Procès Verbal - PV 18 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - PV 18 FEVRIER 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, [NP MONTROV

V

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres ayant donné pouvoir : O

Nombre de membre absents excusés : 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2025

Date de convocation : 11 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 18 février à 19h30, les membres du Conseil

municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis

au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du conseil

municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-

GONZALEZ, Maire.

Présent{e)js: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric

POUJADE, Karine PIGNOUX, Stevens NAHMANI (à partir de la 3°"° question),

Julien RIVET, Isabelle GRENÉ (sauf à la 5°" question), Aurélie NICOLET (à

partir de la 6°"° question) Xavier BESSUS, Sébastien BONNEAU, Gaëtan

GRENÉ, Jean GONZALEZ.

Absentle}s excusé(e)s: Elodie POIRIER, Stevens NAHMANI (jusqu'à la 2ème

question}, Aurélie NICOLET (jusqu'à la 5°" question), Isabelle GRENÉ (à la

5ème question).

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du

Conseil. Xavier BESSUS est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre

2024

1. Adoption du compte financier unique 2024 : budget principal

(04100)

2. Adoption du compte financier unique 2024

commerce (04102)

3. Budget principal : exécution du budget 2025 en investissement

avant son vote

4. Modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au

personnel communal

5. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions

Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) : modification

6. Association « Les maires pour la planète » : adhésion 2025

7. Modernisation de l'éclairage public sur l’ensemble de la

commune, passage en lampes LED : signature d’un devis avec le

SDEER

8. Remplacement du candélabre WY 106: signature d’un devis

avec le SDEER

9. Remplacement de la lanterne du candélabre WY 55 : signature

d'un devis avec le SDEER

10. Pacte fiscal et financier: indemnisation financière des

communes — gestion des dépôts aux abords des points d'apport

volontaire

11. Pacte fiscal et financier : prestation de capture et de transport des animaux errants par la fourrière animale communautaire sur

les 28 communes

12. Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du

demandeur de logement social - adoption et signature d’une

convention relative au service d’information et d'accueil des

demandeurs de logement social

13. Renouvellement de la convention constitutive d’un groupement

de commandes pour l'achat des fournitures de bureau:

signature

14. Solidarité avec la population de Mayotte

budget duLe quorum étant atteint, Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 19h35.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal

du 19 septembre 2024. Aucune remarque n'est faite et le procès-verbal est adopté.

Madame le Maire informe le Conseil de la signature des devis et factures suivants :

- Facture de 549 € à Boulanger pour le changement du lave ligne de la cantine

1. Adoption du compte financier unique 2024 : budget principal (04100)

Madame le Maire expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2023_11_20 02 du 20 novembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de

Montroy;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Montroy ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame le Maire ne prend pas part au vote,

Au regard des excédents, Gaëtan Grené demande si la taxe foncière pourrait être diminuée. Madame le

Maire lui répond que ce serait possible mais que des investissements vont être programmés dans les années à venir qui entameront ces excédents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'approuver le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Montroy,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

2. Adoption du compte financier unique 2024 : budget du commerce (04102) Madame le Maire expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2023_11_20_02 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du commerce ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du commerce ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière du commerce,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame le Maire ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'approuver le Compte Financier Unique 2024 du commerce,

_ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. Budget principal : exécution du budget 2025 en investissement avant son vote Madame le Maire expose que,

Comme chaque année, la date limite d'adoption du budget est fixée au 15 avril ou au 30 avril pour les années d'élection.

Afin d'assurer la continuité budgétaire avant son vote, il est possible, sous réserve d'y avoir été

préalablement autorisé par l'assemblée délibérante (loi 88-13 au 5 janvier 1988 art.15 à 22), d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la

section d'investissement du budget de l'exercice précédent.

Considérant l’article L. 1612-1 du CGCT,Dès le 1° janvier 2025 et jusqu’au vote du budget 2025, il est donc possible d'inscrire les crédits

suivants :

Chapitre / articles Désignation Budget 2024 voté % des crédits à | inscrire au 1/1/2025 |

20 / 203 Frais d’études 34 000 8 500 | 21/2112 Terrains de voirie 20 000 5 000 | 21/2116 Cimetière 3 000 750 21/212 Agencements et amén. de terrains 113 000 28 250 21/2135 Installations générales, 104 168 26042 agencements, amén.

21/2152 Installation de voirie | 3008.18 752.045

21/21538 Autres réseaux 2 500 625

21/2158 Autres installations, matériel, | 2600 650

outillage technique

21/2182 Matériel de transport 70 000 17 500

21/2183 Matériel informatique è 1 000 250

21 / 2184 Matériel de bureau et Mobilier 3 500 875

041 / 21538 Autres réseaux 8 500 2 125

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de

son adoption.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'appliquer les dispositions précisées ci-dessus au budget principal de la collectivité et d'ouvrir en

investissement le quart des crédits inscrits l'année précédente dès le mois de janvier,

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet effet.

4. Modalités d'attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal

Madame le Maire donne la parole à Karine PIGNOUX qui expose que l'avantage en nature doit faire

l’objet d’une délibération nominative pour en préciser les usages. Les avantages en nature sont

constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l'agent, par son autorité territoriale, d’un bien ou

d’un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Les avantages en nature constituent un

élément de rémunération des agents bénéficiaires et doivent faire l'objet d'une évaluation, sous forme

de déclaration mensuelle portée sur le bulletin de salaire.

Il est rappelé que la fourniture des repas par l'employeur n'est pas considérée comme avantage en

nature par l'employeur à la double condition que :

- Le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les

personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;

- Et que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le

projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail, fiche de poste..).

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires

titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...)

dans la mesure où ces conditions sont précisées dans la fiche de poste.

En revanche, les personnels de cantine (cuisinier et agents de service), tous statuts confondus, ne sont

pas concernés par cette exonération et sont éligibles à l'attribution d'avantage en nature repas.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

Vu Particle L. 2123-18—1. du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission RH, réunie le 10 décembre 2024,

Isabelle GRENÉ demande si la gratuité des repas est une demande des agents. Karine PIGNOUX lui

répond que oui.

Karine PIGNOUX précise que ce sera une proposition mais pas une obligation pour les agents. Stevens

NAHMANI évoque le fait que les agents qui ne vont pas prendre leur repas y verront peut-être un

désavantage.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d'approuver les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel communal des

écoles, de cantine, des services techniques et administratifs.

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

5, Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) : modificationMadame le Maire donne la parole à Karine PIGNOUX qui expose que,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret no 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 2018_03_16_14 intitulée « Mise en place du

régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel {RIFSEEP) »,

Considérant qu'il convient de modifier la délibération n° 2021 10 20 02 intitulée « Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP): modification »

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 2024 03 05 08 intitulée « Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP): modification »

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime

indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter la modification suivante pour la part IFSE :

ARTICLE 5 : Modalités de versement

1) Périodicité de versement

A compter du 19 février 2025, la part IFSE sera versée mensuellement pour l’ensemble des agents.

Stevens NAHMANI rappelle que le versement en 2 fois était un souhait des agents lors de la mise en place

du RIFSEEP. Karine PIGNOUX précise que cette modification est en lien avec l'option souscrite par tous les

agents pour l'assurance de leur RIFSEEP.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'approuver la modification proposée ci-dessus ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

6. Association « Les maires pour la planète » : adhésion 2025

Madame le Maire donne la parole à Séverine COURTOIS qui expose que comme chaque année depuis

2022, Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d'adhésion à l'association Les

Maires pour la Planète pour l’année 2025.

Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes

adhérentes, et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s'en inspirer. Elle

construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de

l'alimentation, la biodiversité, l'énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie

participative.

En adhérant à l'association, vous bénéficierez :

e D'un kit de bienvenue,e De visites, webinaires et rencontres répondant aux attentes des communes adhérentes,

e D'échanges réguliers entre élus sur les bonnes pratiques environnementales,

e De ressources documentaires (guides pratiques, fiches actions).

En tant qu’adhérent, la collectivité :

e Contribue à la vie du réseau,

e Partage ses expériences,

e Communique sur son adhésion,

e Règle la cotisation annuelle.

Séverine COURTOIS présente l'association.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'adhérer pour l’année 2025 à l'association Les Maires pour la Planète,

- de désigner comme représentantes Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire et Madame

Séverine COURTOIS, 1*® adjointe.

7. Modernisation de l'éclairage public sur l’ensemble de la commune, passage en lampes LED: signature d’un devis avec le SDEER

Madame le Maire donne la parole à Eric POUJADE qui expose que par une circulaire du 30 janvier 2023,

le Préfet de la Charente-Maritime a présenté aux communes et EPCI la dotation 2023 du Fonds

d'accélération de la transition écologique, dit « Fonds vert », dont l'objectif est « d'offrir à toutes les

collectivités des ressources nouvelles pour accélérer leur transition écologique ».

Au chapitre du renforcement de la performance environnementale, outre la rénovation énergétique des

bâtiments publics, le SDEER et ses communes adhérentes sont concernées par les dispositions relatives à

la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public. Le relamping LED, opération de substitution de

lampes à décharge de puissance de 50 à 150 W par des ampoules à LED de 17 à 43 W sans

remplacement du luminaire existant, fait partie des opérations éligibles aux subventions du Fonds vert.

Au regard du nombre de communes concernées en Charente maritime et du budget à y consacrer, le

SDEER a planifié ses chantiers sur plusieurs années. La commune de Montroy est concernée pour l’année

2025.

Le SDEER nous présente donc le devis suivant :

° Passage en lampes LEDS sur la commune: 16 145.48 € HT dont 12 916.38 € HT pris en charge

par le SDEER. Reste à charge pour la commune : 3 229.10 € HT.

Julien RIVET demande si les prochaines installations seront en LED. Madame le Maire lui répond que oui

et que ce sera également le cas pour les lotissements qui seront repris.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis du SDEER présenté ci-dessus et tout document se référant à ce dossier.

8. Remplacement du candélabre WY 106 : signature d'un devis avec le SDEER

Madame le Maire donne la parole à Éric POUJADE qui expose que lors de la tempête du 22 novembre

2024, le candélabre WY 106 situé au lotissement le Clos des frênes s'est couché dans un arbre.

Suite à ces dégâts, il y a lieu de remplacer le candélabre et la lanterne.

Le SDEER ne participe pas au devis et notre assurance ne prend pas en charge la réparation car nous

n'avons pas souscrit à l'option « Tempête ».

Le SDEER nous présente donc le devis suivant :

° Remplacement du candélabre WY 106 : 1 499.18 € TTC.

Isabelle GRENÉ demande pourquoi nous n'avons pas souscrit à l’option tempête. Madame le Maire lui

répond qu'on ne nous l’a pas proposé au moment de la conclusion du contrat. Nous pouvons demander le

coût de cette option.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis du SDEER et tout document se référant à ce dossier.

9. Remplacement de la lanterne du candélabre WY 55 : signature d’un devis avec le SDEER

Madame le Maire donne la parole à Éric POUJADE qui expose que lors de la tempête du 22 novembre

2024, la lanterne du candélabre WY 55 situé Grande Rue s'est décrochée.

Suite à ces dégâts, il y a lieu de remplacer la lanterne.

Le SDEER ne participe pas au devis et notre assurance ne prend pas en charge la réparation car nous

n'avons pas souscrit à l'option « Tempête ».

Le SDEER nous présente donc le devis suivant :

° Remplacement de la lanterne du candélabre WY 55 : 1 260.56 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis du SDEER et tout document se

référant à ce dossier.

10.Pacte fiscal et financier : indemnisation financière des communes -— gestion des dépôts aux abords

des points d'apport volontaire

Madame le Maire expose que des points d’apport volontaire (PAV) de déchets sont installés sur le

territoire communautaire en complément du dispositif de la collecte en porte à porte ou comme

solution de collecte pour les usagers. Conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et

assimilés validé par la CdA, seuls certains types de déchets peuvent être collectés au travers de ces PAV,

à savoir :

- Les Ordures Ménagères résiduelles (OMr)

- Les emballages recyclables et les papiers (Collecte sélective)

- Le verre

- Les textiles

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle et les communes membres de celle-ci disposent

chacune de compétences et responsabilités dans la gestion des dépôts aux abords des points d’apports

volontaire (PAV) en matière de déchets.

L’Agglomération de La Rochelle, propriétaire des PAV, est compétente en matière de gestion des dépôts

aux abords des PAV lorsque ces déchets sont conformes au règlement de collecte (soit les déchets

collectés dans le PAV).

La Commune est compétente en matière de gestion des dépôts sauvages au sens de l’article L541-3 du

Code de l'Environnement. Ainsi, les déchets abandonnés aux abords des PAV et non conformes au règlement de collecte relèvent de sa compétence.

Pour des raisons d'optimisation et de réactivité, la Communauté d'Agglomération souhaïte confier aux

communes au travers d’une convention de gestion certaines de ses missions, à savoir la collecte et le

nettoyage des dépôts aux abords des points d'apport volontaire pour les déchets conformes au

règlement de collecte.

Afin de réaliser ces missions, une indemnisation financière forfaitaire calculée en fonction du nombre de

PAV installés sur la commune sera versée annuellement aux communes. Les tarifs d'indemnisation par PAV sont les suivants :

Indemnité 10 premiers PAV 700

Indemnité de 11 à 20 PAV 550

Indemnité de 21 à 50 PAV 450

Indemnité de 51 à 400 PAV 300

Une majoration de l’indemnité globale à hauteur de 15 % est mise en place pour les communes

littorales dont la population est inférieure à 5 000 habitants.

Les indemnisations aux communes sont figées pour une période de 3 années, soit sur la période 2024 —

2026. Une actualisation de ces indemnisations pourra néanmoins être effectuée en fin d'année 2025

(pour une application en 2026) afin de tenir compte du déploiement à venir de nouveaux PAV sur les

communes dans le cadre de la stratégie déchets, sous réserve que ce déploiement soit en cours

d'achèvement sur une majorité de communes. En cas d'actualisation, les modalités et tarifs

d'indemnisation devront faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Madame le Maire précise que des PAV vont également être installés pour les déchets ménagers, les déchets recyclés et les biodéchets.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'approuver les termes de la convention de gestion entre la CdA La Rochelle et les communes

pour la gestion des dépôts aux abords des points d'apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette indemnisation.

11.Pacte fiscal et financier : prestation de capture et de transport des animaux errants par la fourrière

animale communautaire sur les 28 communes

Madame le Maire expose qu’il convient de rappeler que la Communauté d'Agglomération de La

Rochelle, au travers de son service de la Fourrière animale, a pour compétence, 24 h/24, l'accueil et

l'hébergement des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories, et les chiens mordeurs, ainsi que la

participation financière aux refuges d'animaux à usage de fourrière.Quant aux communes, elles détiennent la compétence des animaux en divagation. En effet, selon

l’article L2212-2,7° du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale doit notamment

prendre soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Plus particulièrement, les maires prennent toutes

dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, conformément à l'article 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

A ce titre, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et du Code Rural et de la Pêche

Maritime, les maires des 28 communes de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle sont souvent

appelés à intervenir sur l’espace public pour capturer les animaux errants ou en divagation qui peuvent provoquer des dégâts ou accidents, et générer a minima des situations dangereuses.

Face à cette problématique, les 28 communes, dépourvues de Brigade animalière, sont souvent sans

solution et font habituellement appel au Service de la Fourrière animale de la CDA, qui capture et

transporte déjà tous les animaux errants pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi (8h30-

17h00), pour le compte des communes. Les animaux en divagation (hors chiens catégorisés et

dangereux) sont conduits dans l’un des deux refuges SPA de la CDA (Lagord ou Châtelaillon).

Afin de poursuivre son appui aux communes et réduire encore plus largement les risques de troubles à la

sécurité et à la tranquillité publique, la Fourrière animale de la CDA pourrait élargir ses interventions en capturant les chiens errants, en dehors des horaires de bureau.

Pour mettre en place cette extension de service, il est proposé aux 28 communes de l'agglomération de

confier à la Communauté d'Agglomération, au travers d’une convention de gestion, la capture et le transport des chiens errants, tout au long de l’année, 24h sur 24h.

Ce service, même élargi dans ses plages horaires, restera gratuit pour les communes, qui gardent toutefois la compétence administrative des animaux en divagation.

A noter que cette nouvelle prestation nécessite un troisième agent technique sur le terrain, et ne pourra

donc être opérationnelle qu’à compter de l’arrivée et de la formation effective du troisième agent. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'approuver les termes de la convention de gestion entre la CdA La Rochelle et les communes permettant cette extension de service ;

- _ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

12.Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social —

adoption et signature d’une convention relative au service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social

Résumé:

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social

(PPGDIDLS) portée par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et adopté en Conseil

Communautaire le 4 mai 2023, prévoit et définit les modalités d'organisation et de fonctionnement d’un

Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) de logement social.

Madame le Maire expose que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-7, L.441-2-8 et R.441-

2-19 relatifs au Service d’information et d'Accueil des Demandeurs de logement social ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR particulièrement en son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, dite loi LEC ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du

Numérique, dite loi ELAN ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la

Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ;

Vu la délibération du 4 mai 2023 de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle approuvant le Plan

Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;

La Communauté d'agglomération de La Rochelle, dans le cadre de la loi ALUR, a approuvé le 4 mai 2023

son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social

(PPGDIDLS) dont l’un des axes est la mise en œuvre du droit à l'information avec la création d’un Service

d'Information et d'Accueil du Demandeur de logement social (SIAD).

Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme :

- Une information générale sur le logement social

- Une information spécifique au territoire de l'EPCI concerné.

Il permet d'améliorer l'accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée

leur permettant de connaître :- La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur localisation en précisant

s'ils sont services enregistreurs de la demande de logement social,

- L'offre du territoire,

- La demande exprimée,

- Le délai d'attente,

- Les procédures de traitement.

Le SIAD est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d’approfondissement de

l'information et de l’accueil délivré à l'usager :

- Guichets de niveau 1 : information de base aux demandeurs

- Guichets de niveau 2 : informations de base et enregistrement de la demande

- _ Guichets de niveau 3 : suivi de la demande (uniquement les baïlleurs sociaux).

La commune n'étant pas adhérente à l'AFIPADE a été identifiée en niveau 1, ce qui implique les missions

ci-dessous :

- Accueil, orientation et informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande

de logement social (règles générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la demande,

liste des lieux d'enregistrement...)

- Renvoi vers un guichet de niveau 2 et vers le portail grand public (demandedelogement17.fr)

pour enregistrer la demande

Cette mission est gérée en direct par la commune par le biais de l’accueil de la mairie.

Le PPGDIDLS est valable sur une durée de six ans. Il pourra évoluer en fonction des bilans et évaluations

ou faire l’objet d’avenants en fonction des évolutions réglementaires, de même que la convention du

SIAD.

Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 30 octobre

2024;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d'approuver les termes de la convention relative au Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement social ;

- d'autoriser Madame le maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

13.Renouvellement de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat des fournitures de bureau : signature

Synthèse: Dans le cadre du renouvellement de l'accord-cadre à bons de commande de fournitures

administratives, la Communauté d‘Agglomération (CdA) de La Rochelle propose de conclure une

nouvelle convention de groupement de commandes, élargie à 17 pouvoirs adjudicateurs.

La convention constitutive précise les termes et modalités de fonctionnement du groupement, dont la CdA est proposée comme coordonnateur.

Madame le Maire expose que,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes;

Considérant que l’accord-cadre à bons de commande pour l'achat de fournitures de bureau conclu avec

15 collectivités et établissements publics arrive à échéance en mars 2025 ;

Considérant que dans une poursuite d'optimisation des achats et des coûts, il est apparu opportun de

proposer à nouveau aux communes ou établissements publics situés sur l’Agglomération de La Rochelle

de participer au renouvellement de cet accord-cadre dans la mesure où ceux-ci sont appelés à acheter

des fournitures similaires, pour les besoins de leurs services administratifs ;

Considérant que la Ville de La Rochelle et les communes de Clavette, Croix-Chapeau, Dompierre-sur-Mer,

Esnandes, La Jarrie, Lagord, Marsilly, Montroy, Périgny, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint-Vivien,

Vérines,

Ainsi que la CdA de La Rochelle, le CCAS de La Rochelle, et le SIVOM de la Plaine d’Aunis ont manifesté

leur intérêt à participer à cet achat commun;

Considérant qu'il est proposé de constituer un groupement de commandes pour les fournitures de

bureau afin de couvrir l'ensemble des besoins éprouvés par les 17 pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant qu’en accord avec les partenaires précités, la CdA de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur du groupement ;

Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l'ensemble de la procédure de mise en

concurrence, de la signature et de la notification de l'accord-cadre à intervenir ; que les membres

s'engagent à assurer l'exécution de l’accord-cadre par l'émission de bons de commande à hauteur de leurs besoins ;

Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour 4 ans;Considérant que les droits et obligations des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du

groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de

commandes joint au présent projet de délibération ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat

de fournitures administratives de bureau ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout

document y afférent.

14.Solidarité avec la population de Mayotte

Madame le Maire expose que,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La

Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les

intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses

communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile

sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement

dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune de Montroy tient à apporter son soutien et sa solidarité à la

population de Mayotte.

Stevens NAHMANI pose la question de savoir si il est pertinent de faire un don alors que d'autres

catastrophes se produisent et que la commune ne contribue pas.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 10 voix pour et 2 abstentions, décide de contribuer à

soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante

e Faire un don d’un montant de 1 000 €

e à la Protection civile, La Croix rouge, Tour Essor, 14 rue Scandicci — 93500 PANTIN

La séance est levée à 20h50.

La date du prochain Conseil municipal est fixée au mardi 11 mars à 20h.

Viviane COTTREAU-GONZALEZ Xavier BESSUS

Maire | En Secrétaire de séance