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Déliberation - DEC 2025 256 Assistance au recouvrement et le suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicite exterieure de Bonneuil sur Marne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 256 Assistance au recouvrement et le suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicite exterieure de Bonneuil sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONN
EU
] L
8
- Liberté
-
Egalité
—
Fraternité
-
‘B
sur-Marne
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
j *
mr
d
47777
724
,
N°DEC-2025-256
DÉCISION
DU
MAIRE
ASSISTANCE
AU
RECOUVREMENT
ET
LE
SUIVI
POUR
LA
GESTION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
commande
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2021,
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°DCM-2025-87
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
modifiée,
portant
budget
2025 ;
VU
le
projet
de
contrat
avec
le
prestataire
REFPAC-GPAC
sis
270
boulevard
Clémenceau
à
MARCQ-EN-BAROEUL
(59700)
;
DÉCIDE
Article
1°’
: Il est
décidé
de
confier
à
un
prestataire
privé
l'assistance
au
recouvrement
et
le suivi
pour
la
gestion
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
de
Bonneuil-sur-Marne.
Article
2
: Il est
retenu
pour
ce
faire
la
société
REFPAC-GPAC,
pour
un
montant
annuel
de
prestations
arrêté
à
la somme
de
11
400
€
HT.
Article
3
: Le
présent
marché
est
conclu
pour
les
années
2026,
2027
et
2028.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
le
contrat
susvisé,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
4
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
couvrant
la
période
complète
d'exécution
du
présent
marché.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
24
novembre
2025.
Le
Maire,
LAN
EL
LT
(
Y
= O
Denis-ÔZTORUN Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
i
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
6 DEC.
207
Et
de
sa
publication
le
{
6
DEC.
2075
Pour
le
Maire
et par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS