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Arrêté - 93d gestion et recouvrement taxe locale sur la publicite exterieure
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 93d gestion et recouvrement taxe locale sur la publicite exterieure)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en "9 le 06/11/2023 ,
Publié le PNA È 2
ID: 026- so À. 202 6-202310_93D-AR
Montélimar
DÉCISION N°20223.10.93 D
Objet : Assistance à la gestion et au recouvrement de la taxe locale sur la
publicité extérieure - Avenant n°1.
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment son article R.2194-8 ;
Vu la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil
municipal donnée au Maire prévue à l'article L.2122-22° précité du Code général
des collectivités territoriales et notamment pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) et le règlement des marchés publics et accords-cadres ainsi que
de leurs marchés subséquents et prendre toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Vu l'arrêté n°2020.07569 A du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et
de signature à Norbert GRAVES dans le domaine des Finances, des Budgets et
de la Commande publique et plus particulièrement la mise en œuvre et gestion
des moyens nécessaires à la réalisation d'études et d'analyses financières
., comptables et fiscales y compris les décisions de passation des marchés d'un
montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que de leurs
avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure
gti st. à ci pour cent lorsque les crédits sont prévus au budget: 108" mretaafio Ed {S. PA v |
VUE Fjarché n210024 conclu le 20 juillet 2021 avec l'entreprise
..=..… GO PUB CONSEIL:
Vu le budget général de la ville de Montélimar et notamment le compte
6226 :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Que le marché susvisé a été conclu pour Un montant de 30 632,00 euros HIT.
soit 36 758,40 euros T.T.C. dont 13 437.00 euros HT. soit 16 124,40 euros T.T.C. pour
la ere année et 8 597,50 euros HIT. soit 10 317,00 euros T.T.C. (TVA au taux de
20,00%) pour les années de reconduction et ce pour une durée allant de sa date
de notification au 31 décembre 2021 reconductible par deux (2) pour des
périodes d'un {1) an soit jusqu'au 31 décembre 2023 :
- Qu'il convient d'établir Un avenant afin de prolonger la durée du marché
jusqu'au 31 décembre 2025 en raison des retards de taxations accumulés par la
Commune. sans rémunération supplémentaire
ff Hôtel de Ville. place Émite i.oubel. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet.maire@montetimar.fr Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023 ….
Pubtiéte Q 7 NOV. 202 3
LT
s arab
Fe ' ID : 026-212601983-20231106-202310_93D-AR Montélimar
Re
Le Maire de Montélimar,
DECIDE :
Article 1° - IL sera conclu un avenant n°1 au marché de services d'assistance à
la gestion et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure avec
l'entreprise GO PUB CONSEIL, ayant son siège social, 12 rue Henri Becquerel,
56000 VANNES.
Article 2° - Le montant des sommes indiquées à l'article 21 de l'acte
d'engagement reste inchangé.
Article 3° - La durée du marché est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa
publication.
Fait à Montélimar, le < 6 NDy. 2073
Le Maire
Pour Le Maire,
Le Conseiller délégué
UN,
ri Hôtel de Ville, place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cobinet maire@montelimar fr