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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil normal
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 Janvier 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 Janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 Janvier 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0011 du 12 décembre 2024
portant autorisation de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune
de CORBERE-LES-CABANES (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0010 du 12 décembre 2024 portant autorisation de modification de l’installation du système de vidéoprotection de la commune de MILLAS (66170)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0005 du 09 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « AGRIDEPOT » 2 avenue Chopin à ILLE-SUR-TET (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0003 du 09 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« ALDI MARCHE TOULOUSE SARL » Avenue des Pyrénées à BOURG-MADAME (66760)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0005 du 10 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« CAMPING LES DUNES » 1647 rue EL Marenda Gros, TORREILLES (66440)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0004 du 09 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LIDL » Lieu-dit Las Deveses à EGAT (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0007 du 09 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LIDL » Avenue Général Leclerc à SAINT-CYPRIEN (66750) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0003 du 10 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SARL SAPER » 6 rue Denis Papin à Saleilles (66280)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0006 du 09 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS SILDIS » Chemin Camp Llarg, ILLE-SUR-TET (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0001 du 09 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SNC CALVET LLOBET TABAC REPUBLIQUE »ZAC du Campllarg à ILLE-SUR-TET (66130)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0004 du 10 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SOCIÉTÉ GENERALE » 1 rue de l’Alma à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0002 du 09 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » 15 avenue du Dr Bouix à AMELIE-LES-BAINS- PALALDA (66110)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0002 du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« BASIC FIT » Chemin de la Roseraie CC Carré d’Or à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0003 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « CABINET DENTAIRE » 40 rue Pomarola à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0004 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « CASA XANCHO MAIRIE DE PERPIGNAN » 8 rue de la main de fer à
Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0012 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, DISPENSAIRE » 25 rue Petite la
Monnaie à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0014 du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« CD66 – MSP NORD » 2164 avenue Joffre à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0007 Du 10 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « DIPA SAS » 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0006 du 11 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES ORIENTALES » 5 boulevard Wilson à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0009 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« FRANCE ACHAT INTERNATIONAL » 2609 route de Prades à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0005 Du 29 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « GIE (GRAND FRAIS) » 1935 avenue d’Espagne à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0003 du 11 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « GIFI » 1120 avenue d’Espagne à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0007 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » Boulevard St-Assiscle Gare SNCF
à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0008 du 11 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LIDL » Boulevard Saint Assiscle à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0005 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « LYCÉE PICASSO » 120 avenue Général Gilles à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0002 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « MONDIAL RELAY « 210 avenue du Languedoc à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0007du 11 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « PALAIS DES CONGRES » Place Armand Lanoux à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0004 du 11 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE » Rue des Archers à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0010 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « PARKING ARAGO – RÉGIE MUNICIPALE » 26 rue Henri Abadie à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0011 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« PARKING SAINT MARTIN – RÉGIE MUNICIPALE » 79 rue Maréchal Foch à Perpignan
(66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0001 Du 11 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« QUIZ ROOM » 6 rue Charles Fabry à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0008 Du 10 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« RECA » 20900 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0008 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SARL LA VIENNOISERIE MALINE » 54 avenue Jean Mermoz à Perpignan
(66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0006 Du 12 décembre 2024
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement SAS JUMP-STORY 4 rue Levavasseur à Perpignan (66000)
Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024366-0001 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VITRAT Sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 366-0001 du 31 décembre 2024 portant prorogation
de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-363-0002 du 29 décembre 2023, portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023, portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration
de Canet-en-Roussillon à des fins d’utilisation pour la défense contre les incendies, l’irrigation d’espaces verts, de jardinières et la dilution de saumures.
Arrêté préfectoral DDTM/SER/2023366-0002 du 31/12/2024 portant prorogation de
l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024, portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de Saint-
Cyprien et abrogeant les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2023 137-0002 du 17 mai 2023
et n°DDTM/SER/2023 363-0003 du 29 décembre 2023.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025002-0001 du 02 janvier 2025, portant
autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit du Syndicat mixte Rivage, pour
l'installation et l'exploitation d'une échelle limnimétrique et d'un piézomètre, dans l'étang
de Salses-Leucate, au lieu-dit La Roquette, sur le territoire de la commune de Salses-le-
Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024355-0001 du 20 décembre 2024 portant sur le règlement de police du télésiège Gentianes / Station de Font-Romeu - Pyrénées 2000.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23 /12/2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries à CLAIRA (66530), parcelle cadastrée AO 469.
ARRETE N° 2024-0361-001 RELATIF A LA DELOCALISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) MES BE SITUE A PERPIGNAN (66) ET GERE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-EDUCATIF DU ROUSSILLON CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d’engagements de dépenses et de recettes. Em PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
:
x
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0011
du
12
décembre
2024
portant
autorisation
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la commune
de
CORBERE-LES-CABANES
(66130)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V;
Vu
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
IOMA2319232D
du 13 juiliet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
. BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le 05
avril
2023
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CORBERE-LES-CABANES
(66130)
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
par
la
préfecture
le 23
juin
2023;
Vu
l'avis
du
référent
sûreté
du
Groupement
départemental
de
Gendarmerie
nationale
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024 ;
Considérant
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
et
des
statistiques
de
la
gendarmerie
nationale
une
délinquance
de
proximité
avec
en
particulier
tes
atteintes
aux
biens
(vols,
cambriolages
et
dégradations
de
biens) ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
_1”.:
Monsieur
le
Maire
de
CORBERE-LES-CABANES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
ét
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
le
système
de
vidéoprotection
de
sa
commune
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
te
numéro
2023/0015.
Cette
autorisation
d'installation
sur
la demande
susvisée
en
date
du'"12
décembre
2024,
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029
et
porte
sur
le
nombre
de
caméras
autorisées
(02
caméras
de
voie
publique)
ainsi
qu'il
suit :
-__
jardin
d'enfants/école
maternelle
(1)
-__
parking
du
parc
Cantié
: 9 rue
Pomarola
(1)
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personne,
défense
contre
l'incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
dépôt
d'immondices. Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21 jours.
Article
_4.:
Monsieur
le
Maire
de
CORBERE-LES-CABANES,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5,
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
ia
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8 : La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
Maire
de
CORBERE-LES-CABANES
(66130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
def
sécurités,
(9
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
fa
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau-
75800
Paris
cedex
ç8
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr Em PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. : BF Méi :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0010
du
12 décembre
2024
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
MILLAS
(66170)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
légistative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V';
VU
le Code
de
la
route;
© VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°pref/SCPPAT/2022011-0002
du
11
janvier
2022
relatif
au
système
de
vidéoprotection
du
Barcarès
(66420);
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0063
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
:
‘
VU
la
demande
d'autorisation
de
modification
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
MILLAS
(66170),
ayant
fait
l'objet
d'un
récépissé
de
dépôt
le
04
décembre
2024
;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
26024
;
sd.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
6B
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MILLAS
(66170);
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er:
Monsieur
le
maire
de
MILLAS
(66170),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
à
la
modification
de
l'instailation
du
système
de
vidéoprotection
de
sa
commune,
portant
sur
l'ajout
de
04
caméras,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2021/0449
;
Cette
modification
intervient
sur
l'autorisation
susvisée
du
18
mai
2022
valable
jusqu'au
18
mai
2027
et
porte
à
19
le
nombre
de
caméras
autorisées
(17
caméras
de
voie
pubique
et
02
caméras
intérieures)
ainsi
qu'il
suit
:
+
avenue
des
Albères
/ Cami
Ralet
(2)
-
rue
de
la coopérative
(2)
+
avenue
Jean
Jaurès
/ route
de
Prades
/ rue
Miro
(2)
-
avenue
de
la gare
/ rue
Victor
Hugo
(1)
+
avenue
du
8
mai
1945
/ route
des
lacs
(2)
- 63
avenue
Jean
Jaurès
(1)
+
rue
Jules
Ferry
/ rue
de
la
Fontaine
(1)
-
rue
de
la
Poste/
Mairie
(2)
-
rue
de
l'ile / passage
à gué
(1)
-+
rve
Émile
Zola
/ avenue
du
verger
{1)
-
avenue
jean
jaurès
/ rue
Jules
Ferry
(2)
-
Accueil
mairie/
régie
municipale
de
l'eau
(2)
Ce dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le territoire
de
ta
commune
citée
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
MILLAS,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d’une
information
judiciaire. Article
6:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l'article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après”.
.
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
Millas.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités.
ré
As
7
un
Ciistell
ENOT
Î î
?-
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur-
DLPAJ
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Es PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
.
a
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0005
du 09 décembre
2024
:
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
Pétablissement
« AGRIDEPOT
»
2
avenue
Chopin
à
ILLE-SUR-TET
(66130)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
11 Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
15
septembre
2024
par
Monsieur
Charles
LEFEVRE
pour
l'établissement
« AGRIDEPOT
»,
2
avenue
Chopin,
ille-sur-Têt
(66130);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
4%.:
Monsieur
Charles
LEFEVRE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« AGRIDEPOT
»
situé
2
avenue
Chopin,
Ille-sur-Têt
(66130),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0128.
‘
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
09
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personne-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
régiementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
08
jours. Article
4.:
Monsieur
Charles
LEFEVRE
responsable
de
la
mise
en
œuvré
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
L
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
‘
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celie
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Préfecture
des
Pyrénées-Orieritales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:/fwww.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Chartes
LEFEVRE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
(*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0003
du
09
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
ALDI
MARCHE
TOULOUSE
SARL
»
Avenue
des
Pyrénées
à
BOURG-MADAME
(66760) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
If Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
f'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
ie 14
avril
2024
par
Monsieur
Steve
WOLNIK
pour
l'établissement
«
ALDI
MARCHE
TOULOUSE
SARL
»,
avenue
des
Pyrénées,
Bourg-Madame
(66760) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
VE)
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1”.:
Monsieur
Steve
WOLNICK
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
15
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« ALDI
MARCHE
TOULOUSE
SARL»
situé
avenue
des
Pyrénées,
Bourg-Madame
(66760),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0003.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
69
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
la
lutte
contre
la
démarque
inconnue
et
volt
de
marchandise.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4.
:
Monsieur
Steve
WOLNICK,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'articie
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
‘
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
fe
site
: http//www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Steve
WOLNICK.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
ségurités,
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
ta
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Eu PRÉFET DES
PYRENÉES-
,
.
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0005
du
10
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« CAMPING
LES
DUNES
»
1647
rue
EL
Marenda
Gros,
TORREILLES
(66440) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
tt
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
|}
Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
06
mai
2024
par
Monsieur
Philippe
PALAU
pour
l'établissement
«
LE
RELAIS
DE
TORREILLES
»,
1647
rue
El
Marenda
Gros
à
TORREILLES
(66440)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
1/3
sur
le site
: http:/{www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1”.
:
Monsieur
Philippe
PALAU
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
06
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«LE
RELAIS
DE
TORREILLES
»
situé
1647
El
Marenda
Gros,
TORREILLES
(66440),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2021/0179.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
5
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
ia
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1“
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
légisiatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4,:
Monsieur
Philippe
PALAU,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
te
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
5166
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’articie
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Philippe
PALAU.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
pis
€)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
—
DLPA]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» wwwr.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique), Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
:
Tél.
04
68
51
66
66.
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Eu PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0004
du
09
décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDE
»
Lieu-dit
Las
Deveses
à
EGAT
(66120)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V';
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
I0OMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/20143335-0008
du
01
décembre
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
létablisserment
«€
LIDL
»
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
LIDL
»
;
VU
d'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024.
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
Ter:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
12
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
est
accordé
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
LIDL
»
situé
Lieu-dit
Las
Deveses
à
Egat
(66120),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2013/0247.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni la voie
publique
ni les zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est valable
jusqu'au
09
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personne-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
ia
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
publie.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les :
délais
mentionnés
ci-après
«).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
desisécurités,
(3
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). EM PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté
°
N
Ægalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-adrninistratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0007
du
09 décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« LIDL
»
Avenue
Général
Leclerc
à
SAINT-CYPRIEN
(66750)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
fa
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
1!
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
1I0OMA2319232D
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019318-0009
du
14
novembre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDL
»;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
LIDL
» ;
VU
f'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024.
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
er:
Le
renouvellement
de
d'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
17
caméras
intérieures
et 01
caméra
extérieure
est
accordé
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« LIDL»
situé
à
Avenue
du
Général
Leclerc
à
Saint-Cyprien
(66750),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2018/0094.
Sont
exclues
de
la présente
autorisation
05
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
09
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4:
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dahs
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
6).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAI
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE PRÉFET DES
PYRENÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0003
du
10
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SARL
SAPER
»
6
rue
Denis
Papin
à
Saleilles
(66280)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{1
Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
14
avril
2024
par
Monsieur
Carol
HOFFMANN
pour
l'établissement
«
SARL
PAPER
»,
6
rue
Denis
Papin,
Saleilles
(66280)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibies
4/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.
:
Monsieur
Carol
HOFFMANN
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
04
caméras
extérieures
pour
l'établissement
« SARL
SAPER
»
situé
6
rue
Denis
Papin,
Saleilles
(66280),
conformément
av
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0354.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: protection
entrepôt
et
parking.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4.
: Monsieur
Caroi
HOFFMANN,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
tes
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
:
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Carol
HOFFMANN.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
()
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientaies
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
c8
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0006
du 09 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SAS
SILDIS
»
Chemin
Camp
Liarg,
ILLE-SUR-TET
(66130)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Ii Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
1IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
déposée
le
18
janvier
2024
par
Monsieur
Guillaume
GAUBERT
pour
l'établissement
«
SAS
SILDIS
»,
Chemin
Camp
Liarg
à
Ille-sur-Têt
(66130).
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.
: Monsieur
Guillaume
GAUBERT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
70
caméras
intérieures
et
14
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
SAS
SILDIS
»
situé
Chemin
Camp
Llarg,
llle-sur-Têt
(66130),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
nurnéro
2024/0025.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
15
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
09
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
:
'
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Articie
4.
: Monsieur
Guillaume
GAUBERT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementaie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Guillaume
GAUBERT.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
(*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
ministre
de
l'intérieur
-
DEPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
eu
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0001
du
09
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SNC
CALVET
LLOBET
TABAC
REPUBLIQUE
»
ZAC
du
Carnpliarg
à ILLE-SUR-TET
(66130)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
[|
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H Titre
V
:
VU
ia
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
uné
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
NU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
dernande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
15
septembre
2024
par
Monsieur
jean-Philippe
LLOBET
pour
l'établissement
« SNC
CALVET
LLOBET
TABAC
REPUBLIQUE
»,
ZAC
du
Campilag,
flle-sur-Têt
(66130) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.
: Monsieur
Jean-Philippe
LLOBET
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
07
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« SNC
CALVET
LLOBET
TABAC
REPUBLIQUE
»
situé
ZAC
du
Campllarg,
Ille-sur-Têt
(66130),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2023/0263.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
09
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
sécurité
des
personnes
et
la
iutte
contre
la
démarque
inconnue.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4.
: Monsieur
Jean-Philippe
LLOBET,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fitées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupernent
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
jean-
Philippe
LLOBET.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sépurités,
€)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
-
DLPAj
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
-
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientaies
gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv. fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0004
du
10
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SOCIÉTÉ
GENERALE
»
1 rue
de
l’Alma
à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
(66250)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
ia
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
ie
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
‘du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrériées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
25
avril
2024
par
Monsieur
Responsable
logistique
pour
l'établissement
« SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
», 1 rue
de
l'Alma,
Saint-Laurent-de-la-Salanque
(66250);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
dernandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000
- - PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
donerure
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site:
http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE :
Article
4.:
Monsieur
Responsable
logistique
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
pour
l'établissement
« SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
»
situé
1
rue
de
l’Alma,
Saint-Laurent-de-la-Salanque
(66250),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0182.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
10
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
la
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.:
Monsieur
Responsable
logistique,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celie
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
Voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Responsable
logistique.
Pour
ie
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Lan
(*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024344-0002
du 09 décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
»
15
avenue
du
Dr
Bouix
à AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
(66110)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V';
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
.
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BSI/2017261-0006
du
18
septembre
2017
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
»';
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
responsable
logistique,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
« SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et 01
caméra
extérieure
est
accordé
à
Monsieur
le
responsable
logistique,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
» situé
à
15
avenue
du
Dr
Bouix
à
Amélie-les-Bains-Palalda
(66110),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2010/0156.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
09
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
sécurité
des
personnes
et
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Articie
4:
Monsieur
le
responsable
logistique,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'‘intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
‘ Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
‘
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le responsable
logistique.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
desisécurités,
{*}
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur—
DLPAJ
- place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E
E
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
.
:
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0002
du
11 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
BASIC
FIT
Chemin
de
la
Roseraie
CC
Carré
d‘Or
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
1}
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
ft Titre
V';
VU
ia
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
19 juin
2024
par
Monsieur
Redouane
ZEKKRI
pour
«
BASIC
FIT
»,
Chemin
de
la
Roseraie
CC
Carré
d'Or,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1%.
: M.Redouane
ZEKKRI
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
pour
«
BASIC
FIT
»,
situé
Chemin
de
la
Roseraie
CC
Carré
d'Or,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0292.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
décembre
2028.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
lincendie
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
accès
frauduleux.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.
: M.Redouane
ZEKKRI,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
S.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans.les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
ia
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
1.281-8,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ciaprès
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
M.
Redouane
ZEKKRI.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des sécurités,
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
ministre
de
l’intérieur
-
DLPAj
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
: 66000
-
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0003
Du
12
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
établissement
CABINET
DENTAIRE
40
rue
Pomarola
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Hi Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du ‘13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
°
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
juillet
2024
par
Monsieur
Benoît
SERKINE
pour
l'établissement
« CABINET
DENTAIRE
»,
40
rue
Pomarola,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
.
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1*.:
Monsieur
Benoît
SERKINE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
et
O1
caméra
extérieure
pour
l'établissement
«
CABINET
DENTAIRE»,
situé
40
rue
Pomarola,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0344,
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
‘ La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
prévention
des
attéintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
‘
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
dy
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.:
Monsieur
Benoît
SERKINE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
éadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Benoît
SERKINE
.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle BRENOT
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
—
DLPAJ
-
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08
“un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pvyrenees-orientales.
gouv.fr En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0004
Du 12 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
CASA
XANCHO
MAIRIE
DE
PERPIGNAN
8
rue
de
la main
de
fer
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
21
août
2024
par
Monsieur
Louis
ALIOT
pour
l'établissement
« CASA
XANCHO
MAIRIE
DE
PERPIGNAN
»,
8
rue
de
la
main
de
fer,
Perpignan
(66000)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
là
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
173
sur
le
site
: http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1“
: Monsieur
Louis
ALIOT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
13
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« CASA
XANCHO
MAIRIE
DE
PERPIGNAN
»,
situé
8
rue
de
la
main
de
fer,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0385.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l‘articte
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.
: Monsieur
Louis
ALIOT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’articie
1.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
65
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:{/www.pyrenees-orientates
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Louis
ALIOT.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
{)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
‘
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DÉPA]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+“
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0012
Du
11 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
DISPENSAIRE
25
rue
Petite
la
Monnaie
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
20 juin
2024
par
Madame
Hermeline
MALHERBE
pour
«CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES,
DISPENSAIRE
»,
25
rue
Petite
la
Monnaie,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http:/fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1°.:
Madame
Hermeline
MALHERBE
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
extérieure
pour
« CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
DISPENSAIRE
»,
situé
25
rue
la
Petite
Monnaie,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0298.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
fa
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
protection
des
bâtiments
publics.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.
: Madame
Hermeline
MALHERBE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
larticie
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél,
04
68
51
66
65
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'articie
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
au
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Hermeline
MALHERBE.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
es
sécurités,
()
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le ministre
de
l'intérieur
- DLPA}
- place
Beauvau
- 75800
Paris cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
.
.
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Ægalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0014
du
11
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CD66
-
MSP
NORD
2164
avenue
joffre
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
1
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
72
juin
2024
par
Madame
Hermeline
MALHERBE
pour
«
CD66
-
MSP
NORD
»,
2164
avenue
Joffre,
Perpignan
(66000) ;
.
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
143
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1“.:
Madame
Hermeline
MALHERBE
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
« CD66
-
MSP
NORD
»,
situé
2164
avenue
Joffre,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0284.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
accès
frauduleux.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
tes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.
: Madame
Hermeline
MALHERBE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
iles
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientaies,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Hermeline
MALHERBE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
ee Ce
Christelk
BRENOT
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
— 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA)
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Eu PREFET DES
PYRENÉES-
.
.
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Ægalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0007
Du
10 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
DIPA
SAS
2980
avenue
Julien
Panchot
à
Perpignan
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
MU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
25
juin
2024
par
Monsieur
Stéphane
JOUBERT
pour
l'établissement
«
DIPA
SAS
»,
2980
avenue
julien
Panchot,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024 ;
.
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1°.:
Monsieur
Stéphane
JOUBERT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
05
caméras
extérieure
pour
l'établissement
«
DIPA
SAS»,
situé
2980
avenue
Julien
Panchot,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0311.
Sont
exciues
de
la
présente
autorisation
08
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation. Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
au
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4.
: Monsieur
Stéphane
JOUBERT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article 1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
fa
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Stéphane
JOUBERT.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recors
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
fexpiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr E = PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
|
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0006
du
11
décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
»
5 boulevard
Wiülson
à Perpignan
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
il Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019311-0015
du
07
novembre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
»:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Xavier
DENY,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51.66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientaies
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
‘
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
de
02
caméras
extérieures
est
accordé
à
Monsieur
Xavier
DENY,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
»
situé
5
boulevard
Wilson
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2012/0238. Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni la voie
publique
ni
les zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est valable
jusqu'au
11 décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
où
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
régulation
flux transport
autres
que
routier.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
:
Monsieur
Xavier
DENY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(+.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Xavier
DENY.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
séturités,
Christelle
BRENOT
{*)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
—- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0009
Du
11
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
FRANCE
ACHAT
INTERNATIONAL
2608
route
de
Prades
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I!
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
11 Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
dernande
d'autorisation
d'installation
d'un
systèrne
de
vidéoprotection
déposée
le
20
juin
2024
par
Monsieur
Jean-Marc
AMIENS
pour
«
FRANCE
ACHAT
INTERNATIONAL
»,
2609
route
de
Prades,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1°,:
Monsieur
jean-Marc
AMIENS
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
21
caméras
intérieures
pour
«
FRANCE
ACHAT
INTERNATIONAL
»,
situé
2609
route
de
Prades,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0321.
Sont
exclues
de
ia
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4.
: Monsieur
Jean-Marc
AMIENS,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
systèrne
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://{www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-Marc
AMIENS.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
BRENOT
€)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
tes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
— 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
‘
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr EE PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
.
x
ORIENTALES
.
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0005
Du
29
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
GIE
(GRAND
FRAÏS)
1935
avenue
d'Espagne
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
-
VU
ja
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
f'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
juillet
2024
par
Monsieur
Christophe
JOUBERT
pour
l'établissement
«
GIE
»
{GRAND
FRAIS),
1935
avenue
d'Espagne,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
13
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1°”.
: Monsieur
Christophe
JOUBERT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
20
caméras
intérieures
et
04
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
GIE
»
(GRAND
FRAIS),
situé
1935
avenue
d'Espagne,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0431.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
08
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol
et
cambriolage.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettés
mentionnent
les
références
des
dispositions
légisiatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21 jours.
Article
4.
: Monsieur
Christophe
JOUBERT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
ia
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
'
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
.
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'articie
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
JOUBERT.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice-des
séArités,
i
Î
Christelle
gkeNoT
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
,
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAIJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:/{www.pyrenées-orientales.gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0003
du
11
décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« GIFI
»
1120
avenue
d'Espagne
à
Perpignan
(66000) Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
ft Titre
V';
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019353-0009
du
19
décembre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
GIF1
» ;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Denis
BINET,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
GIFI» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
‘er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
13
caméras
intérieures
est
accordé
à
Monsieur
Denis
BINET,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« GlFi»
situé
1120
avenue
d'Espagne
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2019/0304.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
régulation
fiux
transport
autres
que
routier.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
26 jours.
‘
Article
4:
Monsieur
Denis
BINET,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8 : La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifiéà
Monsieur
Denis
BINET.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
TS
Christejle
BRENOT
Ü
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
—
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
fe
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA)
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» wwwr.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
-
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0007
Du 12 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
Boulevard
St-Assiscle
Gare
SNCF
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
I0OMA2319232D
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection.et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
03
octobre
2024
par
Madame
Cécile
BUCHWEILLER
pour
l'établissement
« LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
»,
Boulevard
St-Assiscle,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
.Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sure
site
: http:/{www.pyrenees-orientales
gouv.fr SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1%
: Madame
Cécile
BUCHWEILLER
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
»,
situé
Boulevard
St-Assiscle,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0404,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.:
Madame
Cécile
BUCHWEILLER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu ’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
atticles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
: sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
{a
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www
pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exernplaire
sera
notifié
à
Madame
Cécile
BUCHWEÏILLER
.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle
BRENOT
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Eu PRÉFET
,
DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0008
du 11 décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDE
»
Boulevard
Saint
Assiscle
à Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020056-0009
du
25
février
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«LD»;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
LIDL»
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024 :
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
11
caméras
intérieures
et
de
02
caméras
extérieures
est
accordé
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
LIDL
»
situé
Boulevard
Saint
Assiscle
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2012/0143.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
lé
dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable jusqu'au
11 décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3 : Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
73 jours.
Article
4
: Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrance,
où
d’une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Articlé
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan
, le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
ded
sécurités,
(*)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
—
DLPAJ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
fa
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
:
-
‘
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-adrninistratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0005
Du
12 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
LYCÉE
PICASSO
120
avenue
Général
Gilles
à
Perpignan
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0007
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
10
septembre
2024
par
Monsieur
Christophe
BONNETTE
pour
l'établissement
«
LYCÉE
PICASSO
»,
120
avenue
Général
Gilles,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1%.
:
Monsieur
Christophe
BONNETTE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
09
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
LYCÉE
PICASSO
»,
situé
120
avenue
Général
Gilles,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0405.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
-
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4,:
Monsieur
Christophe
BONNETTE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l’articie
1%.
.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut.excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
-
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L,252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
BONNETTE.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice.
des
sécurités,
{)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
“
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
fe
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAj
-
place
Beauvau
- 75809
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
à
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Em PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
:
es
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0002
Du
12
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY
210
avenue
du
Languedoc
à
Perpignan
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{1 Titre
V;
.
VU
la loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024288-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
23
septembre
2024
par
Monsieur
Laurent
BENDAVID
pour
l'établissement
«
MONDIAL
RELAY
»,
210
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél..04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités ;
ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
Laurent
BENDAVID
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
MONDIAL
RELAY
»,
situé
210
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
nurnéro
2024/0402.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.
: Monsieur
Laurent
BENDAVID,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d‘intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Téi..04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:/{www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Laurent
BENDAVID.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
curités,
Directrice
des
sé
&)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Em PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0007du
11 décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
PALAIS
DES
CONGRES
»
Place
Armand
Lanoux
à
Perpignan
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019318-0008
du
14
novembre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
PALAIS
DES
CONGRES
»
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Sarah
BONNET,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
PALAIS
DES
CONGRES
» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
-
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
25
caméras
intérieures
et
de
04
caméras
extérieures
est
accordé
à
Madame
Sarah
BONNET,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
PALAIS
DES
CONGRES
»
situé
Place
Armand
Lanoux
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le numéro
2010/0103.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
08
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni la voie
publique
ni les zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et de
vol.
Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1“
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de
30 jours.
Article
4 :
Madame
Sarah
BONNET,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
5 :
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Sarah
BONNET.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice des
sécurités,
Christelle BRENOT
€)
Dans
les deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
— direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DiPA}
- place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Em PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0004
du
11
décembre
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
VU VU VU VU VU VU
pour
l'établissement
«
PALAIS
DES
ROIS
DE
MAJORQUE
»
Rue
des
Archers
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
1
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V';
le
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
18
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019310-0007
du
06
novembre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
PALAIS
DES
ROIS
DE
MAJORQUE
» :
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VU
Pyrénées-Orientales
;
larrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU VU
la
demande
présentée
par
Madame
Hermeline
MALHERBE,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
PALAIS
DES
ROIS
DE
MAJORQUE
»
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7 : Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.,5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan
, le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Hermeline
MALHERBE.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle
BRENOT
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
—
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
\ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0010
Du
11
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
PARKING
ARAGO
-
RÉGIE
MUNICIPALE
26
rue
Henri
Abadie
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Hi
Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
06
août
2024
par
Monsieur
François
AIDI
pour
«
PARKING
ARAGO
-
RÉGIE
MUNICIPALE
»,
26
rue
Henri
Abadie,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1°.
: Monsieur
François
AÏDI
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
25
caméras
intérieures
et
03
caméras
extérieures
pour
«
PARKING
ARAGO
—
RÉGIE
MUNICIPALE
»,
situé
26
rue
Henri
Abadie,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0368.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à
des
risques
d'agression
et
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
et
aide
à
l'exploitation.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4.:
Monsieur
François
AIDI,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L262-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
ia
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
te
directeur
interdépartementai
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
François
AIDI.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle
BRENOT
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
-—
75800
Paris
cedex
08
“
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté ÆÉgalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-00711
Du
11 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
PARKING
SAINT
MARTIN
-
RÉGIE
MUNICIPALE
79
rue
Maréchal
Foch
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
IH
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
1
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
I0MA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
‘
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition.
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
09
avril
2024
par
Monsieur
François
AIDI
pour
«
PARKING
SAINT
MARTIN
-
RÉGIE
MUNICIPALE
»,
79
rue
Maréchal
Foch,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
:
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1”. :
Monsieur
François
AIDI
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
19
caméras
intérieures
pour
«
PARKING
SAINT
MARTIN
-
RÉGIE
MUNICIPALE
»,
situé
79
Maréchal
Foch,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0367.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
29
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à des
risques
d'agression
et
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
et
aide
à
l'exploitation.
Article
2.
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
lés
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4.:
Monsieur
François
AiDI,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article
17.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemnplaire
sera
notifié
à
Monsieur
François
ADI.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
€)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000 -
Tél,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-crientales
gouv.fr Es PRÉFET DES
PYRENEÉES-
:
z
ORIENTALES
|
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024346-0001
Du 11 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
QUIZ
ROOM
6
rue
Charles
Fabry
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
1
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
Titre
V ;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
23
septembre
2024
par
Madame
Delphine
LUPO
pour
l'établissement
« QUIZ
ROOM
»
6
rue
Charles
Fabry,
Perpignan
(66000) ;
VU
f'avis
favorable
rendü
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportioriné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1°”.:
Madame
Delphine
LUPO
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
06
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« QUIZ
ROOM
»,
situé
6
rue
Charles
Fabry,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0417.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Protection
du
bâtiment
et
des
clients.
Article
2. :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
carnéras
dans
l’établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4.:
Madame
Delphine
LUPO,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
ia
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6 :
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Delphine
LUPO.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
def
sécurités,
€}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
r
75800
Paris
cedex
c8
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EM PRÈFET DES
PYRÈNEES-
.
.
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024345-0008
Du
10
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
RECA
20900
avenue
Julien
Panchot
à
Perpignan
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
11 Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
08
novembre
2024
par
Monsieur
Eric
JUNG
pour
«
RECA
»,
20900
avenue
Julien
Panchot,
Perpignan
{66000)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site:
http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1%.
: Monsieur
Eric
JUNG
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
et
de
O1
caméra
extérieure
pour
«
RECA
»,
situé
20900
avenue
Julien
Panchot,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0456.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
10
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
protection
des
bâtiments
publics.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
légistatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12 jours.
Article
4,
: Monsieur
Eric
JUNG,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d’une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la:
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à
été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Eric
JUNG.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice-des
pécurités,
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08
'
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
.
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0008
Du
12 décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
SARL
LA
VIENNOISERIE
MALINE
54
avenue
jean
Mermoz
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I! Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
j'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmès
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
f'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17 juin
2024
par
Monsieur
Victor
DEJONGHE
pour
l'établissement
« SARL
LA
VIENNOISERIE
MALINE
»,
54
avenue
Jean
Mermoz,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr. SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE :
Article
1°.
:
Monsieur
Victor
DEJONGHE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«
SARL
LA
VIENNOISERIE
MALINE
»,
situé
54
avenue
Jean
Mermoz,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0418.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.
: Monsieur
Victor
DEJONGHE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
-
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdéparteméntal
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Victor
DEJONGHE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
curités,
Christelle/BRENOT
()
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
ia
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
“+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
—
DLPA}
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
:
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
dâte
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr nu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
:
p
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: 8F
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0006
Du
12
décembre
2024
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
SAS
JUMP-STORY
4
rue
Levavasseur
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
Intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
fl
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V:;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
10MA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
09
avril
2024
par
Monsieur
Christophe
DENIELLE
pour
l'établissement
«
SAS
JUMP-STORY
»,
4
rue
Levavasseur,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
06
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
” SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
ARRÊTE
:
Article
1°.
: Monsieur
Christophe
DENIELLE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
SAS
JUMPY-STORY,
situé
4
rue
Lavavasseur,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0152.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
12
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
12
décembre
2029.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4.
: Monsieur
Christophe
DENIELLE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les conditions
fixées
à l'articie
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
inforrnation
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
‘
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
DENIELLE.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
&)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
,
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
fa
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territoriat Réf. : Laurence REFFAY Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv
fr
Tél:
04.68.51.65.17
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/20243
6€ -000 À
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VITRAT
Sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
le
décret
du
7
février
2024
nommant
Madame
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024171-0002
du
19
juin
2024
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
en
charge
de
la
cohésion
sociale,
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientale,
secrétaire
générale
adjointe,
à
l'effet
de
signer,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
19
juin
2024
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
des
personnels
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle
:
-
les
déléguées
du
préfet
;
- la déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site : http:l/www.pyrenees-orientaies
gouv.fr
13 Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
"arrêtés
concernant
la défense
nationale.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
a l'effet
de
:
- signer
tout
engagement
‘sur
les
crédits
qui
lui
sont
subdélégués
au
titre
des
charges
de
fonctionnement
du
programme
147
«
Politique
de
la ville
»;
— viser,
pour
attester
du
service
fait,
toute
facture
imputée
sur
les
crédits
qui
lui
sont
subdélégués.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT
à
l'effet
de
signer
et
à
l'exception
des
arrêtés,
tous
actes,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances
dans
es
domaines
suivants
:
* nouveau
programme
national
pour
le
renouvellement
urbain
(NPNRU)
;
* cohésion
sociale
et
insertion
;
* lutte
contre
l'habitat
indigne
;
* emploi
et
formation
professionnelle
;
* travail
saisonnier
;
* enfance
;
* handicap
et
accessibilité
;
Article
4
: En
tant
que
référente
du
comité
opérationnel
de
lutte
contre
le
racisme,
l'antisémitisme,
la
haine
anti-LGBT+
et
les
discriminations
liées
à
l'origine
(CORAHD
}
DILCRAH),
et
en
charge
du
droit
des
femmes,
de
l'égalité
des
chances
et
de
la
lutte
contre
les
discriminations,
Madame
Nathalie
VITRAT
est
habilitée
à
signer
tous
les
actes
relevant
de
ces
attributions
et
tout
engagement
juridique
relatif
à
l'attribution
d'une
subvention
à ce
titre.
Article
5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'elle
assure,
à l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
:
-les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
refus
de
séjour,
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
-
les
arrêtés
d'admission
en
soins
psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.3213-1
et
suivants
et
L.3211-11
du
Code
de
la
santé
publique
;
- toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
lorsqu'il
est
porté
atteinte,
d'une
manière
suffisamment
grave
et
immédiate,
à
un
intérêt
public
;
-
mémoire
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
suite
à
des
recours
demandant
l'annulation
de
décisions
relatives
à
l'entrée
et
au
séjour
des
étrangers,
dans
les
seuls
cas
où
l'audience
de
cette
juridiction
se
tient
le
lendemain
d'une
astreinte
et
que
le
mémoire
ne
peut
pas
être
préalable
en
amont. Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
VITRAT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
7:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Ludovic
JULIA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret.
Article
9:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibies
sur
le
site
:http:{{www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/3 Articie
10:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024064-0001
du
4
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
11:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
3
DEL,
2026
Thierty
BONNIER
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
Le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
313 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
du
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023-363-0002
du
29
décembre
2023,
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023-
137-0002
du
17
mai
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Canet-en-Roussillon
à des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
d'espaces
verts,
de
jardinières
et
la
dilution
de
saumures
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
Européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif
aux
exigences
minimales
applicables
à
la réutilisation
de
l'eau;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
R.211-23
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-8
à
R.2224-10
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
le décret
n°2023-835
du
29
août
2023
relatif
aux
usages
et
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées
;
._ VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
adopté
le 18
mars
2022;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales
gouv.fr
366-0001
31 décembre 2024 VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/)
de
DBOS :;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2010
modifié,
relatif
à
l’utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts ;
VU
l'arrêté
du 25
juin
2014
modifiant
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
à
l’utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l’épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
| VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1645/2004
du
26
avril
2004
modifié
autorisant
au
titre
des
articles
L.214-1
à
6
du
Code
de
l'environnement
le
système
d'assainissement
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°DDTM/SER/2023-222-0001
du
10
août
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Canet-en-
Roussillon
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts,
et
des
usages
urbains
et
la
dilution
de
saumures ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023
334-0001
du
30
novembre
2023
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023-363-0002
du
29
décembre
2023
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
n°DDTM/SER/2023-222-0001
du
10
août
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Canet-en-Roussillon
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts,
et
des
usages
urbains
et
la
dilution
de
saumures ;
VU
la
demande,
par
courrier
en
date
du
9
décembre
2024
de
Perpignan-Méditerranée-
Métropole-communauté-Urbaine
de
prorogation
d’une
année
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023-363-0002
du
29
décembre
2023
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023-222-0001
du
10
août
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Canet-en-Roussillon
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts,
et
des
usages
urbains
et
la
dilution
de
saumures ;
Considérant
le
caractère
exceptionnel
de
la
situation
hydrologique
et
climatique
du
département
depuis
le
mois
de
juin
2022;
Considérant
le
déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
début
de
la
saison
hydrologique
et
de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l’ensemble
du
département,
constatés
par
Météo
France; Considérant
la
persistance
de
niveaux
très
bas
de
la
plupart
des
nappes
et
des
débits
observés
sur
les
bassins
versants
des
fleuves
du
département;
Considérant
que
la
situation
des
ressources
souterraines
reste
globalement
très
fragile
notamment
en
l'absence
de
recharge
automnale
et
continue
localement
de
se
détériorer
sans
perspective
certaine
de
réalimentation ;
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
de
compenser
et
réduire
les
prélèvements
d’eau
provenant
des
nappes
phréatiques
;
Considérant
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
Canet-en-Roussillon
est
conforme
aux
exigences
qui
lui
sont
fixées
en
matière
de
traitement
de
ses
effluents ;
Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
constitue
une
ressource
alternative
permettant
de
limiter
localement
les
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
contribuant
ainsi
au
retour
à l'équilibre
quantitatif;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
protection
de
la
santé
publique
et
de
l’environnement,
en
particulier
pour
les
usages
à sauvegarder;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1 : Prorogation
La
durée
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023-363-0002
du
29
décembre
2023,
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
n°DDTM/SER/2023-222-0001
du
10
août
. 2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Canet-en-Roussillon
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts,
et
des
usages
urbains
et
la
dilution
de
saumures,
est
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
2
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
titulaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement. Article
3
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de
faire
les
déclarations
requises
par
d'autres
réglementations. Article
5
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
titulaire.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon
pour
y
être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Canet-en-
Roussillon
pendant
une
durée
d’un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
6
mois.
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
6.1.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot,
34
000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l’article
R181-50
du
Code
de
l'environnement :
par
le titulaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification;
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
6.2.
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d’un
tel
recours.
6.3.
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
7.1
et
7.2,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
: Article
7
: Exécution
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
Perpignan-Méditerranée-Métropole-
communauté-Urbaine,
le
maire
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon,
le
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pyrénées-Orientales
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
du
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024-219-0001
du
6
août
2024,
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
et
abrogeant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDTM/SER/2023-137-0002
du
17
mai
2023
et
n°DDTM/SER/2023-363-0003
du
29
décembre
2023
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
Européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif
aux
exigences
minimales
applicables
à
la
réutilisation
de
l’eau ;
VU
le Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2 ;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
R.211-23
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-8
à
R.2224-10
:
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le décret
n°2023-835
du
29
août
2023
relatif
aux usages
et
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées
;
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
adopté
le 18
mars
2022;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
366-0002
31 décembre 2024 VU
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2023,
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'irrigation
de
cultures ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023,
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'arrosage
d'espaces
verts
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2024
303-0001
du
29
octobre
2024
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l’état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
108/1994
du
17
janvier
1994
autorisant
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
6
du
Code
de
l’environnement,
le
système
d'assainissement
de
la
commune
de
Saint-
Cyprien; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023-137-0002
du
17
mai
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023-363-0003
du
29
décembre
2023,
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023-137-0002
du
17
mai
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
agricole
ou
d'espaces
verts;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024-219-0001
du
6
août
2024
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
et
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023
et
n°DDTM/SER/2023363-0003
du
29
décembre
2023;
VU
la
demande,
par
courrier
en
date
du
13
décembre
2024,
de
la
communauté
de
communes
Sud-Roussillon
de
prorogation
d’une
année
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024-219-0001
du
6
août
2024
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
et
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023
et
n°DDTM/SER/2023363-0003
du
29
décembre
2023 :
Considérant
le
caractère
exceptionnel
de
la
situation
hydrologique
et
climatique
du
département
depuis
le
mois
de
juin
2022 ;
Considérant
le
déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
début
de
la
saison
hydrologique
et
le
record
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l'ensemble
du
département,
constatés
par
Météo
France
; Considérant
la
persistance
de
niveaux
très
bas
de
la
plupart
des
nappes
et
des
débits
observés
sur
les
bassins
versants
des
fleuves
du
département
;
Considérant
que
la
situation
des
ressources
souterraines
reste
globalement
très
fragile
notamment
en
l'absence
de
recharge
automnale
et
continue
localement
de
se
détériorer
sans
perspective
certaine
de
réalimentation ;
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
de
compenser
et
réduire
les
prélèvements
d'eau
provenant
des
nappes
phréatiques
;
Considérant
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
saint-Cyprien
est
conforme
aux
exigences
qui
lui
sont
fixées
en
matière
de
traitement
de
ses
effluents
;
Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
constitue
une
ressource
alternative
permettant
de
limiter
localement
les
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
contribuant
ainsi
au
retour
à l'équilibre
quantitatif;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
protection
de
la
santé
publique
et
de
l'environnement,
en
particulier
pour
les
usages
à
sauvegarder
;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales;
.
ARRÊTE
Article
1
: Prorogation
La
durée
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024-219-0001
du
6
août
2024
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
à
des
fins
d'utilisation
pour
la
défense
contre
les
incendies,
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts,
est
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
2
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
titulaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement. Article
3
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le titulaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de
faire
les
déclarations
requises
par
d’autres
réglementations. Article
5
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
titulaire.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
saint-Cyprien
pour
y
être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
saint-Cyprien
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
6
mois.
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
6.1.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot,
34
000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l’article
R181-50
du
Code
de
l’environnement
:
par
le titulaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ;
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accéssible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
6.2.
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
6.3.
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
7.1
et
7.2,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision. Article
7
: Exécution
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud-
Roussillon,
le
maire
de
la
commune
de
saint-Cyprien,
le
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pyrénées-Orientales
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
éfet,
Thierry
NIER E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Syndicat mixte RIVAGE, pour l’installation et l’exploitation d’une échelle limnimétrique
et d’un piézomètre, dans l’étang de Salses-Leucate, au lieu-dit La Roquette, sur le territoire de la
commune de Salses-le-Château
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles
R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise
en œuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande du Syndicat mixte Rivage du 10 octobre 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du
24 octobre 2024 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du
DPMn ;
VU l’avis favorable tacite de la commune de Salses-le-Château ;
Considérant l’impact négligeable du projet sur le milieu naturel ;
Considérant le caractère d’intérêt public du suivi du niveau d’eau de la lagune de Salses-Leucate,
afin d’acquérir une meilleure compréhension du fonctionnement général de l’étang ;
Considérant la nécessité de disposer de dispositifs de mesures scientifiques permettant de suivre la
bascule de l’étang et les variations du niveau d’eau chaque année ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Syndicat Rivage (N° SIRET : 251 101 705 00019), représenté par Madame Marie MAILHEAU,
animatrice du SAGE de l’étang Salses-Leucate, dont le siège social se situe rue du Docteur Sidras,
11 370 LEUCATE, est autorisé à occuper le DPMn, pour l’installation d’une échelle limnimétrique et
d’un piézomètre, dans l’étang de Salses-Leucate, au lieu-dit La Roquette, sur le territoire de la
commune de Salses-le-Château, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de CINQ (5)
ANS, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de
la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en
cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt général.
Article 3 : Exploitation
Afin d’acquérir une meilleure compréhension du fonctionnement général de l’étang de Salses-
Leucate, il est apparu nécessaire de disposer de dispositifs de mesures scientifiques permettant de
suivre la bascule de l’étang et les variations du niveau d’eau chaque année.
Le dispositif est constitué d’un tube en acier inox 316L de 1,5 m de longueur, fixé sur un plot en
béton réalisé en eau, crépiné à sa base et muni d’un capot condamnable eu sommet.
La superficie maximale d’exploitation du DPMn est de 0,25 m², située en bord d’étang à une
profondeur de 50 cm à 1 m, au point de coordonnées suivantes, conformément au plan annexé au
présent arrêté :
(exprimées en WGS84 – degré et minutes décimales) : X = 2° 57,599’ E Y = 42° 50,123’ N
(exprimées en WGS84 – degré, minutes, secondes) : X = 2° 57’ 35.93’’ E Y = 42° 50’ 7,36’’ N
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires
régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie. Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par
les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Compte tenu du caractère non économique de cette convention, le service France Domaine
propose la gratuité de ladite occupation.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l’autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l’immeuble objet de
l’autorisation.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout moment, à
l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant
aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr. \
La cheffe de service mer et ittoral 661
floren BOULE ER
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au Syndicat mixte RIVAGE sera faite par la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation AOT Syndicat Rivage
Echelle limnimétrique et piézomètre
Coordonnées des équipements dans le système de référence WGS 84
X = 2° 57,599'E ; Y = 42° 50,123'N (Degrés Minutes décimales)
12/12/2024
[sion Boo r-00 li
Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Localisation des équipements sur le DPMn 1el
ion
Echelle
Anse
de
la
Roquett
1 L
© +
Le
©
Q.
FE | bi
Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Implantation des équipements sur le DPMn Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2024
355
001
du
20
décembre
2024
portant
règlement
de
police
du
Télésiège
Gentianes
Station
de
Font-Romeu-Pyrénées
2000
Communes
de
Font-Romeu/Bolquère
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.342-7,
L.342-15,
R.342-19,
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.1251-2,
L.2241-1
et
R.2240-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
l'arrêté
du
9
août
2011
modifié
relatif
à
la
conception,
à
la
réalisation,
à
la
modification,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
téléskis,
notamment
son
article
42,
VU
la
circulaire
du
5
septembre
2011
relative
au
règlement
de
police
applicable
aux
remontées
mécaniques
relevant
du
code
du
tourisme
et
aux
tapis
roulants
mentionnés
à
l'article
L.342-17-1
du
code
du
tourisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
télésièges
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
proposition
transmise
par
le
directeur
d'Altiservice
Font-Romeu
-—
Pyrénées
2000
le 19
novembre
2024
;
VU
l'avis
du
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés
(STRMTG)
Bureau
Sud-Ouest
n°2024-460-MC
du
20
décembre
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales,
|
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
décision
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
MAIRE,
directeur
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARRÊTE
Article
1 : Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
R.2240-3
du
code
des
transports
et
de
l'article
R.472-15
du
code
de
l'urbanisme,
le
règlement
de
police
du
Télésiège
« Gentianes
», situé
sur
les
communes
de
Font-Romeu
et
Bolquère.
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
le
personnel
d'exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et
la sécurité.
Article
2
: Lien
avec
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
générales
de
police
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé
sont
applicables
au
Télésiège
« Gentianes
».
Article
3
: Condition
d'accès
des
usagers
Il est
admis
au
maximum
par
siège :
- Si exploitation
simultanée
montée
et
descente
° à
la
montée :
4
usagers
3 véhicules
sur
4;
° à
la
descente
: 2
usagers
1 véhicule
sur
2 (piétons
uniquement) ;
. Si
exploitation
uniquement
à
la
montée
° à
la
montée :
4
usagers;
° à
la
descente
: 0
usager.
Sont
admis :
- les
Usagers
munis
de :
skis
alpins,
monoskis,
surfs;
- les
piétons
à
la
montée
et
à
la
descente.
Le
nombre
de
piétons
par
siège
est
limité
à
2
et
sont
placés
sur
le
côté
extérieur
de
celui-ci;
. la
descente
est
exclusivement
réservée
aux
piétons
;
. l'embarquement
de
piétons
et
de
skieurs
sur
un
même
siège
est
interdit ;
«
les
personnes
en
situation
de
handicaps
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé;
«
Les
traîneaux
de
secours
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012;
- les
engins
spéciaux
figurant
dans
l'annexe
«
annexe
au
règlement
de
police particulier
télésiège
des
Gentianes
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé;
.
les
bagages
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
- SUSvisé. L'accès
au
télésiège
est
interdit
aux
usagers
OU
engins
qui
ne
sont
pas
explicitement
mentionnés
ci-dessus. Article
4
: Conditions
particulières
de
transport
des
usagers
Les
enfants
dont
la taille
ne
dépasse
pas
1,25
m
ne
peuvent
être
transportés
sur
un
siège
que
s'ils
sont
accompagnés
au
moins
par
une
personne
en
mesure
de
leur
apporter
l’aide
nécessaire,
notamment
pour
la
manœuvre
du
garde-corps
et
le
respect
de
consignes
de
sécurité. AU
maximum
deux
enfants
dont
la taille
est
inférieureà
1,25
m
sont
admis
de
chaque
côté
de
cette
personne.
Dans
le
cas
d'un
groupe
encadré,
il
appartient
aux
responsables
de
ce
groupe
d'organiser
l'affectation
des
enfants
par
siège,
dans
le
respect
des
aménagements
prévus
par
l'exploitant,
et
de
s'assurer,
préalablement
à
l’'embarquement,
que
les
personnes
concernées
par
l'accompagnement
des
enfants
ne
s'y
opposent
pas.
Les
responsables
de
groupe
d'enfants
ont
la
charge
d'apprécier
l'aptitude
et
la
taille
de
ces
enfants
et
de
s'organiser
en
conséquence.
Article
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
de
façon
visible
pour
les
usagers
préalablement
à
leur
accès
au
télésiège
Gentianes.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Bolquère,
le
maire
de
Font-Romeu.
le directeur
de
la station
de
Font-Romeu-Pyrénées
2000,
le
directeur
départemental
de
la
protection
civil,
le
commandant
du
groupement
de
gendarme
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
le directeur
adjoint,
7
à la
mer et
au littoral
ee
mes
MAIRE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. ENGINS
SPECIAUX
AUTORISES
SUR
TELEPORTES
NOM
Constructeur
N°
Agrément
STRMTG
Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
où taille mini
SNOWSCOOT
INSANE
TOYS
INSANE
TOYS
AVEL_624_91_|
Leash
obligatoire
+ engin
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
QUI
QUI
BIKEBOARD
SNOW
SICNOMEN
AVEL_790_06_B
1,25m
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
QUI
Qui
OUI
OUI
QUI
BLACKMOUNTAIN
BLACKMOUNTAIN
AVEL_792_07_B
14
ans
Leash
obligatoire
+ engin
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
QUI
QUI
OUI
OUI
OUI
SCOOT'DAINES
G.
CAUSSE
-AVEL_797_08_A
14
ans
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
OUI
QUI
QUI
OUI
QUI
OUI
EVO-SNOW
GLOBE
3T
AVEL_817_12_A
1,45m
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur
une
extrémité
OUI
QUI
OUI
QUI
oui
QUI
R2S
AVEL_820_13_A
1,45m
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
OUI
QUI
QUI
OUI
MYSHAPE
MYSHAPE
AVEL_821_13_D
1,25m
Leash
obligatoire
+
engin,
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
QUI
OUI
OUI
SM
PM
INDUSTRIES
AVEL_826_13_A
1,25m
Leash
obligatoire
+ engin
obligatoirement
placé
sur
une
extrémité
OUI
OUI
OUI
OUI
R
PURE
R
DESSEAUX
AVEL_828_14_A
1,25m
Leash
obligatoire
+ engin
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
QUI
OUI
OUI
QUI
OUI
COOL
SEVEN
S COOLSAET
AVEL_829_14_A
1,25m
Leash
obligatoire
+
engin
obligatoirement
placé
sur
une
extrémité
(1)
OUI
QUI
OUI
MICRO
SNOW
SCOOTER
MICRO
MOBILITY
SYSTEMS
AVEL_832_15_A
14
ans
Leash
obligatoire
+ engin
obligatoirement
placé
sur
une
extrémité
OUI
OUI
OUI
OUI
SNOWSCOOT
ERETIC
SNOWSCOOT
ERETICS
AVEL_838_17_A
14
ans
Leash
obligatoire
+
engin
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
OUI
OUI
QUI
OUI
SNOWING
TTT
P SAVIDAN
AVEL_835_16_A
Considéré
comme
piéton
avec
bagage
OUI
OUI
QUI
OUI
SKIRIDER
S.
FOULONNEAU
AVEL_813_12_
A
14
ans
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
QUI
OUI
OUI
SNOWSCOOT
CENTSIX
CENTSIX
AVEL_843_18_A
14
ans
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
SNOWSCOOT CXXXTREME
A
CLEMENT
AVEL_844_18_A
12
ans
Leash
obligatoire
+ engin
obligatoirement
placé
sur une
extrémité
OUI
OUI
oui
OUI
OUI
SKIBRID
A
BALLU
AVEL_845_18_B
12
ans
Leash
obligatoire
+ engin!
obligatoirement
placé
sur
une
extrémité
OUI
OUI
OUI
OUI
LES
ENGINS
SPECIAUX
N'APPARAISSANT
PAS
DANS
CETTE
LISTE
NE
SONT
PAS
AUTORISES.
|
Version
du
18
12
2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Occitanie
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ARRETE RELATIF A LA DELOCALISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) MES BE SITUE A PERPIGNAN (66) ET GERE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-EDUCATIF DU ROUSSILLON
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023 – 2028 ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU le dernier Arrêté de 12 juillet 2024 portant modification de l’autorisation du SESSAD MES BE situé à PERPIGNAN et géré par l’association Etablissement Public Médico-Educatif du Roussillon, par extension non importante de capacité ;
VU la Décision DG ARS n°2024-7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et modifiant la décision n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;
VU la demande déposée en date du 22 octobre 2024, par l’EPMR relative à la délocalisation du SESSAD MES BE - 34 avenue de Belfort, 66000 PERPIGNAN ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 20 décembre 2024 dans les locaux du SESSAD MES BE - ZA TECHNOSUD, 400 Rambla HELIOS, 66100 PERPIGNAN ;
CONSIDERANT que tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre ;
CONSIDERANT que la demande présentée ne relève pas de la procédure d’appel à projet ;
CONSIDERANT l’avis favorable donné à la suite de la visite de conformité réalisée le 20 décembre dans les locaux du SESSAD MES BE - ZA TECHNOSUD, 400 Rambla HELIOS, 66100 PERPIGNAN ; Page 2 sur 3
CONSIDERANT que ce changement n’a d’impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation mentionnée aux articles L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : Le SESSAD MES BE est désormais installé à la ZA TECHNOSUD – 400 Rambla HELIOS, 66100 PEPRIGNAN.
Article 2 : La capacité totale du service est inchangée et fixée à 87 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (69 places), un trouble du spectre de l’autisme (18 places dont 10 places de DAR).
Article 3 : Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO EDUCATIF DU ROUSSILLON N° FINESS EJ : 66 000 012 6 7 Avenue Alfred Sauvy
66000 PERPIGNAN
Identification de l’établissement principal :
SESSAD MES BE N° FINESS ET : 66 000 624 8 Nouvelle adresse
ZA TECHNOSUD
400 Rambla Helios
66100 PERPIGNAN
Code catégorie de l’établissement : 182 Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
117 Déficience intellectuelle
16 Prestation en milieu ordinaire
69
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
8
Identification de l’établissement secondaire :
DAR Collège Albert CAMUS N° FINESS ET : 66 001 292 3 27 Avenue Albert CAMUS
66000 PERPIGNAN
Code catégorie de l’établissement : 182 Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
16 Prestation en milieu ordinaire 10 Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Direction
Départementale de énges-Orientales
ck NIVAUD
Page 3 sur 3
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 26 décembre 2024 ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égelité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientalas
Pôlé
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
at
promotion
santé
environnementale
Celute
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSG66-SPÉ-mission
habitat
n°2024.358-003
Relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à la
situation
d'in.
salubrité
du
logement
sis
4,
rue
des
Blanqueries
à
CLAIRA
(66530),
parcelle
cadastrée
AO
469
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51149
à
L 511-22,
L.527-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.5114
à
R.571-13
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
et
L1331-24
;
VU
le
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
du
19
décembre
2024,
établi
par
le
cabinet
Diag
et
Associés,
domicilié
25
rue
de
la
côte
Vermeille
à
PERPIGNAN
(68100),
saisi
par
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
santé
Occitanie
dans
le
cadre
du
marché
public
« lutte
contre
‘habitat
indigne,
concluant
à la
présence
de
plomb
accessible
sur
le
garde-corps
du
1
étage
;
CONSIDERANT
le risque
de
saturnisme,
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
Un
danger
pour
la
santé
des
occupants,
notamment
pour
les
enfants
présents
dans
ce
logement
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les usagers,
CONSIDERANT
cès
lors, qu'il y a lieu de
prescrire
des
mesures
propres
à supprimer
le risque
susvisé
dans
un
délai
fixé
;
SUR
proposition
de
Madarne
la
secrétaire
générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Afin
de
rernédier
à
la
situation
constatée,
Monsieur
PINTOS
Stéphane,
demeurant
10,
rue
Juan-Manuel
Fangio
à PERPIGNAN
(66000),
est
mis
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
sur
le
logement
sis
4,
rue
des
Blanqueries
à
CLAIRA
(66530),
et
ce
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientèles
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
981
- PERFIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www .pyrences-orientalés. gouv.fr +
Mettre
fin
à l'accessibilité
au
plomb
sur
les revêtements
qui
ont
été
identifiés
dans
le
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
du
19
décembre
2024,
Fournir
après
travaux
:
+
Une
mesuré
d'éempoussièrement
plomb
comme
prévu
par
là
réglementation
en
vi-
gueur,
*
Un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
témoignant
de
l'absence
de
plomb
ac-
cessible
dans
les
revêtements,
Les
travaux
devront
être
réalisés dans
les règles
de
l'art pour
ne pas générer
de
risque
pour
les
occupants
du
logement.
ARTICLE
2 :
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 d’avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office
à leurs frais,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les conditions
précisées
à l'article
L. 51116
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
51147
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
3:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L. 521-1
à
L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511.22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
5
:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
là conformité
dé
la réalisation
de
l'ensemble
dés
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 tiénnent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la bonné
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6 :
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
: EA
2: 44,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
däns
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
égalernent
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
page
2 Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
7:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
affiché
à la mairie
dé
Rivesaltes
et sur
la
façade
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
8 :
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
CLAIRA,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
dé
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logernent,
par
les soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
ARTICLE
9 :
Exécution La
Secrétaire
générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
CLAIRA,
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concérne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 23
décembre
2024
Le
Préfet
Pour le
Préfet
at
égation,
le Secrétaire
généri
Bruno
BÉRTHET
pagé
3 ANNEXE l Article
L5211
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
tituläire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
lé
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
52134. Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.123-
3. Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L527-2
du
CCH
L.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
51-11
ou
de
l'article
E.
51149,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
là
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
à
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
au
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
page
4 locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
1
- Dans
les
locaux
visés
au
1,
là
durée
résiduelle
du
bai
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
là
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
périt
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
Courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insaiubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
où
des
prescriptions,
ou
teur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
IH
-
Lorsque
les
locäux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
es
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
ét
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
H
de
l'article
L.
521-3-
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait,
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-1
du
CCH
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins. À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
lés
conditions
prévues
à l'article
L,
521.3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
à fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4
page
5 de
l'article
L.
5112
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
lé
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
I-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
accupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogernent
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'articlé
L.
521-3-2,
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
L. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
lé
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
Îles
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
rélogér.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
51111
ou
à l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
H.- (Abrogé)
page
6 IH.
Lorsque
l'arrêté
dé
traitément
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
3034
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
à
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
où
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
Un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but
non
lucratif
a assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
unie
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogernent,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
$i
la
commune
où,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directés
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
où
le
relogement.
VII,
Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogernent
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
lou
Ill,
lé
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
où
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ñe
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
It
de
l'article
L.
527-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
page
7 tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441.14
et
L. 441-1-2.
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
ï ou,
le cas
échéant,
des
Hi ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
de
la comrnune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
|
ou,
le
cas
échéant,
des
ll
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'État
dans
le département
ou
le
maire
ou,
ie
cas
échéant,
lé
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergernent,
un
établissement
où
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à
titre
ternporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L. 5214
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
èn
cas
dé
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui de
la notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux fins d'expulsion,
lé représentant
de
l'Etat dans
le département
page
8 où
de
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
lé
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement,
ANNEXE
IH
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
L-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5274
à
L.
521-341,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivérnent,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L. 521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
I-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
Läa
confiscation
du
fonds
de
commerce
où
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
[a
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 141-21
du
code
pénal
est égal
à celui
de
l'indernnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
page
9 titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civilé
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cétte
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
Fusufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
dé
la
pérsonnalité
de
son
auteur.
Hi.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article 121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par
l'article 131-38
du
code
pénal,
les peines
prévues
par
les 25, 45, 85 et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéà
de
l'article
1841-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
Une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement, Le prononcé
de
la peine
de confiscation
mentionnée
au
8° de
l'article 131-39 du
même
code
et
de
la peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
IH
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et de
la personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code, Article
1511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
50 000 € le refus délibéré
et sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre. page
10 H-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-Occupation. NL-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000€
:
1
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
:
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
où
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
là
pérsonne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
Un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article,
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
page
1 personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
85
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
où
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
[a
peine
d'interdiction
d'acheter
où
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéà
du
présent
V
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'obiet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 131-217
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65140
du
présent
code.
pagé
12 CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE et
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l’arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de Perpignan et le CH de Prades
DÉCIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l’établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé
. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l’État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
e Les notes de service générales,
e Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
e Les décisions de nomination des personnels d’encadrement,
e Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 90 000€ HT,
e Les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
e Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. nn
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur les lignes de trésorerie, Les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En l’absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée à Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de la relation aux usagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique.
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
»» Filière Gériatrique extérieurs.
3
> Mr Benjamin PULL est autorisée à signer Les conventions HAD avec Les SSIAD
oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
© Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mr Nicolas PEREZ et Mme Sabine PARES, sont autorisés à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et Les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer Les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée à signer en cas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
oo Direction des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
o M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
ou M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d’Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.
pp Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et les permis CACES.
a
3 4
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d’ Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
+ Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer : Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de
l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaires et les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence et cumul d’activités accessoires des personnel médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ; Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service
public ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
»>»> Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
» Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à La carrière du personnel non médical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et fin de carrière ;
- Les dossiers d’affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
4 5
- Les décisions d’attributions des primes et indemnités ;
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d'absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux - Les décharges d’heures syndicales
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public
- Tous documents afférents à la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d’affectation des personnels non médicaux à l'exception des cadres de direction
- Les dossiers d’attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH - Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP - Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima CASAS, Attachée d’administration, est autorisée à signer : - Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences à qualifier, les courriers d’octroi des congés exceptionnels, paternité/accueit, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, Les courriers liés au cumul d'activité, Les courriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière - Tous Les documents relatifs aux jurys de concours
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez Les experts, Les convocations des agents chez les agents
- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formation plénière (CMFP)
Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
» Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est autorisé à signer Les devis, Les contrats formation, conventions de formation, les conventions stage, justificatifs afférents à l’action de formation demandés par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO....), attestation d'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury, documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi}, bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation, location de matériels/équipements pour formation, prestataires formation, ….) >» Direction du numérique et système d’information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’un montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’information du CHP.
D Pharmacie
» Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
D > IMFSI
» Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l’IMFSI, en particulier les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
>» POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
» Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOU Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer : - Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative. Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 31/12/2024
Le Directgur,
rthélemy MAYOL Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et_ du contrôle interne
LE Direction du numérique et du système d’information hospitalier Simon RAMBOUR
[Que —
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
Karine BEDOLIS
FRS
Coordination de la Filière Gériatrique
Benjamin PULL Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES
CES
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
De ZT
Sabine PARES
Nicolas PEREZ
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY L 10
Remi AHFIR
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON >
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
HR
10 11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au travail
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
là
GIMBERNAT Alain
EE
Karima CASAS
one
Agnès DESMARS
11 DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
HE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
res
PHARMACIE
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
FE RE — INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
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