation :
Le
plan
du
camping
situe
les
voies
de
circulation,
les
accès
et
les issues
de
secours,
le(s)
point(s)
de
rassemblement
et,
le
cas
échéant,
le(s)
zone(s)
refuge,
le
fléchage
d'évacuation
ainsi
que
le
dispositif
de
lutte
contre
l'incendie
(poteau(x)
incendie,
RIA,
extincteurs,
réserve
d'eau,
zone
d'aspiration,
etc
…).
En
fonction
de
l'origine
du
risque
et
de
la
configuration
du
camping,
deux
fléchages
distincts
d'évacuation
pourront
être
mis
en
place
et
figureront
alors
sur
le
plan
: un
fléchage
en
cas
d'inondation
menant
vers
le(s)
zone(s)
refuge
et
un
fléchage
en
cas
d'incendie
(ou
autre
risque)
menant
vers
le(s)
point(s)
de
rassemblement
(nb:
la
ou
les
zone(s)
refuge
et
le(s)
point(s
de.
rassemblements
peuvent
être
situés
à des
endroits
différents
du
camping).
:
|
Le plan
devra
égalément
comporter
le
numéro
H24
du
camping
ainsi
que
les
numéros
de
téléphone
des
services
de
secours
et d'urgence.
Consignes
de
sécurité
:
Les
consignes
de
sécurité
doivent
être
affichées
de
façon
très
visible
et
accessible
au
bureau
d'accueil
et
dans
les
locaux
communs.
Les
affiches
sont
établies
en
fonction
de
la nature
des
risques
présents
dans
le camping.
Des
affiches
supplémentaires
doivent
être
installées
par
tranches
de
5 000
m2
Elles
sont
rédigées
en
plusieurs
langues
en
fonction
de
la
clientèle reçue. Annexe
2
Document
téléchargeable
sur
:https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-
de-la-population/Securite-civile/Appui-aux-elus-et-aux-exploitants/Campings-situes-en-zone-a-risques
pit
A
mEw] té e\ des ter
CINE
Tree
MAT
aturel
où
me
ec
Qu
=
"e
Commune
de
(Insérer le logo
de
la commune)
ee
À
-
| Nom
du
Camping
Préfecture
des
(LS
ar
OT
put LEE Annexe
3
Éclairage
de
sécurité
(article
12)
Les
modalités
suivantes
devront
être
mises
en
œuvre
pour
l'éclairage
de
sécurité :
Pour
les terrains
de
plus
de
250
emplacements :
“Le
camping
dispose
pour
l'éclairage
de
secours
:
e
soit
d'un
groupe
électrogène
à
démarrage
automatique
ou
manuel.
Dans
ce
cas,
un
délai
de
5
minutes
maximum
est
acceptable;
e
soit
d'un
balisage
grâce
à
l'usage
des
bornes
solaires
qui
devront
être
d'une
puissance
minimum
de
60
lumens.
Chaque
borne
devra
être
séparée
de
30
m
et
une
borne
supplémentaire
devra
être
installée
à
chaque
changement
de
direction.
Elles
devront
être
positionnées
de
telle
sorte
qu'elles
respectent
la
largeur
utilisable
minimale
de
la
bande
de
roulement
permettant
l'accès
des
véhicules
de
secours
(cf.
annexe 4)
et
elles
devront
pouvoir
fonctionner
toute
une
nuit.
*
Les
aires
de
regroupement
sont
éclairées
par
un
dispositif
secouru
ou
solaire.
Lorsque
l'éclairage
est
assuré
par
des
dispositifs
solaires,
ceux-ci
devront
avoir
une
puissance
de
200
lumens
et
une
autonomie de
8
heures. Annexe
4
Dessertes,
accès
et
voies
de
circulation
intérieure
(article
14)
La
desserte
:
Afin
de
se
rendre
à
l'adresse
postale
d'un
camping
les
services
de
secours
doivent
pouvoir
emprunter
un
ensemble
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
desservant
le
terrain
de
camping.
Les
voies
privées
de
desserte
de
la
responsabilité
des
exploitants,
doivent
présenter
une
largeur
comprise
entre
5
et
6
mètres.
:
‘ Les
voies
de
circulation
intérieure
:
Un
test
de
manœuvre
sera
effectué
ou
un
justificatif
présenté
pour
confirmer
la
viabilité
des
voies
de
circulation
intérieures
elles
ne
devront
en
aucun
cas
et
en
toutes
circonstances
être
inférieures
aux
éléments
précisés
ci-dessous
:
°
Largeur
utilisable
minimale
de
la
bande
de
roulement
(chaussée
moins
les
bandes
réservées
aux
stationnements,
caniveaux,
potelets...)
:
©
3
mètres
(sens
unique
de
circulation)
portée
à
4
mètres
pour
les
campings
situés
en
zone
forestière,
o
5
mètres
(double
sens
de
circulation
ou
voie
en
impasse),
+__
Force
portante
de
160
Kilo-Newtons
(avec
un
maximum
de
90
Kilo-Newtons
par
essieu,
_
distants
de
3.60
mètres
au
minimum),
e
Rayon
intérieur
des
virages
:
R =
11
mètres
au
minimum,
e
Sur-largeur
extérieure
:
S=
15/R
dans
les
virages
de
rayon
inférieur
à
50
mètres
(S
et
R
exprimés
en
mètres),
e
_Pente
inférieure
à 15
%,
+
Hauteur
libre,
autorisant
le
passage
d'un
véhicule
:
4
mètres.
—
Lz
«LT.
|
À
t
1.
|
VOIE CHAUSSÉE
ie
,
|
|
+
Re
nn
;
PA
.
“
'
—
mg
0e
à
ï
|
8;
:
utlisable
:
î
ï & 7
Li,
ii
Ge
‘
iQ
A
TE
7e
.
0
PRET
Section
d'accés
Aire
de
retournement
:
Une
aire
de
retournement
est
Un
aménagement
stabilisé,
dédié
permettant
aux
engins
d'incendie
et
de
secours
d'effectuer
un
demi-tour
en
3
manœuvres
maximum.
Les
dimensions
de
ces
aires
de
retournement
sont
différentes
selon
leur
forme.
Toutefois
quel
que
soit
l'aire
de
retournement,
elle
doit
avoir
une
pente
générale
inférieure
à 4 %.
Les
caractéristiques
des
différentes
aires
de
retournement
sont
les
suivantes
:
soit une
aire de
retournement
« en
raquette
» : Voie
engin
ou
échelle
‘
Voie
engin
ou
échelle
+ _ soit
une
aire
de
retournement
« en
forme
de
T » présentant
les
nanièns
suivantes : :
L=17
mètres-|=5
mètres
-r= 8
mètres
.Vm
5 ou 7m
Sou7m
+ _
soit une
aire
de
retournement
« en
forme
de
L » présentant
les
dimensions
suivantes
:
L=17
mètres
- | =
5
mètres
- l'= 11,75
mètres
- r =
8
mètres Annexe
5
Caractéristiques
pour
le
réseau
de
robinets
d'incendie
armés
(RIA :
article
15.3)
Caractéristiques
de
bonne
pratique:
la
sous-commission
pourra,
camping
par
camping,
conseiller
sur
les caractéristiques
précises
du
réseau.
Les
établissements
doivent
être
pourvus
de
robinets
incendie
armés
alimentés
par
des
canalisations
d'eau
en
pression
présentant
les
caractéristiques
suivantes :
.
Pression
minimum
au
RIA
le plus
défavorisé
1,5
bar
en
dynamique
;
R
Le
nombre
et
les
emplacements
des
postes
d’eau
doivent
être
tels
que toute
la
surface
des
emplacements
de
tente
ou
de
caravane,
ainsi
que
toute
autre
‘ installation,
puisse
être
efficacement
atteint
par
au
moins
un jet
de
lance
finter-
distance
de
43
mètres
maximum);
-
sur
chacun
d’entre
eux
sera
apposé
un
signe
distinctif
permettant
de
réserver
son
usage
en
cas
d'incendie
(ex:
UTILISATION
EN
CAS
D'INCENDIE);
=.
un
OU
des,
RIA doivent
être
disposés
à
proximité
de
chaque
ERP
de
plus
de.
100
m?
-
débit
général
permettant
l’utilisation
simultanée
de
plusieurs
RIA
pendant
20
minutes
au
débit
minimum
de
40
litres
par
minute
selon
le tableau
suivant.
Nombre
de
RIA
dans]
Nombre
de
l'installation
RIA
à essayer
2à4
2
5ou6
3
Zet
plus
4 Annexe
6
Végétation
conseillée
vis-à-vis
du
risque
incendie
de
forêt
(article
171)
-
Les
espèces
arborescentes
et
arbustives
conseillées
(liste
non-exhaustive)
à
adapter
suivant
le
type
de
sol,
l'étage
de
végétation
(altitude)
et
les
réglementations
locales
en
vigueur
sont
les
suivantes
:
Arbres
fruitiers
(Amandier..),
Arbre
de
Judée,
Aubépine,
Buis,
Caroubier,
Chêne
pubescent,
Chêne
liège,
Cormier,
Cotoneasters,
Eleagnus,
Févier,
Frênes,
Murier-platane,
Olivier,
Pittospores,
Pyracanthas,
Troènes,
Vigne
vierge æ
Annexe
7
Recul
du
haut
de
berge
(article
23)
La
proximité
des
berges
des
cours
d'eau
et
axes
hydrauliques
naturels
(hors
réseaux
plu-
viaux
urbains
ou
agricoles),
notamment
torrentiel,
présente
un
risque
accru
en
cas
d’inon-
dation
car
étant
le
lieu
des
débordements
préférentiels
les
plus
probables
accompagnés
de
fortes
vitesses
de
courant.
En
l'absence
de
substratum
rocheux
ou
de
protections
solides
et
pérennes,
ces
berges
peuvent
aussi
être
déstabilisées
lors
d’une
crue
par
érosion
ou
affouillement.
Toute
installation
d'hébergement
doit
donc
être
implantée
en
recul
par
rapport
au
som-
met
actuel
de
leurs
berges.
:
oi
Schéma
représentatif
des
modalités
de
recul
de
toute
installation
par
rapport
au
haut
de
berge
d’un-cours
d'eau.
RECUL
DE
SÉCURITÉ
MINIMUM
LE
LONG
DES
BERGES
D'UN
COURS
D'EAU
Cas
de
berges
naturelles
1,5x
Hberge
RECUL
mini
! 2
Sommet
de berge
À
Terrain
naturel
Cas
de
berges
équipées
d'ouvrage
de
protection
en
élévation
1,5x
Hberge
:
à
RECUL
mini
gi? S°mmet de berge
À
Terrain
naturel
Digue
ou
remblai
©
NE
:la
hauteur
de
berge,
à apprécier
en
condition
d’étiage
sévère,
est
comptée
verticalement
à
partir
du
fond
du
lit
jusqu'en
sommet
de
rive.
, Annexe
8
Caractéristiques
des
installations
privatives
et
collectives
de
gaz
(article
25)
Les
installations
privatives
de
gaz
:
_Les
installations
privatives
de
gaz
correspondant
à
une
bouteille
de
butane
de
13
Kg
de
gaz
ne
doivent
pas
dépasser
le
nombre
de
2
par
hébergement.
Les
bouteilles
doivent
être
placées
à l'extérieur
de
l'hébergement
s’il
s'agit
de
propane.
Les
réserves
et
stockages
de
bouteilles
de
13
Kg
doivent
être
stockées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
situées
à
plus
de
5
mètres
des
iocaux
accueillant
du
public
ou
emplacements.
Lorsque
le
lieu
de
stockage
présente
un
côté(s)
ouvert(s)
le
périmètre
délimité
autour
de
cet
ouvrage
de
stockage
doit
être
exempt
de
tous
matériaux
ou
végétaux
combustibles
sur
une
distance
de3à5
mètres
selon
les
critères
de
kilos
fixés
à
l'alinéa
ci-dessous.
La
capacité
globale
de chaque
zone
de
stockage
en
bouteilles
de
13
Kg
non
raccordés
est
limitée
à
: e
1400
Kg
pour
le
propane,
e
520
Kg
pour
le
butane.
Les
installations
collectives
de
gaz:
Les
installations
collectives
de
gaz
(citernes
ou
réserves
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés)
doivent
être
enfouies
conformément
aux
règles
régissant
ces
installations.
Les
conduites
d'alimentation
depuis
ces
citernes
jusqu'aux
constructions
doivent
également
être
enfouies
à
une
profondeur
réglementaire.
Aucun
passage
à
l'air
libre
ne
doit
être
maintenu.
Toutefois,
si
l’enfouissement
des
citernes
et
des
canalisations
s'avère
techniquement
difficile
(sol
rocheux,
etc.)
pour
rester
à
l'air
libre,
ces
citernes
doivent
être
ceinturées
par
un
périmètre
de
protection
de
5
mètres
de
rayon,
libre
de
tout
emplacement
et
de
tous
matériaux
ou
végétaux
combustibles
et
scellées
ou
arrimées
au
sol
dans
les
zones
inondables
si
elles
ne
peuvent
être
mises
hors
d'eau.
De
plus,
ces
citernes
doivent,
soit
se
trouver
à
plus
de
5
mètres
de
tout
local,
soit
être:
séparées
de
ce
local
par
un
mur
de
protection
en
maçonnerie pleine
d’une
épaisseur
de
071
mètre
minimum
(ou
tout
autre
matériau
incombustible
présentant
une
résistance
mécanique
équivalente)
dont
la
partie
supérieure
dépasse
de
0,50
mètre
de
hauteur
au
moins
celles
des
orifices
des
soupapes
de
sécurité. Annexe
9
SAL-
Système
d'Alerte
Localisé
(article
20)
La
mise
en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
et
d'alerte
aux
crues
d’un
cours
d'eau
ou
système
d'alerte
local
(SAL),
peut
être
rendue
nécessaire
dans
certains
cas
pour
compléter
l'efficacité
du
dispositif
de
sécurité
générale
de
surveillance,
de
vigilance
et
d'alerte
du
camping,
notamment
du
fait
d’une
probable
survenance
de
crue
très
rapide
nécessitant
une
extrême
réactivité
au
vu
des
enjeux
menacés
et
des
moyens
mis
en
œuvre.
Sous
réserve
des
prescriptions
contenues
dans
les
documents
d'urbanisme,
la
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
ne
justifie
en
aucun
cas
de
rendre
à
l'exploitation
des
emplacements
à
fort
risque
d'inondation.
Le
SAL
est
destiné
à
améliorer
la
Peécne
de
vigilance
et
d'alerte
pour
une évacuation
préventive
efficace.
Pt
Ce
dispositif
sécurisé
piloté
par
sonde
immergée
ou
aérienne,
permettra
de
surveiller
les
‘
montées
de
niveau
du
cours
d'eau.
|| devra
être adapté
au
contexte
torrentiel
en
intégrant
le
risque
d'endommagement
par
le
transport
solide.
Ce
SAL
sera
disposé
dans
la
zone
la
plus
pertinente
à
déterminer
(en
général
celle
de
premier
débordement),
révélé
par
une
analyse
de
terrain
confortée
le
cas
échéant
par
le
retour
d'expérience
d'événement
historique
ayant
touché
le camping.
Ce
dispositif,
autonome
électriquement,
devra
prévoir
un
premier
seuil
de
pré-alerte
de
l'exploitant
pour
mise
en
vigilance
du
personnel
et
des
occupants,
puis
un
second
seuil
d'évacuation
par
déclenchement
d’une
sirène.
Ces
seuils
de
déclenchement
devront
être
suffisamment
précoces
afin
de
permettre
un
temps
de
réaction
approprié
du
gestionnaire
et
des
occupants.
Le
gestionnaire
devra
veiller
à
ce
que
l'ensemble
du
dispositif
soit
opérationnel
en
permanence
pendant
la
période
d'ouverture
du
camping. PRÉFET DES
PYRENEES-
CABINET
DU
PRÉFET
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2025030-0002
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le centre-ville
de
Perpignan
le
samedi
1°’ février
2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2215-
1; Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
R.
644-4
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L.211-
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
211-2
et
suivants;
‘
Vu
la
loi
n°
2017-150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
en
date
du
30
janvier
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/4
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public;
que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
une
manifestation
si cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l'ordre
public;
que
tel
est
le
cas
notamment
lorsque
l'objet
même
de
cette
manifestation
est
susceptible
d'affecter
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine,
qui
est
une
composante
de
l'ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
Considérant
que
la
ville
de
Perpignan
organise
du
jeudi
30
janvier
2025
au
samedi
1*
février
2025
une
grande
braderie
commerciale
dans
le
centre-ville
de
Perpignan,
qui
comprend
de
nombreuses
rues
piétonnes
et
commerçantes;
que
cette
braderie
est
l’une
des
plus
importantes
de
l'année,
engendrant
un
afflux
supplémentaire
de
population
(des
milliers
de
personnes
attendues
: touristes
espagnols,
familles,
chineurs)
et
nécessitant
la
fermeture
d'axes
routiers
qui
entraîne
des
perturbations
de
circulation;
Considérant
que
la
ville
de
Perpignan
autorise
à
cette
occasion
les
commerçants
du
centre-ville
à
installer
des
étals
sur
les
trottoirs
devant
leurs
boutiques,
ne
laissant
que
la
chaussée
pour
la
déambulation
des
piétons
et
rendant
la
circulation
piétonnière
difficile;
Considérant
par
ailleurs
que
les
manifestations
organisées
de
façon
récurrente
les
samedis
après-
midi
génèrent
également
un
afflux
de
population
important;
Considérant
qu'en
empruntant
les
rues
du
centre-ville
de
Perpignan,
Un
ou
plusieurs
cortèges
de
manifestants
se
trouvent
sur
une
place
publique
actuellement
encombrée
par
les
occupations
commerciales
temporaires,
risquant
ainsi
de
générer
un
trouble
à
l’ordre
public
naissant
de
flux
croisés
entre
manifestants,
commerçants
et
visiteurs;
Considérant
au
surplus,
ainsi
qu'étayent
les
compte-rendus
du
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale,
que
la
manifestation
«
Pour
le
cessez-le-feu
en
Palestine»
a
pour
pratique
récurrente
le
ciblage
des
commerces
(stickers,
appels
au
boycott,
interpellations
des
employés
etc);
que
l'occasion
de
la
Grande
Braderie
pourrait
donner
lieu
à
des
altercations
sur
la
voie
publique
alors
même
que
la
police
nationale
aura
plusieurs
secteurs
à
sécuriser
dans
Un
contexte
Vigipirate
toujours
au
niveau
d'alerte
« Urgence
attentat
»;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
concilier
la
liberté
d'aller
et
de
venir,
la
liberté
de
commerce
et
de
l'industrie
et
le
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
d'ordre
public
;
2/4 Considérant
que
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
a
alerté
les
services
de
la
préfecture
sur
les
risques
de
trouble
à
l'ordre
public
pouvant
naître
d’une
telle
concentration
de
population
le samedi
1°
février
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
et
afin
d'assurer
non
seulement
le
maintien
de
l'ordre
public
mais
surtout
la
sécurité
des
personnes,
il
convient
d'interdire
toutes
manifestations
et
rassemblements
revendicatifs
le
samedi
1°
février
2025
sur
les
périmètres
et
les
horaires
de
l'afflux
massif
de
la
population
; que
cette
mesure
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les
troubles
à
l’ordre
public
ainsi
que
la
sécurité
des
personnes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE :
Article
1er:
Toutes
manifestations
ou
rassemblements
revendicatifs
sont
interdits
dans
le
centre-
ville
de
Perpignan,
le
samedi
1%
février
2025,
à
l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
la
place
Arago,
la
rue
de
l'Ange,
la
rue
Voltaire,
la
Place
de
la
République,
la
rue
Mirabeau,
rue
de
la
Barre,
rue
des
marchands,
rue
Louis
Blanc,
la
place
de
Verdun,
le
pont
Magenta
et
le
quai
Sébastien
Vauban.
Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
dans
les
conditions
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal ;
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
pourra
faire
l’objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr). Article
6
:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
judiciaire
de
Perpignan
ainsi
que
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan
le
31 janvier
2025
à
4
Pouf
le préfet
eÿ
par
délégation,
_Lé'sous/préfet,/directeur
de
cabinet
/
3/4 2 Le
recours
gracieux
:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Le
recours
contentieux
:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwtelerecours.fr
;
Les
recours
successifs
: Vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la
date
du
rejet.
4j4 En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
=
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SCAT/2025
- c30
-0004
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
des
Pyrénées-orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L112-1-1
et
L112-1-3
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L111-4,
L111-5,
L111-31,
L121-10,
L122-7,
L122-11,
L142-5,
L14317,
L143-20,
L151-11,
L151-12,
L151-13,
L153-16,
L153-17,
L161-4,
L163-4,
L163-8; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R133-3
à
R133-15
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
et
notamment
son
article
51;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
et
notamment
son
article
25;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
VU
la
loi
n°
2023-75
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
par
le décret
n°
2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
décret
n°2014-1627
du
26
décembre
2014
relatif
aux
modalités
d'organisation
des
délibérationsà
distance
des
instances
administrativesà
caractère
collégial;
VU
le
décret
n°
2015-644
du
09
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementales
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
Bonnier,
préfet
des
Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-278-0001
du
5
octobre
2015
instituant
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SA/2021-339-0001
du
25
novembre
2021
et
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SCAT/2024-001-0001
du
12
janvier
2024
;
CONSIDÉRANT
le
courrier
du
CivamBio66
en
date
du
19
novembre
2024,
désignant
M.
Patrice
EY
en
remplacement
de
M.
Patrick
MARCOTTE
démissionnaire
à compter
du
1° janvier
20285
;
SUR
PROPOSITION
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1 : Composition
Le
n°
8
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SA/2021-329-0001
est
modifié
comme
Suit:
8°-
AU
titre
d'une
association
locale
affiliée
à
un
organisme
national
à
vocation
agricole
et
rurale
agréé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l’agriculture :
le
CivamBio66
Titulaire:
M.
Patrice
Ey
Suppléant:
M.
Dany
La
Noë
Article
2:
L'ensemble
des
autres
dispositions
des
arrêtés
n°
DDTM/SA/2021-339-0001
du
25
novembre
2021
et
n°
DDTM/SCAT/2024-001-0001
du
12 janvier
2024
est
maintenu.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
34
Javier
o25
Le
Préfet,
Pour
le Préfàt
et par délégation, PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025027-0002
fixant
le
nombre
de
circonscriptions
de
lieutenants
de
louveterie
dans
les
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
allant jusqu'au
31
décembre
2029
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement
et
particulièrement
ses
articles
L.
427-1
à
L.
4279;
R.
423-25
; R.
427-1
à
R.
427-4;
R.422-88;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1973
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
l'arrêté
du
14
juin
2010
et
sa
version
consolidée
au
19
février
2011
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
|
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SNAF-2025027-0001
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
allant
jusqu'au
31
décembre
2029; la
documentation
technique
MTES/DEB
du
26
novembre
2024
relative
aux
lieutenants
de
louveterie
;
la
réunion
du
20
décembre
2024
du
groupe
composé
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
de
la
chambre
d'agriculture,
de
l'association
des
louvetiers
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
de
la
DDTM,
relative
à
l'audition
des
candidats
à
un
premier
poste
de
lieutenant
de
louveterie
et
à
l'examen
des
dossiers
des
candidats
au
renouvellement
:
les
spécificités
des
terrains
militaires
situés
en
partie
sur
le territoire
des
communes
de
Salses-le-Château,
Opoul-Périllos,
Vingrau,
Tautavel,
Espira-de-l'Agly
et
Cases-de-
Pène
;
l'avis
du
Président
de
la
fédération
départementale
des
Chasseurs
des
Pyrénées-
Orientales
:
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1:
À
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
est
divisé
en
32
circonscriptions
sur
lesquelles
s'exerceront
les
fonctions
de
lieutenant
de
louveterie.
Article
2 :
Les
périmètres
des
32
circonscriptions
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sont
représentés
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
LLO,
VALCEBOLLERE,
OSSEJA,
SAINTE-
LEOCADIE,
ERR,
BOURG-
MADAME,
NAHUJA,
FONTPEDROUSE,
EYNE,
SAILLAGOUSE,
PALAU
DE
CERDAGNE,
SAINT-PIERRE-DELS-
FORCATS,
PLANES
DORRES,
UR,
ENVEIGT,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS,
LATOUR
DE
CAROL,
2
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-
DES-ESCALDES,
ESTAVAR,
TARGASONNE
EGAT,
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA,
LA
LLAGONNE,
LES
ANGLES,
BOLQUERE,
3
MATEMALE,
MONT-LOUIS,
SAUTO,
LA CABANASSE
4
REAL,
FORMIGUERES,
PUYVALADOR,
FONTRABIOUSE
AYGUETEBIA-TALAU,
OREILLA,
SANSA,
CANAVEILLES,
RAILLEU,CAUDIES
DE
6
CONFLENT OLETTE,
SERDINYA, JUJOLS,
NOHEDES,
CONAT,
VILLEFRANCHE
DE
6
CONFLENT,
MOSSET,
URBANYA,
MOLITG-LES-BAINS,
CAMPOME
RIA-SIRACH,
CODALET,
FILLOLS,
TAURINYA,
CLARA,
PRADES,
LOS-MASOS,
EUS,
CATLLAR,SOUANYAS,
ESCARO,
PY, SAHORRE,
CORNEILLA
DE
7
CONFLENT,
CASTEIL,
VERNET-LES-
BAINS,
THUES-ENTRE-VALLS,
NYER,
FUILLA,
MANTET
LAMANERE,
COUSTOUGES,
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE,
SERRALONGUE,
8
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS,
LE TECH
LA
BASTIDE,
TAULIS,
MONTBOLO,
TAILLET,
CORSAVY,
AMELIE-LES-BAINS-
9
PALALDA,
MONTFERRER,
ARLES-SUR-TECH,
SAINT-
MARSAL
VALMANYA,
BAILLESTAVY,
ESTOHER,
GLORIANES,
FINESTRET,
JOCH,
ESPIRA-
10
DE-CONFLENT CORBERE-LES-CABANES,
CORBERE,
MARQUIXANES,
MONTALBA-LE-
11
CHATEAU,
RODES,
BOULETERNERE,
ILLE-SUR-TET,
RIGARDA,
VINCA,
TARERACH,
ARBOUSSOLS
SOURNIA,RABOUILLET,
CAMPOUSSY,
PRATS-DE-SOURNIA,
LE VIVIER,
12
PEZILLA-DE-CONFLENT,
FELLUNS,
TREVILLACH
3
FOSSE,
SAINT-MARTIN,
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,
VIRA,
FENOUILLET
y
MAURY,
PRUGNANES,
LESQUERDE,
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
RASIGUERES,
ANSIGNAN,
PLANEZES,
SAINT-
ARNAC,
TRILLA,
15
LANSAC,LATOUR
DE
FRANCE
16
CASSAGNES,
NEFIACH,
CARAMANY,
BELESTA,
MILLAS,
CORNEILLA-LA-
RIVIERE FOURQUES,
CAMELAS,
TERRATS,
PRUNET
ET
BELPUIG,
CALMEILLES,
OMS,
17
CAIXAS,
SAINTE-COLOMBE-
DE-LA-COMMANDERIE,
CASTELNOU,
CASEFRABRE,
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES,
BOULE
D'AMONT,
MONTAURIOL
VIVES,
LE
BOULOU,
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS,
LES
CLUSES,
L'ALBERE,
18
CERET,
LE
PERTHUS,
MONTESQUIEU-DES-ALBERES,
MAUREILLAS-LAS-ILLAS,
REYNES VILLELONGUE-DELS-MONTS,
TORDERES,
LLAURO,
BANYULS-DELS-ASPRES,
19
TRESSERE,
PASSA,
VILLEMOLAQUE,
SAINT-JEAN-LASSEILLE
20
CANOHES,
PONTEILLA,
TROUILLAS,
TOULOUGES SAINT-FELIU-D'AVALL,
SAINT-
FELIU-D'AMONT,,
LE
SOLER,
THUIR,
LLUPIA,
21 22
PEZILLA-LA-RIVIERE,
BAHO,
SAINT-
ESTEVE,
VILLENEUVE-LA-RIVIERE,BAIXAS,
23
MONTNER,
ESTAGEL, CALCE
CASES-DE-PENE,
ESPIRA
DE
L'AGLY,
TAUTAVEL,
VINGRAU,
OPOUL-PERILLOS
24
(à
l'exclusion
des
territoires
appartenant
au
Ministère
des
Armées)
CLAIRA,
RIVESALTES,
SAINT-
HIPPOLYTE,
LE
BARCARES,
SAINT-LAURENT-DE-
25
LA-
SALANQUE,
SALSES-LE-CHATEAU
(à
l'exclusion
des
territoires
appartenant
au
Ministère
des
Armées)
PERPIGNAN,
TORREILLES,
BOMPAS
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE,
PIA,
26
SAINTE-MARIE,
PEYRESTORTES
CABESTANY,
SAINT-
CYPRIEN,
SAINT-NAZAIRE,
CANET-EN-ROUSSILLON,
27
SALEILLES,
ALENYA
POLLESTRES,BROUILLA,
ORTAFFA,
BAGES,
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,
THEZA,
28
LATOUR-BAS-ELNE,
CORNEILLA-DEL-VERCOL,
MONTESCOT,
ELNE
PALAU-DEL-VIDRE,
SAINT-ANDRE,
LAROQUE-DES-ALBERES,
SAINT-GENIS-
29
DES-FONTAINES,
SOREDE
30
ARGELES-SUR-MER,
COLLIOURE
a
PORT-VENDRES,
BANYULS-SUR-MER,
CERBERE
Territoires
appartenant
au
Ministère
des
Armées
sur
les
communes
de
32
SALSES-LE-CHÂTEAU,
OPOUL-PERILLOS,
VINGRAU,
TAUTAVEL,
ESPIRA-DE-
L'AGLY
et
CASES-DE-PENE
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Pyrénées-Orientales,
les
Maires
des
communes
concernées
et
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
La,
2 7
JAN.
202 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
1 - Eric FARRERO - 0685049769 - eric.farrerofwanadoo.fr
Fr
2 - Christian SANCHEZ - 0623372677 - christian.sanchez0536@orange.fr
[|
3
2ean-tuc AMET
- 0617236453 - marmotin366@gmaiLcom
[]
4- 2ean-Christian CAILLABET - 0624540276 - jeanchrstian.cailabet@sfrtr
(NI
5 - Jean-Claude RIERA - 0698020055 - riera-serra.jean-claude@orange.fr
[|
6- henri RIBES - 0665252922 - hribes@hormaittr
[1]
7 - Lazare GONZALEZ - 0619334204 - lazare.zabeth@sfr.fr
F3
8 - Bernard
BOIXEDA
- 0686237304
- bernard.boixeda@wanadoo.fr
©
IGN
- BDCARTO®
Lieutenants
de
Louveterie
des
Pyrénées-Orientales
Répartition
par
secteur
2025
- 2029
LL]
9
Litan BES - 0615967447 - ion
best.
Ro]
12 - Philippe DA-SILVA - 0620044806 - philippe.dasiiva48@orange.fr
3
13 - Jacques DUVERGER - 0671085274 - j.a.duverger-filli@orange.fr
[|
142 Fabien CROUZILLES
- 0699528830 - miabarrere@orange.fr
|
15 - Hervé CALT
- 0616539496 - catherineribere@orange.fr
{__]
16- Frédéric BOURNIOLE - 0683409822 - frederk.bourniole@orange
tr
;
Re
L—
St
Paul
de
Feroustint
14
g
[=]
17 - Renée TIHAY - 0671923861 - rtihay@nordnet.fr
Es
18 - Bruno BARETGE
- 0603496372
- brunobaretge@orange.fr
DM
19 - Guy LAURET - 0614125057 - guy-laurettaxo@gmail.com
Fi
20 - Louis GELY - 0642744552 - gelylouisé6@gmail.com
Ed
21 - Marc MEJEAN - 0618630887- marcmejean@fr.fr
[]
22
Sébastien JULIA - 0615428545 - sebastienjulia@hotmaiLfr
RE
23 - Nicolas CHARRIOT
- 0681453437 - chiccoG@wanadoo.fr
C7]
24 - Serge DEPEYRE - 0674022512 - serge@closdesfees.com
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
16-01-25
Es
25 - Phiiippe NEGRIER
- 0684105030 - garde.agl@gmail.com
[|
26- 2ean-André CABASSOT - 0611376129- jean.cabassat@gmailL
com
LL]
27- Emile DISPES - 0614243740 - emile dispess6@gmaiLcom
En
2 - Claude COSTA - 0673633038- sanglierS6@msn.com
|
29 - Jean-Pierre BERTRAND - 0626801624 - robert-guy27@orange.fr 30 - David COISSON - 0670767803 - coissondavid @gmal.com
DIN
21 - Giles FABREGUE - 0608894740 - fabregue giles@tree.f
F1
32 ne
Ministère
des Armées situé en
partie sur les communes
suivantes:
-PENE,
ESPIRA-DE-L'AGLY,
OPOUL-PERILLOS,
SALSES-LE-CHATEAU,
TAUTAVEL
et VINGRAU
Michael
PETROT
- 0647530047
- michaelpetrat@hotmail.com
Gebriel
RAMON
- 0613653195
- gabriel@ramon6é.fr
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
/ Connaissance
des
Territoires MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 01 mars 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUE, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d’ Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’ Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Faità Montpellier, le 16 janvier 2025
= —— ,
Le Procureur Général Le Premier Président
Re
 Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ; _
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 et du 10 août 2023 nommant
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la
Cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de. greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
- Monsieur Romain GADRAS, Attaché d’administration, pris en charge dans le cadre
d’un détachement, dans le corps des directeurs des servicé de greffe judiciaires depuis le
1% septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Afin de signer :
- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l’outil ESTEVE;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps pärtiel concernant l’énsemble des agents du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires ; c
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente. décision de délégation en date du 01
septembre 2024.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 03 janvier 2025.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
LE ———_——)
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Jean/Marie BENEY | Jean-Michel EYCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Jennifer CASTILLO
Aurélie BOURNOT
\ ‘ Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELIN
Romain GADRAS
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONT PELLIER CEDEX