Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 04 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 04 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 04 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2017-04-004

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2017Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2017-04-24-003 - arrêté n° 2017-1-373 du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire

de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du

Cher (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2017-04-24-003

arrêté n° 2017-1-373 du 24 avril 2017 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave-party) dans le département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-04-24-003 - arrêté n° 2017-1-373 du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 3=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

CABINET

SERVICE DES SÉCURITÉS

---

Bourges, le 24 avril 2017

ARRÊTÉ n° 2017 - 1- 0373 du 24 avril 2017

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route et le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 inclus, dans le département du Cher ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture du Cher et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;

Considérant le régime de l’état d’urgence mis en vigueur sur le territoire national depuis le 14 novembre 2015 par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, prolongé par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 jusqu’au 15 juillet 2017 et l’impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative ;

Considérant que l’application du plan Vigipirate et de l'état d'urgence ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant ;

…/...

Place Marcel Plaisant - CS 60022 -18020 BOURGES Cedex - Tél. 02.48.67.18.18 - Fax 02.48.70.41.41-Site Internet : www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-04-24-003 - arrêté n° 2017-1-373 du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 4- 2 -

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet ;

ARRETE

Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 inclus.

Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 28 avril à 8h00 jusqu’au mardi 2 mai 2017 à 6h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 5 :

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet : • d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfète du Cher ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; • d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex).

Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, MM. les sous-préfets des arrondissements de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète,

Signé : Nathalie COLIN

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-04-24-003 - arrêté n° 2017-1-373 du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 5