Déliberation - 18 fevrier 2025

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Déliberation - 18 fevrier 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 18 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 18 FÉVRIER 2025

Membres en exercice :

Membres présents :

Votants :

Convocation :

Affichage :

19

10

13

12.02.2025

12.02.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 février à 19h, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à L’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Présents :

Géraldine AUBRIÈRE Absente François PETIT Absent Liliane BOUTET Présente Angèle RENAUD Pouvoir à C.Tillaud Philippe CARBONNE Présent Ludovic RENAUD Absent Paul CHAMROEUN Présent Françoise RIVAUD Absente Sylvain CHOPIN Absent Denis ROBERT Présent Noëlle DONDIN Présente Sophie SARTI Présente Orianne GERMAIN Absente Mélina TARERY Présente Roger GERVAIS Présent Stéphane TESSON Pouvoir à P. Henry Patrick HENRY Présent Christian TILLAUD Présent Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU Pouvoir à R. Gervais

Secrétaire de séance : Liliane BOUTET

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024 qui est approuvé 13 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°1 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Crédits ouverts au budget 2024 pour les

dépenses d’équipement inscrites aux

chapitres 21, 22 et 23 (a)

1 364 208.12 €

Restes à réaliser (b) 141 226.88 €

Limites des dépenses autorisées (a - b) / 4 1 222 981.24 € / 4 305 745.31 €Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Réfection des bâtiments opération 168 article 21318

- M2S Energies : 1 196.75 euros TTC

École du Nouveau Monde opération 161 article 21572

- Decathlon 1 086.90 euros TTC

- M2S Energies : 1 037.52 euros TTC

TOTAL = 3 324.17 € (inférieur au plafond autorisé de 305 745.31 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Exprimés : 13 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°2 - Demande de subvention au département pour la création du parking du pôle santé

L’extension du pôle santé est en cours d’achèvement et il convient de prévoir les travaux de parking. La délibération n°10 du 17 septembre 2024 avait autorisé le maire à signer une convention avec le Syndicat Départemental de Voirie pour la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux.

Le montant prévisionnel est de 208 500 euros H.T.

La base éligible est de 60 000 euros.

La commune sollicite le département de la Charente-Maritime pour une aide.

Le plan de financement est le suivant :

Subventions : 5.75 % Autofinancement : 94.25 %

Le conseil municipal invité à délibérer :

- autorise le maire à solliciter une subvention auprès du département de la Charente-Maritime pour les travaux de construction du parking du pôle santé ;

- autorise le maire à signer tout acte afférent à cette demande de subvention.

Exprimés : 13 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°3 – Mise à disposition d’un agent par la commune de Saint-Christophe

Un agent contractuel a été recruté au poste de responsable administrative depuis le 1er septembre 2024 mais doit être remplacé. La candidature d’un agent actuellement en activité dans la commune de Saint-Christophe a été retenue. Cependant, cet agent ne pourra être disponible à temps plein qu’à compter du 1er septembre 2025.

Aussi, la commune de Saint-Christophe accepte une mise à disposition de cet agent à temps non-complet de 17.5 / 35e à compter du 1er avril 2025.

Le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention de mise à disposition d’un agent à temps non complet de 17/35e à compter du 1er avril 2025, pour une durée de 5 mois.

Exprimés : 13 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : 0

Recettes en € HT Dépenses € HT

Département 17 12 000.00 Travaux 208 500.00

Autofinancement 196 500.00

Totaux 208 500.00 208 500.00DÉLIBÉRATION N°4 - Modification du tableau des effectifs : recrutement d’un agent technique

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que depuis le mois de septembre 2024, la commune a recruté un agent contractuel en prévision du remplacement d’un agent parti à la retraite en novembre 2024. Il convient aujourd’hui de créer un emploi titulaire d’agent technique polyvalent à temps complet, à compter du 1er avril 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs modifié comme suit :

Emploi Pourvu Durée hebdomadaire

Filière administrative

Attaché territorial Oui 35 Sophie Ricoeur Rédacteur principal 2ème classe Non 35 Adjoint administratif Oui 28 Adjoint administratif Oui 24 Aurélie Coutaud Filière technique

Adjoint technique Oui 35 Boris Bonnet Adjoint technique Oui 35 Éric Ballanger Adjoint technique principal 2ème classe Oui 35 Alain Vezin Adjoint technique principal 2ème classe Non 28 Adjoint technique Oui 35 Christophe Friant Adjoint technique Oui à compter du 1er avril 2025 35 Stéphane Paineau

D

É

C

I

D

E

:

Filière technique : service d’entretien des

locaux

Adjoint technique principal 2ème classe Oui 35 H. Chauveau

Police municipale

Gardien brigadier Non 17.50 Filière culturelle

Adjoint territorial du patrimoine Oui 20 Marine Lauret

Filière technique : service périscolaire

ATSEM principal 1ère classe Oui 19.25 Roselyne Voué ATSEM principal 1ère classe A compter du … 30.5 Adjoint technique principal 1ère classe Oui 28 Aurélie Pellerin Adjoint technique principal 2ème classe Oui 28 Pascale Goncalves Adjoint technique principal 2ème classe Oui 25.5 Marion Petit Adjoint technique principal 1ère classe Oui 27.5 Sandrine Poisson Adjoint technique Oui 25.5 Isabelle Garcia Adjoint technique Oui 25.60 Anne Galarneau Adjoint technique principal 2ème classe Non 22.50 Adjoint technique Oui 21 Flavie Poupin Adjoint technique Non 13- d’adopter les propositions du maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois en créant un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er avril 2025 ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Exprimés : 13 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : 0

Questions diverses

- L’exercice intercommunal de gestion de crise ÉOLE aura lieu les 9 avril 2025 après-midi et 10 avril 2025 le matin.

- Les travaux d’enfouissement de La Martinière avancent bien.

- Le GCSMS groupement de coopération sociale et médico-sociale auquel la commune a adhéré, a mutualisé les services sociaux des communes de la CDA. Les associations qui intervenaient dans les communes ont été réunies par ce groupement pour permettre aux professionnels d’avoir de meilleures conditions de travail (usure professionnelle importante, pénurie de personnel). Ce groupement d’employeurs essaie d’avoir ce service mais cela est très coûteux. Les 28 communes de la CDA n’ont pas toutes adhéré. Le prix des soins augmente, les prestations augmentent et la part de la commune suit ce mouvement croissant.

La dernière assemblée a fait remonter le problème que chaque CCAS n’a pas la maîtrise de son budget prévisionnel. Le fonctionnement est déficitaire. Dans les statuts actuels le fonctionnement du GCSMS n’est pas chiffré. Au lieu de subir la hausse des prestations, ne faudrait-il pas déterminer une certaine somme prévisionnelle et arrêter les prestations lorsque la somme est atteinte. La question a été soulevée. Certaines communes ont souhaité quitter le groupement. Cela affecte le fonctionnement et la viabilité du groupement. Il existe par ailleurs des disparités dans les prestations selon les communes. La CDA n’a pas la compétence sociale et ne peut aujourd’hui reprendre ces missions. La prochaine assemblée générale du GCSMS aura lieu le 26 mars 2025.