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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 084 2023 patrimoine cession de terrain a la commune de giromagny
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 084 2023 patrimoine cession de terrain a la commune de giromagny)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
10/10/2023
C/2023
COMMUNAUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR : :
EXTRAIT DU REGISTR Éiciogc2o0gegoéo2üe3idoa-084 2093: DE À DE COMMUNES
Séance du 03 octobre 2023
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la ‘Vosgesdu sud loi, salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-
Luc ANDERHUEBER, Président,
Nombre de conseïllers | Titulaires présents : M. AERENS, L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER,
En exercice : 42 |O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL,
Présents : 32 | M-J. CHASSIGNET, C. CONILH-NOBLAT, A. FENDELEUR, A. FESSLER,
Absents : 10 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, 3-M. HUGARD, M, JACQUEY,
dont suppiéés : 0 |P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, S. MOREL, dont représentés : 5 | A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-$. PEUREUX- Votes pour : 37 | DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER
es conne ‘ Pouvoirs : J. CHIPAUX à C. LESOU, C. CODDET à J-L. SALORT, C. PARTY à
nu . C. CANAL, E. WILLEMAIN à M. AERENS, F. MONCHABLON à G. MICLO Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation | Secrétaire de séance : A-S, PEUREUX-DEMANGELLE
27/09/2023
Date de publication
11/10/2023
Délibération n° 084-2023
Objet : Patrimoine - cession de terrain à la commune de Giromagny
Vu
e le code général des collectivités territoriales,
+ le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 relatif à a compétence gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations (GEMAPT),
+ l’arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 8 avril 2022 relatif aux statuts communautaires, + la délibération n°067-2022 du 31 mai 2022 portant cession des différentes parcelles à la commune de Giromagny au dessein de lui assurer la maîtrise foncière du tracé de la voie verte sur le site des Boissottes,
Monsieur le Président rappelle qu’à l’occasion de la prise de la compétence GEMAPI par la communauté de communes en 2018, le Département lui a cédé, à l’euro symbolique, un ensemble de parcelles le long de la Savourense relevant du champ de la compétence précitée,
La commune de Giromagny, dans le cadre de son projet urbain a porté la création d’une voie verte reliant l’arrivée de la piste cyclable départementale au droit de la RD 465 jusqu’à la place de Gaulle. Il conviendrait pour parfaire la maîtrise foncière de cette circulation douce par la commune, de compléter la cession prévue par délibération n°067- 2022 susvisée, par une nouvelle cession portant sur la parcelle référencée au cadastre AH 329.
Monsieur le Président propose que cette cession s’opère à l’euro symbolique et que les frais administratifs inhérents
à l’acte soient à la charge de la commune.
Il rappelle par ailleurs, qu’en qualité de propriétaire, la commune de Giromagny serait tenue à un entretien régulier du cours d’eau et des rives tel qu’il est défini dans l’article L215-14 du code de l’environnement (cf. le guide d’entretien des cours d’eau de la DDT90 en annexe 2).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de céder à la commune de Giromagny la parcelle AH 329, tel que proposé par Monsieur le Président, CHARGE Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la formalisation de cette cession.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e _SGC Belfort 2,
+ Mairie de Giromagny. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
. . Reçu en préfecture le 10/10/2023
Visa préfectoral Pubiéte ET
ID : 090-200069060-20231003-084_2023-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
La secrétair séange,
UX-DEMANGELLE