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Déliberation - 22 DEC 235 Assistance au recouvrement et le suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicite exterieure de Bonneuil sur Marne
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Lien du pdf (Déliberation - 22 DEC 235 Assistance au recouvrement et le suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicite exterieure de Bonneuil sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
ville
de
REPUBLIQUE
FRANCAISE
BON
N
EF
U
Ï 1
D
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
&
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
ee
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°22/DEC/235
DÉCISION
DU
MAIRE
ASSISTANCE
AU
RECOUVREMENT ET
LE
SUIVI
POUR
LA
GESTION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
VU
le
projet
de
contrat
avec
le
prestataire
REFPAC-GPAC,
270
Boulevard
Clemenceau,
59700
MARCQ-EN-BAROEUL
;
DECIDE
Article
1°" :
Il est
décidé
de
confier
à
un
prestataire
privé
l'assistance
au
recouvrement
et
le
suivi
pour
la
gestion
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
de
Bonneuil-sur-Marne.
Article
2
: Il est
retenu
pour
ce
faire
la
société
REFPAC-GPAC,
pour
un
montant
total
des
prestations
arrêté
à
la
somme
de
34
950
€
HT.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
le
contrat
susvisé,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
3
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
4
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
10
novembre
2022.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte
tenu
de
sa
Tam
RU0"
SEE
le 2
Et
de
sa
publication
le
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS
Accusé de réception en préfecture 094-219400116-20221110-22-DEDC-235-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022